ISSN 1146-6766 N 209 juillet / août / septembre 2011 www.aaafa.fr L E M E N S U E L D E L A V O C A T N 209 juillet / août / septembre 2011-1
VOTRE GARDE...ROBE! ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS 5, RUE DES CLOŸS - 75898 PARIS CEDEX 18 - Tél : 01 44 68 60 00 - Fax : 01 44 68 61 68 mail : commuicatio@aaafa.fr - www.aaafa.fr
LE RÉSEAU MULTI AVOCAT POUR UNE PROFESSION GÉNÉRATIONNEL CONNECTÉE lors que la Professio, iquiète, protège so périmètre, débat so orgaisatio et Apese à e réviser l'accès, les géératios se bousculet prêtes à etrer mois à sortir. Or, le véritable défi 'est pas celui d'ue cohabitatio de compromis mais bie l'uio de forces complémetaires. Les acies ot la sagesse, les plus jeues l'agilité ; les premiers costruiset par l'aalyse, projettet par étapes. Structurés, ils viset le log terme, tadis que les secods cliquet et zappet à l'istict, géératio de l'istat ils fot et sot l'actio. Le rajeuissemet de la Professio aura des coséqueces sur la visio même du cabiet, de l'avocat et des outils qui l'accompaget. Cette ouvelle géératio vit sio fait le mouvemet permaet des techologies de commuicatio dot, Iteret, RPVA, tablettes PC et autres smartphoes e sot que des prémices. Aux acies de trasmettre les valeurs de la Professio, aux plus jeues d'apporter moderité et techologie, à ous tous d'uir os forces et faire de la Professio d'avocat u modèle de compétitivité. 3
SOMMAIRE PREMIÈRES DÉMARCHES Pages 5 à 6 ACCRE, LE COUP DE POUCE! FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Pages 7 à 10 CHANGEMENT D ADRESSE CHANGEMENT DE MODE D EXERCICE PROFESSIONNEL CESSATION D ACTIVITÉ UTILITAIRES COMPTABLES Pages 11 à 14 OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE LA BONNE FACTURE - LES MENTIONS OBLIGATOIRES CLASSER VOS PIÈCES COMPTABLES TVA - CE QU IL FAUT SAVOIR! RÉEL OU MICRO-BNC - QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE COLLABORATION? IS OU BNC - CHOISIR SON RÉGIME D IMPÔT LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) - EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES UTILITAIRES SOCIAUX Pages 28 à 39 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX LE COÛT RÉGIME D ASSURANCES MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT MATERNITÉ ORGANISMES SOCIAUX ORGANISMES PROFESSIONNELS SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES UTILITAIRES FISCAUX Pages 15 à 27 OBJECTIFS AVENIR Pages 40 à 46 LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE - POURQUOI? COMMENT? LE CRÉDIT D IMPÔT - SE FORMER PLUS, POUR GAGNER PLUS! 4
PREMIÈRES DÉMARCHES ACCRE, LE COUP DE POUCE! L'AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE RAPPEL L'AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE EST UNE MESURE PRISE PAR LE LÉGISLATEUR AFIN DE FAVORISER L'INSERTION DES JEUNES ET DEMANDEURS D'EMPLOI SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL. CE DISPOSITIF VISE À FACILITER TANT LA STRUCTURATION DES PROJETS DE CRÉATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE QUE LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS AINSI CRÉÉES, SOUS FORME INDIVIDUELLE OU EN SOCIÉTÉ. LES BÉNÉFICIAIRES, défiis à l'article L 5141-1 du Code du travail, sot otammet : les demadeurs d'emploi idemisés ; les demadeurs d'emploi o idemisés iscrits au Pôle Emploi six mois au cours des 18 deriers mois ; les bééficiaires du RSA - de l'ass - de l'api - de l'ata ; les jeues âgés de 18 à 25 as, y compris les titulaires d'u cotrat emploi solidarité, d'u cotrat emploi cosolidé ou d'u cotrat emploi jeue rompu avat terme ; les persoes de mois de 30 as ou qui e remplisset pas la coditio d'activité atérieure ouvrat droit à l'allocatio d'assurace chômage ou recoues hadicapées ; les persoes physiques créat ue etreprise implatée au sei d'ue zoe urbaie sesible ; les salariés d'ue etreprise e redressemet ou liquidatio judiciaire, qui repreet ue activité ; les bééficiaires du complémet de libre choix d'activité metioé à l'article L531-4 du Code de sécurité sociale. 5
