Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble

Table des matières Introduction... I Chapitre I Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble 1. Vendre ou acheter d abord?... 3 1.1. Les avantages de vendre en premier... 3 1.2. Les avantages d acheter en premier... 5 2. De la mise en vente d un immeuble à la signature de l acte de vente... 6 2.1. Une étape préalable : la mise en vente... 6 2.1.1. À quoi engage un mandat d agence?... 6 2.1.2. Le mandat exclusif... 6 2.1.3. Le mandat semi-exclusif... 7 2.1.4. Le mandat simple... 7 2.2. L élaboration de l acte de vente d un bien immobilier... 8 2.2.1. La promesse de vente... 8 2.2.2. L offre d achat?... 10 2.2.3. La signature du compromis de vente... 11 2.2.4. Que négocier dans le compromis de vente?... 13 2.2.5. Le versement des «10 %» lors de la signature du compromis de vente... 14 2.2.6. Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente... 14 2.2.7. Quand le compromis de vente n aboutit pas... 16 2.2.8. Chronologie d une vente... 18 2.3. La signature de l acte authentique... 18 2.3.1. La signature de l acte................................ 18 2.3.2. Le versement du solde... 19 2.3.3. La notification de l acte... 19 2.3.4. Le délai de réflexion... 19 2.3.5. Le contenu... 20 2.3.6. Les annexes à l acte de vente... 20 2.3.7. Taxe foncière et taxe d habitation... 20 2.4. Les frais de notaire... 21 2.4.1. Les frais de notaire dans l ancien... 22 2.4.2. Les frais de notaire dans le neuf... 23 2.4.3. Les frais liés aux garanties prises pour l emprunt... 25 Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013, III

3. Les diagnostics immobiliers pour la vente.... 26 3.1. Aperçu général.... 26 3.2. Les diagnostics à réaliser................................ 28 3.2.1. La vente en copropriété : la loi Carrez... 28 3.2.2. Le diagnostic plomb... 30 3.2.3. Le diagnostic amiante... 31 3.2.4. Le diagnostic termites... 32 3.2.5. Le diagnostic gaz... 32 3.2.6. Les risques naturels et technologiques... 33 3.2.7. Le diagnostic de performance énergétique... 34 3.2.8. Le diagnostic électricité... 36 3.2.9. Le diagnostic assainissement... 36 3.2.10. Tableau récapitulatif des diagnostics... 38 3.2.11. Les autres informations... 39 4. Les droits de préemption... 41 4.1. Qui peut bénéficier d un droit de préemption?... 41 4.2. Qu est-ce que le droit de préemption du locataire?... 41 4.3. Droit de préemption urbain... 43 5. Particularités de certaines ventes... 45 5.1. Acheter ou vendre un immeuble neuf... 45 5.1.1. Le contrat préliminaire... 45 5.1.2. Le contrat définitif VEFA... 48 5.1.3. Le contenu des annexes du contrat de vente d un logement neuf... 51 5.1.4. Les frais et taxes dus lors de l achat d un logement neuf... 51 5.1.5. Les garanties du promoteur.... 52 5.1.6. La livraison d un logement neuf.... 54 5.1.7. L entrée dans la copropriété........................... 55 5.2. Acheter ou vendre un immeuble à rénover... 56 5.3. Acheter ou vendre en copropriété... 57 5.3.1. Avantages et inconvénients des copropriétés.... 58 5.3.2. La vente d un lot de copropriété... 58 5.3.3. Les documents à vérifier lors de l achat d un lot de copropriété... 59 5.3.4. Acheter en copropriété : qui paie quoi?... 61 5.3.5. Acheter une partie commune... 66 5.3.6. Créer une copropriété pour vendre... 69 5.4. Acheter ou vendre une résidence secondaire... 72 5.4.1. Acheter en pleine propriété... 72 5.4.2. Acheter et louer... 73 5.4.3. Investir dans une résidence de tourisme.... 74 IV Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013,

