Communauté Communes du pays de Fontenay le Comte 16 rue de l'innovation BP 203359 85 206 Fontenay le Comte Tél : 02 28 13 04 55 Président : M. Michel TAPON Date de création de l'epci : 1er janvier 2001 Délibération : 30 mars 2009 Validité du PLH : 2011-2016 Avancement : 1er PLH Élaboration : confié au bureau d'étude Habitat et Développement Océan Motif d'engagement : Obligatoire Présenté en CRH le 08 février 2012 Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte Le Conseil Général de la Vendée est délégataire des aides à la pierre de l État. Le territoire n'est pas couvert par un SCOT. La Communauté de communes (CC) se situe au sud-est du département de la Vendée. Ce territoire regroupe 20 communes. La population dépasse les 30 000 habitants. Libellé population municipale (pop légale) taux de croissance annuel parc total de parc de population millésime 2009 1999 1999-2009 2011 1999-2011 source Recensement Recensement filocom filocom Auzay 599 523 1,37% 298 32,44% Bourneau 781 624 2,27% 375 20,58% Chaix 433 422 0,26% 206 27,95% Doix 849 793 0,68% 409 18,21% Fontaines 829 870-0,48% 400 10,80% Fontenay-le-Comte 14 334 13783 0,39% 7802 15,14% Foussais-Payré 1 198 1194 0,03% 715 10,00% Le Langon 1 091 1009 0,78% 550 10,89% Longèves 1 188 909 2,71% 485 42,65% Mervent 1 077 1059 0,17% 698 12,40% Montreuil 812 644 2,35% 383 32,07% L'Orbrie 846 774 0,89% 406 18,37% Petosse 586 444 2,81% 278 41,12% Pissotte 1 211 1101 0,96% 543 16,03% Le Poiré-sur-Velluire 628 633-0,08% 363 5,83% Saint-Martin-de-Fraigneau 852 786 0,81% 344 17,01% Saint-Michel-le-Cloucq 1 241 1206 0,29% 600 19,28% Sérigné 1 017 928 0,92% 478 20,71% Velluire 545 511 0,65% 327 15,14% Vouvant 860 866-0,07% 511 18,29% TOTAL 30977 29079 16171 SIAL / DPH / 1530H15OB 1
Les enseignements issus du diagnostic de territoire Le territoire est marqué par : Une accélération de l'évolution démographique, Un vieillissement important de la population, Un taux de chômage élevé sur le territoire, soit (7,7 %), Un revenu des ménages en augmentation constante, Un parc de logement marqué par une prépondérance des résidences principales, Un ralentissement de l'accession à la propriété, Un ralentissement de l'investissement locatif, Un manque de petits à loyer modéré sur l'ensemble du territoire, devenus nécessaires compte tenu de la décohabitation, Une offre limitée de pour les personnes défavorisées, pour des demandes réduites, Des demandes importantes et constantes d'amélioration de l'habitat sur l'ensemble du territoire, Une consommation foncière supérieure à la moyenne du département. Le Programme d'action du PLH 1. Définition des besoins en logement 1.1. Les besoins à l'échelle de l'epci Selon la Communauté de communes plusieurs facteurs définissent le besoin en : Le point d'équilibre entre le renouvellement ou remplacement de (soit 12 /an entre 2006-2016), l' parc de résidences secondaires et de vacants (ce qui représente 1 logement/an entre 2006-2016) et le desserrement des ménages (nombre d'occupants moyen par résidence en 2016 se situe à 2,2). Selon ces chiffres, le point d'équilibre de la Communauté de communes se situerait à 1150 à construire entre 2006 et 2016 pour maintenir la même population, soit 105 /an. L'effet démographique fixé sur la base du scénario suivant : une population totale de 31700 habitants en 2016, ce qui représente un gain de population de 1242 habitants et un taux d'occupation de 2,2 points. Cette hypothèse génère un besoin en de 565 entre 2006 et 2016, soit 51 /an. Suivant ces facteurs, le besoin total de à produire serait de 1715 