Barème 2015 Appareil d'élévatin Véhicule autre que "Myen d'élévatin" Km/ véhicule Petit matériel à mteur Absrbant Bâchage au m² Destructin d'insecte Officier Sus-Officier Sapeur u Capral 240 /h 157 /h 4 /km 18 /h 27 /sac 4 /m² 42 /nid 47 /h 37 /h 32 /h REGLEMENT DE FACTURATION DES SERVICES REGIONAUX D INCENDIE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG Article 1 Des missins légales Le service d'incendie est chargé d'accmplir les missins qui lui incmbent en vertu des lis et règlements en matière d'incendie, ntamment par : a) La Li du 31.12.1963 sur la Prtectin Civile telle que mdifiée et ses Arrêtés d exécutin. b) L Arrêté Ryal du 07/04/2003, c'est-à-dire : 1. Interventins feu 2. Travaux de securs techniques 3. Aide Médicale Urgente 4. Préventin 5. Pllutins 6. Inndatins 7. Télécmmunicatins & crdinatin 8. Missins internatinales 9. Missins préventives 10. Alerte 11. Lgistique. c) La li du 08 juillet 1964 cncernant l'aide Médicale Urgente telle que mdifiée et ses arrêtés d'applicatin. d) L 'A.R.du 28.02.1963, prtant règlement général de la prtectin de la ppulatin et des travailleurs cntre les dangers des radiatins inisantes. e) Le règlement général sur la Prtectin du Travail. A la demande du Ministre de l Intérieur u de sn délégué, et cnfrmément aux instructins en la matière, le Service d' Incendie furnira aux services de la Prtectin Civile, le persnnel 1
et le matériel dispnibles pur intervenir en renfrt sur le territire d'un pays limitrphe. A la demande de l Officier Chef de Service, le Grupe de Recnnaissance et d Interventin en milieux périlleux furnira le persnnel et le matériel dispnibles pur intervenir à l endrit désigné par lui. En utre le service d'incendie accmplira tutes les missins pur cmpte tiers qui lui snt cmmandées par l'fficier Chef de service. Le service d incendie furnira à titre de de réciprcité et sans rétributin aucune les securs et renfrts nécessaires aux autres services d incendie au sein de la Zne de securs Luxemburg cmme définie dans l A.R. DU 02 février 2009, pur garantir l aide adéquate la plus rapide. Le principe de l aide réciprque gratuite pur les securs et renfrts nécessaires au sein de la Zne de securs de la Prvince du Luxemburg entre ses 14 Services réginaux d incendie est d applicatin. Article 2 Des missins sumises à facturatin Les missins autres que celles reprises sus l article 1 snt sumises à facturatin, à savir :.1. Tutes les missins reprises à l'annexe A du présent règlement snt sumises à facturatin suivant le tarif ci-après..2. Il appartient au persnnel intervenant de recueillir tus les renseignements utiles nécessaires à la facturatin sur les frmulaires jints en annexes B et C..3. Les mntants mentinnés ci-dessus, snt liés au cefficient de majratin des traitements actuel de 154,60 et sernt adaptés au 1 er janvier de chaque année sur base du cefficient du 30 juin précédent, le résultat étant arrndi à l eur supérieur..4. Frais de persnnel : 45,00 par heure prestée par un Officier 35,00 par heure prestée par un Sus-Officier 30,00 par heure prestée par un Capral u un Sapeur-pmpier.5. Frais de matériel : 150,00 par heure et 2,00 par km pur les véhicules autres que les appareils d élévatin 230,00 par heure et 2,00 par km pur les appareils d élévatin 16,00 par heure pur les autres engins à mteur.6. Les mntants repris aux 4 et 5 sernt calculés sur base de l heure de départ de la caserne jusqu à l heure de retur à la base, augmentée éventuellement du temps de recnditinnement du matériel. Les heures prestées sernt arrndies à l heure inférieure u supérieure suivant que le temps presté est inférieur u supérieur à la ½ heure. La 1ère heure de prestatin est tujurs entièrement due..7. Tus les transprts par ambulance snt facturés sur base des directives annuelles reçues dans le cadre de l Aide Médicale Urgente. 2
