Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés Travailleurs Non Salariés) Suppression de l'abattement de 10% sur les cotisations sociales des gérants majoritaires Unification du taux d'assurance maladie des TNS : le taux est porté à 6,50% sur l'ensemble des revenus. (il était plafonné à 5 PASS avant le 01/01/2013). Augmentation des taux de cotisations de retraite de base : Retraite des artisans et commerçants : 16,85% au lieu de 16,65% Retraite des Professions Libérales (CNAVPL) : 9,75% au lieu de 8,60% Augmentation des taux de cotisations de retraite complémentaire des Professions Libérales. 8 classes de cotisations au lieu de 6 avant le 01/01/2013 augmentation du prix d'achat du point retraite (+8%) et baisse de sa valeur ( 8%) Intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations Modifications sociales pour les Salariés (Dirigeants assimilés Salariés) Augmentation des taux de cotisations de retraite de base : Cotisation patronale : 8,40% au lieu de 8,30% Cotisations salariale : 6,75% au lieu de 6,65% Création d'une tranche supplémentaire de la taxe sur les salaires : 20% à partir de 150.000 Taxe sur les salaires pour l'intéressement et la participation (sociétés soumises comme holding financière) 1
1. Les cotisations sociales augmentent de 15% à 32% pour le TNS Prof. Lib. (CIPAV) Les cotisations sociales augmentent de 9% à 14% pour le TNS RSI. Sous l effet des différentes modifications les cotisations des dirigeants TNS augmentent fortement, principalement à cause de la suppression de l abattement de 10% Montant des cotisations dirigeant TNS CIPAV Revenus Cotisations 2012 Cotisations 2013 Variation 30 000 9 459 10 876 + 15% 50 000 15 029 18 132 + 21% 100 000 34 419 39 796 + 16% 300 000 69 312 86 402 + 25% 500 000 96 976 128 106 + 32% Montant des cotisations Dirigeant TNS RSI (commerçant) Revenus Cotisations 2012 Cotisations 2013 Variation 30 000 13 024 14 666 + 13% 50 000 19 936 22 002 + 10% 100 000 32 527 37 126 + 14% 300 000 74 133 83 633 + 13% 500 000 114 540 125 337 +9 % 2. La rentabilité des caisses des dirigeants TNS et salariés diminue L augmentation des taux de cotisations de retraite de base n ouvrent pas de nouveaux droits, ni pour les TNS (artisans, commerçants, professions libérales), ni pour les salariés. Pour la CIPAV la refonte des classes entraine une augmentation des cotisations d au minimum 8% et une baisse de la rentabilité d au moins 8%. La rentabilité de la CIPAV baisse fortement Classe de cotisant Cotisation CIPAV complémentaire Retraite acquise Revenus 2012 2013 2012 2013 Variation 2012 2013 Variation 12 000 1 A 1 092 1 184 + 8% 102 94-8% 41 050 1 A 1 092 1 184 + 8% 102 94-8% 41 051 2 B 2 184 2 369 + 8% 204 187-8% 48 990 2 B 2 184 2 369 + 8% 204 187-8% 48 991 3 C 3 276 3 553 + 8% 306 281-8% 57 500 3 C 3 276 3 553 + 8% 306 281-8% 57 501 5 D 5 460 5 922 + 8% 509 468-8% 66 000 5 D 5 460 5 922 + 8% 509 468-8% 66 001 7 E 7 644 8 291 + 8% 713 655-8% 82 560 7 E 7 644 8 291 + 8% 713 655-8% 82 561 10 F 10 920 13 028 + 19% 1 019 1 030 + 1% 102 560 10 F 10 920 13 028 + 19% 1 019 1 030 + 1% 102 561 10 G 10 920 14 213 + 30% 1 019 1 123 + 10% 122 560 10 G 10 920 14 213 + 30% 1 019 1 123 + 10% 122 561 10 H 10 920 15 397 + 41% 1 019 1 217 + 19% 150 000 10 H 10 920 15 397 + 41% 1 019 1 217 + 19% Au-delà de 122 561 de revenu, la retraite augmente de 19% pour un coût supérieur de 41% 2
Montant des charges sociales 3. La rentabilité des caisses de retraite est toujours bien meilleure pour les dirigeants TNS 58,61 66,01 Au 01/01/2013 pour 1 000 de cotisations Quel montant de retraite acquise? 58,61 66,01 72,00 79,05 Salariés Cadres RSI Artisan RSI Commerçant CIPAV 72,00 Au 01/01/2013 : Pour 1.000 de cotisation 79,05 Quel retraite acquise? 4. Le statut TNS est toujours le moins coûteux pour l'entreprise Pour un même niveau de revenu net les charges sociales sont toujours inférieures pour un Dirigeant TNS vis-à-vis d un Dirigeant salarié, l écart est encore plus marqué pour un dirigeant de holding soumis à la taxe sur les salaires. Le gain net minimum va de 10% à 23%. Par exemple, pour 30 000 de revenu net l écart de charges sociales est de près de 8 000 en faveur d un dirigeant TNS relevant du RSI par rapport au statut de Dirigeant salarié. Plus la rémunération est importante, plus l écart en valeur s accroit. Montant des charges sociales à revenu net égal 90 000 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0 30 000 50 000 100 000 Revenus nets annuel Salariés Salariés Holding TNS RSI TNS PL Taux d efficacité (rémunération nette / coût total) Revenus nets Salariés Salariés Holding TNS RSI TNS P.L. 30 000 57% 53% 67% 73% 50 000 58% 53% 69% 73% 100 000 59% 54% 73% 72% 300 000 61% 55% 78% 78% 500 000 65% 58% 80% 80% 3
