Cmmune de BAGNES COMMISSION FORMATION 2017 2020
TABLE DES MATIERES 1) DESCRIPTIF... 2 2) COMPOSITION... 2 3) LES COMMISSAIRES APPRENTIS... 2 3.1. Définitin... 2 3.2. Bases légales... 2 3.3. Extraits de la LALFPr cmmissins cmmunales... 2 3.4. Rôle... 3 3.5. Tâches... 3 3.6. Cmmissaires apprentis 2017-2020... 4 4) COURS D APPUI APPRENTIS... 4 4.1. Buts des curs d appui... 4 4.2. A qui s adressent les curs d appui?... 4 4.3. Fnctinnement... 4 4.4. Durée des curs d appui... 5 4.5. Financement... 5 4.6. Qui accrde les curs?... 5 4.7. Renseignements et inscriptins... 5 5) PRETS DE FORMATIONS... 5 5.1. Extrait du règlement... 5 Cmmissin de Frmatin 2017-2020 1
1) DESCRIPTIF La cmmissin est respnsable de Assurer le suivi des apprentissages réalisés sur la cmmune Etre un relai pur les apprentis et les emplyeurs de la cmmune Prpser des curs d appui pur les apprentis dmiciliés sur la cmmune de Bagnes Octryer les prêts de frmatin cmmunaux 2) COMPOSITION La cmmissin se cmpse d une présidente, d un chef de service, d une crdinatrice et d une secrétaire. Présidence Service frmatin pstsclaire Anne-Michèle Lack Stéphane Michelld Cnseillère cmmunale Chef de Service Rte de Mntagnier 35 Rte de Cluchèvre 30 1934 Le Châble VS 1934 Le Châble VS am.lack@bagnes.ch s.michelld@bagnes.ch Crdinatin Secrétariat Aude Michelld Martine Fellay Ch. Du Binz 47 Bureau de l Office de la Ppulatin 1947 Versegères Rte de Cluchèvre 30 079 257 65 13 1934 Le Châble VS Appui-apprentis@bagnes.ch 027 777 12 32 pretdefrmatin@bagnes.ch 3) LES COMMISSAIRES APPRENTIS 3.1. Définitin Les «cmmissaires apprentis» snt nmmés par le Cnseil Cmmunal pur la législature 2017-2020. Ils snt au nmbre de 10 et fnctinnent en binômes pur les visites. 3.2. Bases légales La frmatin prfessinnelle est régie par la li fédérale sur la frmatin prfessinnelle du 13 décembre 2002 et sur l rdnnance fédérale du 19 nvembre 20013 (www.admin.ch). Sur le plan cantnal elle est régie par la li cantnale du 01.01.2012 cncernant l exécutin de la li fédérale sur la frmatin prfessinnelle et par l rdnnance d applicatin de la li (www.vs.ch). 3.3. Extraits de la LALFPr cmmissins cmmunales Art. 25 : Cmmissin cmmunale de frmatin prfessinnelle Chaque cmmune se dte d une cmmissin qui est nmmée par le cnseil cmmunal au début de chaque péride législative. Plusieurs cmmunes peuvent cnvenir de la créatin d'une cmmissin intercmmunale. Cmmissin de Frmatin 2017-2020 2
Art. 26 : Cmpsitin La cmmissin cmmunale u intercmmunale se cmpse de tris membres au minimum et dit cmprendre pur le mins un membre d un cnseil municipal. Art. 27 : Attributins La cmmissin cmmunale u intercmmunale est ntamment chargée de : a) Prendre les mesures nécessaires, en cllabratin avec le SFOP, pur les jeunes qui n auraient pas truvé de place d apprentissage. b) S assurer du bn dérulement de chaque apprentissage effectué sur sn territire. c) Tenir à jur la liste des persnnes en frmatin dans une entreprise frmatrice sise sur le territire de la cmmune. Les renseignements nécessaires lui snt furnis d ffice par le SFOP. d) Visiter, au mins une fis, les apprentis de première u de deuxième année sur leur lieu de travail et de s entretenir avec les frmateurs en entreprise. e) Visiter, sur requête de l apprenti u du frmateur en entreprise, sur requête du SFOP u pnctuellement, les entreprises frmatrices et d'avir un entretien avec les apprentis et les frmateurs en entreprise. f) Faire rapprt, si nécessaire, au SFOP sur le résultat de ses visites. g) Prêter sn cncurs à la cmmissin cantnale et au SFOP, ntamment pur les enquêtes et les tentatives de cnciliatin dans les différends entre les parties au cntrat. h) Cllabrer à la prmtin de la frmatin prfessinnelle en général et à la créatin de places d apprentissage avec les différents partenaires cncernés. i) Organiser, en cllabratin avec le SFOP, des curs d'appui pur les jeunes ayant des difficultés sclaires. 