Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de BAYONNE (PNRQAD) Orientations et Objectifs

Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de BAYONNE (PNRQAD) Orientations et Objectifs

1. Contexte national Après 30 ans de politique incitative d amélioration de l habitat, un certain nombre de quartiers anciens présentent toujours un état important de dégradation (estimation de 400.000 à 600.000 logements indignes)quisetraduitpar: Un parc de mauvaise qualité, insalubre(parc occupé, logement vacant) Une occupation très sociale Un environnement urbain de proximité déqualifié ou de mauvaise qualité

2. Présentation générale du PNRQAD 2.1. Origine du Programme Vote de la loi «Mobilisation pour le logement et lutte contre l exclusion» le25mars2009:articles25,26,27et46relatifsaupnrqad 2.2.Objectifsdelaloi Une politique exceptionnelle et ciblée sur un nombre réduit de quartiers. Concerne les quartiers présentant: - soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, - soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

2.3. Exigence d une politique globale prenant en compte les dimensions urbaines, sociales et environnementales. Le recyclage foncier (restructurer) avec une maîtrise foncière publique pour le traitement des bâtis les plus dégradés (DUP, ORI); L'accompagnement social des habitants, le maintien des habitants au sein du même quartier requalifié; La réalisation de logements locatifs sociaux par les bailleurs publics(plus, PLAi) et privés, la réhabilitation des logements des propriétaires occupants(opah-ru); l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité;

UN APPEL A CANDIDATURE 85 candidatures déposées en juillet 2009. 25 retenues en décembre 2009; Demande de financement déposée en avril 2010; Financements accordés en novembre 2010; Convention en voie de finalisation (avril/mai 2011); Délibération le 26 mai et signature de la convention le 9 juin.

3. Le Programme de BAYONNE 3.1. Contexte >> Contraintes Un tissu urbain extrêmement dense aggravant Un foncier en cours de morcellement Une concentration de logements potentiellement indignes Des problèmes de sécurité (évacuation en cas d incendie) Une vacance structurelle lourde Plus de 80% de la population sous les plafonds HLM Un secteur locatif extrêmement tendu Un parc locatif privé qui joue le rôle d un parc social de fait

>> Contraintes majeures La structure urbaine

De nombreuses copropriétés

Un coût du foncier élevé : Les appartements se vendent entre 2000 et 2400 le m² de surface habitable, les immeubles entre 900 et 1700 /m²; Un coût de travaux élevé: Plus de 2500 le m² de surface habitable pour les restructurations lourdes; La complexité des opérations : Densité, étroitesse des parcelles, remembrement, curetages, mutualisation des solutions de sécurité, respect du patrimoine. AMENENT LA VILLE DE BAYONNE A SOLLICITER DE L ANRU QUE LES AIDES SOIENT PORTEES A 50%

>> Atouts Un Plan d urbanisme opérationnel (PSMV); Une expérience opérationnelle; Des partenaires publics et privés mobilisés; Des moyens financiers possibles (Collectivités, subventions, investisseurs);

3.2. Financements ANRU:5millionsd euros; Anah : 7 millions d euros : 6 millions d euros pour de l ingénierie et la réhabilitation de logements conventionnés privés dans le cadre de l OPAH-RU et 1 million d euros pour le financement d opération de RHI; Etat: 0,5 million d euros pour la création de logements sociaux; Ville de Bayonne : 6,7 millions d euros sur 7 ans pour financer de l ingénierie, du recyclage foncier, aider à la production de logements publics ou privés contractualisés, aménager les cœurs d îlots.

4. EVALUATION DES BESOINS ET DES COUTS

4.1. 4 îlots étudiés n 38 n 12 n 23 n 45

Un exemple de faisabilité Le 22-24, rue Victor Hugo.

Etat des lieux

Projet R+1 avec curetage

Plan de coupe après travaux et typologie des logements

5. Les îlots ciblés et les procédures retenues

5.1. Périmètres Légende Périmètre OPAH-RU Périmètre PNRQAD 6 îlots prioritaires 18 Numérotation des îlots 38 10 12 16 15 14 42 54 21 22 27 43 44 23 32 45 48 34

16 18 20 22 24 26 28 30 Rue, Victor Hugo 46 48 Participation ANRU: 881 400 16 18 20 22 26 28 46 48

ILOT 14 Participation ANRU: 263 500

5. Les îlots ciblés et les procédures retenues Participation ANRU: 519 000 17 19 30 28 26

Participation ANRU: 1 386 800

Participation ANRU: 1 139 750

5.2. Objectifs qualitatifs Agir sur la restructuration urbaine en privilégiant le traitement intégral d îlots (éradication des poches d insalubrité, traitement des problèmes de sécurité incendie); Produire des logements de qualité, adaptés et capables de concurrencer les logements de périphérie; Favoriser la mixité sociale conformément aux objectifs du PLH(programmes, loyers contractualisés); Assurer une qualité environnementale et une efficience énergétiques des immeubles; Agir en amélioration des espaces créés en cœurs d îlots;

5.3. Objectifs quantitatifs : 600 logements 385 logements privés avec l OPAH-RU: + 170 propriétaires bailleurs sociaux(dont 25 très sociaux), + 40propriétaires bailleurs intermédiaires, + 40propriétaires bailleurs libres + 135 propriétaires occupants 47 logements sociaux publics (32 PLUS et 15 PLAi) 106 logements améliorés autour des opérations.