Taux d'efficacité après impôts 5. La protection sociale complémentaire du dirigeant salarié n entre pas dans le cadre collectif Les mandataires sociaux salariés (président de SAS, par exemple) ne sont à priori pas concernés par les dispositifs de protection sociale complémentaire à caractère collectif (prévoyance, santé, retraite) dont le champ d application est réservé aux salariés (titulaire d un contrat de travail), anciens salariés et ayants droits. La circulaire de 2009 tolérait que les mandataires sociaux salariés puissent bénéficier d un régime de protection sociale complémentaire mis en place au profit de l ensemble du personnel ou d une catégorie objective de salariés. Le décret relatif au caractère collectif, paru le 11 janvier 2012, ne reproduit pas cette tolérance. Le sort des mandataires sociaux devait être apprécié au regard de la circulaire suivante de la DSS, toujours pas publiée à ce jour. En l état actuel des textes, le conseil de l ordre des experts comptable préconise (intervention de Marie- Laure EATON du 2 octobre 2012), soit d exclure de l exonération fiscale et sociale la quote-part des cotisations afférentes aux garanties dont le mandataire social bénéficie (retraitement fiscal et social), soit d exclure le mandataire social du collège bénéficiaire. Dans les deux cas, les cotisations de protection sociale complémentaire (prévoyance, santé, retraite) constituent une rémunération du mandat social et sont à ce titre soumis à charges sociales et à l IRPP. L exonération fiscale dont bénéficient les dirigeants salariés par le biais de Loi Madelin est donc bien plus avantageuse. 6. L'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations aurait un impact positif pour les revenus élevés. Les transformations de la fiscalité des dividendes est profonde (intégration à l IRPP). De plus, pour les dirigeants TNS, les dividendes perçus sont assujettis aux cotisations sociales au delà de 10% du capital social, prime d'émission et compte courant. Il y a donc une distinction entre les dividendes "professionnels" et les dividendes non assujettis. Les dividendes "professionnels" ne sont, par contre, pas soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%. Les cotisations supplémentaires ouvrent droit à des prestations supplémentaires (retraite et plafond Madelin). 100% 90% 80% Efficacité du dividende pour les 3 statuts SANS impact retraite 70% 60% 50% 40% 30% salarié TNS RSI TNS P.L. 20% 10% 0% Rémunération 30 000 Dividendes 20 000 TMI 14% Rémunération 50 000 Dividendes 50 000 TMI 30 % Rémunération 100 000 Dividendes 200 000 TMI 41% Rémunération 300 000 Dividendes 200 000 TMI 45% 4
Taux d'efficacité après impôts Si l on tient compte du gain procuré par les cotisations supplémentaires de retraites complémentaires et donc des droits qui en découlent sur une hypothèse de durée de pension de 15 ans, l impact se réduit, il est même positif pour les tranches de revenus les plus élevées. 100% 90% 80% Efficacité du dividende pour les 3 statuts AVEC impact retraite 70% 60% 50% 40% 30% 20% salarié TNS RSI TNS P.L. 10% 0% Rémunération 30 000 Rémunération 50 000 Rémunération 100 000 Rémunération 300 000 Dividendes 20 000 Dividendes 50 000 Dividendes 200 000 Dividendes 200 000 TMI 14% TMI 30 % TMI 41% TMI 45% Hypothèse : 15 ans de versement de pension retraite Dans tous les cas, les calculs de répartition entre rémunération et dividendes sont plus complexes, le calcul doit prendre en compte la situation personnelle du dirigeant (TMI). Les dividendes issus d un IS à 15% restent intéressants mais ont perdu en efficacité. 5
