DR19 / Service Ressources Humaines -l Forum des gestionnaires - 10 décembre 2013 Les personnels non titulaires au CNRS 10 décembre 2013 forum des gestionnaires
SOMMAIRE P. 01 1 I La base réglementaire 1.1 I Dispositions législatives et réglementaires 1.2 I Dispositions internes au CNRS 2 I La charte des CDD 2.1 I Les objectifs de la charte 2.2 I Le recrutement 2.3 I L accompagnement et le suivi des CDD 2.4 I La fin de contrat 3 I Le niveau de recrutement et rémunérations 3.1 I Fondements juridiques des contrats de travail 3.2 I Barèmes de rémunération des Ch. & IT 3.3 I Cas particuliers
1 I La base réglementaire 1.1 I Dispositions législatives & réglementaires P. 02 Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l Etat Le protocole d accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels Loi n 2012-437 du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique La charte des CDD du 25 octobre 2012 Circulaire CIR130864DRH du 12 mars 2013 relative à l emploi des personnels non titulaires du CNRS La convention CNRS Normandie / Pôle emploi Basse & Haute Normandie du 02/10/2013
1 I La base réglementaire 1.2 I Dispositions internes au CNRS P. 03 Formation à/par la recherche Doctorants Pratique de la recherche Chercheurs (1) Accompagnement de la recherche Ingénieurs & Techniciens (1) y compris CDD Post-doctorants
2 I La charte des CDD Quelques éléments chiffrés P. 04 Historique de l'effectif des non titulaires de droit public entre 2007 et 2012 Unité de décompte 2007 2008 2009 2010 2011 2012 PPP au 31/12 7 124 7 619 8 234 8 424 8 174 7 974 ETP au 31/12 6 984,10 7 481,60 8 091,30 8 290,00 8 036,80 7 857,40 PPP sur l'année 11 823 12 157 13 041 13 439 13 036 12 844 ETPT sur l'année 6 512,40 7 205,80 7 673,60 8 246,80 8 212,20 8 008,10 Répartition personnels contractuels / personnels permanents 24% 76% Personnels contractuels Personnels permanents Source : bilan social 2012
2 I La charte des CDD 2.1 I Les objectifs de la charte P. 05 Afficher une politique RH vers tous les CDD portée par la gouvernance et partagée par tous Responsabiliser les recruteurs sur l annonce des offres de recrutement, la sélection des candidats, l intégration, l accompagnement tout au long du contrat y compris à la fin du contrat Garantir une homogénéité de traitement, d information, et d accompagnement quel que soient le type et le lieu de recrutement
2 I La charte des CDD 2.2 I Le recrutement P. 06 L offre d un CDD Expliciter clairement les fonctions à pourvoir et diffuser largement les offres Appui des conseillères RH Vivier de compétences Utilisation du portail emploi CNRS (http://emploi.cnrs.fr/) Publication des offres sur Pôle emploi La sélection des candidats Basée sur les compétences, qualifications, expériences et motivations Dans le respect des droits fondamentaux de la personne et des principes de transparence et d égalité de traitement des candidats Le niveau de recrutement et la rémunération Fixés en tenant compte du type de fonctions exercées, du niveau de responsabilités, des qualifications, du niveau de diplôme et de l expérience professionnelle de la personne recrutée Respectant le cadrage national (Circulaire 130864DRH du 12/03/2013) quels que soient le lieu du recrutement et le type de financement. Le contrat de travail Explicite clairement tous les points clefs du contrat Remis au candidat retenu avant la prise de fonction
2 I La charte des CDD 2.3 I L accompagnement et le suivi des CDD P. 07 L intégration Avant la prise de fonction, préparation de l arrivée (ex : conditions matérielles) A la prise de fonction remise du règlement intérieur, formation à la prévention et la sécurité Si besoin, formation à mettre en place (transfert de savoir-faire ou formation organisée par le SRH) Les échanges avec le responsable hiérarchique Favoriser la mise en place d entretien d activité à la demande de l agent sur : les objectifs des prochains mois du poste occupé par le CDD ; les formations nécessaires au CDD pour accomplir sa mission ; le bilan des activités du CDD dans l établissement ; Pour les CDD sur des fonctions d accompagnement de la recherche (ITA) en contrat 1 an, entretien après 6 mois d activité puis tous les ans. la préparation de la fin du CDD.
