Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france AIDE AU TRANSPORT DES JEUNES EN INSERTION AFFECTATION BUDGETAIRE : ACOMPTE DE LA SUBVENTION 2016 AU STIF RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS POUR LES JEUNES EN INSERTION CP 16-284
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 16-284 Chapitre budgétaire : 938 «Transports» Code fonctionnel 810 «Services communs», Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 1. OBJET DU RAPPORT... 4 2. COUT DE LA MESURE... 4 ANNEXE 1 AU RAPPORT:... 5 PRESENTATION DE LA MESURE GRATUITE DES TRANSPORTS POUR LES JEUNES EN INSERTION... 5 PROJET DE DELIBERATION... 9 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 11
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 16-284 EXPOSE DES MOTIFS 1. OBJET DU RAPPORT Ce rapport a pour objet de proposer l affectation d une autorisation d engagement permettant de couvrir les dépenses au titre de la mesure «gratuité des transports pour les jeunes en insertion» instaurée en 2011 par délibération en commission permanente n CP 11-526 et mise en œuvre depuis le 1 er octobre 2011. La convention 1 entre la Région et le STIF régissant cette mesure, prévoit qu à partir du 1 er juillet 2016, ce dernier émet un titre de recette d acompte de la subvention 2016 pour un montant égal à 80% de la valeur de la subvention de la Région pour 2015, soit, 4 338 936. 2. COUT DE LA MESURE Pour la mise en œuvre de la mesure «gratuité des transports pour les jeunes en insertion», il est proposé d affecter une autorisation d engagement de 4 338 936 disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP 810-020 «Actions spécifiques en matière de tarification», action 18102004 «Jeunes en insertion» du budget 2016. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE 1 Convention adoptée par délibération n 13-784 du 20/11/2013 et signée par la Région le 18/12/2013.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 16-284 ANNEXE 1 AU RAPPORT: PRESENTATION DE LA MESURE GRATUITE DES TRANSPORTS POUR LES JEUNES EN INSERTION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 16-284 Le 19 juin 2009, le Conseil régional d Ile-de-France a décidé de la création d un Service public régional de formation et d insertion professionnelle. Celui-ci intègre progressivement les dispositifs financés par la Région pour la formation qualifiante des demandeurs d emploi ou pour l insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sans qualification. Par délibération du rapport cadre n CR 18-10 du 18 juin 2010 relatif au «service public régional de la formation et de l insertion professionnelles ; dispositifs régionaux 2 ème chance à destination des 16/25 ans», le conseil régional a décidé : - de mandater le président du conseil régional pour préciser, dans le cadre du syndicat des transports d Ile-de-France et en lien avec les conseils généraux franciliens, le calendrier, le périmètre, le financement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité d accès aux transports publics des jeunes en démarche d insertion professionnelle, - de déléguer à la Commission Permanente le soin d adopter les mesures nécessaires, pour ce qui concerne la Région, à la mise en œuvre de la gratuité d accès aux transports publics des jeunes en démarche d insertion professionnelle, A partir du 1 er octobre 2011, la mesure «gratuité des transports publics pour les jeunes en insertion» a été mise en œuvre. La gratuité des transports publics franciliens est accordée aux jeunes, âgés de 16 à 25 ans inclus, résidant en Ile-de-France, sans emploi, sortis du système scolaire, engagés avec le statut de stagiaires de la formation professionnelle dans l un des dispositifs du Service Public Régional de Formation et d Insertion Professionnelles. Les dispositifs concernés sont les suivants : Avenir Jeunes Ce dispositif intègre depuis le 1 er janvier 2011 l ensemble des actions régionales visant à favoriser l insertion socioprofessionnelle par l acquisition des savoirs de base. Il s adresse à des demandeurs d emploi âgés de 16 à 25 ans inclus, sortis du système scolaire sans qualification, suivis notamment par les missions locales. Il comprend les Espaces Dynamiques d Insertion (EDI) et les Pôles de projet professionnel (PPP). Il forme et accompagne les jeunes en difficulté d insertion afin de définir un projet professionnel réaliste et réalisable, puis les oriente vers la formation qualifiante ou l emploi. Le dispositif Avenir Jeunes accueille environ 12 000 jeunes par an. Programme Régional Qualifiant «Compétences» Ce dispositif a pour objectif la qualification des demandeurs d emploi par des formations individualisées de qualité en centre et en entreprise. Ces formations sont réparties sur l ensemble du territoire francilien. Elles concernent tous les secteurs professionnels. Elles s adaptent aux besoins de chaque stagiaire en fonction des objectifs visés et de ses capacités d apprentissage. Par la qualification apportée, elles facilitent l accès à l emploi durable (CDI ou CDD de 6 mois et plus). Le programme Compétence accueille environ 22 000 stagiaires par an dont 6 300 jeunes visés par la mesure d aide au transport.