Entre les soussignés : Ci-après désignés «Le Mandant» : Numéro d inscription au registre des mandats : Nom Date de Nationalité Code Postal Prénom Lieu de Téléphone Ville Nom Date de Nationalité Code Postal Prénom Lieu de Téléphone Ville Régime Matrimonial Agissant en qualité de propriétaire usufruitier nu-propriétaire et, Ci-après désigné «Le Mandataire» : FINANCIERE DE GESTION Le Forum Bât 1 Entrée 3 16 Rue du 8 Mai 1945 33150 CENON Tél. : 05 56 40 25 00 Fax : 05 56 40 25 55 SARL au capital social de 15 000, représentée par son gérant, Monsieur Frédéric NAU, immatriculée RCS Bordeaux n 450346325, titulaire de la carte professionnelle «Gestion immobilière» n 33167-2028 délivrée par la Préfecture de la Gironde. Caisse de Garantie FNAIM n 25759 Y. Il a été convenu ce qui suit : Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer et administrer le bien immobilier situé à l adresse suivante et présentant les caractéristiques suivantes: Nom du programme Appartement Maison Type N de lot Régime fiscal Page 1 sur 4
Date de fin de construction Si le bien est en copropriété : Numéro du lot associé : Parking n Parking n Garage n Cellier n Box n Coordonnées du Syndic de l immeuble : Nom Téléphone Code Postal Prénom Email Ville Le mandataire effectuera le règlement des charges de copropriété pour le compte du mandant Oui Non Le Mandataire a pouvoir : d effectuer toutes locations écrites pour la durée et au prix, charges et conditions que le mandataire avisera, passer et renouveler tous baux, faire dresser tous états des lieux, donner et accepter tous congés et résilier avec ou sans indemnités les dits baux. De plus le mandant autorise le mandataire à déléguer à tout tiers, dûment habilité, par le biais d une délégation de mandat, toute recherche de locataire aux charges et conditions prévues. de faire procéder à tous travaux de réparation, après accord du mandant, arrêter tous devis et marchés concernant ceux-ci, régler les factures pour le compte du mandant aux entrepreneurs, de recevoir toutes sommes qui sont dues au mandant concernant les loyers, charges, prestations, cautionnements, avances sur travaux et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l administration des biens d autrui, de conserver les dépôts de garanties versés par les locataires, à défaut de paiement des loyers ou charges comme en cas d autres contestations, exercer les poursuites qui seront nécessaires, de représenter le mandant devant les administrations compétentes. Page 2 sur 4
Loyer & charges : Le loyer demandé pour la première mise en location ou actuel est de : plus une provision pour charges à définir avec le syndic de copropriété. Toute dérogation sera soumise à accord de la part du mandant. Reddition des comptes : Le mandataire, conformément à l article 66, alinéa 1, du décret du 20 juillet 1972, rendra compte de sa gestion au mandant aux échéances suivantes : Fréquence des comptes rendus de gestion : mensuelle. Modalité de règlement : par virement bancaire ordonné au plus proche du 15 de chaque mois (joindre impérativement un relevé d identité bancaire ou postal). Rémunération du mandataire : Le mandataire percevra une rémunération mensuelle de 6,94% HT (soit 8,30% TTC) des sommes encaissées mensuellement pour le compte du mandant, prélevée au moment de la reddition des comptes. Le mandataire est autorisé par le mandant à recevoir tous honoraires des locataires, tels que frais et honoraires de négociation et de rédaction d actes. Honoraires de mise en location : répartis selon la loi par moitié entre le propriétaire bailleur et le locataire, le mandataire percevra du mandant des honoraires s élevant à 6,00 % TTC du loyer annuel hors charges. Ne sont pas compris les honoraires d état des lieux réalisés par huissier de justice, répartis selon la loi par moitié entre les parties, et qui feront l objet d une facturation séparée. Assurance Loyers impayés : Le mandant adhère à l assurance loyers impayés au taux actuel de 1,70% TTC des loyers, charges et taxes (cf. notice d information jointe): Oui Non La prime d assurance sera prélevée mensuellement au moment de la reddition des comptes et sera réglée par le mandataire pour le compte du mandant à la compagnie d assurance. Page 3 sur 4
