ASSURANCE PRE-PENSION RETRAITE CONDITIONS GENERALES

La Sénégalaise de l Assurance Vie ASSURANCE PRE-PENSION RETRAITE CONDITIONS GENERALES

2 Votre contrat comporte Les qui définissent les droits et obligations des parties Les Conventions Spéciales qui ont pour but d ajouter aux garanties prévues aux celles des risques qu elles determinent. Les Conditions particulières qui précisent * Les garanties souscrites et leur montant, * Le montant des primes, la durée des paiement de celle-ci * La durée et la prise en effet du contrat. Le présent contrat est régi tant par le Code des Assurances des Etats Membres des CIMA que par la Législation applicable sur le térritoire de la République du Sénégal

3 PRESENTATION DU CONTRAT TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 1 BASES DU CONTRAT 2 DÉFINITIONS 3 PRESCRIPTION 4 COMPÉTENCE TITRE II DEROULEMENT DU CONTRAT 5 OBJET DU CONTRAT 6 ASSURÉ 7 PRISE D FFET 8 FACULTÉ DE RENONCIATION 9 DURÉE DU CONTRAT 10 CESSATION DE GARANTIE TITRE III FONCTIONNEMENT DES REGLEMENTS 11 MONTANT DE LA PRIME 12 LIEU DE PAIEMENT DES PRIMES-PÉRIODICITÉ 13 CESSATION DE PAIEMENT DES PRIMES 14 RÉSILIATION 15 RÉDUCTION 16 NOTIFICATION ANNUELLE 17 CONSTITUTION DE L EPARGNE 18 PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES 19 RACHAT 20 AVANCE TITRE IV LIQUIDATION DE LA RETRAITE 21 RENTE MENSUELLE CERTAINE 22 FORMALITÉS DE RÈGLEMENT 23 DÉLAI DE RÈGLEMENT

4 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 1 BASES DU CONTRAT Les déclarations du souscripteur et de l assuré servent de base au contrat qui est incontestable dès sa prise d effet sous réserve des dispositions des articles 18 et 80 du Code CIMA. 2 DEFINITIONS Dans le texte ci-après : L assureur : désigne la Sénégalaise de l Assurance VIE qui accorde ses garanties. Le Souscripteur : désigne la personne physique ou morale qui signe le contrat et s engage à payer les primes. L Assuré : la personne sur qui reposent les garanties. Le Bénéficiaire qui percevra, si l événement se réalise, le montant de la garantie. Invalidité totale et définitive : tout état physique ou mental de l assuré, résultant de maladie ou d accident, mettant celui-ci - dans l impossibilité absolue de se livrer à une occupation ou à un travail lui procurant un gain ou un profit et nécessitant de façon définitive l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Accident : toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de rassuré, provenant de l action soudaine d une cause extérieur. Maladie : toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente. Date de Consolidation : date à laquelle l état de santé de l assuré s étant stabilisé, les conséquences de l accident ou de la maladie deviennent permanentes et présumées définitives. Prime : somme d argent que verse le souscripteur à l assureur pour la garantie d un risque. Rente viagère : rente versée au bénéficiaire aussi longtemps qu il sera en vie. Rente certaine : rente versée pendant un certain nombre d année au choix souscripteur Rachat : paiement anticipé de la provision mathématique. Epargne constituée : montant des primes payées, nettes de frais et taxes, majorées du taux minimal garanti et par les participations aux bénéfices techniques et financiers. 3 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues par l article 28 du Code CIMA. Lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, ce délai est porté à cinq (5) ans. 4 COMPETENCE Tout litige né de l exécution du présent contrat sera porté devant le tribunal du lieu de domicile de l assuré.

