STATUTS PREAMBULE Tus les termes, tels que : sprtif, participant, dirigeant, Président, Vice-président, Secrétaire, Trésrier, mandataire, candidat, représentant, s'entendent, dans tus les textes fficiels de l'u.s.c.f., aussi bien au masculin qu'au féminin. La Sciété s'interdit tute discussin u manifestatin présentant un caractère plitique, racial u cnfessinnel. Pur sn fnctinnement, l USCF se dte des textes suivants : Statuts Règlement Intérieur et ses annexes Règlement éthique et disciplinaire Règlement disciplinaire relatif à la lutte cntre le dpage ARTICLE 1 TITRE I - CONSTITUTION ET OBJET L'UNION SPORTIVE DES CHEMINOTS DE FRANCE (U.S.C.F.) fndée en 1928 a été déclarée à la Préfecture de Plice le 24 janvier 1929 sus le n 166.713, cnfrmément aux dispsitins de la Li du 1er juillet 1901. Sa durée est illimitée. Elle a sn siège à PARIS. Ce siège purra être transféré sur décisin du Cmité de Directin, la ratificatin par l Assemblée Générale sera nécessaire. "L'U.S.C.F." cnstitue la Sciété Sprtive d'entreprise du persnnel de la S.N.C.F. chargée, cnfrmément aux dispsitins de l'article 20 de la Li n 84.610 du 16 juillet 1984, mdifiées par les articles 18 et 19 de la li n 2000 627 du 6 juillet 2000, sur l'rganisatin de la prmtin des activités physiques et sprtives, d'rganiser la pratique des dites activités dans l'entreprise. Elle se cnfrme ntamment aux dispsitins de l'article R 2323-24 du Cde du Travail. Elle est recnnue par l agrément Jeunesse et Sprts n 07501ET0063 du 02 juillet 2001. ARTICLE 2 L'UNION SPORTIVE DES CHEMINOTS DE FRANCE a pur but : 2.1 -de créer un lien natinal entre les Sciétés Sprtives Chemintes, et encurager leur dévelppement. 2.2 - de répandre le gût du sprt, de le prmuvir à travers tutes ses frmes de pratique (sprtif de haut niveau, cmpétitins, sprts lisirs) parmi les Chemints, les persnnels du Cmité Central du Grupe Public Ferrviaire (C.C.G.P.F.), des Cmités d'etablissements S.N.C.F. (C.E.) et les membres de leur famille et de dévelpper en eux, par sn exercice lyal, l'esprit de slidarité et d'amitié. Elle rganise, au niveau lcal, réginal, natinal et internatinal des manifestatins sprtives dans différentes disciplines 2.3 - de représenter les sprtifs chemints auprès du Cmité Central du Grupe Public Ferrviaire, des Cmités d'etablissements, des autrités cmpétentes de la S.N.C.F., des Puvirs Publics et des Fédératins Sprtives, ntamment pur tut ce qui cncerne les Assemblée Générale du 7 avril 2016 1
installatins sprtives, les subventins, l'incitatin aux activités physiques et sprtives, l'avenir scial et prfessinnel des participants. Elle agit en qualité de cnseil pur les questins intéressant l'activité de ses membres u des Sciétés Sprtives Chemintes. 2.4 - d'établir des demandes de subventins. 2.5 - de dévelpper l'activité internatinale entre les sprtifs chemints. Elle participe, avec des équipes représentatives, aux manifestatins sprtives de l'unin Sprtive Internatinale des Chemints (U.S.I.C.). Elle dnne sn appui aux rencntres amicales internatinales cnclues, avec sn accrd, par les Cmités gégraphiques, les Sciétés Sprtives Chemintes, le C.C.G.P.F. et les C.E. 2.6 - de récmpenser les sprtifs et les dirigeants qui se snt distingués par la qualité de leur activité. ARTICLE 3 ORGANISATION GENERALE TITRE II COMPOSITION L'UNION SPORTIVE DES CHEMINOTS DE FRANCE n'est pas affiliée aux Fédératins Sprtives Natinales