Réforme de la Formation Professionnelle Continue Quels enjeux pour l offre de formation?

Organismes de formation/agefos Pme PACA Aubagne, 23 septembre 2014 Réforme de la Formation Professionnelle Continue Quels enjeux pour l offre de formation? 1

Une nouvelle réforme Pourquoi, selon quel calendrier? 4 thèmes-clés : La personne, sujet central de la réforme L entreprise : de l obligation fiscale à l obligation sociale Les OPCA : nouvelles missions Les dispositifs de formation : recentrage sur la qualification Pour conclure : votre feuille de route d ici 2015 2

En bref Pourquoi une nouvelle réforme de la formation professionnelle continue? Quel calendrier? 3

Parmi les principales critiques récurrentes Discrimination d accès à la formation (salariés les moins qualifiés, femmes, salariés des TPE ) Cadre juridico-administratif trop prégnant (circulaires et contrôle / «payer plutôt que former») Définition de l action de formation «imputable» trop restrictive Pratiques excessivement centrées sur l adaptation au poste au détriment de la qualification Appropriation insuffisante du DIF, portabilité techniquement difficile 4

Les prémices Le calendrier de la réforme ANI 11 janvier 2013 et loi 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi : compte personnel de formation (CPF) - conseil en évolution professionnelle (CEP) lien GPEC/plan de formation La réforme proprement dite ANI 14 décembre 2013 et loi 5 mars 2014 : idem + contribution unique des entreprises, entretien professionnel et état des lieux des parcours professionnel, apprentissage 5

Le calendrier de la réforme suite L entrée en vigueur : 2 dates-clés 7 mars 2014 ou 1 er janvier 2015 Mais des textes essentiels encore en attente - Des décrets et arrêtés Déjà parus : cahier des charges sur le CEP (juillet), FOAD, période et contrat de professionnalisation (août), apprentissage (août/septembre), versement et lissage de la contribution entreprise (septembre) - Les listes des actions éligibles au CPF - Les accords de branche relatifs à la formation professionnelle 6

4 thèmes-clés La personne, sujet central de la réforme L entreprise : de l obligation fiscale à l obligation sociale Les OPCA : nouvelles missions Les dispositifs de formation : recentrage sur la qualification 7

Le salarié Entretien professionnel Toute personne Conseil en évolution prof elle (CEP) La personne, sujet central de la réforme échanger avec le salarié sur «ses perspectives d évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d emploi. Cet entretien ne porte pas sur l évaluation du travail du salarié» Après 6 ans d ancienneté : faire «un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié» (formation et/ou élément de certification et/ou progression professionnelle ou salariale) «Favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours professionnel» Gratuit, mis en œuvre dans le cadre du SPRO Opérateurs : FONGECIF, APEC, Pôle emploi, missions locales, CAP emploi + opérateurs régionaux Compte personnel de formation (CPF) 8

Compte Personnel de Formation : Caractéristiques Universel : «toute personne» dispose, à compter du 1 er janvier 2015, d un CPF dès son entrée sur le marché du travail et jusqu à son départ à la retraite Attaché à la personne : les heures inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi (pas de «monétarisation») Individuel : le compte est mobilisable à l initiative de son titulaire (l accord exprès de celui-ci est nécessaire et le refus de mobiliser le CPF n est pas fautif) 9

Seuls les salariés sont crédités : A compter du 1 er janvier 2015 : pour un temps complet toute l année (au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD) : 24 h/an jusqu à 120 h puis 12 h/an jusqu à atteindre 150 h (plafond) CPF : principes de fonctionnement Extinction DIF : Les heures DIF acquises jusqu au 31 décembre 2014 sont mobilisables jusqu à fin 2020, selon les règles applicables au CPF et dans des conditions définies (décret en attente) Peuvent s y ajouter des abondements si la durée de la formation est > au nombre d'heures inscrites sur le compte (employeur, OPCA, salarié, région, Pôle emploi) + à compter de 2020 au plus tôt, abondement correctif (100 ou 130 heures), dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de défaut d entretiens professionnels ou de déroulement de parcours (cf Etat des lieux récapitulatif du parcours tous les 6 ans) 10

Actions éligibles au CPF 3 grandes catégories : Socle de connaissances et de compétences (décret en attente) Accompagnement VAE (décret en attente) Et Actions inscrites sur les listes établies par les partenaires sociaux 11

