R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D é p a r t e m e n t d e S E I N E - ET- M A R N E SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE GROUPEMENT DES OPERATIONS DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE ET MARNE CONSEIL D ADMINISTRATION SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2014 P.V. N 86 Dssier N 2.1-2 DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Cnseil d administratin du service départemental d incendie et de securs de Seine-et-Marne, VU l article L.1424-2 du Cde général des cllectivités territriales (CGCT) définissant les missins du Service départemental d incendie et de securs, VU l article L1424-42 du CGCT prévyant que le Service départemental d'incendie et de Securs peut prcéder des interventins ne se rattachant pas directement à l exercice de ses missins, et peut demander aux persnnes bénéficiaires une participatin aux frais, VU la délibératin du CASDIS en date du 29 mars 2010 définissant les interventins et les activités pératinnelles pur lesquelles les myens en persnnels et matériels du SDIS 77 peuvent être emplyés dans le cadre de services ne relevant pas de l urgence, VU le mémire du Président du cnseil d administratin relatif à la facturatin des frais engagés par le SDIS 77 pur la mise à dispsitin de persnnels et de matériels, VU les avis émis, Décide à l unanimité, Article 1 : D autriser le Service départemental d'incendie et de Securs de Seine-et-Marne à répndre favrablement aux demandes de prestatins suivantes, dans la mesure ù sa capacité à assurer ses missins définies à l article L.1424-2 du CGCT est préservée : Réquisitins administratives ; Participatin à des spectacles u à des turnages de film ; Participatin à des manifestatins récréatives, culturelles u sprtives ; Expsitin de matériels ; Participatin à des jurys d examen ; Participatin à des dispsitifs prévisinnels de securs u à des services de sécurité.
Article 2 : Ces prestatins fnt l bjet d une facturatin des frais engagés par le SDIS aux bénéficiaires du service seln les mdalités et les tarifs suivants : Prestatins Eléments facturables Frais de gestin (15 %) Ttal (arrndi à l entier supérieur) Eléments de facturatin : Particuliers, sciétés, assciatins Eléments de facturatin : Cllectivités lcales et services de l Etat Réquisitins administratives. Participatin à des spectacles u à des turnages de film. Participatin à des dispsitifs prévisinnels u à des services de sécurité. Participatin à des manifestatins récréatives, culturelles u sprtives. Cût hraire des persnnels. Cût de mbilisatin des agrès par tranche de 4 heures u demi-jurnée. Cnsmmables utilisés (hrs carburant) 15 % L ensemble des éléments facturables ainsi que les frais de gestin snt pris en cmpte. Cût hraire des persnnels et cût des cnsmmables. Le cût de mbilisatin des agrès et les frais de gestin ne snt pas retenus pur la facturatin. Expsitin de matériels. Participatin à des jurys d examen. 240 36 276 Ce mntant crrespnd au cût hraire d un fficier supérieur pendant 4 heures u pur une demijurnée. le mntant est égal au cût hraire des sapeurs-pmpiers participants ajuté au cût de mbilisatin des agrès établi par tranche de 4 heures u demi-jurnée. Tute heure cmmencée pur les persnnels et tute tranche de 4 heures u demi-jurnée cmmencée pur les agrès snt dues ; le cût des «cnsmmables» cncerne les équipements de prtectins individuelles nn réutilisables, les myens de récupératin, de décntaminatin, d endiguement, de clmatage et les myens de détectin ainsi que tut autre équipement, matériel endmmagé, détruit u nn réutilisable suite à l interventin. Le cût d un «cnsmmable» est déterminé par sn dernier prix d achat ; des frais de gestin à hauteur de 15 % des frais engagés figurernt dans la facturatin de ces interventins. Le mntant ttal de la facturatin est arrndi à l entier supérieur. Article 3 : pur l année 2015, les cûts hraires des persnnels, les cûts par srtie d agrès, snt définis dans les annexes 1 à 2 jintes à la présente délibératin. PV n 86 délibératin n 2.1-2 CASDIS du 25 nvembre 2014 Page 2 sur 5