2 I La charte des CDD 2.4 I La fin de contrat P. 08 Courrier d information sur la fin de contrat L établissement informe par courrier l agent sur les intentions de renouveler ou non le contrat (avec copie au Directeur d unité). La date d envoi du courrier est adaptée aux différentes durées de contrat. Si le Directeur d unité souhaite renouveler le contrat de travail de l agent, impliquant une durée totale de contrats de travail au CNRS de plus de 3 années, le SRH saisit l Institut pour avis. Entretien bilan Avant le départ, entretien avec le responsable hiérarchique ou le DU afin de : préparer le départ de l unité d échanger sur les compétences démontrées et développées dans le cadre des missions, favorisant ainsi la valorisation par l agent dans le cadre des futures recherches d emploi
2 I La charte des CDD 2.4 I La fin de contrat P. 09 Accompagnement favorisant l accès à un nouvel emploi Les services RH de proximité de l établissement proposent aux agents approchant de la fin de leur contrat des actions d accompagnement afin de favoriser l accès à un nouvel emploi. Accent est mis sur l aide à repérer et formaliser leurs compétences professionnelles, extra professionnelles et leurs potentialités en priorisant le conseil et l orientation individualisée dans la recherche d emploi. Les services RH communiquent à chaque agent en fin de CDD les coordonnées d un conseiller Pôle emploi, chargé d accompagner individuellement l agent dans sa recherche d emploi.
3 I Le niveau de recrutement et rémunérations 3.1 I Fondements juridiques des contrats de travail P. 10 Formation à/par la recherche Doctorant Préparation de thèse 3 ans 1757 * 2096,77 * L412-2 code de la recherche Décret 2009-437 Pratique de la recherche Chercheur (1) Si les fonctions ou le besoin du service le justifient. Catégorie A 6 ans Sur Art. 4-2 loi 84 Accompagnement de la recherche (1) Ingénieurs Techniciens Remplacement Vacances d emploi Accroissement temporaire ou saisonnier d activité Durée abs. 12 mois 10 mois Barème Ch. / Ing. & Tech. Art. 6 quater loi 84 Art. 6 quinquies loi 84 Art. 6 sexies loi 84 Art. 6 Loi 84 (1) y compris CDD Post-doctorants * Brut mensuel au 01/07/2013
3 I Le niveau de recrutement et rémunérations 3.1 I Fondements juridiques des contrats de travail P. 11 Fondement juridique (loi 84-16 du 11 janvier 1984) Article4-2 Article 6 (ex art 6-1) Article 6 quater (ex art 3) Article 6 quinquies(ex art 3) Article6 sexies(ex art 6-2) Besoins Emplois du niveau de la catégorie A Nature des fonctions ou besoins du service Besoin permanent à temps incomplet dans la limitede 70% Remplacementde fonctionnaire ou d agents non titulaires absents en raison de divers congés Durée du CDD 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans 3 ans renouvelables dans la limite de 6ans Durée de l absence Vacance temporaired emploi 1 an (renouvelable) en cas de recrutement infructueux) Accroissement temporaire ou saisonnier d activité 10 mois (2 mois de carence) 3.2 I Barèmes de rémunération des Ch. & IT (cf pdf ci-joint)
3 I Le niveau de recrutement et rémunérations 3.2 I Barèmes de rémunération des Ch. & IT P. 12 Barème de rémunération agents non permanents du CNRS recrutés sur des fonction d'ingénieur ou Technicien Domaine Fonction (niveau) 3 ans et moins 3 à 5 ans 5 à 10 ans 10 ans et plus FORMATION à et par la RECHERCHE PRATIQUE de la RECHERCHE Doctorant 1 757,00 Chercheur (1) 496 623 749 821 I (IR) Travaux hautement spécialisés II (IE) Travaux d'études et de conception 496 536 574 612 426 456 486 517 ACCOMPAGNEMENT de la RECHERCHE (1) y compris cdd Post-doctorants III (AI) Travaux d'études techniques IV (T) Travaux de réalisation V (AJT) Travaux d'exécution 382 407 430 456 330 344 359 370 306 317 327 338
P. 13 3 I La niveau de recrutement et rémunérations 3.2 I Cas particuliers Post-doctorants L agent doit être titulaire de sa thèse depuis moins de 2 ans au moment de sa prise de fonction L unité d'affectation doit être différente du laboratoire où la thèse a été effectuée La durée du contrat de travail est de 12 mois (incompressible) renouvelable une seule fois Base légale du recrutement : Art. 4-2 de la loi 84-16
P. 14 3 I La niveau de recrutement et rémunérations 3.2 I Cas particuliers Vacations Circulaire DSS/DGFIP : «le vacataire peut être défini comme une personne appelée à la demande de l administration, à réaliser un acte ou une tâche déterminé(e) qui ne répond pas à un besoin continu et durable ( ) Cette activité présente donc le caractère d une activité accessoire». Lorsque le besoin correspond aux activités habituelles du service ou nécessite une durée significative, l agent doit être recruté sous forme de CDD Exemples : - Accueil de scientifiques lors d un séminaire (14 heures sur 2 jours) : vacation - Travaux de surveillance (animalerie) : 1 jour/semaine toute l année : CDD art. 6 - Toute activité sur 6 mois / 90 heures par mois : CDD art. 6
P. 15 3 I La niveau de recrutement et rémunérations 3.2 I Cas particuliers Autres CDD Marie CURIE & PCRD Apprentis CDD handicap