5.4. Relogement et suivi des habitants 10 logements tiroirs 19 rue Vieille Boucherie dans le Grand Bayonne; Des logements rive droite (Agglomération); Des partenariats avec le privé; Les bailleurs sociaux.

5.5. Volet foncier : Le succès de l opération repose avant tout sur la maîtrise foncière: recours aux DUP et aux ORI >> Le rôle de l EPFL du Pays Basque Assurer un portage foncier (achat, gestion du bâti et des occupants) Préparation des immeubles avant revente (restructurations, démolition, reconstruction) Cession à des opérateurs publics ou privés >> Le rôle de la Ville, chef de file du Pnrqad Repérage des immeubles cibles Mesures de police (salubrité, péril) Pré élaboration de projets Recherche d opérateurs et des moyens financiers pour la restauration Garantie d équilibre financier vis-à-vis de l EPFL

6. LES ENGAGEMENTS

6.1. La ville de BAYONNE finance: - Le déficit foncier lors de la revente d immeubles à des opérateurs en vue decréerdeslogementssociauxpublicsouprivés:4190450 ; - Le relogement des locataires ou des commerçants (210 000 pour les logements tiroir); - L ingénierie, la communication, les études, les expertises, l assistance à maîtrise d ouvrage 615 750 ; - Les travaux de résidentialisation des cœurs d îlots: 150 000 ; - Le suivi animation: 250 000 ; - Des réhabilitations conduites par les propriétaires privés (production de logements sociaux ou intermédiaires) et chez les propriétaires occupants modestes:1750000 ; 6.2. L Etat finance: - 47 logements locatifs sociaux: 500 000 ;

6.3. L ANRU subventionne : - Le déficit foncier lors de la revente d immeubles à des opérateurs en vue decréerdeslogementssociauxpublicsouprivés:4190450 ; - Le relogement des locataires ou des commerçants (60 000 pour les logements tiroir); - L ingénierie, la communication, les études, les expertises, l assistance à maîtrise d ouvrage 595 750 ; - Les travaux de résidentialisation des cœurs d îlots: 150 000 ; 6.4. L Anah participe au financement : - Du suivi animation et de l ingénierie: 375 000 ; - Des réhabilitations conduites par les propriétaires privés (production de logements sociaux ou intermédiaires) et chez les propriétaires occupants modestes:5269000 ; - De l exécution des travaux d office: 356 000 et à la résorption de l habitat insalubre: 1 000 000.

6.5 Les partenaires mobilisables Agglomération Côte Basque Adour : réhabilitation de logements conventionnés privés et création de logements publics, CDC : Etude sur les commerces, développement durable, maîtrise d ouvrage logements sociaux (?), ADEME : Subvention à la maîtrise d œuvre thermique, REGION(?): Subventions aux logements sociaux publics, efficience énergétique, CG 64 : Financement logement social, ACTION LOGEMENT: Prêts bonifiés pour logements sociaux publics, CIL: Prêts bonifiés pour logements sociaux privés, Procivis: Financement des propriétaires occupants modestes,

7. Les études, l aménagement et l AMO Les études préalables à des opérations - Etudes juridiques, participation de l ANRU: 70 000 - Etude sécurité incendie, participation de l ANRU: 25 000 - Etude prospective commerce, participation de la CDC: 20 000 L aménagement -Cœurdel îlotn 45, participationdel ANRU: 150000 L AMO -Procédures DUP, ORI, diagnostic indignité, OPC, participation de l ANRU: 100 000

OBJECTIFS GLOBAUX Nom d opération ou d îlot concerné Nombre total prévisionnel de logements à recycler Dont logements occupés Dont ménages à reloger Nombre total de logements détruits Nombre total de logements produits en sortie d opération Nombre total de logements bénéficiant indirectement des restructurations Nombre total prévisionnel de logements restaurés Ilot 12 28 16 16 6 22 20 x Ilot 14 16 10 10 4 12 54 x Ilot 21 12 7 7 5 7 16 x Ilot 34 12 5 5 2 10 0 x Ilot 38 25 15 15 0 25 0 x Ilot 45 21 16 16 6 15 16 x Total 114 69 69 23 91 106 197 LE PNRQAD PRODUIRA 47 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX, 40% DES OBJECTIFS DE L OPAH-RU, 4 ACCESSIONS SOCIALES EXPERIMENTALES