5 TITRE II DEROULEMENT DU CONTRAT 5 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la constitution d une épargne par capitalisation moyennant le versement des primes L assureur s engage à verser au bénéficiaire - En cas de vie de l assuré au terme du contrat une rente certaine sur la période prévue aux conditions particulières. - En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de l assuré avant le terme du contrat, un capital correspondant à l épargne constituée à la date du décès ou de l invalidité. 6 ASSURE Sont admises à l assurance les personnes exerçant une activité professionnelle, âgées de moins de 60 ans, désireuse de bénéficier d une rente dès le mois qui suit la fin de leur. carrière pour l application du présent contrat, l âge est calculé par différence de millésime entre l année d entrée dans l assurance en l année de naissance. Aucune sélection médicale n est exigée à la souscription du contrat prépension Retraite. 7 PRISE D EFFET Le contrat prend effet après à signature par chacune des parties et le paiement intégral de la première prime. 8 FACULTE DE RENONCIATION L assuré a la possibilité de renoncer à l assurance dans les trente (30) jours qui suivent la date d effet en adressant à l assureur une lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception. La garantie est supprimée à la date d envoi de la lettre recommandée de renonciation ( le cachet de la poste faisant foi ) et la prime payée déduction faite du coût de la police, remboursée dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de ladite renonciation. Au-delà de ce délai les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal 9 DUREE DU CONTRAT Le contrat est établi pour la durée stipulée aux Conditions Particulières Le contrat Prépension Retraite est souscrit pour la durée résiduelle d activité avec une durée minimale de deux (2) ans. 10 CESSATION DE GARANTIE L échéance du contrat est fixée aux conditions particulières ou correspond à l âge normal de la retraite dans la profession exercée par l assuré. L assuré peut toutefois anticiper son départ à la retraite, ou le proroger. Lorsque l assuré désire une date d entrée en jouissance différente de celle initialement prévue, il doit en informer l assureur au moins deux (2) mois à l avance. Cette opération donne lieu à l application éventuelle des dispositions légales en vigueur.

6 TITRE III FONCTIONNEMENT DU CONTRAT 11 MONTANT DE LA PRIME La prime mensuelle est calculée en fonction du montant de la rente mensuelle de base et de la durée du contrat. Le montant de la prime comprend les frais et taxes. Le souscripteur a la possibilité à tout moment d augmenter sa prime, de verser des primes d avance ou d effectuer des versements exceptionnels. Toute fois une diminution de prime ou de rente ne peut s effectuer qu à la date anniversaire du contrat. 12 LIEU DE PAIEMENT DES PRIMES - PERIODICITE Les primes sont payables d avance au Siège social de la Compagnie ou aux mandataires désignés à cet effet et titulaire d un mandat écrit. Elles peuvent être payées en espèces, par chèque, par prélèvement à la source chez l employeur ou sur compte bancaire ou postal. La périodicité de ses versements est indiquée aux Conditions Particulières. Le souscripteur détermine la fréquence de ses paiements qui peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels moyennant une majoration de 4%, 3% et 2% sur le montant de la prime. 13 CESSATION DE PAIEMENT DES PRIMES Lorsqu une prime ou fraction de prime n est pas payée dans les dix (10) jours de son échéance, l assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle il l informe qu à l expiration d un délai de(40) quarante jours, à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement de cette prime ou fraction de prime ainsi que les primes éventuellement venues à l échéance au cours de ce délai entraine : - Soit la résiliation du contrat pour inexistence de la valeur du rachat - Soit la mise en réduction du contrat lorsqu il y a une valeur de rachat. L envoi de la lettre recommandée par l assureur rend la prime portable dans tous les cas. 14 RESILIATION Il y a résiliation lorsque 15% du cumul des primes prévues au contrat ou deux primes annuelle n ont pas acquittées intégralement. Les primes payées sont alors acquises à la compagnie. Il y a dès lors cessation de toutes les garanties. 15 REDUCTION Si les cotisations des deux premières années ou 15% des cotisations prévues au contrat ont été intégralement acquittées, le contrat a droit à une valeur de réduction. Dans ce cas, le contrat reste en vigueur pour un capital moins important ; il continuera à être crédité des intérêts techniques et des participations aux bénéfices financiers et être débuté des charges pour frais généraux et marges. L assureur communique au souscripteur, la nouvelle valeur de la rente qui se trouve ainsi réduite.