5.5. Acheter ou vendre un logement occupé... 74 5.5.1. Les conditions à respecter... 74 5.5.2. Le prix de vente... 74 5.5.3. Les formalités préalables... 75 5.5.4. Le droit de préemption du locataire... 76 5.5.5. La vente... 77 5.6. Acheter ou vendre un logement meublé... 78 5.7. Acheter ou vendre une petite surface... 79 5.7.1. Loi Carrez... 80 5.7.2. Division de lots... 80 5.7.3. Investissement locatif... 81 5.8. Acheter ou vendre un parking... 82 5.9. Vendre un bien appartenant à une SCI... 84 5.9.1. La vente de l immeuble par la SCI... 84 5.9.2. La vente des titres par les associés... 85 5.10. Vendre ou acheter autrement... 85 5.10.1. L échange... 85 5.10.2. Le viager... 86 5.10.3. La location-accession... 89 5.10.4. Le crédit-vendeur... 92 5.10.5. La tontine... 92 6. Acheter à deux... 93 6.1. Acheter en couple... 93 6.1.1. L acquisition par des époux mariés sans contrat de mariage.. 93 6.1.2. L acquisition par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens... 95 6.1.3. L acquisition réalisée par des partenaires pacsés... 96 6.1.4. Acheter en union libre... 97 Chapitre II Fiscalité de l acquisition d un immeuble 1. Les droits de mutation... 101 1.1. Les conventions taxables... 101 1.2. Les biens imposables... 101 1.2.1. Immeubles par nature... 102 1.2.2. Immeubles par destination... 102 1.2.3. Immeubles par l objet auquel ils s appliquent... 102 1.2.4. Immeubles par détermination de la loi... 103 1.3. Territorialité... 103 1.3.1. Mutations d immeubles sis en France constatées par actes passés en France... 103 1.3.2. Mutations d immeubles sis en France constatées par actes passés à l étranger... 103 Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013, V

1.3.3. Mutations d immeubles sis à l étranger constatées par actes passés en France... 104 1.3.4. Mutations d immeubles sis à l étranger constatées par actes passés à l étranger... 104 1.3.5. Actes concernant des immeubles situés dans les collectivités d outre-mer... 104 1.4. L assiette des droits d enregistrement... 105 1.4.1. Prix payable en argent.... 105 1.4.2. Prix payable en biens de toute nature.... 106 1.4.3. Éléments imposables autres que le prix... 107 1.4.4. Déductions à opérer sur le prix... 108 1.4.5. Valeur vénale réelle... 108 1.4.6. Abattements sur la base... 109 1.5. Opérations concourant à la production ou à la livraison d immeubles... 111 1.5.1. Régime de droit commun applicable aux opérations concourant à la livraison ou la production d immeubles... 111 1.5.2. Exonération liée à l engagement de construire.... 112 1.6. Régime spécial des achats destinés à la revente... 115 1.6.1. Conditions d application.... 116 1.6.2. Causes de déchéance.... 116 1.7. Régimes spéciaux en faveur de l agriculture... 117 1.7.1. Acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l installation d immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)... 117 1.7.2. Acquisitions d immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l installation... 119 1.7.3. Acquisition d immeubles ruraux par les fermiers... 121 1.8. Régimes à caractère social... 126 1.8.1. Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées... 127 1.8.2. Opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l objet d une convention de rénovation urbaine... 127 1.8.3. Opérations d accession à la propriété assortie d une acquisition différée du terrain ou d un prêt à remboursement différé... 128 1.9. Régimes en faveur de l outre-mer... 128 1.9.1. Acquisition destinée à être affectée à l exploitation d un hôtel, d une résidence de tourisme ou d un village de vacances dans les départements d outre-mer... 129 1.9.2. Vente de logements à usage locatif social situés dans les départements d outre-mer... 130 1.9.3. Vente de terrains compris dans les lotissements... 130 VI Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013,