Pour les salariés - COPANEF (interpro-national) - COPAREF (interpro-région où travaille le salarié) - CPNE (branche) ou accord AGEFOS PME Actions éligibles au CPF Actions inscrites sur listes : Pour les DE - COPANEF (interpro-national) - COPAREF (interpro-région où est domicilié le DE) Certifications RNCP ou partie de certification reconnue comme telle et identifiée au RNCP (bloc de compétences) CQP Inventaire de la CNCP (à venir) Certifications RNCP ou partie de certification reconnue comme telle et identifiée au RNCP (bloc de compétences) CQP Inventaire de la CNCP (à venir) Formations concourant à l accès à la qualification des DE, financées par les Régions, Pôle emploi ou l Agefiph 12

CPF : mobilisation et financement Salarié Sur temps de travail avec maintien de la rémunération : -accord employeur sur contenu et calendrier (décret en attente) -sauf actions «socle», accompagnement VAE, cas prévus par accord collectif, abondement correctif (pas d accord préalable sur le contenu) Hors temps de travail : pas d accord préalable, ni de rémunération Financement : OPCA ou entreprise, FPSPP (si mobilisation dans le cadre d un CIF), abondements possibles Demandeur d emploi Sans validation de Pôle emploi si CPF suffisant Avec validation de Pôle emploi si CPF insuffisant (abondement) Financement : Pôle emploi ou OPACIF (CIF-CDD) avec refinancement FPSPP abondements possibles 13

Avant de conclure : comparons DIF/CPF DIF Lié au contrat de travail (statut) CPF Lié à la personne Jusqu au 31 décembre 2014 A partir du 1 er janvier 2015 120 heures 150 heures + abondements Gestion interne (par l entreprise) Actions éligibles : tous types d actions de formation (sauf adaptation au poste), actions prioritaires fixées par les Branches Gestion externe (par la Caisse des Dépôts et Consignations) Actions à visée qualifiante/certifiante listées par les partenaires sociaux de branche et interprofessionnel + VAE + Socle de connaissances et de compétences Opposabilité limitée : -accord nécessaire de l employeur sur le choix de l action -avis de Pôle emploi pour le DIF portable Demandeur d emploi Opposabilité plus étendue : -pas d accord de l employeur pour les formations HTT, accord restreint dans certains cas (VAE, socle ) -pas d accord de Pôle emploi si crédit d heures suffisant sur le CPF 14

La personne, sujet central de la réforme : Quels impacts pour l offre de formation? Entretien professionnel, CEP, CPF : l individu devient «prescripteur de formation» Mettre en place de nouvelles stratégies «marketing», des procédures adaptées (contrat de formation professionnelle, tarifs ), des plannings sur mesure (hors temps de travail ) Avec le CPF : Adapter son offre de formation (durée/modularité/individualisation ), créer des partenariats, des titres RNCP Le catalogue DIF n est pas transposable sur le CPF! 15

De l obligation fiscale à l obligation sociale - 10 salariés : JUSQU AU 31 DÉCEMBRE 2014 Plan 0,40 % versé à l OPCA Professionnalisation (contrat/période/dif prioritaire) 0,15 % versé à l OPCA CIF TOTAL -- 0,55 % 10 à moins de 20 salariés : 20 salariés et plus 0,90 % versé à l OPCA et/ou utilisé directement 0,15 % versé à l OPCA 0,50 % versé à l OPCA -- 1,05 % 0,20 % Versé au FONGECIF 1,60 % 17

De l obligation fiscale à l obligation sociale A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Plan Prof (contrat/période) CPF CIF FPSPP TOTAL - de 10 0,40 % 0,15 % -- -- -- 0,55 % versé à l OPCA 10 à - 50 0,20 %* 0,30 %* 0,20 %* 0,15 % 0,15 % 50 à - 300 0,10 %* 0,30 %* 0,20 %* 0,20 % 0,20 % 1 % versé à l OPCA 300 et plus 0,40 %* 0,20 %* 0,20 % 0,20 % -- *Taux à confirmer par décret (en attente) 18

De l obligation fiscale à l obligation sociale Une seule contribution (0,55 % ou 1 %) Versée à un seul OPCA Les branches peuvent prévoir une contribution conventionnelle supplémentaire L entreprise peut opter pour un versement volontaire complémentaire (en contrepartie d une offre de services) Suppression de la possibilité d utiliser directement le budget «plan de formation» = disparition de «l imputabilité» & de la 2483 19

(aparté ) Disparition de «l imputabilité» mais pas de la définition légale de l action de formation! = Conditions de financement OPCA Programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise : -niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation -moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre -moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation Nouveauté, la FOAD : «La formation peut être séquentielle, s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme précise : - nature des travaux demandés au stagiaire et temps estimé pour les réaliser - modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance - moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire» (décret du 20/08/2014) 20