régissant les sprts pratiqués sus sn égide, cette affiliatin relevant des seules Sciétés Sprtives Chemintes. Elle veille cependant au respect, par les dites Sciétés, des statuts et règlements des Fédératins recnnues par le Cmité Natinal Olympique et Sprtif Français (C.N.O.S.F.) dnt elles relèvent. Elle est affiliée, sur le plan internatinal, à l'u.s.i.c. Pur faciliter l'rganisatin des activités sprtives, les Sciétés Chemintes snt regrupées au sein de quatre Cmités gégraphiques : ATLANTIQUE ILE-de-FRANCE NORD/EST SUD-EST/MEDITERRANEE Le Cmité gégraphique est l'antenne décentralisée de l'u.s.c.f. Il ne pssède pas la persnnalité civile et juridique. Cette structure agit sur mandat pur l'rganisatin et la gestin de la pratique sprtive dans des limites et cmpétences territriales déterminées. Il est géré par un Cmité de Directin. ARTICLE 4 LA SOCIETE SPORTIVE CHEMINOTE Pur slliciter sn affiliatin à l'u.s.c.f., une Sciété Sprtive cheminte dit être : - régie par la Li de 1901, et légalement déclarée à la Préfecture du Département ù est situé sn siège scial et avir prcédé au dépôt de ses Statuts. - recnnue par le CE dnt elle dépend Dès lrs, elle ressrt du Cmité qui la recuvre gégraphiquement. La Sciété s'engage à : - respecter les Statuts de l'u.s.c.f. - bserver la plus grande crrectin à l'égard de tutes les autres structures de l'u.s.c.f. - présenter aux diverses cmpétitins rganisées par l'u.s.c.f., les sprtifs licenciés en sn sein, qui aurnt été sélectinnés pur y participer, Assemblée Générale du 7 avril 2016 2
- remettre au cmité gégraphique et au C.E. dnt elle dépend un rapprt annuel permettant d'apprécier l'imprtance de ses effectifs, la nature de ses activités et de sa gestin, (bilan, cmpte de résultats). ARTICLE 5 LES MEMBRES Snt membres de l U.S.C.F. : 5.1 Membres actifs - Les Sciétés Sprtives Chemintes affiliées à l'u.s.c.f. recnnues par le C.E. dnt elles dépendent et les Sciétés Sprtives recnnues par le Cmité Régie d Entreprise (C.R.E.) de la R.A.T.P. - Les membres des Cmités de Directin (U.S.C.F. et Cmités Gégraphiques). - Les Présidents des cmmissins techniques Natinales et de Cmités Gégraphiques u leur représentant. à jur de leurs ctisatins. 5.2 Autres Membres - Les membres hnraires. Ce titre est cnféré par le Cmité de Directin de l USCF, aux persnnes physiques u mrales qui nt rendu des services signalés à la Sciété, après prpsitin des Cmités Gégraphiques cncernés. - Les membres bienfaiteurs. - Les participants aux manifestatins rganisées sus l égide de l USCF. ARTICLE 6 COTISATIONS Les membres actifs de l'u.s.c.f. paient une ctisatin qui est fixée, chaque année, par l'assemblée Générale. Les autres membres snt exemptés de cette ctisatin. ARTICLE 7 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd : en ce qui cncerne les Sciétés Sprtives Chemintes affiliées et les Sciétés Sprtives recnnues par le C.R.E. de la R.A.T.P. par : la perte de recnnaissance par le CE u le CRE, la disslutin, la démissin, le nn-paiement de la ctisatin. en ce qui cncerne les membres individuels, par : décès ; démissin adressée par écrit au président de l assciatin ; radiatin prnncée par le Cmité de Directin pur nn-paiement de la ctisatin. exclusin prnncée par l rgane éthique et disciplinaire pur infractin aux présents statuts u mtif grave prtant préjudice mral u matériel à l assciatin, cnfrmément aux dispsitins du règlement éthique et disciplinaire de l USCF. Assemblée Générale du 7 avril 2016 3
