N 14/2017 Nouveautés fiscales pour 2018 : point d étape avant la parution du projet de loi de finances pour 2018 (15/09/2017). Que faut-il faire avant la fin de l année et surtout que faut-il éviter de faire. CE QU IL FAUT RETENIR Les réformes fiscales à venir sont régulièrement commentées et explicitées dans la presse. Le détail de ces mesures devrait être dévoilé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018 à paraître le 27 septembre. Point d étape suite à la présentation du plan d actions pour l investissement et la croissance et aux derniers commentaires du Premier Ministre et du Ministre de l Économie et des Finances. Impôt sur le patrimoine immobilier (IFI) L IFI remplacerait l'isf dès le 1er janvier 2018. Il concernerait les contribuables dont le patrimoine immobilier serait supérieur à 1,3 million d. Le barème resterait inchangé, de même que l abattement de 30 % sur les résidences principales, l exonération des immeubles affectés à l exploitation (détenus en direct ou par une SCI) et le plafonnement à 75 % des revenus. Selon les informations de presse, les SCPI et OPCI seraient également soumis à l'ifi, qu'ils soient détenus en direct ou via un contrat d'assurance-vie). La réduction d ISF en faveur des dons serait maintenue mais la réduction ISF-PME serait, elle, supprimée. "Flat tax" sur les revenus du capital Une taxation forfaitaire unique de "l ordre de 30 %" serait instaurée dès 2018 (ce taux pourrait évoluer à la hausse pour intégrer les 1,7 points supplémentaires de CSG). Elle s appliquerait aux intérêts (rachats sur assurance-vie), dividendes et plus-values de cession de valeur mobilières : l abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements (de droit commun et renforcé) pour durée de détention sur les plus-values de valeurs mobilières seraient supprimés. Les contribuables qui y auront intérêt (les plus modestes) pourront opter pour l imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu.
Remarque concernant l'assurance-vie : Concernant les rachats sur contrats d assurance-vie, la "flat tax" s appliquerait aux produits issus des versements réalisés après la réforme dès lors que l encours global, tous contrats confondus, au jour du versement serait supérieur à 150 000 (300 000 pour un couple). Les revenus produits par les versements réalisés avant la réforme ne seront pas soumis à la "flat tax. " Selon les déclarations faites par le Ministre de l économie et des Finances aux Echos, les abattements de 4 600 et 9 200 sur les contrats de plus de 8 ans seraient conservés. A noter que les régimes fiscaux avantageux de certains produits seraient maintenus, notamment le livret A, l épargne salariale ou encore le PEA. Le régime des attributions d actions gratuites serait également modifié. Taxe d habitation Selon les déclarations du Ministre de l Economie et des Finances au quotidien les Echos, la taxe d habitation serait supprimée progressivement. Une première baisse d un tiers serait appliquée en 2018, une seconde baisse d un tiers en 2019 et une suppression totale à compter de 2020 pour 80 % des français. Cela concernerait : les célibataires dont les revenus annuels ne dépassent pas 30 000 (soit un revenu fiscal de référence de 27 000 ) les couples dont les revenus annuels ne dépassent pas 48 000 (soit un revenu fiscal de référence de 43 000 ), les couples avec un enfant dont les revenus bruts annuels ne dépassent pas 54 000 (soit un revenu fiscal de référence de 49 000 ). Il faut ensuite ajouter 6.000 par demi-part supplémentaire. Impôt sur les sociétés et contribution additionnelle de 3 % sur les distributions de dividendes La baisse du taux de l IS serait accélérée : le taux sera abaissé pour toutes les entreprises à 31 % en 2019, 26,5 % en 2019 et 25 % à compter de 2020 (le taux réduit de 15 % pour les PME serait maintenu). La contribution de 3 % serait supprimée à compter des distributions réalisées en 2018. Plan d'épargne logement (PEL) Toujours selon l interview donnée par le Ministre de l économie et des Finances aux Echos, les PEL ouverts après le 1er janvier 2018 verraient leurs intérêts soumis à la "flat tax" dès la première année. On rappellera que jusqu'alors les intérêts des 12 premières années étaient exonérés.