.8. Prestatins particulières : Pur les nids d insectes, un mntant frfaitaire de 40,00 est facturé par adresse et jurnée d interventin, quel que sit le nmbre de nids à détruire. Ce mntant est destiné à récupérer les frais de prduits utilisés et d amrtissement des équipements nécessaires. Les bâchages snt facturés, utre les frais de persnnel et de véhicules, à 2,00 /m² (bâches et lattage cmpris). L absrbant utilisé, lrsque le pllueur est cnnu, est facturé, utre les frais de persnnel et de véhicules, à 25,00 par sac de 20 litres u 20 kg. Pur les frmatins délivrées à des rganismes u des entreprises autres qu un SRI, à l exceptin des écles, un mntant de 150,00 sera facturé par extincteur du SRI utilisé. Les frais de frmateurs sernt facturés cmme fixé au 4. Les éventuels frais de transprt sernt facturés cmme fixé au 5.. 9. Tutes les factures éditées en cnfrmité avec le présent règlement snt payables dans les trente jurs calendrier. Passé ce délai un rappel sera adressé dnt les frais sernt facturés à 5. Trente jurs calendrier après le 1 er rappel une mise en demeure sera adressée par recmmandé dnt les frais sernt facturés à 15. 10. Tus les frais relatifs au recuvrement par vie judiciaire, en ce y cmpris les hnraires des avcats, snt à charge du bénéficiaire de la missin. 11. En cas de litige, les tribunaux cmpétents snt ceux du ressrt territrial cncerné. 12. La facturatin établie est applicable à l ensemble des tiers en ce y cmpris les Services publics autres qu incendie..13. Les missins en matière de préventin cntre l incendie et l explsin fnt l bjet d une facturatin spécifique reprise à l article 4. Article 3 De l rganisatin de la préventin cntre l incendie et l explsin. 1. Un bureau de préventin incendie est créé pur la Zne de Securs du Luxemburg, dénmmé «Bureau Znal de Préventin», ci-après dénmmé BZP ; celui-ci fnctinnera avec les techniciens en préventin de l incendie, ci-après dénmmés TPI, des services d incendie de la Zne de Securs.. 2. Les techniciens en préventin de l incendie du service d incendie snt intégrés fnctinnellement (et nn rganiquement) au BZP ; les autres cmmunes centres de grupe de la Zne de Securs suscrivent également, par cnventin glbale, à l intégratin fnctinnelle de leurs techniciens en préventin de l incendie au BZP.. 3. La cmpétence des techniciens en préventin de l incendie du service d incendie est étendue à l ensemble des cmmunes de la Zne de Securs du Luxemburg. 4. Tut rapprt de préventin sera sumis au visa du chef de service du Service d incendie territrialement cmpétent, cnfrmément à l article 22 de l AR du 08 nvembre 1967 prtant, en temps de paix, rganisatin des services cmmunaux et réginaux d incendie et crdinatin des securs en cas d incendie tel que mdifié. 3
. 5. Les missins du BZP snt : - Centraliser les demandes des cmmunes centres de grupe de la Zne de Securs/Prvince en matière de préventin cntre l incendie et l explsin, gérer et activer les techniciens en préventin par une répartitin des tâches seln leur spécialisatin, leur dispnibilité et leur lcalisatin ; - Organiser et assurer la facturatin des missins en matière de préventin cntre l incendie et l explsin sur l ensemble de la Zne de Securs. Article 4 De la facturatin des missins en matière de préventin cntre l incendie et l explsin Les missins en matière de préventin cntre l incendie et l explsin snt sumises à facturatin, rganisée et fixée cmme suit :. 1. La redevance est déterminée cmme suit : Les missins snt facturées sur base de mntants frfaitaires par unité et par catégrie d'établissements. Pur l étude du dssier, la redevance cuvrira les démarches que le Bureau znal de préventin est appelé à accmplir, à savir : a. L examen des plans u la visite des lieux pur un bâtiment ; b. Une cnsultatin accrdée aux entrepreneurs u aux architectes u aux demandeurs u une participatin à une réunin ; c. La visite de cntrôle final lrs de la réceptin de l uvrage. Une unité (1 U) équivaut à 40, smme représentant envirn le traitement hraire d'un TPI (grade de lieutenant 12 ans d'ancienneté - tutes charges cmprises, part patrnale incluse).. 