entre 2006-2016 soit 156 en moyenne par an. Compte tenu des achevés depuis 2006, c'est une hypothèse minimum de 102 neufs par an qu'il faudra construire en moyenne entre 2011 et 2016, soit 612 en 6 ans. 1.2. Les besoins territorialisés et par segment La Communauté de communes n'a pas fourni les besoins territorialisés en locatifs sociaux. Elle prévoit un programme de 91 locatifs publics, soit une quinzaine de par an, ce qui représente près de 15 % de la construction neuve sur le territoire. Pour le logement locatif en général, elle prévoit 25 % de la construction neuve sur la période 2011-2016, dont 60 % en locatif public et 40 % en locatif privé. Le tableau ci-dessous récapitule les objectifs qualitatifs et quantitatifs en pour la période 2011-2016 : ACCESSION 75%-460 Location Accession PSLA 2 % 9 Accession sociale PTZ+ 73 % 336 LOCATIF 25% -152 Accession classique 25 % 115 Locatif public 60%-91 Locatif privé 40%-61 PLS PLUS PLAI Neuf Ancien 0 % 0 logement 67 % 61 33 % 30 70 % 43 30 % 18 2. Volet environnemental Les objectifs de densité 2.1. La gestion économe de l'espace pas évoqué Des formes urbaines innovantes pas évoqué La politique foncière : Les dix dernières années ont été le théâtre d'une forte augmentation de la consommation foncière. Quatre SIAL / DPH / 1530H15OB 2
3. Volet social les outils types de mesures peuvent être prises : - une maîtrise de l'urbanisation par les communes elles mêmes, - densifier à l'aide du règlement et du zonage des PLU, - reconquérir le parc de vacants, - réaliser un suivi de la consommation foncière. Rééquilibrer l'offre de logement et promouvoir la mixité sociale 2.2. Amélioration de la qualité des performances énergétiques La Communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte aide à la rénovation thermique dans le cadre du FART (Fonds d'aide à la Rénovation Thermique) selon les modalités fixées par le Conseil général et l'anah. Dans le but de soutenir l'accession à la propriété dans l'ancien, elle met en place une aide aux économies d'énergie aux accédants sociaux de moins de 40 ans. Au niveau du parc de locatifs anciens, une action de réhabilitation des les plus énergivores permettra d'alléger les charges de chauffage des locataires et d'améliorer leur solvabilité. Dans un autre registre, c'est la qualité de l'eau qui doit être préservée. La conception des nouvelles zones à urbaniser intègre désormais cette préoccupation. Cependant, de nombreux ne disposent pas d'un assainissement autonome performant, voire en sont dépourvus. Dans un secteur rural ou l'assainissement autonome est important, la Communauté de communes a mis en place un SPANC. Lors de sa mission de contrôle, celui-ci a mis en évidence le besoin d'une réhabilitation urgente de 20 % des installations d'assainissement non collectif, soit 665 installations. Il convient donc de faire évoluer ce bilan et de réhabiliter ces installations. Une aide financière, de la collectivité et de l'anah, dans le cas de personnes démunies, pourrait aider à la réalisation effective des travaux. 3.1. Accession sociale à la propriété La Communauté de communes souhaite développer la location-accession sociale avec le financement «PSLA» dans le cadre du programme Habitat du Conseil général. Dans le même cadre, elle encourage également le dispositif du PTZ. 3.2. L'offre locative sociale La collectivité souhaite développer une offre nouvelle de locatifs publics, en cohérence avec les Conventions d'utilité Sociale des Bailleurs Publics. 