ACTE D ADHÉSION ET D ENGAGEMENT Je, sussigné/e,. Maire de la ville de Atteste, en signant cette déclaratin, l adhésin cmplète de la ville à la Calitin Eurpéenne des villes cntre le racisme, et à l adptin de sn Plan d actin en dix pints. La ville se déclare prête à respecter ses engagements, et à mettre en œuvre les actins assciées (vir le dcument attaché). Ces engagements et actins fernt partie intégrante des stratégies et plitiques municipales. La ville se déclare prête à attribuer les ressurces humaines, financières et matérielles nécessaires pur réaliser ces engagements, et à rendre des rapprts sur les actins entreprises au Cmité directeur de la Calitin. (Date)... (Lieu).. (Signature) 1
MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION EN DIX POINTS PAR LA VILLE DE: ENGAGEMENTS ET MESURES ASSOCIÉES POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, LA XÉNOPHOBIE ET LA DISCRIMINATION DANS NOTRE VILLE Les mesures prpsées pur chacun des dix engagements ne snt que des exemples, et chaque ville est libre de chisir les activités cnsidérées apprpriées u pprtunes. Pur réaliser le plan cnséquemment, la ville est priée de mettre en œuvre au mins un des exemples présentés aussi tôt que pssible. Renseignez-nus s il vus plait sur les activités chisies. Si vus avez réalisé u envisagé d autres actins, indiquez-les s il vus plait dans les champs prévus («autres activités»). 2
ENGAGEMENT N 1 POUR LE RENFORCEMENT DE LA VIGILANCE CONTRE LE RACISME Mettre en place un réseau de mnitring, de vigilance et de slidarité cntre le racisme au niveau de la municipalité Créer un mécanisme de cnsultatin avec les différents acteurs sciaux (jeunes, artistes, ONG, représentants assciatifs lcaux, plice, justice, etc.) pur faire régulièrement le pint sur la situatin du racisme et de la discriminatin. Mettre en place, en cllabratin avec les rganisatins de la sciété civile, un système de mnitring et d alerte rapide pur identifier les actes de racisme et les discurs/crimes de haine et les prter à la cnnaissance des autrités cmpétentes. Mettre la questin du racisme et des discriminatins à l rdre du jur des différents mécanismes de cnsultatin de la ppulatin qui existent dans la municipalité (Parlements de jeunes, Cnseils d anciens, structures d intégratin). -... -... -... -.. -.. 3
ENGAGEMENT N 2 EVALUER LE RACISME ET LA DISCRIMINATION ET OBSERVER LES POLITIQUES Initier u dévelpper davantage la cllecte de dnnées sur le racisme et la discriminatin, établir des bjectifs réalisables et mettre en place des indicateurs cmmuns afin d évaluer l impact des plitiques publiques Mettre en place des méthdes systématiques de cllecte de dnnées et d infrmatins sur le racisme et la discriminatin dans tus les dmaines de cmpétences des municipalités, en intrduisant les variables apprpriées dans leurs prcédures de cllecte de dnnées. Établir des partenariats avec des institutins de recherche pur analyser régulièrement les dnnées et les infrmatins cllectées, faire des études à l échelle lcale, et dnner aux autrités municipales des recmmandatins cncrètes. Définir des bjectifs réalisables et appliquer des indicateurs cmmuns pur évaluer les tendances du racisme et de la discriminatin et l impact des plitiques municipales. Établir un cnseil de recherche permettant un dialgue suivi entre les chercheurs et les décideurs plitiques. -... -... -... 4
ENGAGEMENT N 3 POUR UN MEILLEUR SOUTIEN AUX VICTIMES DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION Sutenir les victimes du racisme et de la discriminatin et cntribuer à renfrcer leurs capacités de défense Sutenir les victimes dans leurs effrts pur s rganiser en cherchant des remèdes, des initiatives (assistance psychlgique, mnitring, etc.) et des mesures de préventin dans la lutte cntre le racisme et la discriminatin. Établir des capacités frmelles (mbudspersn [médiateur], unité de la nndiscriminatin, etc.) au sein de la municipalité pur instruire les plaintes pur discriminatin des habitants de la ville. Sutenir les entités lcales qui assurent elles-mêmes le sutien légal et psychlgique aux victimes du racisme et de la discriminatin. Mettre en place au sein des administratins municipales des mesures disciplinaires en matière d actes u de cmprtements racistes de la part d emplyés municipaux. -... -... -... 5