TITRE III - ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT ARTICLE 8 LE COMITE DE DIRECTION 8.1 - Le Cmité de Directin de l'u.s.c.f. cmprend : 8.1.1. - des membres indépendants élus par l'assemblée Générale élective pur tenir les pstes de Président, Secrétaire Général, Trésrier Général et Trésrier Général Adjint. 8.1.2 - des membres élus représentant les Cmités gégraphiques et les Sciétés Sprtives recnnues par le CRE de la R.A.T.P. (deux membres par Cmité gégraphique et deux membres des sciétés sprtives recnnues par le CRE de la RATP) ; 8.1.3 - des membres représentant le Cmité Central du Grupe Public Ferrviaire et le CRE de la R.A.T.P., cnfrmément aux dispsitins de l'article R 2323-24 du Cde du Travail (chaque titulaire est purvu d'un suppléant). 8.2 - Le Cmité de Directin ratifie le vte de l'assemblée Générale élective en ce qui cncerne les pstes de Président, Secrétaire Général, Trésrier Général et Trésrier Général Adjint. Il prcède à l électin d un Vice Président parmi ses membres. 8.3 - Le Cmité de Directin se réunit au mins une fis tus les trimestres et chaque fis qu'il est cnvqué par le Président de l'u.s.c.f. u sur la demande du quart de ses membres. Les membres présents habilités nt drit de vte. En utre, chaque membre élu présent au Cmité de Directin ne peut recevir qu'un seul puvir pur participer aux vtes au lieu et place d'un membre empêché. Le puvir dit être dnné par écrit au membre mandaté désigné sur le puvir; il dit être présenté au Président à l'uverture de la séance. ARTICLE 9 LE BUREAU 9.1 Cmpsitin : - Un Président - Un Vice Président - Un Secrétaire Général - Un Trésrier Général - Un Trésrier Général Adjint - 2 membres désignés par le Cmité Central du Grupe Public Ferrviaire, l'un d'eux tient un pste de Vice-Président. - Les quatre Présidents de Cmité et le Président de l USMT. Les membres srtants snt rééligibles. 9.2 - Le bureau juit des plus larges puvirs pur mettre en œuvre les décisins du Cmité de Directin. Il veille à l'bservatin des Statuts et Règlements et prend les mesures utiles pur la préparatin et le dérulement des épreuves rganisées sus sn égide u celle de l'u.s.i.c. Il rend cmpte de cette activité au curs de la réunin suivante du Cmité de Directin. 9.3 - Le Président de l'u.s.c.f. est Président du bureau. Il signe tus les dcuments engageant la respnsabilité mrale et financière de l'u.s.c.f. Il représente cette dernière Assemblée Générale du 7 avril 2016 4
près du Cmité Central du Grupe Public Ferrviaire, près de la S.N.C.F., des Puvirs Publics, Fédératins et rganisatins sprtives, de l'u.s.i.c. et en général, de tus les tiers. Il la représente également en justice et dans tus les actes de la vie civile. En cas d'égalité de vix lrs d'un vte au sein du bureau u du Cmité de Directin, le Président a vix prépndérante. ARTICLE 10 LE COMITE GEOGRAPHIQUE Les Cmités gégraphiques snt animés par un Cmité de Directin et un bureau 10.1. Cmité de Directin Ce Cmité cmprend à parité : - des membres élus. - des représentants désignés par les C.E. et le C.C.G.P.F. Le Président élu et le Secrétaire du Cmité représentent celui-ci au Cmité de Directin de l'u.s.c.f. 10.2. Bureau Le Cmité de Directin du Cmité gégraphique met en place un bureau cmpsé : - de dirigeants représentant les membres élus du Cmité de Directin dnt l'un ccupe le pste de