Assurance Vacance locative et Loyers impayés : Le mandant adhère à l assurance vacance locative et loyers impayés au taux actuel de 3,60% TTC des loyers, charges et taxes (cf. notice d information jointe): Oui Non La prime d assurance sera prélevée mensuellement au moment de la reddition des comptes et sera réglée par le mandataire pour le compte du mandant à la compagnie d assurance. Durée du mandat : Le présent mandat est conclu pour une durée de un an à compter de la date de livraison du bien immobilier. Il est renouvelable par tacite reconduction d année en année, pour une durée de dix ans, à défaut de résiliation par l une ou par l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l expiration de la durée prévue ci-dessus ou de la date du renouvellement. Le mandant reconnaît avoir pris con des conditions générales et avoir reçu un exemplaire signé par les parties du mandat général de gestion. Rayés nuls : lignes, mots Fait en double exemplaire dans les locaux du mandataire, le.. Le mandant Le mandataire «lu et approuvé, bon pour mandat» «lu et approuvé, mandat accepté» Pièces à joindre impérativement au présent mandat : relevé d identité bancaire ou postal photocopie pièce d identité du ou des mandants Page 4 sur 4
CENTRE DE GESTION BULLETIN D ADHESION Au contrat PROPRIETAIRES GROUPES «Espace Cordeliers» L O Y E R S I M P A Y E S, 2, rue Président Carnot G A R A N T I E S A N N E X E S, et A B S E N C E D E L O C A T A I R E 69 002 LYON (suite à départ de locataire) Je soussigné, Nom du Propriétaire/Assuré :.... :..... Adhère à effet du / /, Au contrat n 8.070.665 souscrit par le gestionnaire à qui j ai donné le mandat de gestion : FINANCIERE DE GESTION «Le Forum» Bât.1 - Entrée 3-16, rue du 8 mai 1945-33150 CENON Cette adhésion s inscrit dans le cadre du contrat groupe n 972.772 souscrit par SOLLY AZAR Assurances auprès de GAN EUROCOURTAGE IA- 4-6, avenue d Alsace 92033 LA DEFENSE CEDEX. J ai pris con du résumé des garanties au verso du présent document, valant notice d information, le texte intégral pouvant être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire. J ai noté que la cotisation d assurance sera calculée sur la base d une taux de : 1,70 % TTC pour l option 1 Ou de 3,60 % TTC pour l option 2, applicable sur les loyers, charges et taxes émis. Le montant de la cotisation selon l option choisie sera débitée sur mes comptes de gestion chaque trimestre par le Gestionnaire. OPTION 1 : Garanties des TITRES 1à 4 (loyers impayés, détériorations immobilières, contentieux et départ prématuré) - J ai noté que la garantie ne peut être accordée qu aux lots occupés par des locataires qui sont à jours de paiement des loyers et qui n ont pas fait l objet d incident de paiement ou de litige dans les douze mois précédent la date d effet de mon adhésion. La garantie prend effet après une période probatoire de 3 mois consécutifs sans incident de paiement. -Pour de nouveaux locataires, la garantie prend effet à la date du bail et au plus tôt, à la date d effet de mon adhésion. OPTION 2 : OPTION 1+ Garanties du TITRE 5 (absence de locataire pour locations suivantes) La mise en garantie est exclusivement réservée aux lots qui sont occupés depuis au moins six mois consécutifs par un locataire non défaillant. Toutefois, ce délai de six mois n est pas applicable lorsque la garantie est souscrite dès l entrée dans les lieux du premier locataire. La garantie ne peut pas être souscrite dès lors que le souscripteur, ou le bailleur, a con de la prochaine résiliation du bail. GARANTIES (selon option choisie) Comprise/ Exclue TITRE 1 Loyers impayés Comprise MONTANT MAXIMUM PAR SINISTRE Dans le cadre du plafond global de garantie de : 60 000 Sans limitation de durée (3.100 par mois) TITRE 2 Détériorations immobilières Comprise 8. 000 TITRE 3 Contentieux Comprise Sans limitation TITRE 4 Départ Prématuré Comprise Jusqu à récupération des locaux vides TITRE 5 Absence de locataire : -garantie des locations suivantes Comprise Après franchise de : ٠1 mois ٠2 mois pour les studios, T1 et T1 bis 6 mois de loyer hors charges à 100 % Fait à. Le Signature du Propriétaire / Assuré Je choisis : OPTION 1 OPTION 2 Cachet du Gestionnaire / Souscripteur FORMULAIRE N 2GE 06/05/05 Siège social SOLLY AZAR 60, rue de la Chaussée d Antin 75439 PARIS Cedex 09 SA au capital de 152.449 Euros RCS PARIS B 380 306 589