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 16-284 Ecoles de la 2 ème chance L Ecole de la deuxième chance est une structure dans laquelle l alternance école / entreprise tient une place prépondérante. Elle accueille des jeunes de 18 à 25 ans sortis depuis deux ans du système scolaire sans diplôme ni qualification. L E2c accompagne, en moyenne pendant 7 mois, les stagiaires dans la construction de leur projet professionnel et dans la capitalisation de savoirs et d expériences professionnelles afin de les préparer à s engager dans la vie professionnelle. 3 500 jeunes environ sont accueillis chaque année dans les E2c franciliennes. La mesure permet l obtention de la gratuité des transports publics à plus de 18 000 jeunes stagiaires de la formation professionnelle inscrits dans l un des trois dispositifs concernés (Avenir Jeunes, Compétence, Ecole de la 2 ème chance) sur l ensemble de l Ile-de-France. Le principe général est l inscription du jeune bénéficiaire sur une «liste verte» lui permettant le chargement gratuit et automatique de son passe Navigo durant toute la période de sa formation. Pour la mise œuvre de la mesure, trois opérateurs interviennent successivement : L Agence de Services et de Paiement (ASP) L Agence de Services et de Paiement procède à l inscription du jeune après avoir vérifié son statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ainsi que son inscription dans un des dispositifs cités précédemment. L Agence Solidarité Transport L Agence Solidarité Transport (prestataire du STIF sur la tarification sociale) instruit la demande et assure le processus d attribution et de renouvellement des droits à la gratuité, grâce aux informations mises à disposition par l ASP. Ces informations sont contenues dans un fichier qui comprend notamment un identifiant unique par stagiaire, son identité, ses coordonnées postales, la formation suivie, ainsi que les dates d entrée et de fin prévisionnelle du stage. La gratuité est accordée sur la durée du stage. Son renouvellement est ainsi effectué tous les mois et s interrompt à la fin du mois de sortie de la formation. Il revient enfin aux stagiaires d aller charger leur passe Navigo sur un automate de distribution, au guichet d une gare ou d une station de métro. Durant le 1 er mois, voire le 2 nd mois, le temps de procéder à l inscription du jeune puis au traitement de sa demande, il lui sera distribué des chèques mobilité par la mission locale qui le suit. Les organismes de formation 1) Informent les stagiaires de la marche à suivre pour obtenir la gratuité et leur remettent une plaquette d information produite par l AST 2) Inscrivent les stagiaires : o s agissant de ceux qui sont rémunérés par la Région via l ASP : pas de démarche particulière, l inscription des stagiaires dans le cadre de cette rémunération suffit. o s agissant de ceux qui sont indemnisés par Pôle Emploi : envoi hebdomadaire de fichiers indiquant les dates d entrées et de sorties des stagiaires concernés. 3) Accompagnent les stagiaires : o pour l obtention du passe Navigo en leur transmettant le courrier explicatif nominatif émanant de l AST.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP 16-284 o pour l activation du passe Navigo, en les accompagnants si nécessaire pour effectuer la demande de gratuité en ligne. 4) Ils assurent le lien avec l AST : en cas d incomplétude ou d incohérence du dossier, le stagiaire et son organisme de formation en sont informés par l AST.