la famille en valeur Plitique de récupératin de places subventinnées en services de garde éducatifs à l enfance
Rédactin : Directin de l accessibilité et de la qualité des services de garde Directin générale des services de garde éducatifs à l enfance Juillet 2015 ISBN : 978-2-550-73582-3 Ministère de la Famille 425, rue Saint-Amable, 4 e étage Québec (Québec) G1R 4Z1 Téléphne Régin de Québec : 418 643-4721 Ailleurs au Québec : 1 888 643-4721 Internet : www.mfa.guv.qc.ca
Table des matières 1. Champ d applicatin... 4 2. But de la plitique... 4 3. Cadre législatif... 4 4. Définitin de la récupératin de places subventinnées... 5 5. Valeurs... 5 6. Principes directeurs... 6 7. Rôles et respnsabilités... 6 7.1 Le prmteur d un prjet autrisé par le ministre à créer des places subventinnées... 6 7.2 Le ministère de la Famille... 6 Places en vie de créatin... 7
1. Champ d applicatin La Plitique de récupératin de places subventinnées en services de garde éducatifs à l enfance s applique à la suite d un retur vlntaire de places u de la reprise de places auprès d un titulaire de permis, d un prmteur u d un bureau crdnnateur de la garde en milieu familial. 2. But de la plitique La plitique vise à faciliter l atteinte de l bjectif d ffrir des places subventinnées en services de garde éducatifs à l enfance en respectant les cnditins de l autrisatin et les engagements pris dans la lettre d engagement à la réalisatin d un prjet de créatin de places subventinnées. La plitique définit la ntin de récupératin de places subventinnées et détermine les situatins ù elle s applique. Elle établit les principes directeurs et elle précise les rôles et respnsabilités des différents acteurs en ce qui cncerne la récupératin des places. 3. Cadre législatif La plitique s appuie sur l article 94 de la Li sur les services de garde éducatifs à l enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1) seln lequel : 94. Le ministre peut, après cnsultatin du cmité cnsultatif cncerné et cnstitué en vertu de l article 101.1, réaffecter des places réparties à un demandeur u à un titulaire de permis qui ne les rend pas dispnibles u un bureau crdnnateur qui ne les répartit pas dans le délai qu il détermine. Le ministre peut réaffecter une place répartie à un titulaire de permis si la place accrdée devient inccupée. Le bureau crdnnateur peut réaffecter une place répartie à une persnne respnsable d un service de garde en milieu familial si elle devient inccupée u si l ffre de service de la respnsable ne respecte plus l entente de subventin intervenue. Elle s appuie également sur les principes de la Li sur la justice administrative (RLRQ, chapitre J-3) et, ntamment, sur l article 4 de cette li qui stipule que : L Administratin guvernementale prend les mesures apprpriées pur s assurer : 1 que les prcédures snt cnduites dans le respect des nrmes législatives et administratives, ainsi que des autres règles de drit applicables, suivant des règles simples, suples et sans frmalisme et avec respect, prudence et célérité, cnfrmément aux nrmes d éthique et de discipline qui régissent ses agents, et seln les exigences de la bnne fi; 2 que l administré a eu l ccasin de furnir les renseignements utiles à la prise de la décisin et, le cas échéant, de cmpléter sn dssier; 3 que les décisins snt prises avec diligence, qu elles snt cmmuniquées à l administré cncerné en termes clairs et cncis et que les renseignements pur cmmuniquer avec lui snt furnis; 4 que les directives à l endrit des agents chargés de prendre la décisin snt cnfrmes aux principes et bligatins prévus au présent chapitre et qu elles peuvent être cnsultées par l administré. 4
4. Définitin de la récupératin de places subventinnées La récupératin cnsiste à reprendre des places dnnant drit à des services de garde subventinnés qui nt été accrdés à un prmteur, à un titulaire d un permis u à un BC, dans le cas ù celui-ci ne peut les rendre dispnibles. La récupératin est un préalable à la réaffectatin des places subventinnées afin d en assurer leur dispnibilité. La récupératin de places subventinnées peut résulter : du retur vlntaire de places d un permis, d un agrément u de places en vie de créatin; de la reprise de places auprès d un titulaire de permis à la suite de la suspensin, de la révcatin u du nn-renuvellement du permis u de l annulatin de la subventin; de la reprise de places initialement autrisées pur un prjet de créatin de places subventinnées lrsque le prmteur fait défaut de respecter l un u l autre des engagements pris dans la lettre d engagement à la réalisatin d un prjet de créatin de places subventinnées, ntamment : 5. Valeurs lrsque le prmteur a mis de furnir des rapprts bimestriels de suivi de la réalisatin du prjet; lrsque le prmteur ne respecte pas le plan d actin pur la réalisatin de l ffre de services u l échéancier de réalisatin du prjet u, le cas échéant, les mdificatins à l échéancier acceptées par le Ministère et cnsignées par le prmteur dans sn dernier rapprt bimestriel de suivi de la réalisatin du prjet; lrsque le prmteur a présenté des renseignements faux u trmpeurs; lrsque le prmteur a mis vlntairement de déclarer un fait essentiel et déterminant pur la réalisatin du prjet; lrsqu en curs de réalisatin du prjet, le permis du prmteur fait l bjet d une décisin de révcatin u de nn-renuvellement. Outre les valeurs énncées dans la Déclaratin de valeurs de l administratin publique québécise la cmpétence, la lyauté, l intégrité, l impartialité et le respect auxquels divent adhérer tus les emplyés de l État, les valeurs qui guident le Ministère dans le traitement des dssiers en récupératin snt les suivantes : la cllabratin avec les titulaires de permis, les BC et les prmteurs; la transparence de la démarche. 5