ENGAGEMENT N 4 POUR UNE MEILLEURE INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Assurer, par le biais d une apprche participative, ntamment par des cnsultatins avec les utilisateurs et les furnisseurs du service, une meilleure infrmatin des habitants de la ville sur leurs drits et leurs devirs, sur les myens de prtectin et les recurs légaux et sur les risques encurus pur un acte u un cmprtement raciste Publier et distribuer le plus largement pssible une brchure u un bulletin municipal dnnant des infrmatins pertinentes sur les drits des habitants et les bligatins d une sciété multiethnique et multiculturelle, sur les engagements pris par la municipalité cntre le racisme ainsi que sur les risques encurus pur des actes et cmprtements racistes. Distribuer dans les différents lieux publics des frmulaires u des listes de cntacts destinés à être utilisés par les victimes et les témins en cas d actes u de cmprtements racistes pur infrmer les autrités cmpétentes u les grupes de sutien. Organiser de manière régulière des frums municipaux cntre le racisme, en lien avec les rganes et les mécanismes existants, permettant aux habitants d échanger sur les prblèmes de racisme et de discriminatin dans la ville, sur les plitiques municipales et sur leur impact. Célébrer chaque année le 21 mars, la Jurnée internatinale pur l éliminatin de la discriminatin raciale, par des actins de sensibilisatin et de mbilisatin des habitants de la ville. Renfrcer les capacités des ONG lcales pur pursuivre leurs actins dans la diffusin d infrmatins et pur dévelpper leurs actins cntre le racisme et la discriminatin. 6
ENGAGEMENT N 5 LA VILLE COMME PROMOTEUR ACTIF DES PRATIQUES EQUITABLES Faciliter les pratiques équitables en empli et prmuvir la diversité dans le marché du travail en exerçant le puvir discrétinnaire des autrités municipales Inclure des clauses de nn-discriminatin dans les cntrats lcaux que la ville passe en tant qu acheteur. Établir une prcédure de certificatin pur les entreprises, les butiques, les entités prfessinnelles lcales qui s engagent à éradiquer le racisme et qui snt dispsées à accepter la mise en place des mécanismes lcaux qui instruisent les plaintes pur traitement discriminatire. Mettre en place un prgramme de micr-crédit, de spnsrisatin et de tutrat, en partenariat avec des acteurs écnmiques, pur sutenir des activités génératrices de revenus au sein des grupes discriminés. Mettre en place un partenariat avec des entreprises désireuses de sutenir les effrts de la municipalité dans la lutte cntre le racisme et de prmuvir la diversité cmme une stratégie écnmique et un atut cmmercial. Sutenir, en partenariat avec les crps prfessinnels et les syndicats, le dévelppement de prgrammes apprpriés d apprentissage et de dévelppement destinés à permettre aux emplyés de furnir des services apprpriés en tenant cmpte de la sensibilité culturelle. Établir le système de la délivrance des licences (pur servir de l alcl, par exemple) sus cnditin des pratiques nn discriminatires pur assurer l accès équitable aux lieux de divertissement ; et effectuer les examens (u audits) pur vérifier si ces lieux de divertissement suivent la pratique nn discriminatire. 7
ENGAGEMENT N 6 LA VILLE COMME PROMOTEUR DU PROGRAMME D EQUITE EN MATIERE D EMPLOI ET DE SERVICE La ville s engage à assurer l égalité des chances en tant qu emplyeur et furnir un service équitable. Elle s engage à assurer le mnitring, la frmatin et le dévelppement nécessaires pur atteindre cet bjectif S engager à réaliser des audits internes en matière de diversité, permettant de renseigner une base de dnnées précise, utile pur le dévelppement des plitiques et des pratiques apprpriées. Mettre en place une évaluatin (par une liste de cntrôle anti-discriminatire) de l impact et des besins lrs du dévelppement de nuvelles initiatives. Un prtcle simple et standardisé purrait être dévelppé pur systématiser ce prcessus. Identifier et sutenir les besins des emplyés municipaux en termes d apprentissage et de dévelppement en mettant en place des mdules de frmatin et de perfectinnement pur les persnnels de la municipalité afin de : renfrcer leurs capacités de gestin de la diversité ethnique et culturelle ; prmuvir le dialgue interculturel ; dévelpper leurs cmpétences dans la lutte cntre les discriminatins ; et acquérir les cmpétences nécessaires pur furnir les services apprpriés en tenant cmpte de la sensibilité culturelle. Mettre en place une actin psitive en vue d amélirer la représentatin des grupes ethniques u des cmmunautés discriminés dans le persnnel de la municipalité et ntamment dans ses instances de prise de décisin. Mettre en place un prgramme spécial de burses et de frmatin en faveur des jeunes issus des grupes discriminés en vue de les préparer à une intégratin dans le persnnel de la municipalité. 8