PREMIÈRES DÉMARCHES ACCRE, LE COUP DE POUCE! (suite) L'AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE LES AIDES Exoératio au titre des 12 premiers mois d'activité des cotisatios sociales d'assurace maladie, materité, ivalidité, décès, d'allocatios familiales et d'assurace vieillesse et veuvage sur la partie du reveu iférieur à 120 % du SMIC (article L161-1-1 du CSS). Cette durée est prologée das la limite de 24 mois lorsque l'etreprise créée ou reprise relève du régime déclaratif spécial («micro - BNC»). Maitie de l'allocatio de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l'allocatio veuvage pedat u a. Si l'exoératio est accordée à ue persoe idemisée au titre de l'assurace chômage, l'ass est maiteue jusqu'au terme de l'exoératio. Possibilité d'obteir u accompagemet dit NACRE. LES DÉMARCHES Les demades d'aides doivet être adressées au Cetre de Formalités des Etreprises compétet (pour les avocats, il s'agit de l'urssaf). Elles peuvet être itroduites dès le dépôt de la ème déclaratio de créatio ou de reprise et au plus tard jusqu'au 45 jour suivat ce dépôt (article R 351-44 du Code du Travail). Si les coditios d'octroi sot remplies, l'urssaf délivre ue attestatio d'admissio au bééfice de l'aide (le silece gardé par l'urssaf pedat plus d'u mois vaut acceptatio). 6
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CHANGEMENT D'ADRESSE SI VOUS CHANGEZ D'ADRESSE PROFESSIONNELLE, VOUS ÊTES TENU D'EN INFORMER LES ORGANISMES SOCIAUX. SI VOUS EXERCEZ EN SCP - SELAFA - SELCA SELARL Iformer le Tribual de Commerce pour le chagemet du KBIS ; fourir à l'urssaf ue référece P2pl pour chaque associé. SI VOUS EXERCEZ EN ASSOCIATION OU EN SEP Complétez pour les services fiscaux (et l'urssaf si vous avez des salariés) ue référece F pour la modificatio et ue référece P2pl pour chaque membre. SI VOUS EXERCEZ EN INDIVIDUEL AVEC DES SALARIÉS Complétez ue référece P2pl pour l'urssaf ; préveir la CREPA par courrier. SI VOUS N'AVEZ PAS DE SALARIÉ Compléter ue référece P2pl pour l'urssaf. DANS TOUS LES CAS Préveir la CREPA de la modificatio par courrier. 7
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CHANGEMENT DE MODE D'EXERCICE PROFESSIONNEL TOUTE MODIFICATION DANS VOTRE MODE D'EXERCICE PROFESSIONNEL ENTRAÎNE DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES. SI CRÉATION DE SCP - SELARL - SELAFA - SELCA Vous devez vous adresser au Tribual de Commerce pour la déclaratio iitiale et compléter pour l'urssaf ue référece P2pl pour chaque associé. SI CRÉATION ASSOCIATION SEP VOUS DEVEZ FOURNIR AUX SERVICES FISCAUX (ET À L'URSSAF SI VOUS AVEZ DES SALARIÉS) : ue référece F pour la déclaratio iitiale (Associatio - Cabiet de Groupe - SEP) et ue référece P2pl pour chaque membre du groupe. CES MODIFICATIONS SONT À FAIRE DANS LE MOIS QUI SUIT LA MODIFICATION. SI VOUS CESSEZ D'EXERCER EN GROUPE (SCP - SELARL - SELAFA - SELCA - ASSOCIATION - SEP) VOUS DEVEZ ÉGALEMENT EN INFORMER LES ORGANISMES SOCIAUX ET FOURNIR À L'URSSAF : ue référece P2pl pour votre chagemet de situatio. CES MODIFICATIONS SONT À FAIRE DANS LE MOIS QUI SUIT LA MODIFICATION. 8
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CESSATION D'ACTIVITÉ À TITRE TEMPORAIRE OU DÉFINITIF VOUS DEVEZ : URSSAF Compléter ue référece P4pl. CMR Rédiger u courrier recommadé avec A/R pour iformer de votre chagemet de situatio. CNBF Rédiger u courrier aoçat votre cessatio d'activité e demadat la liquidatio de votre dossier de retraite le cas échéat. SI VOUS CESSEZ D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ VOUS ÊTES TENU DE : URSSAF Compléter ue référece PMF5. CREPA Rédiger u courrier. 9