2. Catégries d'établissements (liste puvant être mdifiée en fnctin de l évlutin des nuveaux règlements légaux) : Tus Ouverture du dssier 1 U Visite initiale EAP Etablissement Accessibles au Public (cafés, cmmerces, friteries ambulantes u fixes, dancing, chapiteau, cirque,...) Renuv elleme nt 500 m² 2 U 2 U 500 m² 4 U 2 U < 2000 m² 2000 m² 6 U 3 U HOP Hôpital 20 U 10 U MRS Maisn de reps (et de sins) 10 U 5 U EEN Etablissement d'enseignement (par puvir rganisateur et par implantatin) < 200 élèves avec internat 2 U 2 U 6 U 3 U 200 élèves < 1000 élèves avec internat 4 U 2 U 8 U 4 U 4
1000 élèves 6 U 3 U avec internat 10 U 5 U EHT Etablissement d'hébergement turistique (par attestatin de sécurité) < 10 persnnes 10 persnnes < 15 persnnes 15 persnnes 2 U 2 U 4 U 2 U 6 U 3 U BBA Bâtiment bas cllectif et habitatin unifamiliale avec lcaux prfessinnels Habitatin unifamiliale 4 U 2 U 2 U BMO Bâtiment myen 6 U 3 U BEL Bâtiment élevé 10 U 5 U BIN Bâtiment industriel < 200 m² 1 seul 4 U 2 U niveau < 200 m² plus de 1 8 U 4 U niveau 200 m² classe A 12 U 6 U classe B 16 U 8 U classe C 20 U 10 U BAG Bâtiment agricle 500 m² 4 U 2 U > 500 m² 8 U 4 U BAG Bâtiment agricle < 100 places CAM Camping et endrit de camp 100 places 2 U 2 U 4 U 2 U EHP Hébergement nn turistique IMP-Hme jeunesse-maisn d accueil, <10 persnnes 10 persnnes < 15 persnnes 15 persnnes 2U 2U 4 U 2U 6 U 3U 4 U 2 U ONE Crèches 1 U 1 U Gardiennes encadrées < 10 lts 2 U 5
LOT Ltissement 10 lts 4 U Les établissements nn repris ci-dessus, faisant l'bjet d'une demande de préventin, sernt cnsidérés, pur le calcul d'unités, seln leur degré de similitude avec une des catégries. La visite de cntrôle final est cuverte par la redevance de départ. En cas de visites supplémentaires, chacune d'elles sera cnsidérée cmme un renuvellement et fera l'bjet d'une redevance équivalente. Les cnsultatins supplémentaires à celle prévue au 1 fernt l'bjet d'une redevance d'une unité (1 U). Snt cnsidérés cmme dssiers nuveaux les permis de ltir, les permis d urbanisme en ce y cmpris les dssiers mdificatifs, les certificats d urbanisme n 2, les permis d expliter.. 3. Les factures sernt établies par le BZP et adressées au bénéficiaire de la missin de préventin ; une cpie de cette facture est envyée au receveur cmmunal de la cmmune centre de grupe à laquelle est rattaché le Technicien en préventin de l incendie exécutant la missin.. 4. Les versements snt à effectuer sur le cmpte désigné par le BZP, ce cmpte étant celui de la cmmune centre de grupe à laquelle est rattaché le Technicien en préventin de l incendie exécutant la missin.. 5. Les redevances snt payables dans les délais fixés par la facture, à la fin de la prestatin.. 6. Le recuvrement des factures est à charge du receveur cmmunal de la cmmune centre de grupe à laquelle est rattaché le Technicien en préventin de l incendie exécutant la missin.. 7. Les mntants mentinnés ci-dessus, snt liés au cefficient de majratin des traitements actuel de 154,60 et sernt adaptés au 1 er janvier de chaque année sur base du cefficient du 30 juin précédent, le résultat étant arrndi à l eur supérieur.. 8. Tutes les factures éditées en cnfrmité avec le présent règlement snt payables dans les trente jurs calendrier. Passé ce délai un rappel rdinaire sera adressé dnt les frais sernt facturés à 5. Trente jurs calendrier après le 1 er rappel, une mise en demeure sera adressée par recmmandé dnt les frais sernt facturés à 15.. 9. Tus les frais relatifs au recuvrement par vie judiciaire, en ce y cmpris les hnraires des avcats, snt à charge du bénéficiaire de la missin de préventin.. 10. En cas de litige les tribunaux cmpétents snt ceux de la situatin du bien. 6