3.3. La rénovation du parc existant La rénovation urbaine (ANRU) Lutte contre l'habitat indigne autres actions en faveur de l'amélioration du parc privé ; les financements ANAH besoins des personnes âgées et handicapées besoins des jeunes besoins des gens du voyage Sans objet. La Communauté de communes met en place une opération de rénovation de l'habitat privé de type «OPAH» sur une période d'au moins 3 ans, dont les priorités sont les suivantes : - Mise en place d'un dispositif de repérage de l'habitat insalubre, - Porter l'accent, sur l amélioration des des propriétaires occupants en s'appuyant sur les aides de l'anah et du Conseil général, - S'inscrire dans une politique incitative du développement du maintien à domicile. 3.4. Les réponses aux besoins des populations spécifiques La Communauté de communes souhaite anticiper le vieillissement de la population au niveau du logement. De plus, la loi accessibilité ne contraint pas les accédants à la propriété à adapter leur logement. C'est pourquoi la Communauté de communes a pour objectif de travailler avec les maîtres d œuvre, architectes, constructeurs sur l'accessibilité des des accédants à la propriété et compte ainsi faire évoluer les pratiques. Audelà de l'anticipation, il s'agit aussi de garantir le maintien à domicile des personnes âgées. Pour cela, la Communauté de communes met en place le concept du label «Habitat Grand Axe». 3.5. Les réponses aux besoins des populations défavorisées, les plus fragiles 4. Volet de la gouvernance 4.1. La mise en cohérence avec les autres documents d'urbanisme SIAL / DPH / 1530H15OB 3
Évaluation Globale du PLH : 4.2. Assurer un suivi et une évaluation du PLH : l'observatoire des PLH La mise en place d'un observatoire du logement passe par : - la création d'indicateurs de suivi (démographie, économie, logement, foncier), - une évaluation du PLH à mi-parcours et un bilan annualisé des actions habitat. - un accompagnement des communes dans les actions habitat, et notamment sur le repérage du parc vacant ou insalubre - un suivi de l'évolution des projets d'hébergements collectifs pour des personnes âgées - Une comptabilisation et un suivi de la commercialisation des nouvelles zones à urbaniser (pour du logement) 4. 3. Animation, partenariat et pilotage La Communauté de communes souhaite valoriser les réseaux d'information locaux sur l'habitat en : - développant une communication régulière se basant sur les réseaux d'information de la Communauté de communes, des communes, de la presse, d'internet, - organisant par exemple des conférences de presse dans l'epci dès lors qu'un nouveau dispositif est mis en place où à l'occasion de thématiques. - concevant et en éditant un prospectus, décrivant les différentes permanences réalisées dans la Communauté de Communes. Le bureau du CRH émet un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte sous réserve de fournir une territorialisation de la programmation du logement locatif social, à minima entre la ville-centre et des secteurs supra-communaux. Avis favorable du bureau du CRH le 8 février 2012 Depuis, suite aux remarques du bureau du CRH, les objectifs de la programmation ont été territorialisés entre la ville-centre et les 19 communes : le logement aidé neuf sera réparti à raison de 50 % (soit 45 locatifs, dont 30 en PLUS et 15 en PLAI et 5 en PSLA) sur la ville-centre de Fontenay le Comte et de 50 % (soit 46, dont 31 PLUS et 15 PLAI et 4 en PSLA) sur les 19 communes rurales. SIAL / DPH / 1530H15OB 4
