Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Frédéricq Jacquet Conseil fiscal Tax Director, Deloitte Belgique Didier Berckmans Avocat Counsel, cabinet d avocats Laga Kluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél. 0800 16 868 fax 0800 17 529 www.kluwer.be e-mail: contact@kluwer.be
ISBN: 978-90-4654-664-2 Dépôt: D/2012/2664-584 Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B- 1410 Waterloo. Service clientèle Kluwer: tel. 0800 40 330 (appel gratuit) - +32 15 78 76 01 (de l étranger), fax 0800 17 529, e-mail: contact@kluwer.be. 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur.
Table des Matières TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS 7 SECTION 1 - LE DÉBUT DE LA RELATION DE TRAVAIL: LA MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE 9 1. aspects sociaux 9 1.1. Cadre juridique 9 1.2. Usage autorisé 11 1.3. Durée de la mise à disposition 12 1.4. Intervention du travailleur 13 2. Aspects fiscaux 15 2.1. Pour le bénéficiaire 15 2.1.1. Principes 15 2.1.2. Evaluation de l avantage de toute nature 22 2.2. Pour l employeur 36 2.2.1. Cadre général 36 2.2.2. Le leasing versus l achat 36 2.2.3. Définition du contrat de leasing 36 2.3. TVA 37 2.3.1. Cadre général 37 2.3.2. Historique 39 2.3.3. Champ d application de la TVA 40 SECTION 2 - L EXÉCUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL: L UTILISATION DU VÉHICULE 47 1. Aspects sociaux 47 1.1. Sécurité sociale 47 1.1.1. Cotisation CO 2 47 1.1.2. Carte-essence 54 1.1.3. Cotisation de solidarité sur le paiement des amendes de roulage 54 1.2. Droit du travail 55 1.2.1. Retrait et remplacement du véhicule 55 1.2.2. Responsabilité civile et pénale 56 2. Aspects fiscaux 59 3
2.1. Pour le bénéficiaire 59 2.1.1. Déclaration de l avantage imposable 59 2.1.2. Déclaration de la partie exonérée de l avantage en nature 60 2.1.3. Frais professionnels réels 60 2.1.4. Déclaration du précompte professionnel afférent à l avantage 61 2.2. Pour l employeur 62 2.2.1. La déduction à l impôt des sociétés et ses limitations 62 2.2.2. Fiche individuelle et relevé récapitulatif 66 2.2.3. Gestion de la paie et précompte professionnel 66 2.3. TVA 72 2.3.1. Formalités 72 SECTION 3 - EVÉNEMENT PARTICULIER: IMPLICATION D UN SACRIFICE SALARIAL? 75 1. Principe 75 2. Seul un prélèvement effectif de l employeur sur la rémunération nette du travailleur, sans que la rémunération brute imposable de celuici n ait été réduite en contre-partie de cet octroi, est, à notre sens, susceptible de constituer une inter-vention du bénéficiaire au sens de l article 18, 4, AR/CIR 92. Accepter qu en plus de la diminution du salaire brut, l avantage soit encore diminué de la perte de salaire net (subie suite à la diminution de la rémunération brute) reviendrait à accorder un deuxième gain fiscal que l administra-tion fiscale ne manquerait probable-ment pas de contester. Illustration 77 3. Les conséquences indirectes pour l employeur 79 4. Les conséquences indirectes pour le bénéficiaire 80 5. Exemple chiffré 80 SECTION 4 - LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL: LE SORT DU VÉHICULE 83 1. aspects sociaux 83 2. Aspects fiscaux 84 SECTION 5- EVÉNEMENT PARTICULIER: LA LEVÉE DE L OPTION D ACHAT 87 4
Table des Matières 1. Problématique 87 2. La controverse concernant le statut des sociétés de leasing 87 3. Reconnaissance et évaluation de l avantage de toute nature 90 SECTION 6 - LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL: LA RESTITUTION DU VÉHICULE 93 1. Aspects sociaux 93 1.1. Rupture moyennant préavis 93 1.2. Rupture avec effet immédiat 94 1.2.1. Indemnité compensatoire de préavis 94 1.2.2. Motif grave 97 1.2.3. Acte équipollent à rupture 97 1.2.4. Pécule de vacances de départ 98 1.2.5. Clause de reprise du leasing 98 2. Aspects fiscaux 98 2.1. Contributions directes 98 2.2. TVA 100 2.2.1. Licenciement 100 2.2.2. Maintien du véhicule 100 2.2.3. Restitution anticipée du véhicule 101 SECTION 7 - APRÈS LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL: MAINTIEN DU VÉHICULE 103 1. Aspects sociaux 103 1.1. Utilisation autorisée 103 1.2. Utilisation non autorisée 104 2. Aspects fiscaux 104 ANNEXE 109 Modèle de convention de mise à disposition d un véhicule de fonction 109 5