ENGAGEMENT N 7 POUR L ACCES EQUITABLE AU LOGEMENT Renfrcer, par une plitique vlntariste, la lutte cntre les discriminatins dans l accès au lgement au sein de la municipalité Définir des instruments nrmatifs légaux (tels qu une charte éthique u un cahier des charges) pur les sciétés publiques et privées s ccupant de la lcatin et de la vente des lgements, afin de lutter cntre les discriminatins dans l accès au lgement. Accrder des facilités et des avantages incitatifs aux prpriétaires et sciétés s engageant à suivre le cahier des charges cntre les discriminatins de la municipalité. Créer u sutenir un service de cnseil chargé d aider et de sutenir les demandes des habitants slvables issus des grupes discriminés dans la recherche de lgement dans le parc immbilier aussi bien public que privé. -... -... -... -... -...... 9
ENGAGEMENT N 8 ŒUVRER CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION PAR LE BIAIS DE L EDUCATION Renfrcer les mesures cntre la discriminatin dans l accès à, et la juissance de tutes les frmes d éducatin ; et prmuvir l enseignement de la tlérance mutuelle, de la cmpréhensin mutuelle et du dialgue interculturel Intervenir pur assurer l égalité des chances dans l éducatin, ntamment en matière d accès à l éducatin par des mesures d actin psitive. Établir une charte cntre la discriminatin et un cahier des charges pur les établissements d enseignement et de frmatin dépendant de la municipalité en vue de lutter cntre la discriminatin dans l accès à l éducatin et cntre le racisme à l écle. Créer un label «Écles de l égalité» pur distinguer les établissements d éducatin situés dans les établissements sclaires lcaux pur leur travail antiraciste, ainsi qu un «Prix du Maire» pur récmpenser à date fixe la meilleure initiative sclaire lcale cntre le racisme. Dévelpper des matériels pédaggiques (manuels, guides, dcuments audivisuels u multimédia, kits) sur la tlérance mutuelle, le respect de la dignité humaine, la cexistence pacifique et le dialgue interculturel, qui cntribuent à renfrcer les aptitudes et les capacités des élèves, des enseignants et des frmateurs à évluer dans un cntexte multiethnique, multiculturel et interculturel et à gérer les cntraintes et les pprtunités de cette diversité. 10
ENGAGEMENT N 9 PROMOUVOIR LA DIVERSITE CULTURELLE Assurer une représentatin et une prmtin équitables de la diversité des expressins et des patrimines culturels des habitants dans les prgrammes culturels, dans la mémire cllective et dans l espace public municipal ; et prmuvir l interculturalité dans la vie municipale Favriser la prductin en partenariat avec des prfessinnels issus des grupes discriminés, de prductins audivisuelles (films, dcumentaires, émissins, etc.) leur permettant d exprimer leur vécu de la ville et leurs aspiratins pur elle. Faciliter la diffusin de ces prductins aux niveaux lcal, natinal et internatinal. Financer sur une base régulière des prjets culturels et des lieux de rencntres (événements, centres culturels, etc.) représentatifs de la diversité des habitants (musique, théâtre, danse, peinture, etc.) et les intégrer dans la prgrammatin fficielle de la municipalité. Nmmer des lieux (rues, places, mnuments, quartiers) et / u célébrer des événements en suvenir de faits particulièrement pertinents pur les grupes discriminés, dans le but de recnnaître leurs cntributins et les intégrer dans la mémire et l identité cllectives de la ville. -... 11
ENGAGEMENT N 10 TRAITER LES CRIMES DE HAINE ET GERER LES CONFLITS Sutenir u établir les mécanismes pur traiter les crimes de haine et pur gérer les cnflits Cnstituer une équipe d experts (chercheurs et praticiens, y cmpris ceux issus des grupes discriminés) cmpétents pur dnner des cnseils à la cmmunauté lcale et effectuer des analyses de situatin, afin de s assurer de la validité d une analyse avant de définir des répnses. Établir un grupe inter-agences cmpsé des agents bien infrmés représentant les institutins ptentiellement impliquées dans des cnflits (plice, secteur éducatif, secteur de l enfance et de la jeunesse, travailleurs sciaux, rganisatins de la sciété civile, etc.). Ce grupe serait respnsable de la crdinatin des premières actins dès que les crimes racistes et les cnflits entre grupes surgissent. Prpser des prgrammes de frmatin en matière de crimes racistes et de gestin des cnflits aux persnnels sélectinnés par les agences et les institutins cncernées (écles, prgrammes de jeunesse, bureaux d intégratin, etc.) -... -... -... 12
Veuillez envyer ce dcument à : Secrétariat administratif de la Calitin Eurpéenne de Villes cntre le Racisme Landeshauptstadt Ptsdam Geschäftsstelle ECCAR e.v. Friedrich-Ebert-Straße 79-81 D 14469 Ptsdam Tel. **49 (0)331 289 34 24/3 Mbile: **49 (0)170 570 59 21 FAX: **49 (0)331 289 34 30 ECCAR@Rathaus.Ptsdam.de 13