1.10. Régime spécial applicable aux ventes par lots d un immeuble déclenchant le droit de préemption... 130 1.11. Échanges - Régime de droit commun... 131 1.11.1. Échange pur et simple... 131 1.11.2. Échange comportant une soulte ou une plus-value... 131 2. La TVA... 133 2.1. Le principe... 133 2.1.1. Une opération ayant une contrepartie économique... 133 2.1.2. La qualité d assujetti... 134 2.1.3. Personnes effectuant des opérations immobilières à titre occasionnel... 135 2.1.4. Personnes non assujetties par ailleurs réalisant des placements immobiliers ou des cessions d immeubles... 135 2.1.5. Personnes assujetties par ailleurs réalisant des opérations immobilières dans un cadre patrimonial... 137 2.1.6. Personnes morales de droit public réalisant des opérations immobilières... 138 2.2. Les ventes d immeubles imposables de plein droit à la TVA... 139 2.2.1. Les ventes de terrains à bâtir... 139 2.2.2. Les ventes d immeubles neufs... 141 2.3. Livraisons d immeubles exonérées avec possibilité d option pour la taxation... 143 2.3.1. Les Immeubles concernés... 143 2.3.2. Les modalités d exercice de l option... 144 2.4. Situations particulières... 144 2.4.1. Vente portant à la fois sur un terrain à bâtir et un immeuble bâti... 144 2.4.2. Transmission d universalité totale ou partielle de biens... 145 2.5. Opérations imposées par assimilation aux cessions d immeubles... 145 2.6. Modalités de taxation... 146 2.6.1. Base d imposition... 146 2.6.2. Les ventes d immeubles taxées sur le prix total... 148 2.6.3. Les ventes d immeubles taxées sur la marge... 148 2.6.4. Les échanges... 149 2.6.5. La dation en paiement... 149 2.6.6. Fait générateur, exigibilité et taux... 149 2.6.7. Redevable de la taxe et obligations des redevables... 150 Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013, VII

Chapitre III Fiscalité de la vente de l immeuble par une personne physique 1. La vente de l immeuble dans le cadre de la gestion du patrimoine privé : le régime des plus-values immobilières privées... 155 1.1. Les personnes imposables... 155 1.1.1. Les personnes physiques... 155 1.1.2. Les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI... 156 1.2. Les biens imposables... 158 1.2.1. Les immeubles... 158 1.2.2. Les droits relatifs à des immeubles... 158 1.2.3. Les immeubles construits par le cédant... 158 1.2.4. Les terrains ayant fait l objet d un lotissement... 158 1.2.5. Les immeubles ou droits inscrits à l actif... 159 1.3. Les opérations imposables... 159 1.3.1. Les ventes et opérations assimilées... 160 1.3.2. Les partages... 160 1.3.3. Les licitations... 161 1.3.4. L inscription à l actif du bilan d une entreprise individuelle.. 161 1.3.5. Les opérations affectant les sociétés... 161 1.4. L exonération prévue en faveur de la cession de la résidence principale... 162 1.4.1. La notion de résidence principale... 163 1.4.2. L immeuble doit être la résidence principale du cédant... 164 1.4.3. L immeuble doit constituer la résidence principale au jour de la cession... 165 1.4.4. Les dépendances immédiates et nécessaires... 168 1.5. Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d accueil de personnes âgées ou d adultes handicapés... 170 1.5.1. Conditions tenant à l immeuble... 170 1.5.2. Conditions tenant au cédant... 171 1.5.3. Conditions tenant à la cession........................ 172 1.5.4. Obligations déclaratives... 172 1.6. Exonération de la première cession d un logement autre que la résidence principale... 173 1.6.1. Les bénéficiaires... 173 1.6.2. La cession d un logement autre que la résidence principale.. 174 1.6.3. Les conditions d application de l exonération... 175 1.6.4. Modalités d application de l exonération... 177 1.6.5. Remise en cause de l exonération... 178 1.6.6. Obligations déclaratives... 179 VIII Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013,