Hausse de la CSG La CSG serait augmentée de 1,7 point a priori : à compter du 1er janvier 2017 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers ou de location meublée non professionnelle, plus-values sur titres et actions, plus-values professionnelles à long terme, etc.), à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus de placement (dividendes, rachats sur contrats d assurance-vie, plus-values immobilières, etc.). Bercy aurait d ailleurs confirmé l intégration de 1,7 point de hausse dans le montant de CSG déductible. Baisse des cotisations salariales Afin de compenser la hausse de la CSG, les cotisations maladie et chômage seront abaissées : une première baisse de 2,2 points devrait intervenir dès janvier 2018, une seconde baisse de 0,95 point devrait intervenir à compter d octobre 2018. En revanche, aucune mesure compensatrice n est prévue pour les retraités. Travailleurs indépendants Plusieurs mesures devraient impacter les indépendants. Dès 2018 : la suppression du RSI et l adossement des travailleurs indépendants au régime général, la baisse de 3,65 points des cotisations sociales famille et maladie, le rehaussement des plafonds du régime des micro-entreprises à 170 000 pour les ventes de marchandises et 70 000 pour les prestations de service. A compter de 2019 : un régime d exonération des cotisations sociales la première année d activité des créateurs et repreneurs d'entreprises (exonération totale la première année puis exonérations dégressives les 3 années suivantes), la suppression de la cotisation minimum foncière des entreprises (CFE) pour les activités dont les recettes sont inférieures ou égales à 5 000, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) serait abaissé de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 et serait supprimé à compter de 2019 (il serait remplacé par un allègement des cotisations patronales sur les bas salaires (allègement de charges de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC).
CONSEQUENCES PRATIQUES Avis - ce qu'il ne faut pas faire : il n apparaît pas opportun, à l heure actuelle, d apporter l immobilier détenu en direct à une société (qu elle soit soumise à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés) afin de le faire échapper à l IFI, en revanche, une vente à soi-même financée par un emprunt bancaire devrait permettre de réduire l'actif taxable, on évitera l'investissement en OPCI (soumis à l'ifi) afin de distinguer les investissements en immobilier (soumis à l'ifi) et en actifs financiers (ne relevant pas de l'ifi), on attendra le projet de loi de finances pour estimer le montant de l IFI dû pour 2018 afin d étudier les opportunités de réaliser des réductions d ISF, et pour ajuster leur montant, concernant la réduction ISF-PME en particulier, il n est pas certain que les investissements réalisés avant la fin de l année puissent bénéficier de la réduction d ISF. Si toutefois la réduction ISF était un motif secondaire à l opération d investissement en PME on privilégiera l investissement avant le 1er janvier 2018, et on pourra l'utiliser à titre de réduction d'ir à défaut de bénéficier de la réduction d'isf. Avis - ce qu'il faut envisager avant le 1er janvier 2018 prendre date sur un PEL, verser sur ses contrats d assurance-vie (si l encours global est supérieur à 150 000 ), procéder aux rachats envisagés à court terme sur les contrats de plus de 8 ans afin de bénéficier de l abattement de 4 600 et 9 200 et surtout du taux de 23 % (7,5 % de prélèvement forfaitaire plus 15,5 % de prélèvements sociaux) contre 30 % à l avenir. Précision faite que le Ministre de l Économie et des Finances a indiqué que les abattements de 4 600 et 9 200 seraient maintenus et que des discussions sont actuellement en cours entre les professionnels du secteur de l assurance et le Gouvernement afin de conserver le régime actuel (23 %) moyennant l allongement de la durée de détention (10 voire 12 ans), le cas échéant, selon les abattements et la tranche marginale du contribuable, on procédera à la distribution de dividendes et on matérialisera les plus-values sur valeurs mobilières.
Attention : Cela étant dit, nous n avons, à l heure actuelle, aucune indication sur la date d effet de la" flat tax" notamment sur une potentielle rétroactivité sur les revenus du patrimoine (plus-values de valeurs mobilières principalement) perçus depuis le 1er janvier 2017. Restant à votre disposition pour d éventuels compléments d informations, veuillez croire, Cher Client, en l assurance de notre parfaite considération. Joël Martinez Juriste du patrimoine Consultant Expert-comptable Commissaire aux comptes N 03/17