Les lignes ruges restent ruges Réfrme des lis sur la liberté d expressin au Marc
Recmmandatins Recmmandatins au Parlement marcain Réviser le Cde pénal et le Cde de la presse en éliminant tus les délits d expressin pacifique qui cntredisent les engagements du Marc à respecter la liberté d expressin seln le Pacte internatinal relatif aux drits civils et plitiques (PIDCP). Ces délits snt ntamment définis par des articles sur les atteintes au régime mnarchique et à la religin islamique (article 267-5 du Cde pénal dans sa révisin de 2016, article 71 du Cde de la presse), les ffenses, insultes u atteintes à la vie privée cmmises envers le ri, l'héritier du Trône u les membres de la famille ryale et le manque au respect et à la révérence dus à la persnne du ri (article 179 du Cde pénal dans sa révisin de 2016, article 71 du Cde de la presse) ainsi que l'utrage envers les crps cnstitués [institutins de l État] (article 265 du Cde pénal). Au minimum, le Parlement devrait supprimer les peines de prisn prévues par le Cde pénal cmme sanctin pssible de ces délits. Adpter une législatin qui mette cncrètement en œuvre les puvirs ctryés par la cnstitutin à la Cur cnstitutinnelle : le puvir de revir les lis existantes aussi bien que les prjets de lis et le puvir de suspendre leur applicatin au cas ù la Cur estimerait qu elles snt anticnstitutinnelles. Pur les délits définis dans le Cde pénal et le Cde de la presse qui snt effectivement basés sur des critères recnnus par les articles 19(3) et 20 du PIDCP, le Parlement devrait restreindre et clarifier la définitin de chaque délit de façn à ce que : (1) il sit frmulé de façn assez précise pur que les cityen(ne)s puissent se cmprter en cnséquence, et (2) il sit défini de façn assez étrite pur ne punir que l incitatin à la vilence u pur répndre à tute autre exigence d une sciété démcratique. Il s agit ntamment des délits suivants : Incitatin à prter atteinte à l intégrité territriale (article 267-5 du Cde pénal et article 71 du Cde de la presse) : S il faut que le Marc retienne un délit d expressin tel qu «inciter à prter atteinte à l intégrité territriale», les législateurs devraient le définir assez précisément pur qu il ne s applique qu à des discurs cnstituant une incitatin à la vilence u à la 1 HUMAN RIGHTS WATCH MAI 2017
frce et qu il exclue clairement le plaidyer pacifique en faveur de l autdéterminatin du Sahara ccidental. Aplgie du terrrisme (article 218-2 du Cde pénal) : Le Parlement devrait réviser cet article pur qu il ne sanctinne que les discurs sur le terrrisme qui cnstituent une incitatin à cmmettre des actes de terrrisme ; l article devrait dnc éviter de se référer à des termes aussi flus que «l aplgie» u «la prmtin» du terrrisme ; pur qu il spécifie que l incitatin criminelle implique un risque réel que sit cmmis l acte cncerné par l incitatin ; et pur qu il se réfère expressément à deux éléments intentinnels, à savir l intentin de cmmuniquer un message et l intentin que ce message pusse à cmmettre un acte terrriste. Offense à un fnctinnaire public dans l exercice de ses fnctins (article 263 du Cde pénal et article 72 du Cde de la presse) : Les législateurs devraient sit abrger ce délit, sit le redéfinir pur qu il n impse que des limites à la liberté d expressin qui sient à la fis indispensables et prprtinnelles au besin de prtéger l rdre public de menaces véritables, et qui ne puissent pas être utilisées pur sanctinner les critiques pacifiques à l égard de fnctinnaires et d institutins publiques, aussi virulentes sient-elles. Discurs jetant un discrédit sur les décisins juridictinnelles et de nature à prter atteinte à l'autrité de la justice u à sn indépendance (article 266 du Cde pénal) : Les législateurs devraient sit abrger l article 266, sit le réviser pur s assurer que les restrictins de la liberté de s exprimer sur la justice sient aussi bien indispensables que prprtinnelles au besin de prtéger la justice de ce qui purrait interférer avec sn indépendance. L article revu devrait prtéger le drit de critiquer et de cmmenter aussi bien les verdicts des tribunaux que la justice en tant qu institutin, dans sa glbalité u partiellement, tant que le discurs en questin ne représente pas une tentative délibérée et vraisemblable d influencer un verdict en dehrs du tribunal. Incitatin à la discriminatin et à la haine (article 431-5 du Cde pénal et article 71 du Cde de la presse) : Les législateurs devraient préciser la LES LIGNES ROUGES RESTENT ROUGES 2
définitin de ce délit pur le rendre cnfrme à l article 19(3) du PIDCP et pur garantir qu il ne limite la liberté d expressin que dans la mesure du nécessaire, cnfrmément à l article 19(3) du PIDCP ; par exemple en énnçant clairement que la défense pacifique des intérêts d'un grupe scial dnné ne cnstitue pas en si une incitatin à la discriminatin cntraire à la li. Éliminer du nuveau Cde de la presse le délit de prter préjudice à la persnne et à la dignité de diplmates et aux hauts fnctinnaires étrangers (articles 81 et 82) tut en cnservant la pssibilité, pur de telles persnnes, de prter plainte pur diffamatin. Envisager de décriminaliser la diffamatin d autres persnnes, un délit déjà puni d une amende par l article 85 du Cde de la presse, afin de cantnner au civil les pursuites pur diffamatin, qui sernt alrs engagées par ceux qui s en cnsidèrent victimes. Recmmandatins aux autrités chargées de pursuites judiciaires au Marc Jusqu à ce que le Parlement ait abrgé les lis nn cnfrmes aux nrmes internatinales prtégeant la liberté d expressin, u jusqu à ce que la Cur cnstitutinnelle se sit prnncée sur la cnstitutinnalité de telles lis au regard de la prtectin de cette liberté, s abstenir de pursuivre les auteur(e)s de discurs pacifiques sur la base de ces lis. 3 HUMAN RIGHTS WATCH MAI 2017