1.7. Exonération de la cession d un droit de surélévation... 180 1.7.1. Les droits concernés... 180 1.7.2. Les personnes concernées... 181 1.7.3. Les opérations concernées... 181 1.7.4. Conditions d application de l exonération... 181 1.8. Exonération de l habitation en France des contribuables non-résidents... 182 1.8.1. Conditions liées au cédant... 183 1.8.2. Conditions liées à l habitation en France du non-résident.. 183 1.8.3. L exonération ne peut s appliquer qu une seule fois à compter du 1 er janvier 2006... 184 1.9. Exonérations liées à la nature des opérations réalisées... 185 1.9.1. Les expropriations... 185 1.9.2. La procédure d acquisition amiable d immeubles soumis à un risque naturel majeur... 186 1.9.3. La cession résultant de l exercice du droit de délaissement.. 186 1.9.4. Les opérations de remembrement ou assimilées... 186 1.10. Exonérations liées au montant des cessions... 188 1.10.1. Les modalités d appréciation du seuil d imposition de 15 000 en cas de cession d un bien détenu en indivision ou dont le droit de propriété est démembré... 188 1.10.2. L appréciation du seuil de 15 000 - Autres cas particuliers... 188 1.11. Exonération liée à la durée de détention... 189 1.12. Exonérations liées à la qualité du cédant... 191 1.13. Exonérations liées à certains partages... 192 1.13.1. Les bénéficiaires... 192 1.13.2. Les partages concernés... 193 1.13.3. L imposition de la cession ultérieure du bien par l attributaire.. 194 1.14. La détermination de la plus-value brute imposable.... 194 1.14.1. Le prix de cession... 195 1.14.2. Le prix d acquisition... 196 1.14.3. Les frais afférents à l acquisition à titre gratuit... 197 1.14.4. Les frais afférents à l acquisition à titre onéreux... 197 1.14.5. Les travaux... 199 1.15. Le calcul de la plus-value imposable... 202 1.15.1. La prise en compte de la durée de détention... 202 1.15.2. L absence de prise en compte des moins-values... 204 1.15.3. La vente en bloc d un immeuble acquis par fractions successives... 204 1.15.4. L imposition consécutive à la fusion de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)... 205 1.16. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux... 206 1.16.1. L impôt sur le revenu afférent à la plus-value............. 206 1.16.2. Les prélèvements sociaux... 207 1.16.3. La surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000... 208 Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013, IX

2. La vente de l immeuble dans le cadre de la gestion du patrimoine profes sionnel - Le régime des plus-values professionnelles... 209 2.1. Les personnes concernées... 209 2.1.1. Les personnes physiques... 209 2.1.2. Les personnes morales... 210 2.2. Les immeubles ou droits concernés... 211 2.2.1. Les immeubles et droits relatifs à des immeubles... 211 2.2.2. La particularité de l activité de loueur en meublé... 212 2.3. Les opérations imposables... 212 2.3.1. Les cessions à titre onéreux... 213 2.3.2. Les ventes ou opérations assimilées... 213 2.3.3. Les partages... 213 2.3.4. L inscription à l actif du bilan d une entreprise individuelle.. 214 2.3.5. Le retrait d actif... 214 2.3.6. Les opérations affectant les sociétés... 215 2.3.7. Les transmissions à titre gratuit... 216 2.3.8. Fait générateur... 216 2.4. La détermination de la plus-value professionnelle imposable... 216 2.4.1. Le premier terme de la différence : le prix de cession... 217 2.4.2. Le second terme de la différence : le prix d acquisition... 218 2.5. Régime d imposition de la plus-value... 220 2.6. La prise en compte de la durée de détention par le jeu de l article 151 septies B du CGI... 221 2.6.1. Les personnes visées par le dispositif... 222 2.6.2. Nature des activités visées par le dispositif... 223 2.6.3. Conditions relatives aux éléments cédés... 223 2.6.4. Conditions tenant aux biens susceptibles de bénéficier de l abattement... 225 2.6.5. Portée et modalités d application de l abattement... 226 2.7. L exonération des petites entreprises : l article 151 septies du CGI... 229 2.7.1. Les personnes visées par le dispositif... 229 2.7.2. L exercice de l activité à titre professionnel... 230 2.7.3. Portée du dispositif... 231 2.7.4. Conditions d application de l exonération... 232 2.7.5. Portée de l exonération au regard de la plus-value réalisée.. 235 2.7.6. Portée de l exonération : exonération totale ou partielle?.. 237 2.7.7. Combinaison du régime prévu à l article 151 septies avec les autres régimes d exonération, d abattement ou de report d imposition des plus-values... 238 X Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013,