Annexe A LISTE DES MISSIONS DONNANT LIEU A FACTURATION Tutes les missins nn reprises dans la li du 31/12/63 et l Arrêté ryal du 07/04/2003 snt autmatiquement sumises à facturatin, entre autres : Abattage et élagage d arbres. nettyage d égut. Bâchage hrs intempérie recnnue cmme calamité. Supprt lgistique à un privé u à une entreprise. Snt également systématiquement sumis à facturatin. Tus les transprts de persnnes par ambulance. Dégagement et nettyage de la vie publique si le respnsable est cnnu. La destructin des nids d insectes. Lutte cntre les pllutins si le pllueur est cnnu. La distributin d eau en cas de manquement de la sciété respnsable u à la demande d un particulier. Les missins de préventin lrs de grands rassemblements. Les missins en matière de préventin cntre l incendie et l explsin. 7
Annexe B RAPPORT DE MISSIONS DIVERSES FACTURATION : ui nn Date : N RINSIS : N Interne :../ 1. Type d interventin Acc Circulatin Ebulement Nids d insectes Persnne blquée Nyade Inndatins Acc Travail Nettyage VP Sauvetage animaux Pllutin Vidanges Prduits dangereux 2. Renfrts accrdés : q A : Par :. 3. Furnitures à facturer : q Pmpes Nbre :.. Durée q Tuyaux Nbre :.. Durée q Bâches Surface :. q Cant Durée : q Absrbant Nbre de sacs : 4. Adresse d interventin : q Nm et Prénm : q Rue et N : q Cde pstal et lcalité :. q Distance kilmétrique parcurue :. q Fausse Alerte : 0 ui 0 nn 5. Temps : Alerte Départ Arrivée Retur Mis Jur Heures 6. Véhicules : Autpmp Autpmpe Camin citerne Pmpe sur remrque e 4X4 Autéchell Elévateur Ambulance Désinca e Transprt Caminnette Cnteneur Viture 8
7. Persnnel : Prfessinnels Vlntaires Officiers Sus/Officiers Sapeurs 8. Liste nminative du persnnel : 9. Sauvetage : Identité Myen de sauvetage 10. Victime : Identité Blessée Décédée 11. Dégâts : q Cmpagnie d assurances : n de Plice q < à 250 q entre 250 et 25.000 q de 25.000 à 125.000 q > à 125.000 12. Liste nminative du persnnel : 13. Sauvetage : Identité Myen de sauvetage 14. Victime : Identité Blessée Décédée 9
15. Dégâts : q Cmpagnie d assurances : n de Plice q < à 250 q entre 250 et 25.000 q de 25.000 à 125.000 q > à 125.000 16. Rapprt d interventin. Nm du Chef d Interventin :.. Signature. 10
Annexe C BON DE COMMANDE/REQUISITIONS Date de l interventin : Je sussigné.. Adresse :.... Agissant : - pur mn cmpte persnnel - pur le cmpte de : (adresse de facturatin) à :. Requiers le cncurs du Service Réginal d Incendie de.afin de prcéder.. Cause ayant nécessité cette interventin :. lieu d interventin : Tutes les factures éditées en cnfrmité avec la délibératin du Cnseil cmmunal.. 2011 snt payables dans les trente jurs calendrier Le sussigné déclare avir pris cnnaissance des cnditins et de la tarificatin, au vers de cette page, liées à l interventin et s engage à payer le mntant de la facture y relative. Le requérant autrise le SRI à emplyer tus myens jugés apprpriés pur parvenir aux résultats demandés. Le requérant s engage à supprter seul les frais résultants des dégâts qui purraient être ccasinnés lrs de et à la suite de l interventin, tant pur lui-même que pur les tiers. Lu et appruvé en date du.. Signature. 11
Cadre à cmpléter par le respnsable de la missin Date : Heure d arrivée sur les lieux : Persnnel : Heure de départ des lieux : Matériel : Véhicule : Remarques : Mntants : q Frfait pur destructin de nids d insectes quel que sit le nmbre : 40 q Persnnel q Sapeur et Capral 30 / heure/agent q S/Officier 35 / heure/agent q Officier 45 / heure/agent q Matériel q Appareil d élévatin 230 / heure + 2 / km q Autre véhicule 150 / heure + 2 /km q Petit matériel à mteur 16 / heure q Bâches 2 / m² q Absrbant 25 le sac q Ambulance Tarif AMU 12