Indicateurs 2014 La population et les ménages Population municipale Taux de croissance annuel population indice de jeunesse (20/60) personne moyen par ménage 2011 2006-2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 2011 code libellé Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement Recensement 248500092 CC du Pays de Fontenay-le-Comte 30 955 0,32% 0,78 2,21 71,8% 14,0% 12,0% 41,2% 14,6% 85 Vendée 641 657,0 1,45% 0,9 2,3 74,25% 10,12% 12,19% 37,04% 13,69% 52 Pays de la Loire 3 601 113 0,83% 1,08 2,27 73,79% 10,53% 13,78% 37,47% 11,72% ménages % évolution nombre de ménages % familles monoparentales non imposables % de ménages plafond HLM sociales (HLM) 2011 2006-2011 2011 2013 2013 2013 2013 2014 2014 Recensement Recensement recensement Filocom filocom filocom filocom Fic demande Fic demande 248500092 CC du Pays de Fontenay-le-Comte 13 400 4,5% 6,6% 50,1% 18,9% 30,5% 34,2% 506 29,6% 85 Vendée 274 858,00 9,62% 5,63% 45,92% 14,12% 25,23% 35,31% 10 154,00 26,70% 52 Pays de la Loire 1 549 677 6,62% 6,65% 44,41% 14,85% 25,55% 33,23% 81 946 37,61% La structure et l'occupation du parc de % population active (15 à 64 ans) sous le seuil de pauvreté % population active au chômage avec revenu < 60 % plafond HLM % de ménages ayant emménagé depuis moins de 2 ans avec revenu compris entre 60 % et 100 % Mobilité domicile travail % % actifs population travaillant dans 65 79 ans leur commune demandes locatives % de demandes internes parc total de parc de % individuels % collectifs résidences principales % résidences principales % résidences secondaires % vacants % de vacants depuis au moins 3 ans 2013 1999-2013 2013 2013 2013 2013 2013 2013 2013 filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom filocom 248500092 CC du Pays de Fontenay-le-Comte 16 551 19,6% 81,2% 18,8% 13 917 84,1% 8,1% 7,8% 2,3% 85 Vendée 405 646 28,64% 83,07% 16,93% 291 468 71,85% 22,78% 5,36% 1,47% 52 Pays de la Loire 1 937 503 21,97% 71,27% 28,73% 1 611 766 83,19% 10,12% 6,69% 1,74% La structure du parc des propriétaires nombre de en PTZ tous par construites construites mauvais état par leur types leur propriétaire par leur avant 1949 après 1989 (CC 7 et 8) propriétaire d'opérations propriétaire 2013 2013 1999-2013 2012 2013 2013 2 013 filocom filocom filocom PTZ filocom filocom filocom 248500092 CC du Pays de Fontenay-le-Comte 9 498 68,2% 18,8% 57 40,4% 22,4% 314 85 Vendée 210 141 72,10% 35,35% 1 820 24,3% 33,7% 5 247 52 Pays de la Loire 1 036 314 64,30% 27,58% 6 627 29,8% 27,3% 41 188 La structure du parc des locataires Parc public Parc privé nb de HLM total par un locataire HLM par un locataire HLM entre 1999 et 2013 par un locataire privé par un locataire privé nb de RP par un locataire privé entre 1999 et 2013 2013 2013 1999-2013 2013 2013 1999-2013 RPLS filocom filocom filocom filocom filocom 248500092 CC du Pays de Fontenay-le-Comte 1 587 9,2% 3,3% 2 804 20,1% 19,7% 85 Vendée 20 832 6,39% 18,74% 56 944 19,54% 47,84% 52 Pays de la Loire 210 992 12,50% 9,94% 345 782 21,45% 27,47% La construction neuve et le foncier nb de autorisés total nb moyen annuel total de commencés coût global moyen des collectifs vendus par promoteurs Densité de la construction totale (nb de logt pour 1 hectare) coût global moyen des construction s neuves de particuliers coût moyen du terrain pour les constructions neuves individuelles coût moyen du terrain par m² pour les constructions individuelles 2013 2009-2013 2013 2009-2013 2012 2012 2012 SITADEL SITADEL ECLN SITADEL EPTB EPTB EPTB 248500092 CC du Pays de Fontenay-le-Comte 159 147,2 ND 10,7 163 712 29 620 28 85 Vendée 4 723 5 548 198 000 13 173 226 51 704 65 52 Pays de la Loire 22 850 26 127 187 000 14 182 940 57 938 70 SIAL / DPH / 1530H15OB 5