7 16 NOTIFICATION ANNUELLE A chaque fin d exercice, le souscripteur reçoit un état du compte sur lequel sont inscrits tous les mouvements de primes ainsi que les valeurs de rachat et de réduction. 17 CONSTITUTION DE L EPARGNE - Chaque prime payée déduction faite des frais, est investie dans un compte attribué à chaque assuré. - Ce compte est crédité chaque année du taux d intérêt technique de 3.5% et par la participation aux bénéfices, après déduction des frais autorisés. 18 PARTICIPATION AUX BENEFICES Le compte bénéficie d au moins 85 % des revenus et des plus values financières nettes des intérêts techniques, réalisés sur les placements de l assureur d au moins 90 % des bénéfices techniques (gestion et mortalité). 19 RACHAT L assuré à la faculté de demander le rachat de son contrat lorsque deux cotisations annuelles ont été payées ou lorsque 15% des cotisations prévues au contrat ont été versées. La valeur du rachat est égale à la provision mathématique déduction faite d une pénalité qui ne peut dépasser 5% de cette provision mathématique. Cette pénalité est nulle à l issue de la dixième année. Le rachat peut être partiel ou total En cas de rachat, l assureur est tenu de verser à l assuré la valeur de rachat dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date de la demande de rachat. Passé ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêts au taux d escompte majoré de moitié durant (2) mois puis à l expiration de ce délai, de (2)mois au double de taux d escompte. Le paiement de la valeur de rachat met fin au contrat. 20 AVANCE Dans la limite de la valeur de rachat, l assureur peut consentir à l assuré des avances remboursables ou non moyennant intérêts. En cas de non remboursement, l avance augmentée des intérêts est déduite du capital assuré à l échéance ou de la valeur de rachat.

8 TITRE IV LIQUIDATION DE LA RETRAITE 21 RENTE MENSUELLE CERTAINE Au terme du contrat l assureur garantit le paiement d une rente mensuelle de base augmentée des participations aux bénéfices servis. La Rente mensuelle est déterminée aux Conditions Particulières. Elle est payable sur une période de 12, 18, 24, 30 ou 36 mois telle que précisée aux Conditions Particulières. En cas de décès de l assuré, elle sera versée à un bénéficiaire désigné pour la période restant à courir. L assuré peut également demander le maintien de son épargne sur le compte Prépension Retraite Elle continuera à être revalorisée dans les mêmes conditions. 22 FORMALITE DE REGLEMENT Le bénéficiaire doit fournir à l assureur : - Une demande de prestation - L original de la police - Une pièce justificative de son état civil - Un certificat de vie L Assureur demande chaque année au bénéficiaire de la rente de lui retourner un certificat de vie afin que le paiement de la rente puisse se poursuivre normalement. En de décès avant le terme du contrat : - Une lettre de déclaration de décès - L original de la police - L acte de décès de l assuré - Du certificat médical constatant le décès et en l indiquant la cause - Une pièce justificative de l identité du bénéficiaire A défaut de désignation express, les bénéficiaires en cas de décès sont : les suivants - Le conjoint survivant non séparé de corps - A défaut les enfants de l assuré, - A défaut les ascendants par parts égales ou le survivant - A défaut les héritiers En cas d invalidité Absolue et Définitive - Un certificat médical établi par le médecin de l assuré indiquant la cause, le taux et le cas échéant le caractère irréversible de l invalidité - D une pièce justificative de l état civil du bénéficiaire - L original de la police L Assureur se réserve le droit de faire procéder à un contrôle ou expertise pour vérifier l état de l assuré. 23 DELAI DE REGLEMENT L assureur s engage à régler les ; sommes dues dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours après réception des pièces nécessaires Le paiement des sommes dues indivisible à l égard de l Assureur qui règle sur quittance conjointe des intéressés. Les paiements sont effectués au Siège Social de SEN ASSURANCE - VIE