De l obligation fiscale à l obligation sociale Une seule contribution (0,55 % ou 1 %) Versée à un seul OPCA Suppression de la possibilité d utiliser directement le budget «plan de formation» = disparition de l imputabilité & de la 2483 Plus d obligation fiscale : Vers une baisse de l effort de formation? 21

De l obligation fiscale à l obligation sociale Plus d obligation fiscale Mais obligation d adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité (code du travail et tribunaux) Obligation désormais renforcée avec la mise en place de l entretien professionnel et de l état récapitulatif 22

De l obligation fiscale à l obligation sociale Quels impacts pour l offre de formation? L achat de formation devient une stratégie RH Changement de logique : qu est ce que j achète? Pour quoi faire? Pour quels résultats? Mieux informer/sensibiliser les entreprises (valeur-ajoutée de la formation, obligations d adaptation et d employabilité, financements et services de l OPCA, ) Développer les pratiques d évaluation en amont (besoins de formation) et en aval (mesure des effets de la formation) 23

De nouvelles missions pour les OPCA L OPCA : Collecteur «centralisateur» (reversement au FPSPP)/ Mutualisateur de la contribution unique Gestionnaire des contributions volontaires/offreur de services et facilitateur de formation : mis à disposition d outils (entretien professionnel, évaluation des formations ), subrogation de paiement, Ingénierie de financement, gestion du plan de formation Collecteur de la taxe d apprentissage (OCTA) Chargé de veiller à la qualité des prestations de formation : Les OPCA (mais aussi FONGECIF, Etat, régions, Pôle emploi, AGEFIPH) s assurent, lorsqu ils financent une action de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité (décret en attente) 25

(aparté ) L OPCA (et les autres financeurs) est chargé de veiller à la qualité des prestations de formation Mais le contrôle de l Etat demeure : «contrôle administratif et financier des dépenses porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques» Nouveauté : «les agents de contrôle peuvent solliciter l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue». «Renforcement des capacités de détection et de contrôle, notamment lorsque les actions n entrent pas dans le champ de la FPC ou dans les hypothèses de connivence entre les acteurs de la chaîne de financement de l action de formation» (Sénat) 26

De nouvelles missions pour les OPCA A noter : le rôle des OPACIF est recentré sur les services aux salariés Information-orientation-conseil Accompagnement (montage des dossiers CIF-CBC-CVAE) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Gestion et financement des congés 27

Nouvelles missions des OPCA Quels impacts pour l offre de formation? Des financements subordonnés à la «capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité» Mettre en place moyens/process de conformité aux critères de qualité Développer les pratiques d évaluation (en amont et en aval) Faire certifier la structure? Les formateurs? 28

Recentrage sur la qualification CPF Socle de connaissances et de compétences Listes paritaires (actions RNCP ou briques de certification / CQP / inventaire) Accompagnement VAE VAE Définition de l accompagnement (décret en attente) Elargissement de l accès pour les personnes n ayant pas atteint le niveau V : prise en compte des stages en milieu professionnel pour le calcul des 3 ans Période de Professionnalisation Certification RNCP CQP qualification CCN A partir de 2015 : socle de connaissances et de compétences Inventaire CNCP Action éligible au CPF Durée minimale : 70 h/an sauf VAE/abondement CPF/Inventaire CNCP (décret 22/08/2014) 30

(aparté ) Tutorat obligatoire Contrat de Professionnalisation Interdiction faite aux organismes de formation de subordonner l inscription du salarié à une quelconque participation financière de sa part A noter! Augmentation de l aide au contrat de génération en cas d embauche d un jeune et d un senior (embauche simultanée ou dans les 6 mois suivants le recrutement du senior) : 8000 /an 31

Dispositifs de formation : recentrage sur la qualification Quels impacts pour l offre de formation? Les fonds mutualisés fléchés sur les dispositifs qualifiants Adapter son offre de formation : durée/modularité/individualisation Créer des partenariats, des titres RNCP Mettre en place des actions répondant aux critères de qualité (cf OPCA) 32

Votre feuille de route d ici 2015 Organiser l offre en direction des personnes («B to C») Définir de nouveaux formats d actions (durée, modularité, individualisation ) Développer l évaluation (amont/aval), l innovation pédagogique (cf Qualité) Investir le champ des actions qualifiantes/certifiantes (partenariat, titres RNCP ) 33