Article 4 : d appruver les dispsitins suivantes dérgatires au principe de facturatin ainsi que les limites des prestatins du SDIS : Surveillance de feu d artifice du 13 u 14 juillet u d une fête patrnale lrsque la manifestatin est rganisée par une cmmune et que cette surveillance ne nécessite qu un engin d incendie armé au plus de tris persnnels. Les cmmunes snt exnérées de participatin financière à ce titre une fis par an. La participatin de détachements de sapeurs-pmpiers aux cérémnies républicaines sus réserve que la capacité pératinnelle du Service départemental d'incendie et de Securs de Seine-et-Marne sit préservée afin qu il puisse assurer ses missins définies à l article L.1424-2 du CGCT. la participatin aux dispsitifs prévisinnels de securs ne s entend que pur les seuls myens destinés à prévenir des risques spécifiques (tels que l incendie, le risque aquatique, etc.) u à assurer la crdinatin interservices ; la cmpsante sanitaire d un tel dispsitif puvant être assurée par les assciatins agréées de sécurité civile. Si tutefis une sllicitatin d un myen de ce type (VSAV, VLSM) devait être hnrée, par indispnibilité ntamment d une des assciatins citées ci-avant, le myen mis à dispsitin par le SDIS ne purra être mbilisé de façn exclusive pur la manifestatin, l engin restant dispnible pur sn secteur pératinnel. Dans ce cas, seuls les cnsmmables sernt facturés. Article 5 : ces dispsitins snt applicables au 1 er janvier 2015. Article 6 : Le calcul de révisin annuelle est basé sur l indice INSEE des prix à la cnsmmatin harmnisée hrs tabac. Article 7 : le Président du Cnseil d administratin est autrisé à prendre un arrêté actualisant annuellement, les mntants frfaitaires de participatin au regard de la révisin définie à l article 6. Article 8 : le Président du Cnseil d administratin est autrisé à prendre les arrêtés permettant de prendre les dispsitins réglementaires nécessaires à leur applicatin. Le Président du Cnseil d Administratin Jean-Luis MOUTON PV n 86 délibératin n 2.1-2 CASDIS du 25 nvembre 2014 Page 3 sur 5
COUTS HORAIRES DES PERSONNELS Annexe 1 Fnctin pératinnelle Cût hraire Grade Equipier/ Chef d équipe 23,5 Sapeur / Capral Chef d agrès 1 équipe/ tut engins 30,50 Sergent/ Adjudant Chef de grupe 38 Lieutenant Chef de clnne/cnseiller technique 52,5 Capitaine/ Cmmandant Chef de site 70 Lieutenant-clnel/ Clnel Cût hraire des persnnels cmprend : L ensemble des charges annuelles afférentes à la rémunératin des persnnels : Traitement indiciaire ; Charges salariales ; Charges patrnales. Divisé par le nmbre d heures annuelles de travail. Pur les chefs de site, il s agit de la myenne des grades de lieutenant-clnel et clnel. Pur les chefs de clnne et cnseillers techniques, il s agit de la myenne des grades de capitaine et de cmmandant. Pur les chefs de grupe, il s agit du grade de lieutenant. Pur les chefs d agrès, il s agit de la myenne des grades de sergent et adjudant. Pur les équipiers et chefs d équipe, il s agit de la myenne des grades de sapeur et capral. PV n 86 délibératin n 2.1-2 CASDIS du 25 nvembre 2014 Page 4 sur 5
COUTS HORAIRE DES AGRÈS Annexe 2 Classe d agrès Cût hraire Engins de plus de 3,5 tnnes 239,00 Engins de mins de 3,5 tnnes 30,00 Myens élévateurs aériens 588,50 Le cût de mbilisatin des agrès crrespnd au cût hraire* d utilisatin sur interventin des agrès. Cependant cnsidérant le faible niveau de sllicitatin des agrès mbilisés sur ces événements u manifestatins (services de sécurité, expsitins,.), le cût de cette mbilisatin s entend par tranche de 4 heures u demi-jurnée en lieu et place de l heure. *Le cût hraire d utilisatin des agrès est calculé pur chacune des 3 classes d agrès. Il représente le cût hraire myen d utilisatin d un agrès de la classe cnsidérée. Ce cût, rapprté à l heure, est établi sur la base : - Du nmbre myen de srties réalisées annuellement* par les agrès de la classe cnsidérée ; - du temps myen des srties réalisées annuellement* par les agrès de la classe cnsidérée ; - des valeurs annuelles* de remplacement et vénale cmplétées des cûts d explitatin et d entretien. *les valeurs annuelles snt établies sur la base des tris dernières années. PV n 86 délibératin n 2.1-2 CASDIS du 25 nvembre 2014 Page 5 sur 5