Chapitre IV Vente de l immeuble par une personne morale 1. Vente de l immeuble dans le cadre de la gestion du patrimoine privé - Le régime des plus-values immobilières... 243 1.1. Les sociétés concernées par le régime des plus-values immobilières privées : sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI... 243 1.1.1. Les personnes imposables... 244 1.1.2. Les immeubles ou droits concernés... 244 1.2. Les biens exonérés... 245 1.2.1. La cession de la résidence principale... 245 1.2.2. La première cession d un logement autre que la résidence principale... 246 1.2.3. Les expropriations... 246 1.2.4. Les opérations de remembrement ou assimilées... 247 1.2.5. Le montant des cessions... 247 1.3. Les opérations imposables... 247 1.3.1. Les ventes ou opérations assimilées... 247 1.3.2. Les partages... 248 1.3.3. Les opérations affectant les sociétés... 248 1.4. La détermination de la plus-value imposable... 249 1.4.1. Le prix de cession... 250 1.4.2. Le prix d acquisition... 250 1.4.3. Calcul de la plus-value imposable... 250 1.4.4. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux... 251 2. La vente de l immeuble dans le cadre de la gestion du patrimoine professionnel................................ 253 2.1. Les plus-values professionnelles... 253 2.1.1. Les personnes concernées... 253 2.1.2. Les droits concernés... 254 2.1.3. Les opérations imposables... 254 2.1.4. La détermination de la plus-value imposable... 256 2.1.5. Le régime d imposition de la plus-value... 256 2.1.6. Le calcul de la plus-value imposable... 257 2.1.7. L exonération des petites entreprises : l article 151 septies du CGI... 258 2.2. L impôt sur les sociétés... 261 2.2.1. Les personnes concernées... 261 2.2.2. Les biens ou droits concernés... 262 2.2.3. La détermination du bénéfice imposable... 262 Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013, XI

Chapitre V Les particularités fiscales de la cession d un terrain à bâtir 1. La taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans... 265 1.1. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés... 265 1.2. Les personnes concernées... 265 1.2.1. Les personnes physiques... 265 1.2.2. Les personnes morales... 266 1.3. Les biens concernés... 267 1.3.1. La nature des terrains... 267 1.3.2. Le classement des terrains en zone constructible... 268 1.4. Les opérations imposables... 268 1.4.1. Les cessions de terrains... 268 1.4.2. Les cessions à titre onéreux... 269 1.5. Les opérations exonérées... 269 1.6. La détermination de la taxe... 270 1.6.1. Le fait générateur de la taxe... 270 1.6.2. Le calcul de la taxe... 270 1.7. Les obligations déclaratives et de paiement, modalités de contrôle et sanctions applicables... 270 1.7.1. Les obligations déclaratives... 271 1.7.2. Les obligations de paiement... 271 2. La taxe forfaitaire nationale sur les terrains devenus constructibles depuis le 13 janvier 2010... 273 2.1. Les personnes redevables... 274 2.1.1. Les personnes physiques... 274 2.1.2. Les personnes morales... 275 2.1.3. Les contribuables domiciliés hors de France... 275 2.2. Les biens concernés... 275 2.2.1. Les terrains nus et droits relatifs à des terrains nus... 275 2.2.2. Le classement des terrains en zone constructible... 276 2.3. Les opérations imposables... 277 2.3.1. Une cession à titre onéreux... 277 2.3.2. La première cession à titre onéreux est taxable... 277 2.4. Les opérations exonérées... 277 2.4.1. Le principe... 277 2.4.2. Précisions sur l exonération des cessions de terrains dont le rapport entre le prix de cession et le prix d acquisition ou la valeur vénale n excède pas 10... 278 2.4.3. Précisions sur l exonération des cessions de terrains réalisées plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible... 278 2.4.4. Les modalités de calcul de l abattement de 10 %... 279 XII Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013,