Président, - de membres désignés par les C.E. u le C.C.G.P.F. dnt l'un ccupe un pste de Vice- Président (actuellement 5 u 6 membres élus et 2 désignés par les C.E. u le C.C.G.P.F.). ARTICLE 11 ASSEMBLEE GENERALE 11.1 - Réunins L'Assemblée Générale se réunit au mins une fis par an et, en utre, chaque fis qu'elle est cnvquée par le Cmité de Directin u sur la demande écrite frmulée par un quart au mins de ses membres ayant le drit de vte. L'rdre du jur est arrêté par le Cmité de Directin. En cas de réunin exceptinnelle, il cmprend bligatirement les questins qui nt mtivé cette réunin. Le bureau de l'assemblée Générale est celui du Cmité de Directin. L'Assemblée Générale délibère sur les rapprts relatifs à la gestin du Cmité de Directin et à la situatin mrale et financière de l Unin. Elle appruve les cmptes de l'exercice cls. Elle se prnnce sur les textes prpsés par le Cmité de Directin et jints à la cnvcatin. 11.2 - Participatins : 11.2.1 Tus les membres repris à l article 5 11.2.2 Les vérificateurs aux cmptes 11.3 - Vtes : Tus les membres actifs repris à l article 5 des présents statuts nt drit de vte Assemblée Générale du 7 avril 2016 5
11.3.1 Les rapprts (Mral Sprtif et Financier) Les vtes snt à main-levée à la majrité relative. Chaque représentant puvant participer au vte dispse d une vix (1 vix). 11.3.2 Textes et réslutins Les vtes snt à main-levée à la majrité relative, sauf ppsitin d au mins un membre dispsant du drit de vte. Chaque représentant puvant participer au vte dispse d une vix (1 vix). 11.3.3 Les statuts Le vte est à bulletin secret, à la majrité abslue par vte pndéré, suivant l article 11.4 ci-après. 11.3.4 Electin des membres indépendants de l'u.s.c.f. et des Cmités Gégraphiques en vue de purvir aux pstes de Présidents, secrétaires, trésriers et trésriers adjints. Le vte est à bulletin secret, à la majrité abslue par vte pndéré, suivant l article 11.4. 11.3.5 Electin des représentants réginaux des sciétés sprtives chemintes Seules vtent les sciétés sprtives chemintes affiliées. 11.4 Répartitin des vix pur les pints pndérés : Sciétés sprtives : Le nmbre de vix pris en cmpte pur les Sciétés est déterminé par leur effectif chemint (agents, retraités et ayants drits), et les persnnels salariés des C.E. et du C.C.G.P.F. ainsi que leur famille répndant aux règles de qualificatin de l U.S.C.F. Le membre représentant une sciété sprtive dispse de : Pur les autres : 1 vix pur une sciété de mins de 21 membres 2 vix pur une sciété de 21 à 50 membres 3 vix pur une sciété de 51 à 100 membres 4 vix pur une sciété de 101 à 500 membres 5 vix pur une sciété de 501 à 1000 membres 6 vix pur une sciété de plus de 1000 membres 60 vix pur l ensemble des membres représentants les sciétés sprtives recnnues par le CRE RATP. 1 vix pur les membres des Cmités de Directin de l USCF et des Cmités 1 vix pur le membre représentant une Cmmissin Technique Natinale u de Cmité Assemblée Générale du 7 avril 2016 6