3.4. Rôle Le cmmissaire agit en binôme, en cllabratin avec la crdinatrice. Il représente, avec la cmmissin de frmatin, l écheln de prximité du suivi des apprentissages. Il intervient, cnfrmément aux rôles décrits dans la li d applicatin cantnale. Il s assure du bn dérulement de chaque apprentissage effectué sur le territire cmmunal. Ses missins : Ecuter sans juger Abrder les questins et les dutes 3.5. Tâches Transmettre des infrmatins Transmettre les situatins prblématiques à la crdinatin. Visiter tus les apprentis de première et deuxième année, actifs sur le territire de la cmmune, seln les listes émises par le cantn et réparties par la crdinatrice, entre nvembre et février. Entendre en entretien individuel d envirn 15 min la persnne en frmatin, cnnaître ses remarques éventuelles. Entendre en entretien individuel d envirn 15 min la persnne frmatrice et u le patrn, cnnaître le cmprtement et la situatin de l apprenti. Cmmissin de Frmatin 2017-2020 3
Réunir si nécessaire les deux parties pur tenter de clarifier la situatin. Vérifier les cnditins d apprentissage en ce qui cncerne l ambiance de travail, les cnditins d hygiène, la place réservée à l apprenti. Cntrôler le travail auquel l apprenti est ccupé, car seules les tâches en rapprt avec la prfessin divent lui être cnfiées. Infrmer immédiatement la crdinatrice de tut dysfnctinnement u différents dans un cntrat : Apprenti ne figurant pas sur les listes Apprenti ayant quitté l entreprise Apprenti déplacé par le patrn sans autrisatin Tute situatin nécessitant un suivi particulier u une discussin. Relever les situatins difficiles et les transmettre à la crdinatrice Cmpléter les frmulaires ad hc et les transmettre à la crdinatrice. Respecter le secret de fnctin. 3.6. Cmmissaires apprentis 2017-2020 Mnsieur Bircher Félicien Madame Brnet Crinne Madame Crthay Alexandra Mnsieur Desceudres Thibault Mnsieur Deslarzes Jean-Bernard Madame Deslarzes Sphie Mnsieur May Marc-André Mnsieur Tellen Dminique Madame Vutaz Christel Mnsieur Zuchuat Dminique 4) COURS D APPUI APPRENTIS 4.1. Buts des curs d appui Les curs d appui nt pur but d aider l apprenti en frmatin duale à réviser les matières sclaires, en vue d un examen, u de cnslider ses cnnaissances en assurant la cmpréhensin dans une branche spécifique. 4.2. A qui s adressent les curs d appui? Les curs d appui snt destinés à tus les apprentis qui fréquentent une écle prfessinnelle tut en travaillant en entreprise et qui en ressentent la nécessité. Ils divent être dmiciliés sur le territire de la Cmmune de Bagnes. Chaque apprenti valaisan peut faire une demande à sa cmmune de dmicile. 4.3. Fnctinnement L apprenti qui suit un curs d appui est pris en charge individuellement, sit par un enseignant, sit par un prfessinnel de la branche cncernée. Ensemble, ils vnt chercher à résudre les difficultés rencntrées. L apprenti est tenu de participer de manière régulière et assidue aux curs. Tut cmprtement inadéquat (irrespect, manquements, etc.) induira une cessatin d ctri d heures de curs. Cmmissin de Frmatin 2017-2020 4
4.4. Durée des curs d appui La durée des curs d appui est fixée en fnctin des besins des apprentis. Ils snt ctryés par tranche de 10 heures, renuvelables. 4.5. Financement Le financement est assuré par la Cmmune de Bagnes et le cantn du Valais. Les curs snt gratuits pur les bénéficiaires dmiciliés et inscrits sur la Cmmune de Bagnes. Une finance d inscriptin de 50.- est perçue par la caisse cmmunale, valable pur la durée de frmatin. 4.6. Qui accrde les curs? C est en règle générale la crdinatrice, après analyse du dssier, qui accrde les curs. En cas de recurs, l rgane faisant fi est la cmmissin de frmatin. 