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ATTENTION QUELLE QUE SOIT VOTRE SITUATION, SI UN CHANGEMENT INTERVIENT, VOUS AVEZ DES FORMALITÉS OBLIGATOIRES À ACCOMPLIR DANS DES DÉLAIS RELATIVEMENT COURTS. AUSSI, IL VOUS FAUT TOUJOURS ÊTRE EN POSSESSION DE TOUTES VOS IMMATRICULATIONS QU'IL S'AGISSE DE CELLE DE : TRAVAILLEUR INDÉPENDANT EMPLOYEUR N SIRET Il est modifié chaque fois qu'iterviet u chagemet d'adresse professioelle. CREPA Si vous avez du persoel. PÔLE EMPLOI Si vous avez du persoel. CNIL Si vous avez du persoel et si les paies sot traitées iformatiquemet. SI TEL N'EST PAS LE CAS, IL VOUS FAUT VOUS EN PRÉOCCUPER ET EFFECTUER LES DÉMARCHES POUR LES OBTENIR. 10
UTILITAIRES COMPTABLES STRATÉGIQUE / OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L'ouverture et la boe teue d'u compte bacaire strictemet professioel costituet le préalable idispesable à ue saie gestio du Cabiet ; la comptabilité de l'avocat s'appuyat e grade partie sur les ecaissemets et les dépeses. DE L INTÉRÊT DU COMPTE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture d u compte bacaire professioel permet de distiguer parfaitemet les opératios privées des opératios professioelles (ecaissemet des hooraires, dépeses professioelles). Les dépeses privées sot réalisées sur le compte privé. Les ecaissemets d'hooraires et les dépeses professioelles passet par le compte professioel. La séparatio des comptes bacaires permet de mieux cloisoer, e cas de cotrôle fiscal, les procédures etamées par l'admiistratio soit sur le pla strictemet professioel, soit sur le pla privé. E cas de cotrôle de comptabilité l'admiistratio 'a pas accès au compte privé mais elle a accès au compte mixte. NOTE IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE COMPTE PROFESSIONNEL SONT, BIEN ENTENDU, POUR L'AVOCAT INDIVIDUEL, TOTALEMENT LIBRES. L'AVOCAT PEUT, PAR EXEMPLE, METTRE EN PLACE UN PRÉLÈVEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE MENSUEL ET RÉALISER, PAR AILLEURS, DES PRÉLÈVEMENTS OCCASIONNELS POUR SES BESOINS PRIVÉS. SI, EXCEPTIONNELLEMENT, IL RÉALISE UNE DÉPENSE PRIVÉE PAR COMPTE PROFESSIONNEL, IL INDIQUERA «PRÉLÈVEMENT PERSONNEL» SUR SON RELEVÉ DE COMPTE. LES VIREMENTS DE SON COMPTE PRIVÉ VERS SON COMPTE PROFESSIONNEL POUR LE RENFLOUER SONT LIBRES ÉGALEMENT. IL CONVIENT D'ÉVITER LE PAIEMENT DE DÉPENSES PROFESSIONNELLES PAR LE COMPTE PRIVÉ CAR IL DEVIENT MIXTE. LES PIÈCES NÉCESSAIRES À L'OUVERTURE D'UN COMPTE À USAGE PROFESSIONNEL Ue pièce d'idetité ; le uméro SIRET et le code NAF de l'etreprise ; u justificatif de domicile ; u documet justifiat l'activité professioelle. 11
UTILITAIRES COMPTABLES AUTHENTIQUE / LA BONNE FACTURE LES MENTIONS OBLIGATOIRES LES ÉLÉMENTS PERMANENTS (peuvet être directemet pré-imprimés sur les factures) Le om et l'adresse de l'avocat (article 242 oies A 1 de l'aexe II du CGI, article L 441-3 du Code de commerce). La metio, s'il y a lieu, de l'adhésio à ue associatio de gestio agréée (ANAAFA) (article 371Y de l'aexe II du CGI) et celle du paiemet par chèque accepté. Le uméro SIRET : obligatoire pour les sociétés d'avocats immatriculées au RCS (article R 123-237 du Code de commerce) ; recommadé pour les avocats idividuels. Le uméro idividuel d'idetificatio itra-commuautaire commuiqué par l'admiistratio (article 242 oies A 2 de l'aexe II du CGI) ou «e cours» si l'avocat e l'a pas. Le taux de TVA (article 242 oies A 11 de l'aexe II du CGI). Les avocats bééficiat de la frachise doivet obligatoiremet (faire figurer sur leurs factures la metio : «TVA o applicable - article 293 B du Code gééral des impôts» (état etedu que la TVA e doit alors évidemmet pas apparaître). La date à laquelle le règlemet doit iterveir et le taux des péalités exigibles le jour suivat la date de règlemet iscrite sur la facture (article L 441-3 du Code de commerce). Le cas échéat, les coditios d'escompte applicables e cas de paiemet à ue date atérieure à celle résultat de l'applicatio des coditios géérales de vete (article L 441-3 du Code de commerce). 12