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 16-284 PROJET DE DELIBERATION DU AIDE REGIONALE AU FINANCEMENT DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS DESTINEE AUX JEUNES EN INSERTION : AFFECTATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L ACOMPTE DE LA SUBVENTION 2016 AU STIF LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le Code Général des collectivités territoriales ; Le Code de l Education ; Le Code du travail ; Le Code des Transports ; La loi 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée sur l orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 14, 17 et 28-3 ; La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; La loi n 2008-136 du 18 janvier 2005 n 2005-32 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ; La loi n 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public et de l emploi ; L ordonnance n 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment son article 1 er ; Le décret n 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; La décision du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France en date du 06 juillet 2011, portant sur la gratuité des transports pour les jeunes suivis dans le cadre d un dispositif d insertion de la Région d Ile-de-France ; La délibération n CR 72-07 du 27 juin 2007 relative à l adoption du Schéma Régional de la formation initiale et continue, tout au long de la vie 2007/2013, prolongé ; La délibération n CR 54-09 du 19 juin 2009 relative au «service public régional de formation et d insertion professionnelles» ; La délibération n CR 18-10 du 17 juin 2010 relative au service public régional de la formation et de l insertion professionnelles ; dispositifs régionaux «2 ème chance» à destination des 16/25 ans ; Avenir jeunes (Espaces dynamiques d insertion) Ecoles de la 2ème chance ; aide au permis de conduire ; La délibération n CR 57-15 du 18/06/2015 relative à la participation régionale au financement du tarif uniques des forfaits Navigo, Navigo solidarité et Imagine R «étudiant» toutes zones ; La délibération n CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; La délibération n CR 01-16 du 21/01/2016, portant prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; La délibération n CP 11-526 de juillet 2011 relative à la mise en place de l aide régionale au financement de la gratuité des transports destinée aux jeunes en insertion ;
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP 16-284 La délibération n CP 13-784 du 20 novembre 2013 relative au renouvellement de la convention entre la Région-Ile-de-France et le STIF - 2014-2016 ; La convention signée le 18 décembre 2013 entre le conseil régional d Ile-de-France et le STIF régissant la mesure «gratuité des transports pour les jeunes en insertion» renouvelée pour les années 2014 à 2016 ; La délibération CP n 15-549 du 8 octobre 2015 relative à l adoption de la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès a l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement des aides aux employeurs d apprentis et le règlement des subventions PM UP; Le budget de la Région Ile-de-France pour 2016 ; Le rapport CP 16-284 présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de-France ; L avis de la commission des transports ; L avis de la commission de la formation professionnelle et de l apprentissage ; L avis de la commission des finances. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Affecte une autorisation d engagement d un montant de 4 338 936 disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP 810-020 «Actions spécifiques en matière de tarification», action 18102004 «Jeunes en insertion» du budget 2016 à l opération suivante : Jeunes en insertion, bénéficiaire Syndicat des Transports d Ile-de-France. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP 16-284 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF
12 / 12 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 12/07/2016 N de rapport : Chapitre : 938 - Transports Code fonctionnel : 810 - Services communs Programme : 181020 - Actions spécifiques en matière de tarification Action : 18102004 - Jeunes en insertion R0008607 Budget : textbox26 Dispositif : 00000664 - Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion textbox26 Dossier : 16010525 - GRATUITE D'ACCES AUX TRANSPORTS PUBLICS DES JEUNES EN DEMARCHE D'INSERTION PROFESSIONNELLE) Bénéficiaire : R1989 - STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Localisation : REGION ILE DE FRANCE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 4 338 936,00 Code nature : Par application du barème 65738 Montant de la subvention maximum 4 338 936,00 Total sur le dispositif 00000664 - Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion : 4 338 936,00 textbox26 Total sur l'imputation 938-810 - 181020-18102004 : 4 338 936,00 textbox26 textbox26 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik 2002-2016. To remove this message, please obtain a commercial version from http://www.telerik.com 2016