4.7. Renseignements et inscriptins Les apprentis qui désirent fréquenter les curs d appui divent remplir un bulletin d inscriptin. Ce frmulaire est dispnible sur le site Internet de la cmmune de Bagnes (www.bagnes.ch). Il peut également être btenu au secrétariat du CO. Pur tut renseignement cmplémentaire relatif aux curs d appui, vus puvez cntacter la crdinatrice. 5) PRETS DE FORMATIONS 5.1. Extrait du règlement Le Cnseil cmmunal de Bagnes, sur prpsitin de la cmmissin des affaires sciales édicte. Art. 1 : But La cmmune de Bagnes peut alluer une aide financière sus frme de prêt aux cnditins du présent règlement et indépendamment de la décisin de la cmmissin cantnale des burses et prêts d hnneur, qui aura été saisie préalablement d une demande de burse u prêts d hnneur. Art. 2 : Ayants drits Peuvent slliciter cette aide financière : Les élèves des écles et curs prfessinnels Les apprentis et les élèves des écles secndaires au 2ème degré Les élèves des écles techniques et des écles d agriculture Les élèves des écles nrmales et des instituts pédaggiques (HEP) Les étudiantes des universités, des écles plytechniques Les élèves des instituts préparant aux prfessins ecclésiastiques, artistiques, sclaires et paramédicales Les persnnes désireuses de réaliser un perfectinnement u un recyclage prfessinnel Les persnnes prtant un intérêt a l activité hôtelière et turistique A titre exceptinnel, le prêt cmmunal de frmatin peut être entendu a des requérants n entrant pas dans cette classificatin. Cmmissin de Frmatin 2017-2020 5
Art. 3 : Critères L aide cmmunale est réservée aux burgeis de Bagnes, aux cityens suisses et aux persnnes de natinalité étrangère, pur autant qu ils sient dmicilies a Bagnes depuis 3 ans au mins. La durée du dmicile se calcule a partir du dépôt des papiers auprès du cntrôle des habitants et plice des étrangers de la cmmune de Bagnes. Art. 4 : Financement Les dns, les legs et les rembursements des prêts de frmatins encaisses par la cmmune de Bagnes sernt affectés a ces prêts de frmatin. Art. 5 : Cmmissin d attributin La cmmissin est cmpsée des membres de la cmmissin des affaires sciales. Art. 6 : Prcédure Le requérant présente au myen du frmulaire idine sa demande de prêt a la cmmissin d attributin des prêts qui cnstitue un dssier et fait prpsitin au Cnseil cmmunal pur décisin. Art. 7 : Cnditins de prêt Le prêt de frmatin cnsenti par la Cmmune de Bagnes l est sus frme de cntrat, établi sans frais administratifs pur le requérant et cmprtant ntamment les clauses suivantes : Pendant la durée des études, les intérêts ne snt pas cmptabilisés. Dès le mment u le bénéficiaire cmmence a exercer une activité lucrative, l intérêt facturé est l intérêt usuel en vigueur dans les établissements bancaires. Le rembursement dit intervenir dès le mment u le bénéficiaire exerce une activité lucrative, par rembursement annuel de 20 % au minimum, intérêt légal cmpris. En cas de décès u d invalidité, le rembursement sera garanti sit par une plice d assurance, sit par un cautinnement ntarié u bancaire. Le rembursement est exigé immédiatement si le bénéficiaire rennce a la frmatin entreprise u si, pur btenir le prêt, il a induit l autrité en erreur. En cas d échec sclaire, le prêt n est renuvelé que pur l année de répétitin ; en cas de nuvel échec, il n est plus cnsenti de prêt et le rembursement dit intervenir aux cnditins fixées. Art. 8 : Barème Le cnseil cmmunal peut arrêter des critères cmplémentaires d attributin en fixant ntamment le revenu maximal déterminant admissible pur les requérants. Demeurent réservées les cmpétences du Cnseil General (Art. 16 al. 1 let.1 et art. 30 al. 2 LRC). Art. 9 : Mise en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès sn apprbatin par le Cnseil d Etat Ce règlement a été appruvé par le Cnseil Cmmunal en séance du 4 nvembre 1997, par le Cnseil Général en séance du 10 nvembre 1997 et hmlgué par le Cnseil d Etat en séance du 28 janvier 1998. Cmmissin de Frmatin 2017-2020 6