Rappel des taux de cotisations TNS et comparatif 2012-2013 Assiette 2012 = revenus nets moins abattement de 10% (maxi 14 157 ) Assiette 2013 = revenus nets (sans abattement) Base CSG = Revenus nets et charges sociales obligatoires Cotisations TNS RSI Commerçant 2012 2013 Assiette Taux Assiette Taux Maladie Maternité 0 à 1 PASS 0,60% 0 à 5 PASS 5,90% Totalité revenu net 6,50% Indemnités Journalières 0à 5 PASS 0,70% Totalité revenu net 0,70% Allocations familiales (seuil 13% PASS) Totalité revenu net 5,40% Totalité revenu net 5,40% CSG-CDRS non déductible Totalité revenu brut 2,90% Totalité revenu brut 2.90% CSG-CDRS déductible Totalité revenu brut 5,10% Totalité revenu brut 5.10% Formation professionnelle 1 PASS 0,15% 1 PASS 0,25% Régime Vieillesse de Base 0 à 1 PASS 16,65% 0 à 1 PASS 16,85% Régime Complémentaire Vieillesse 0 à 3 PASS 6,50% 0 à 1 PASS 7,00% 1 à 4 PASS 8,00% Invalidité (min 20% PASS) 0,2 à 1 PASS 1,20% 0,2 à 1 PASS 1,00% Décès (min 20% PASS) 0,2 à 1 PASS 0,10% 0,2 à 1 PASS 0,10% Cotisations TNS RSI Artisan 2012 2013 Assiette Taux Assiette Taux Maladie Maternité 0 à 1 PASS 0,60% 0 à 5 PASS 5,90% Totalité revenu net 6,50% Indemnités Journalières 0à 5 PASS 0,70% Totalité revenu net 0,70% Allocations familiales (seuil 13% PASS) Totalité revenu net 5,40% Totalité revenu net 5,40% CSG-CDRS non déductible Totalité revenu brut 2,90% Totalité revenu brut 2.90% CSG-CDRS déductible Totalité revenu brut 5,10% Totalité revenu brut 5.10% Régime Vieillesse de Base 0 à 1 PASS 16,65% 0 à 1 PASS 16,85% Régime Complémentaire Vieillesse 0 à 3 PASS 6,50% 0 à 1 PASS 7,00% 1 à 4 PASS 8,00% Invalidité (min 20% PASS) 0,2 à 1 PASS 1,70% 0,2 à 1 PASS 1,50% Décès (min 20% PASS) 0,2 à 1 PASS 0,10% 0,2 à 1 PASS 0,10% Pour les artisans la cotisation formation professionnelle est de 0,29% recouvré par le centre des impôts. Cotisations TNS CIPAV 2012 2013 Assiette Taux Assiette Taux Maladie Maternité 0 à 1 PASS 0,60% 0 à 5 PASS 5,90% Totalité revenu net 6,50% Allocations familiales (seuil 13% PASS) Totalité revenu net 5,40% Totalité revenu net 5,40% CSG-CDRS non déductible Totalité revenu brut 2,90% Totalité revenu brut 2.90% CSG-CDRS déductible Totalité revenu brut 5,10% Totalité revenu brut 5.10% Formation professionnelle 1 PASS 0,15% 1 PASS 0,25% Régime Vieillesse de Base 0 à 0,85 PASS 8,60% 0 à 0,85 PASS 9,75% Régime Complémentaire 0,85 à 5 PASS 1,60% 0,85 à 5 PASS 1,86% Régime Complémentaire Forfait suivant revenu 6 classes Forfait suivant revenu 8 classes Décès Invalidité Forfait optionnel 3 classes Forfait optionnel 3 classes 6
CONCLUSIONS Le statut TNS reste très significativement moins onéreux que le statut salarié : Pour une même rémunération nette, le dirigeant TNS économise, en tenant compte de l ensemble des éléments, de 11% à 27% du coût total. Les caisses de retraite complémentaires des TNS (RSI et CIPAV) sont plus avantageuses que les caisses de retraites complémentaires des salariés (AGIRC et ARCCO). La protection sociale du TNS peut être reconstituée avec l'avantage d'être individualisée. A garanties et âge identiques, la protection sociale du TNS (prévoyance et complémentaire santé) est toujours moins onéreuse. Le plafond de déductibilité fiscale (retraite par capitalisation) du TNS est plus élevé que celui du salarié. L'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations n'est pas forcément pénalisante. Pour les sociétés soumises à la taxe sur les salaires, les rémunérations ainsi que les dispositifs d'épargne salariale (intéressement et participation) du dirigeant TNS ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires, contrairement au dirigeant salarié. Entre les trois grands statuts TNS du dirigeant (RSI Artisan ou Commerçant et Gérant Profession Libéral), le régime Profession Libéral (CIPAV) reste toujours le plus avantageux. Ce document est un document de travail, il donne un aperçu général du choix du statut social du dirigeant d entreprise, il ne constitue nullement une étude de cas, une recommandation ou une préconisation relevant de mon devoir de conseil en qualité de courtier en assurances. 5, allée Eric Tabarly 35160 Montfort sur Meu Tél : 09 71 20 37 85 contact@jcba.eu www.jcba.eu Jean-Christophe BUSSY 06 15 40 60 80 jeanchristophe.bussy@jcba.eu RCS 509 412 391 Rennes - n ORIAS 09 047 703 - SARL de courtage en assurances au capital de 15 000 Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances 7