UTILITAIRES COMPTABLES AUTHENTIQUE / LA BONNE FACTURE LES MENTIONS OBLIGATOIRES LES ÉLÉMENTS À ADAPTER La date et le uméro de la facture. La facture doit, e pricipe, être émise au jour de l'achèvemet de la prestatio (article L 441-3 du Code de commerce) et metioer cette date (article 242 oies A 6 de l'aexe II du CGI) ; la umérotatio doit être chroologique et cotiue (article 242 oies A 7 de l'aexe II du CGI). Le om (ou désigatio sociale) et l'adresse du cliet (article 242 oies A 1 de l'aexe II du CGI, article L 441-3 du Code de commerce). La date de la prestatio (ou la période couverte si la facture cocere ue prestatio écheloée das le temps) (article 242 oies A 10 de l'aexe II du CGI). La quatité et la déomiatio précise de la prestatio (article 242 oies A 8 de l'aexe II du CGI, article L 441-3 du Code de commerce). Le prix uitaire hors taxe (article 242 oies A 8 de l'aexe II du CGI, article L 441-3 du Code de commerce), aisi que, s'il y a lieu, toute réductio de prix acquise à la date de la prestatio de services et directemet liée à cette prestatio de services (article 242 oies A 9 de l'aexe II du CGI, article L 441-3 du Code de commerce). Le motat de la TVA et le motat TTC (article 242 oies A 11 de l'aexe II du CGI). 13
UTILITAIRES COMPTABLES LOGIQUE / CLASSER VOS PIÈCES COMPTABLES CLASSER, ORGANISER, OPTIMISER : LA MÉTHODE UNE CHEMISE POUR CHAQUE MOIS N'hésitez pas à utiliser les couleurs pour référeces, cela facilitera d autat le classemet. Chemise das laquelle, vous isérez : 2 sous-chemises : 1 sous-chemise pour les achats payés lors du mois ; 1 sous-chemise pour les factures ecaissées au cours du mois accompagées, des bordereaux de remise de chèques le cas échéat, Le ou les extraits du ou des comptes bacaires relatifs au mois coceré. DISCIPLINE ET COHÉRENCE Idiquez les dates d'ecaissemet (réceptio du chèque) sur les pièces justificatives des recettes. E cas d'ecaissemet par viremet bacaire, agrafez l'avis de viremet à la pièce justificative. Classez par ordre chroologique les pièces justificatives de recettes (l'ordre chroologique à respecter état l'ordre des ecaissemets). Idiquez les modes (espèces, chèque avec so uméro, CB) et dates de paiemet sur les pièces justificatives des dépeses (agrafez la souche de chèque ou la facturette de carte bacaire à la pièce justificative). Classez par ordre chroologique les pièces justificatives de dépeses (l'ordre chroologique à respecter état l'ordre des paiemets). Idiquez sur les relevés bacaires les sommes correspodat à des prélèvemets persoels. REMARQUE LE TICKET DE CARTE BANCAIRE N'EST PAS UNE PIÈCE COMPTABLE. IL CONVIENT DE FOURNIR SYSTÉMATIQUEMENT UNE FACTURE OU UN TICKET DE CAISSE POUR QUE L'ADMINISTRATION NE REMETTE PAS EN CAUSE LES DÉDUCTIONS. PENSEZ À FAIRE UNE COPIE DE TOUTES VOS FACTURES ET PIÈCES JUSTIFIANT D'UNE DÉPENSE OU D'UNE RECETTE PROFESSIONNELLES. CES COPIES VOUS SERONT OBLIGATOIREMENT DEMANDÉES PAR VOTRE ASSISTANT TECHNIQUE ANAAFA EN CHARGE DE VOTRE DOSSIER. 14
UTILITAIRES FISCAUX TVA CE QU'IL FAUT SAVOIR! LA FRANCHISE Article 293 B du GCI Jusqu à 42 300 de recettes auelles (seuil applicable pour 2011), l avocat est pas redevable de la TVA. Il e facture pas de TVA à ses cliets. E cotrepartie, il e déduit pas la TVA sur ses acquisitios de bies ou de services (mais il a le droit d opter pour la TVA). LES AVOCATS BÉNÉFICIENT D UN SEUIL DE FRANCHISE SPÉCIFIQUE : SI LE SEUIL DE 42 300 EST FRANCHI, L AVOCAT ER DEVIENT REDEVABLE DE LA TVA À COMPTER DU 1 JANVIER DE L ANNÉE SUIVANTE (LIMITE AJUSTÉE AU PRORATA DU TEMPS D EXERCICE DE L ACTIVITÉ PENDANT L ANNÉE DE RÉFÉRENCE). LE BÉNÉFICE DE LA FRANCHISE EST REMIS EN CAUSE, EN COURS D ANNÉE, LORSQUE LE MONTANT DE RECETTES EXCÈDE 52 000. DANS CE CAS, L AVOCAT DEVIENT ER REDEVABLE DE LA TVA À COMPTER DU 1 JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL CETTE LIMITE EST DÉPASSÉE. Précisio : peser à porter la metio «TVA o applicable, article 293B du CGI» sur les factures. LES RÉGIMES TVA