11.5 Candidatures 11.5.1 Est éligible aux électins des membres indépendants de l USCF et des Cmités Gégraphiques en vue de purvir aux pstes de Présidents, Secrétaires, Trésrier et trésrier adjint, tute persnne, membre de l assciatin depuis plus de six mis et à jur de ses ctisatins, juissant de ses drits civiques et plitiques, ayant la qualité d'agent en activité de la S.N.C.F. u de la R.A.T.P. Relativement à l égal accès des hmmes et des femmes aux respnsabilités, les sièges devrnt être attribués en fnctin de purcentage d adhérents de chaque sexe Les membres srtants snt rééligibles. 11.5.2 Est éligible aux électins des représentants réginaux des sciétés sprtives chemintes, tute persnne juissant de ses drits civiques et plitiques, ayant la qualité d'agent en activité u en retraite de la S.N.C.F. Relativement à l égal accès des hmmes et des femmes aux respnsabilités, les sièges devrnt être attribués en fnctin de purcentage d adhérents de chaque sexe Les membres srtants snt rééligibles. 11.6 - Durée et nmbre de mandat Les membres indépendants élus au curs de l'assemblée générale le snt au scrutin secret pur tris (3) ans. Le nmbre de mandat est de deux (2) au maximum. 11.7 - Puvirs Un membre ne peut être mandaté qu au même titre que le membre mandant et à ce titre ne peut dispser que d un seul puvir ARTICLE 12 RESSOURCES - La subventin du C.C.G.P.F., - la subventin des C.E., - le CRE de la RATP, - les ctisatins, TITRE IV RESSOURCES DE L UNION - tute autre ressurce u subventin qui ne serait pas cntraire aux lis en vigueur, - les chèques cngés, - les titres de circulatin, - les installatins, lcaux u bureaux. TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ARTICLE 13 MODIFICATIONS DES STATUTS Les statuts ne peuvent être mdifiés que par une Assemblée Générale Extrardinaire sur la prpsitin : - du Cmité de Directin - u du quart (1/4) des membres ayant drit de vte à l Assemblée Générale. Assemblée Générale du 7 avril 2016 7
Les prpsitins de mdificatins snt inscrites à l rdre du jur et adressées aux membres de l'assemblée au mins deux mis avant la séance. Les bservatins u vœux des membres divent parvenir au siège U.S.C.F. au mins 1 mis avant l'assemblée Générale. L'Assemblée dit se cmpser du quart au mins des membres ayant drit de vte visés à l'art. 11.3. Si cette prprtin n'est pas atteinte, l'assemblée est cnvquée de nuveau, mais à six (6) jurs au mins d'intervalle ; elle peut alrs valablement délibérer, quel que sit le nmbre des membres présents. Dans tus les cas, les statuts ne peuvent être mdifiés qu'à la majrité des deux tiers des vix des membres présents et éventuellement représentés à l'assemblée. ARTICLE 14 DISSOLUTION L'Assemblée Générale Extrardinaire, appelée à se prnncer sur la disslutin de l'unin et cnvquée à cet effet, dit cmprendre plus de la mitié des membres ayant drit de vte visés à l'article 11.3. Si cette prprtin n'est pas atteinte, l'assemblée Générale est cnvquée à nuveau, mais à quinze (15) jurs au mins d'intervalle ; elle peut alrs valablement délibérer, quel que sit le nmbre des membres présents. Dans tus les cas, la disslutin de l'unin ne peut être prnncée qu'à la majrité des 2/3 des vix des membres présents et, éventuellement, représentés à l'assemblée Générale. En cas de disslutin, par quelque mde que ce sit, l'assemblée Générale Extrardinaire désigne un u plusieurs Cmmissaires chargés de la liquidatin des biens de l'unin. Elle attribue et répartit l'actif net sit à une u plusieurs Sciétés Chemintes sus cnditin d'accrds et de mdalités d'attributin par délibératin du Cmité Central du Grupe Public Ferrviaire, sit directement à ce dernier. En aucun cas, les membres de l'unin ne peuvent se vir attribuer une part quelcnque des biens de l'unin en dehrs de la reprise éventuelle de leurs apprts. Assemblée Générale du 7 avril 2016 8