Jeudi 13 mars 2014 Philippe RODHAIN Cnseil en prpriété industrielle Chargé d enseignement - Université Brdeaux IV IP SPHERE 8 curs Maréchal Juin 33000 BORDEAUX Tél.: 05 56 96 50 11 Fax. : 05 56 79 12 28 curriel : brdeaux@ipsphere.fr
Internet : supprt de prmtin et de cmmercialisatin incnturnable dans le mnde du vin 33% de crissance annuelle myenne du marché des ventes de vin en ligne de 2007 à 2012 (Etude de M. Grégry Bresslles 2013 Bem-Kedge Schl) Chine : leader sur ce segment avec 27% des parts d un marché estimé à 5 milliards d eurs en 2012 Relais de crissance du e-cmmerce du vin avec l avènement du m-cmmerce (achat de vins via les téléphnes prtables et tablettes tactiles) 14% des mbinautes français nt une applicatin dédiée au vin u à la gastrnmie Internet, y cmpris l internet mbile : nuveau creuset de la cntrefaçn et de la cncurrence délyale Ajustements des stratégies de prtectin et défense des marques de vin 2
1. Ajustements en termes de prtectin de marques de vin Périmètre de prtectin cmmerciale Périmètre de prtectin gégraphique Périmètre de prtectin numérique 2. Ajustements en termes de défense de marques de vin Principe de défense de la marque Dispsitif traditinnel de surveillances de marques Nuveaux mdes de surveillances numériques de marques 3
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION COMMERCIALE : Enregistrement : seul mde d acquisitin de drit sur une marque Enregistrement cnfère à sn titulaire un drit de prpriété sur la marque pur les (seuls) prduits et/u services qu il a désignés (Art. L. 713-1 CPI) Cœur de prtectin d une marque de vin : désignatin des «vins» en classe 33 Prtectin spécifique au e-cmmerce de vin : désignatin de prduits et/u services gravitant autur de la cmmercialisatin de vin en ligne, par exemple : Applicatins lgicielles (lgiciels téléchargeables pur téléphnes prtables, tablettes tactiles et appareils dtés de fnctins multimédias et interactives) pur la visite virtuelle de dmaines viticles et l achat de vins en ligne (classe 9) Services en ligne de vente au détail de vins (classe 35) Services de mise à dispsitin de catalgues de vins destinés aux cnsmmateurs, accessibles via des réseaux téléphniques, infrmatiques, télématiques, électrniques et numériques permettant la prise de cmmandes et l achat de vins (classe 38) 4
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION GÉOGRAPHIQUE : Principe de territrialité Le drit qui s attache à la marque est régi par le principe de territrialité, seln lequel une marque n est prtégée sur un territire que pur autant qu elle y ait été enregistrée Ainsi, le titulaire d une marque en vigueur en France ne peut s ppser au dépôt et/u à l usage d une marque identique u similaire en Belgique! Caractère transfrntalier de l Internet ne buscule pas les stratégies de prtectin de marques de vin à l étranger Snt pris priritairement en cmpte les territires ù le vin est vendu, qu il le sit via internet u par d autres myens 5
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION GÉOGRAPHIQUE : Cllisin pssible avec d éventuels drits natinaux Cmpte tenu du caractère transfrntalier du e-cmmerce, il est tujurs plus prudent de s assurer que la marque de vin en cause ne prte pas atteinte à des drits antérieurs sur l un des territires ciblés par le site de vente en ligne En cas de détectin d antérirités sur un territire dnné, il est cnseillé de prter une mentin d exclusin gégraphique de vente sur ledit site internet telle que «prduits ne dispnibles en XXXX» 6
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION NUMÉRIQUE : Plitique de nmmage en matière de nms de dmaine Nm de dmaine : «cybersigne» distinctif du e-cmmerce Il ne faut dnc pas mettre la réservatin de la marque de vin à titre de nm de dmaine dans les extensins Internet phares (.cm), ainsi que celles des territires ciblés (.fr,.eu,.ru,.cn, ) Utilisatin des réseaux sciaux Il ne faut pas nn plus négliger l intérêt que représentent les réseaux sciaux pur prmuvir une marque de vin (Facebk, Twitter, etc.). Il est dnc recmmandé d uvrir des cmptes assciés à ladite marque 7
PRINCIPE DE DÉFENSE DE LA MARQUE : Règle de «self-défense» La meilleure prtectin juridique ne sert à rien si la marque n est pas défendue cntre les utilisatins nn-autrisées de tiers Nmbreux snt les Offices de prpriété industrielle (cmme l INPI, l OHMI ) qui ne vérifient effectivement pas la dispnibilité juridique de la marque dnt l enregistrement est demandé, avec pur cnséquence que des marques identiques u très prches peuvent être enregistrées, sans que leurs titulaires respectifs n en sient infrmés Internet a facilité et amplifié les atteintes prtées aux marques de vin Des cntrefaçns de grands crus aux dépôts frauduleux de marques de vin, en passant par les réservatins indues de nms de dmaine, le mnde du vin n est nullement épargné 8
DISPOSITIF TRADITIONNEL DE SURVEILLANCES DE MARQUES : Parmi les marques Il s'agit de cnsulter régulièrement la publicatin des nuveaux dépôts de marques aux Bulletins Officiels afin de vérifier qu'aucun d'entre eux n'entre en cnflit avec la marque surveillée Cette surveillance permet de détecter, à la surce, tut nuveau dépôt de marque litigieux et de veiller à ne pas laisser passer le délai d'ppsitin pur en cntrer l'enregistrement, le cas échéant Avec l essr du e-cmmerce de vins, cnvient-il de surveiller les nuveaux dépôts nn seulement en classe 33, mais aussi a minima en classe 35 Parmi les dénminatins cmmerciales inscrites au Registre du Cmmerce et des Sciétés Cette surveillance permet de déceler, à la surce, tute inscriptin de dénminatin cmmerciale (dénminatin sciale, nm cmmercial, enseigne) au RCS et d intervenir avant que la sciété investisse lurdement sur la dénminatin litigieuse 9
NOUVEAUX MODES DE SURVEILLANCES NUMÉRIQUES 10
MERCI DE VOTRE ATTENTION Philippe RODHAIN Cnseil en prpriété industrielle Chargé d enseignement - Université Brdeaux IV IP SPHERE 8 curs Maréchal Juin 33000 BORDEAUX Tél.: 05 56 96 50 11 Fax. : 05 56 79 12 28 curriel : brdeaux@ipsphere.fr 11