LE RÉGIME SIMPLIFIÉ (article 302 septies A du CGI) Ce régime cocere les avocats dot le chiffre d affaires est iférieur à 234 000 HT (ou optio de l avocat si celui-ci relève de la frachise e base). Le passage au régime du réel ormal est foctio de 2 seuils : si le chiffre d affaires de l aée N est compris etre 234 000 et 265 000, le er passage s opérera au 1 javier de l aée suivate ; si le chiffre d affaires de l aée N deviet supérieur à 265 000, le cabiet relève immédiatemet du régime réel d impositio à compter du premier jour du mois de l exercice e cours. Le chiffre d affaires limite doit être ajusté au prorata du temps d exploitatio de l etreprise au cours de l aée civile. FONCTIONNEMENT Déclaratio auelle au plus tard le er deuxième jour ouvré suivat le 1 mai. Versemet de 4 acomptes (avril, juillet, octobre et décembre). LE RÉEL NORMAL Le régime du réel ormal s applique lorsque le seuil du réel simplifié est dépassé (ou optio de l avocat - voir ci-dessus). FONCTIONNEMENT TVA mesuelle (déclaratio CA 3). Exceptio : avocat dot la TVA exigible auellemet est iférieure à 4 000 (CA 3 par trimestre civil sur demade expresse). 15
RÉEL OU MICRO-BNC UTILITAIRES FISCAUX ÈRE QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA 1 ANNÉE DE COLLABORATION? MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CONDITIONS D APPLICATION Régime de droit (recettes iférieures à 32 6 00 (pour 2011) et applicatio de la frachise e base de TVA). E pricipe le micro BNC reste applicable les deux premières aées de dépassemet (article 102 ter 3 du CGI). Toutefois, cette tolérace 'est pas applicable lors de la première aée d'activité. Recettes supérieures à 32 600 HT (applicatio d'u prorata temporis la première aée) ou sur optio. RECETTES Recettes ecaissées das l aée. Recettes ecaissées das l aée. CHARGES Charges (dot amortissemets) calculées forfaitairemet = 34 % des recettes. Miimum de 305. Dépeses écessitées par l'exercice de la professio pour leur motat réel aisi que les amortissemets. RÉSULTAT Recettes - déductio forfaitaire Recettes - dépeses MODALITÉS DÉCLARATIVES Report des recettes sur la déclaratio des reveus 2042 C. Établissemet d'ue déclaratio 2035 de détermiatio du résultat et report sur ue déclaratio 2042 C du résultat. 16
UTILITAIRES FISCAUX RÉEL OU MICRO-BNC ÈRE QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA 1 ANNÉE DE COLLABORATION? MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE Pas d'avatage fiscal à adhérer. Avatage : impositio sur les seuls résultats déclarés. À défaut d'adhésio : applicatio d'ue majoratio de 25 % des résultats déclarés. Délai de reprise réduit. AVANTAGES Simplicité. Déductio d'u motat de charges qui peut être supérieur à 34 % des recettes. Réductio d'impôt (915 ) si recettes iférieures à 32 600 HT. Implicatio plus forte das la gestio du cabiet. Fait apparaître u résultat réel, évetuellemet u déficit imputable. INCONVÉNIENTS Plafoemet des déductios à 34 % des recettes. Respect de la frachise e base de TVA : pas de possibilité de récupératio de la TVA supportée sur des ivestissemets. Résultats toujours bééficiaires. Suivi admiistratif plus rigoureux. 17
IS OU BNC CHOISIR SON RÉGIME D'IMPÔT UTILITAIRES FISCAUX IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CHAMPS D'APPLICATION De droit : SEL (sauf SELARL uipersoelle). Sur optio : SELARL uipersoelle, EIRL, société de persoes. P e r s o e s p h y s i q u e s, S E L A R L uipersoelle, sociétés de persoes (SCP, associatio d'avocats), EIRL. Sur optio SEL pedat au maximum 5 as. DÉTERMINATION DU RÉSULTAT Pricipe = Produits - Charges Applicatio des règles de la comptabilité d'egagemet (possible aticipatio de la prise e compte d'u produit ou d'ue charge par rapport à so ecaissemet ou so paiemet). Pricipe = Recettes - Dépeses (écessaires à l exercice de la professio) Applicatio des règles de la comptabilité de caisse : Dépeses = Charges de la structure + Charges persoelles de l'associé IMPOSITION DES RÉSULTATS Impositio des résultats à l'impôt sur les sociétés : taux de 15 % jusqu'à 38 120 et de 33,33 % au-delà. Impositio des résultats (bééfice ou perte) selo le barème de l'impôt sur le reveu (taux progressif, quotiet familial). ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE No pour les SEL. Sauf pour les SELARL uipersoelles et les EIRL ayat opté pour l IS. POUR LES STRUCTURES À L IR E cas d'adhésio : impositio sur les résultats déclarés À défaut d'adhésio : Applicatio d'ue majoratio de 25 % des résultats déclarés. POUR L ENSEMBLE E cas d adhésio : délai de reprise réduit. 18
UTILITAIRES FISCAUX IS OU BNC CHOISIR SON RÉGIME D'IMPÔT IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE FISCALISATION DES SOMMES REÇUES SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION Rémuératio : charges comptables et fiscales de la structure. E pricipe : impositio das la catégorie des traitemets et salaires et rémuératios des dirigeats. La rémuératio perçue est cosidérée comme ue avace sur le résultat et fiscalisée das la catégorie des bééfices o commerciaux (assiette de l'impôt sur le reveu). FISCALISATION DES DISTRIBUTIONS Fiscalité persoelle exclusivemet sur les sommes distribuées. Abattemet de 40 % ; abattemet forfaitaire de 1 525 pour les célibataires, veufs... ou 3 050 pour les couples mariés ou pacsés. Applicatio des cotributios sociales (12,30%) sur la distributio avat applicatio des abattemets fiscaux. Optio possible pour le prélèvemet forfaitaire libératoire (taux d'impositio global de 31,30 %). Pas d'applicatio das le cadre des etreprises o soumises à l'impôt sur les sociétés. COTISATIONS SOCIALES Selo que la gérace est majoritaire ou o, les cotisatios sot assises sur la rémuératio soit, selo les règles des madataires sociaux (salariés), soit, selo les règles des professioels idépedats. Assiette des cotisatios o salariées : rémuératio + quote-part de dividedes. Cotisatios sur la base du résultat déclaré das le cadre des BNC. 19
UTILITAIRES FISCAUX LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS L article 1460 8 du CGI prévoit que les avocats, ayat suivi la formatio dispesée par le Cetre Régioal de Formatio Professioelle, peuvet pour ue période de deux as à compter de l aée qui suit le début de l exercice de la professio d avocat, bééficier d ue exoératio de CET. QU EST-CE QUE LA CET? La Cotributio Écoomique Territoriale est composée de deux taxes : La Cotisatio Focière des Etreprises (CFE). Elle résulte de la multiplicatio de la base d impositio (valeur locative des locaux) par les taux d impositio votés par les collectivités ; La Cotisatio sur la Valeur Ajoutée des Etreprises (CVAE). Cette cotisatio est basée sur la valeur ajoutée dégagée par l activité par u taux variable e foctio du chiffre d affaires du cabiet (maximum 1,5 %). Les etreprises réalisat mois de 500 000 de chiffre d affaires acquittet pas de CVAE. Le paiemet : Pour la CFE : acompte au 15 jui si la CFE de l aée atérieure (N-1) est supérieure à 3 000. Le motat de l acompte est de 50 % de la CFE de l aée N-1. Ue optio est possible pour la ème mesualisatio (1/10 de la CFE de l aée N-1 sur 10 mois). Le solde est à payer à compter du 1er décembre 2011. Pour la CVAE : acompte au 15 jui (si CVAE de l aée N-1 est supérieure à 3 000 ). L acompte est égal à 50 % de la CVAE de l aée N-1 (déclaratio de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le deuxième acompte est à payer au 15 septembre, il est égal à 50 % de la CVAE de 2010 (déclaratio de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le solde est à payer e mai de l aée N+1 (le paiemet s accompage du dépôt d ue déclaratio 1329 DEF). Il coviet de souliger que les persoes redevables doivet télé-déclarer et télé-payer la taxe. 20
