I. FISCALITE ET SECURITE SOCIALE : CHIFFRES ET TAUX Date de dernière actualisation 26/01/04 FISCALITE DES PERSONNES EN ALLEMAGNE (RESIDENTS) CHARGES FISCALES Imposition sur le revenu Les personnes physiques en Allemagne sont imposées selon une échelle progressive dont les taux varient de 16 à 45 %, les bas revenus qui n atteignent pas un montant minimum n étant pas imposés. La courbe des taux évolue de façon exponentielle et le taux appliqué dépend du niveau global de revenu. Le salaire est imposé à la source par l employeur qui déduit l impôt sur le revenu correspondant et le reverse directement au fisc. Il existe 6 classes d imposition définissant le montant de l impôt sur le revenu. CLASSE D IMPOSITION PERSONNES CONCERNEES 1 Pour employé célibataire ou divorcé ainsi que pour employé marié dont le conjoint vit à l étranger ou séparé de son conjoint 2 Pour les employés évoqués en 1 s ils ont en Allemagne au moins un enfant à charge ou si le conjoint habite en Allemagne et l'autre dans la CEE. 3 Pour employés mariés, si les deux conjoints vivent en Allemagne ou si le conjoint habite en Allemagne et l'autre dans la CEE, ne sont pas séparés et que l un des conjoints ne travaille pas ou alors si les deux conjoints travaillent mais que l un d entre eux est en classe 5 4 Pour employés mariés travaillant tous deux, habitant en Allemagne et non séparés 5 Pour l un des conjoints si tous deux travaillent et que l un est en classe 3 6 Pour des salariés ayant plusieurs emplois, chaque emploi sauf le 1 er est imposé sous la classe 6 ou bien dans le cas ou un salarié ne présente pas sa carte d'impôt (Lohnsteuerkarte) Remarques : les employés mariés qui travaillent à deux et qui résident tous deux en Allemagne peuvent choisir leur classe d'imposition : - le conjoint qui perçoit le revenu le plus important sera en classe 3 car elle est plus avantageuse pour lui - le conjoint qui gagne moins sera en classe 5 qui est une classe plus élevée que la classe 3 - si les 2 conjoints travaillent et ont à peu près la même rémunération, ils opteront pour la classe 4 et seront imposés tous les 2 à parts égales 1
- les abattements pour enfant à charge peuvent être pris en charge par l'un des conjoints à 100 % ou pris en charge par chaque conjoint à 50 %. En fin d'année les employés mariés, qui font partis de la classe 3, doivent obligatoirement faire une déclaration de revenus qui leur permettra le cas échéant de déduire des frais professionnels (indemnités kilométriques pour le trajet domicile/lieu de travail mais seulement un trajet, frais de déménagement sous certaines conditions ). Les rémunérations des 2 conjoints sont alors regroupées en une seule somme et il peut ensuite y avoir un avoir fiscal ou un complément d'impôt à payer. Exemples: REVENU ANNUEL BRUT EN Impôt cultuel IMPOT ANNUEL SUR LE REVENU EN (BASE : GRUND- UND SPLITTINGTABELLE 2004) CELIBATAIRES EMPLOYES MARIES 10.000 417 0 20.000 2.902 834 30.000 5.959 3.146 40.000 9.547 5.804 50.000 13.667 8.728 60.000 18.155 11.918 70.000 22.655 15.372 80.000 27.155 19.094 90.000 31.655 23.080 100.000 36.155 27.334 Les personnes physiques résidentes en Allemagne sont soumises à un impôt cultuel qui est prélevé par l administration fiscale pour le compte des principales Eglises (protestante, catholique, orthodoxe, israélite, etc.) En principe, toutes les personnes physiques y sont soumises y compris les étrangers qui s établissent en Allemagne sauf si elles effectuent, à titre individuel et personnel, une démarche spéciale auprès du tribunal d instance de leur lieu de résidence déclinant toute affiliation religieuse. L affiliation religieuse figure sur la carte d imposition et l impôt cultuel est retenu à la source en même temps que l impôt sur le revenu afférent au salaire. La base de l impôt cultuel est l impôt sur le revenu dû sur ce salaire. Le taux de l impôt est de 8 à 9% de l impôt sur le revenu en fonction du Land. IMPOT CULTUEL ASSIETTE TAUX Retenu à la source Impôt sur le revenu 8-9 % Contribution de solidarité La contribution de solidarité, destinée principalement à financer la réunification, est retenue à la source avec l impôt sur le revenu et représente 5,5% de cet impôt sur le revenu. CONTRIBUTION DE ASSIETTE TAUX SOLIDARITE Retenue à la source Impôt sur le revenu 5,5% 2