2.5. La détermination de la taxe... 279 2.5.1. Le fait générateur... 279 2.5.2. L assiette... 280 2.5.3. Réduction de l assiette de la taxe... 281 2.6. Le taux de la taxe... 282 2.7. Les obligations déclaratives et de paiement de la taxe... 283 Chapitre VI Les avantages fiscaux procurés à l acquéreur 1. L acquisition par une personne physique : le régime «Duflot».. 287 1.1. Les personnes concernées... 287 1.2. Les investissements éligibles au dispositif «Duflot»?.... 288 1.3. Les 12 commandements du dispositif «Duflot».... 290 1.4. Les conditions d application du dispositif «Duflot»... 290 1.4.1. Les logements exclus du dispositif... 291 1.4.2. Les logements éligibles... situés dans une zone tendue.... 291 1.4.3. Le plafonnement des loyers.... 291 1.4.4. Le respect d un plafond de ressources... 292 1.4.5. L engagement de location... 293 1.4.6. Le respect du quota de logements éligibles dans un ensemble immobilier... 294 1.5. Les modalités d application du dispositif «Duflot»... 294 1.5.1. Taux de la réduction d impôt... 294 1.5.2. L assiette de la réduction d impôt.... 294 1.5.3. L absence de report... 295 1.5.4. Le plafonnement des niches fiscales... 295 1.5.5. La remise en cause du dispositif... 295 1.5.6. Règle de non-cumul avec d autres dispositifs.... 295 1.6. Les mesures transitoire pour le dispositif «Scellier»... 296 1.6.1. Le principe... 296 1.6.2. Les investissements concernés par la mesure transitoire.. 296 1.6.3. Condition d application de la mesure transitoire... 296 2. Les avantages fiscaux de l acquisition de l immeuble dans le cadre de la gestion du patrimoine professionnel : les amortissements.. 298 2.1. La notion d amortissement.... 298 2.1.1. La définition de l amortissement pour dépréciation ou amortissement technique... 299 2.1.2. La définition de l amortissement dérogatoire... 299 2.2. Les principes généraux de déduction des amortissements... 300 2.3. Les biens amortissables... 301 2.4. Les éléments amortissables... 302 2.4.1. Les constructions... 302 2.4.2. Les immeubles appartenant à l exploitant, affectés à l exploitation, mais non inscrits à l actif... 303 Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013, XIII

2.4.3. Les immeubles acquis ou construits après acquisition d un droit au bail... 303 2.4.4. Les immobilisations acquises avec une clause de réserve de propriété... 304 2.4.5. Les immeubles appartenant à une société immobilière dont l entreprise est membre.... 304 2.4.6. Les terrains... 304 2.4.7. Les éléments grevés d usufruit... 305 2.5. La base de l amortissement.... 305 2.5.1. Conséquences des nouvelles normes comptables sur les durées d amortissement de biens non décomposés.... 306 2.5.2. Conséquences de la décomposition sur la durée d amortissement de l immobilisation... 307 2.5.3. Conséquences de la décomposition sur la durée d amortissement de la structure... 309 2.5.4. Usages professionnels... 310 2.6. La comptabilisation des amortissements... 312 2.6.1. Le régime de l amortissement linéaire... 312 2.6.2. Le régime de l amortissement dégressif... 316 2.6.3. Le régime des amortissements exceptionnels... 317 2.7. L amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition... 318 2.7.1. Principe d amortissement applicable à l ensemble des biens donnés en location ou mis à disposition... 318 2.7.2. Les limites de déduction de l amortissement... 319 2.7.3. Le calcul de l amortissement fiscalement déductible... 321 2.7.4. Le calcul de la limitation pour les biens donnés en location ou mis à disposition par une personne physique... 321 2.7.5. Le calcul de la limitation pour les biens donnés en location ou mis à disposition par une «structure» soumise au régime fiscal des sociétés de personnes... 322 2.8. L amortissement des biens dans le cadre d opérations de crédit-bail... 323 2.8.1. Les règles applicables en cours de contrat - Acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail.. 323 2.8.2. Les conséquences de la levée d option d achat... 324 2.9. L amortissement des constructions et aménagements sur sol d autrui... 326 2.9.1. Les conditions liées aux biens amortissables... 326 2.9.2. La limitation de l amortissement... 327 XIV Ve n d r e o u ac h e t e r u n b i e n immobilier a p r è s t o u t e s l e s n o u v e l l e s m e s u r e s f i s c a l e s - 2013,