UTILITAIRES FISCAUX PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES RAPPEL POUR ÊTRE DÉDUCTIBLES DES RECETTES, LES DÉPENSES EFFECTUÉES PAR LES TITULAIRES DE REVENUS NON COMMERCIAUX DOIVENT RÉPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ÊTRE NÉCESSITÉES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION CE QUI EXCLUT LES CHARGES SOMPTUAIRES, LES DÉPENSES D'ORDRE PERSONNEL ET LES DÉPENSES QUI, BIEN QUE LIÉES À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ, OBÉISSENT À DES MOTIFS DE CONVENANCES PERSONNELLES ; ÊTRE EFFECTIVEMENT ACQUITTÉES AU COURS DE L'ANNÉE D'IMPOSITION ; ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR LEUR MONTANT RÉEL ; ÊTRE APPUYÉES DE PIÈCES JUSTIFICATIVES. DÉPENSES AFFÉRENTES AUX LOCAUX PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS LOCATAIRES Ot u caractère déductible, les loyers et les charges locatives payés, y compris les impôts ormalemet à la charge du propriétaire et mis par covetio à la charge du locataire cocerat les locaux utilisés das l'exercice de la professio - locaux utilisés par le professioel, locaux mis à la dispositio du persoel - (doctrie admiistrative 5G-2353 1,15 septembre 2000). PROFESSIONNELS PROPRIÉTAIRES Lorsque le professioel est propriétaire de so local : soit il iscrit le local à so patrimoie professioel et il peut alors déduire l'amortissemet, les charges locatives et les charges de propriété afféretes à ce local (assuraces, taxe focière, etc.) (doctrie admiistrative 5G-2352 1,15 septembre 2000). soit il e l'iscrit pas à so patrimoie professioel. Das ce cas, sot déductibles les charges qu'u locataire devrait supporter (doctrie admiistrative 5G 2112 15 et 16, 15 septembre 2000). Le Coseil d'état a admis sous certaies coditios, par u arrêt du 11 avril 2008 ( 287808), qu'u professioel libéral puisse déduire les sommes représetatives d'u loyer à raiso de l'utilisatio de ce local à des fis professioelles. Cette positio a été reprise par l Admiistratio fiscale : Répose miistérielle : LEFRANC du 23/03/08 17112. 21
UTILITAIRES FISCAUX PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES (suite) DÉPLACEMENTS FRAIS DE VOITURE Les frais dot le cotribuable fait état das la détermiatio de so résultat doivet, e pricipe, être comptabilisés pour leur motat réel limité à l utilisatio professioelle. FRAIS RÉELS (doctrie admiistrative 5G-2354 15 et 16, 15 septembre 2000) Les dépeses réelles compreet otammet : les dépeses de carburat, les dépeses d'etretie et de réparatio, les primes d'assuraces, les frais de statioemet et de parkig, les loyers d'u garage servat à abriter le véhicule, la dépréciatio du véhicule due à l'amortissemet de celui-ci ou le loyer du véhicule si l'avocat cotracte u leasig auto (amortissemet légalemet limité, art.39.4 du CGI). Toutefois, l'admiistratio admet que ces frais soiet évalués selo le barème forfaitaire qu'elle publie chaque aée (documetatio admiistrative 5G 2354, 15/09/2000 10). L'optio pour la déductio forfaitaire s'applique obligatoiremet e début d'aée, pour l'aée etière et à l'esemble des véhicules utilisés à des fis professioelles. FRAIS FORFAITAIRES (barème kilométrique) Ce barème remplace l'esemble des frais que peut egager l'avocat s'il choisit l'optio des frais réels, c'est-à-dire la dépréciatio du véhicule, les frais d'etretie et de réparatio, les frais d essece, les frais d assurace. Il tiet compte à la fois de la puissace fiscale du véhicule et de la distace parcourue auellemet à titre professioel. VOYAGES PROFESSIONNELS Sot déductibles les frais de trasport, quel que soit le moye utilisé, exposés à l'occasio de 22