6. Principes directeurs À la base du prcessus de récupératin de places subventinnées, n truve les principes suivants qui permettrnt d encadrer les différentes étapes : la créatin et l ptimisatin des places subventinnées divent permettre, dans un cntexte de saine gestin de fnds publics, de parachever et d atteindre la pleine utilisatin de cette ffre de services et ainsi assurer l accès des jeunes enfants à des services de garde éducatifs de qualité favrisant leur dévelppement et l égalité des chances; la créatin de nuvelles places subventinnées dit se faire en cnfrmité avec les décisins guvernementales et respecter les cnditins et le délai de réalisatin fixés au mment de l autrisatin ministérielle, de même que les engagements du prmteur cnsignés dans la lettre d engagement à la réalisatin d un prjet de créatin de places subventinnées u, le cas échéant, les mdificatins acceptées par le Ministère. 7. Rôles et respnsabilités 7.1 Le prmteur d un prjet autrisé par le ministre à créer des places subventinnées Le prmteur peut être un demandeur de permis u un titulaire de permis. Le prmteur, dnt le prjet d ffrir des places subventinnées a été autrisé, est respnsable : d accepter les mdalités de la lettre d engagement à la réalisatin du prjet qui lui snt prpsées à la suite de l autrisatin de sn prjet; de prendre les myens nécessaires (y cmpris la recherche et l applicatin de slutins apprpriées en cas de difficultés) pur mener à terme sn prjet en respectant les engagements pris au mment du dépôt de sa demande et énncés dans la lettre d engagement à la réalisatin du prjet; d infrmer le Ministère de tute situatin puvant cmprmettre la réalisatin de sn prjet tel qu il a été autrisé. Lrsque les étapes du prcessus de récupératin des places subventinnées snt amrcées, le prmteur dit cllabrer à l examen de sn dssier en dépsant au Ministère, dans les délais requis, tus les dcuments nécessaires à l analyse des cnditins de réalisatin de sn prjet. Par ailleurs, il est également de la respnsabilité du prmteur de returner vlntairement des places subventinnées s il réalise qu il ne purra pas, en tut u en partie, les rendre dispnibles seln les engagements pris dans la lettre d engagement à la réalisatin du prjet. 7.2 Le ministère de la Famille Par sa missin, le Ministère est ntamment respnsable de créer les cnditins favrables à l épanuissement des familles et au dévelppement des enfants. Dans ce cntexte, en vue d amélirer l accessibilité aux services de garde éducatifs à l enfance, il assure un suivi rigureux de la créatin et de l ptimisatin des places dnnant drit à des services de garde subventinnés. 6
Places en vie de créatin Le Ministère transmet au prmteur dnt le prjet a été autrisé un prjet de lettre d engagement à la réalisatin du prjet ù sernt cnsignées les cnditins liées à cette réalisatin. Après analyse, le Ministère appruve u refuse la lettre d engagement remplie par le prmteur. Au curs du suivi de la créatin de places subventinnées, le Ministère infrme le prmteur des enjeux liés au nn-respect des engagements qu il a pris au mment de sa demande. À l aide des rapprts bimestriels prduits et transmis par le prmteur, le Ministère évalue l état d avancement des prjets et le niveau de risque asscié à leur réalisatin, et il détecte les prjets dnt la réalisatin seln les mdalités cnvenues avec le Ministère est cmprmise. À la lumière de ce suivi et des renseignements transmis par le prmteur, lrsque le niveau de risque asscié à la réalisatin du prjet atteint le seuil critique u maximum, le Ministère enclenche le prcessus de récupératin des places subventinnées. Il demande alrs à la persnne visée de dépser un plan d actin démntrant sa capacité de respecter les cnditins cnsignées dans la lettre d engagement à la réalisatin du prjet de même qu un échéancier révisé et, s il y a lieu, les rapprts bimestriels manquants. Le Ministère prcède avec diligence à l analyse des dcuments dépsés et veille au respect des délais accrdés au curs des étapes du prcessus de récupératin. Seln les résultats de l analyse, il infrme le prmteur de sa décisin de maintenir l autrisatin u de l intentin du ministre de récupérer les places afin de les réaffecter. Dans ce dernier cas, le prmteur aura la pssibilité de dépser des dcuments et de faire valir ses bservatins avant que la décisin ne sit prise de récupérer les places afin de les réaffecter. Cette décisin est définitive. Si le prmteur est un centre de la petite enfance (CPE), le Ministère annule l entente relative au Prgramme de financement des infrastructures des centres de la petite enfance (entente PFI). Une redditin de cmptes est exigée si des smmes nt été décaissées avant l annulatin de l entente. À la suite d une analyse par le Ministère, le prmteur purrait devir remburser les mntants décaissés dans le cadre de l entente PFI. Si aucune entente PFI n a été signée et que le prmteur réclame un rembursement de dépenses, le Ministère prendra une décisin après analyse. 7