Avantages en nature L utilisation d une voiture de société par un employé également à titre privé est considérée comme un avantage en nature et est par conséquent imposable selon la règle suivante: 1% de la valeur TTC de la voiture (incluant toutes les options choisies) est imposable mensuellement. 0,03% de la valeur TTC de la voiture (incluant toutes les options choisies) est imposable mensuellement par kilomètre de trajet entre le domicile privé et la société. CAS PARTICULIERS Exception Si un employé français passe plus de 183 jours en Allemagne, il est obligatoirement soumis au Régime social allemand et au Régime fiscal allemand. Cas des détachés La société française envoie son personnel en Allemagne pour une période maximale de 12 mois, renouvelable une fois avec l accord des organismes sociaux concernés. Dans cette hypothèse, l intéressé restera soumis au régime social français. Du point de vue fiscal, la personne est soumise au régime fiscal allemand. Cas des expatriés (période supérieure à 12 mois) Le personnel expatrié en Allemagne est soumis au Régime social allemand et au Régime fiscal allemand. Cas des frontaliers Le travailleur frontalier, c est-à-dire employé d une entreprise allemande en zone frontalière allemande mais résident en France en zone frontalière française, reste soumis au Régime social allemand et Régime fiscal français. Toutefois, si le travailleur frontalier passe plus de 45 nuits (90 jours) hors zone frontalière (par exemple pour des déplacements professionnels), il sera alors soumis au régime fiscal allemand. Remarques Ces 4 cas de figure valent en règle générale mais nous recommandons de faire valider la situation au cas pas cas par un fiscaliste. 3
Tableau synoptique des taux d imposition de la GmbH en 2004 La GmbH est soumise à différents impôts: l impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer), la taxe professionnelle (Gewerbesteuer), la taxe de solidarité (Solidaritätszuschlag). CATEGORIES ASSIETTE TAUX ACQUITTEMENT REMARQUE Gewerbeertragssteuer Taxe professionnelle sur le bénéfice d'exploitation Körperschaftssteuer Impôt sur les sociétés Solidaritätszuschlag Contribution de solidarité Grunderwerbssteuer (Taxe sur les mutations foncières) Bénéfice soumis à l IS compte tenu de certaines majorations et minorations Bénéfice Impôt sur les sociétés Prix de cession 5% multiplié par un taux communal variant entre 300% et 490% - Taux unique de 25 % Acomptes égaux: les 15.2, 15.5, 15.8, 15.11 Acomptes égaux: les 10.3, 10.6, 10.9 et 10.12 5,5% Acomptes égaux: les 10.3, 10.6, 10.9 et 10.12 3,5% Egalement dû en cas d'acquisition de la totalité des parts d une société propriétaire d'immeubles 4
Charges sociales 2004 Dans le cadre de l emploi de personnel, les charges patronales en Allemagne sont beaucoup plus faibles que les charges patronales françaises étant donné que les charges sociales sont réparties à 50/50 entre employeur et employé. Il faut donc compter une moyenne de 20,8 % sur le revenu brut d un employé en charges patronales. ASSURANCE ORGANISME COMPETENT ASSUJETTIS Maladie Krankenkassen Salariés dont le salaire est inférieur au plafond (*) PLAFOND MENSUEL 3.487,50 ouest et est TAUX 13 à 15 % en fonction de la caisse choisie PART PATRONALE 50% Invalidité Retraite Landes- Versicherungsanstalten, Bundesversicherungsanstalt für Angestellte in Berlin Tous les salariés 5.150,-- ouest 4.350,-- est Maxi : 1.004,25 ouest 848,25 est 19,5 % 50% Chômage Bundesanstalt für Arbeit Tous les salariés 5.150,-- ouest 4.350,-- est 6,5 % 50% Invalidité Vieillesse Pflegekassen Tous les salariés Maxi: 334,75 ouest 282,75 est 3.487,50 ouest et est 1,7% 50% (*) pour les salariés au delà du plafond (3.862,50 ) possibilité de s'assurer auprès de caisses privées Impôt à régler par les salariés en plus de l'impôt sur le revenu Contribution de solidarité Tous les salariés 5,5% de l impôt sur le revenu Kindergeld (allocation enfant) : indépendamment du revenu Cette allocation est de 154,00 pour le 1 er enfant 154,00 pour le 2 ème enfant 154,00 pour le 3 ème enfant 179,00 pour le 4 ème enfant et les suivants 5
FORFAITS DE DEPLACEMENT POUR L'ANNEE 2004 Les frais professionnels peuvent être remboursés sans pièce justificative aux salariés en déplacement en Allemagne ou en France, en exonération d impôt sur le revenu, dans une certaine limite indiquée ci-dessous. DUREE DU DEPLACEMENT ALLEMAGNE FRANCE PARIS 24 heures 24 41 50 au moins 14 heures 12 28 33 au moins 8 heures 6 14 17 forfait hébergement 20 52 82 pour Lyon 67 pour Strasbourg et Bordeaux 82 Dans le cas où l employé utilise son véhicule privé pour effectuer le déplacement, les kilomètres peuvent être remboursés par l employeur à 0,30 / Km à l employé en exonération d impôt. Remarques: La TVA est récupérable intégralement sur un véhicule de société pour les GmbH. On peut récupérer la TVA sur les frais de restauration uniquement dans le cadre d'invitations et sur les nuitées d hôtel si la facture est établie au nom de la société. AUTRES IMPOTS / TAXES EN ALLEMAGNE: taxe foncière taxe voiture taxe radio / tv taxe chien impôt sur la fortune droit de donation, droit de succession taxe sur les tabacs taxe sur l alcool distillé taxe sur les produits pétroliers Dominique Jost CCFA Tél. + 49 681 / 99 63-148 Fax + 49 681 / 99 63-111 Email : d.jost@e-netmail.com 6