UTILITAIRES FISCAUX voyages présetat u caractère professioel (doctrie admiistrative 5 G 2354 55, 15 septembre 2000). Sot déductibles à ce titre les billets d'avio et de trai, les frais de péage d'autoroutes, les frais de séjour et d'hébergemet. DÉPLACEMENTS URBAINS Sot déductibles e qualité de frais de déplacemets urbais (doctrie admiistrative 5 G 2354 56, 15 septembre 2000) : REPAS les frais de taxi, trasports e commu, parcmètres aisi que les frais de statioemet ; les idemités ou remboursemets de frais de déplacemet ou de missio aux salariés. REPAS D'AFFAIRES Les frais correspodat à des repas d'affaires ou à des repas pris das le cadre de voyages professioels (formatios, sémiaires par exemple) ot le caractère de dépeses déductibles. La déductio de ces frais est doc admise dès lors qu'ils sot exposés das l'itérêt de l'exploitatio, qu'ils sot dûmet justifiés et qu'ils sot das u rapport ormal avec l'activité de l'exploitat et l'avatage qu'il e atted (doctrie admiistrative 5G-2356 2,15 septembre 2000). FRAIS DE REPAS DUS À L'ÉLOIGNEMENT DU DOMICILE L'Admiistratio (istructio admiistrative 5 G-3-01,15 jui 2001) s'est ralliée à la jurisprudece pour admettre, à compter de l'impositio des reveus de l'aée 2000, la déductibilité des frais supplémetaires de repas exposés régulièremet sur le lieu de travail e raiso de l'éloigemet du domicile. Seuls sot admis e déductio les frais supplémetaires de repas (par rapport au coût d'u repas pris au domicile) sous réserve que les coditios suivates soiet remplies : les frais de repas doivet résulter de l'exercice ormal de l'activité ; ils e doivet pas résulter de simples coveaces persoelles ; la distace lieu d'exercice-domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris au domicile ; toute déductio forfaitaire est proscrite, la ature et le motat de la dépese doivet être justifiés ; les dépeses e doivet pas être excessives (motats déductibles fixés chaque aée par l'admiistratio fiscale). 23
UTILITAIRES FISCAUX PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES (suite) FOURNITURES DE BUREAU ET DOCUMENTATION PETIT MATÉRIEL ET FOURNITURES CONSOMMABLES Sot déductibles à ce titre, sous certaies coditios : les petites fouritures cosommables de bureau (eveloppes, papier, etc.) ; le petit matériel de bureau (corbeilles à papier, pèselettres, calculette, répodeur téléphoique...) (doctrie admiistrative 5G-2356 5, 15 septembre 2000) et le mobilier de bureau (chaises, meubles de classemet, tables...) dot la valeur uitaire hors taxe 'excède pas 500 (doctrie admiistrative 5 G-2353 35 à 39, 15 septembre 2000). Si la valeur excède 500, le mobilier doit être immobilisé. Ces achats de petit matériel doivet doc résulter du reouvellemet costat du mobilier istallé. La mesure 'est otammet pas applicable à l'équipemet iitial e mobilier d'u immeuble de bureaux, i au reouvellemet complet de ce mobilier, même si la valeur uitaire de chaque meuble est iférieure à 500 HT. Toutefois, cet aspect e sera pas examié lorsque le total des acquisitios de l'exercice 'excède pas cette limite. DOCUMENTATION Sot otammet déductibles les achats d'ouvrages, cassettes soo ou vidéo professioelles, aboemets à des revues professioelles. Les ouvrages techiques même d'u prix élevé e fot pas l'objet d'u amortissemet. Selo le Coseil d'état (CE. 13-1-1995 100 127), le prix payé pour l'acquisitio iitiale d'ouvrages de documetatio permaete destiés, à la différece des livres et des revues, à être mis à jour périodiquemet e costitue pas ue charge déductible, mais u élémet de l'actif immobilisé. Dès lors que l'admiistratio (doctrie admiistrative 5G-2356 5, 15 septembre 2000) 'a pas modifié sa doctrie sur ce poit, les professioels coservet la faculté de déduire les frais d'acquisitio d'ue documetatio techique. Cepedat, la jurisprudece a déjà admis la déductio des frais exposés pour l'achat de revues, jouraux et magazies d'iformatio géérale et sportive mis à la dispositio de la clietèle das la salle d'attete d'u cabiet (CAA - Lyo 22-6-1995, 94-1430). AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION Achat de vêtemets de travail spéciaux tels que la robe pour les avocats (Rep. Mi. Trégouët JO séat, 23 octobre 2003, page 3154 08359). Formatio professioelle de l'exploitat ou de ses salariés, sous réserve qu'elle ait u 24