Fnds distincts et rentes Résumé chapitre 6 Cntrat de fnds distincts Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans le manuel d étude. Seul un représentant en assurance de persnnes ayant un permis peut aider un investisseur à préparer et à sumettre une prpsitin pur un fnds distinct. La prpsitin est une des étapes menant à l acquisitin du placement. Elle est précédée de la recmmandatin du représentant et suivie du paiement de la cntributin financière au cntrat. Le cntrat finalisé cnstitue une preuve de l entente cnclue entre l assureur et l investisseur et blige les deux parties à en respecter les cnditins. 6.1 Cntrat Le cntrat est un dcument juridique auquel les parties divent se cnfrmer. Un cntrat du fnds distinct est un cntrat individuel à capital variable (CICV). 2015-09-23 1
6.1.1 Cntrat individuel à capital variable (CICV) Le cntrat peut être jint à la prpsitin u remis à l investisseur lrsque la prpsitin est reçue par l assureur. L acquisitin du fnds distinct est cnfirmée par la prise d effet du cntrat sit à la date u l assureur a reçu le premier dépôt et quand tus les critères du cntrat nt été respectés. Le cntrat individuel à capital variable (CICV) cntient : Les cnditins applicables pur l acquisitin, la résiliatin d un placement dans un fnds distinct, les retraits et les prestatins. L identificatin du type de fnds et le risque asscié au placement. Une mise en garde cncernant le risque asscié à la variatin du placement. Des engagements cntractuels de l assureur envers l investisseur : Garanties et prestatins Une méthde de calcul de la valeur des prestatins seln la valeur marchande du fnds et leur valeur de rachat. % de garantie du dépôt par rapprt à la valeur marchande du fnds. Mment de la déterminatin de la valeur du fnds et des prestatins. Frais et dépenses u leur mde de calcul. Drit d apprter des changements au cntrat. Les renseignements : Nm du CICV et du fnds distinct Rati des frais de gestin (RFG) Degrés de risque Frais et dépenses Drit d annulatin Déclaratin relative à l exactitude des renseignements de l aperçu du fnds et aux mesures prises pur crriger les erreurs, le cas échéant. Les stipulatins suivantes : Annulatin du cntrat par avis écrit à l assureur dans les deux jurs uvrables suivants la date de réceptin de la cnfirmatin de l rdre d achat. La cnfirmatin de l rdre d achat est réputée être reçue cinq jurs uvrables après la date de sn envi. Après annulatin, le titulaire récupère le plus petit des mntants suivant : La smme investie, u La valeur des parts du fnds au jur d évaluatin (Le jur suivant la réceptin de l avis d annulatin par l assureur.) Les frais et dépenses snt aussi rembursés. 2 2015-09-23
6.2 Exigences impsées à l investisseur Les infrmatins à la prpsitin divent être exactes et véridiques. Le client peut prendre sa décisin seul u suivre les recmmandatins. Si le représentant n est pas cnvaincu que le client interprète crrectement le cntrat, en tut u en partie, il devrait cnsulter un supérieur immédiat avant de prcéder. L investisseur dit prvisinner le cmpte par des dépôts supplémentaires. 6.2.1 Prpsitin Le représentant remplit la prpsitin avec sn client qui lui dnne les infrmatins requises. Prendre le temps nécessaire pur s assurer que le client ait une bnne cmpréhensin. L investisseur dit relire tut le frmulaire et crriger les dnnées inexactes. L investisseur et le rentier, s il ne s agit pas de la même persnne, signent ensuite tus deux la prpsitin et y inscrivent la date, cnfirmant ainsi les renseignements cnsignés. Le mandataire peut remplir et signer la prpsitin au nm du titulaire du cntrat, mais n aura peut-être pas le drit de désigner le bénéficiaire. Cnsulter un cnseiller juridique peut être pertinent. Le représentant dit cnsigner avec sins les renseignements qui sernt ensuite utilisés pur l établissement du cntrat. 6.2.1.1 Cmpte enregistré u nn enregistré Le cmpte de fnds distinct peut être enregistré u nn. Il faut chisir avec sin le cmpte détenant l investissement visé par le CICV. Ainsi, l investisseur cryant bénéficier du reprt d impôt d un régime enregistré purrait être défavrisé sur le plan financier si le cmpte uvert n est pas enregistré. Cmpte enregistré Il peut être immbilisé u nn, et faire l bjet de restrictins liées à l âge. Le numér d assurance sciale (NAS) est nécessaire pur l uverture pur la déclaratin de revenus. Le titulaire dit être le rentier u sn cnjint. La prpriété du cntrat n est pas transférable et le cntrat ne peut servir de garantie. Cmpte nn enregistré Le rentier peut être : Différent du titulaire Un particulier u un grupe de particuliers Une persnne mrale Le cmpte nn enregistré ffre les pssibilités suivantes : Acquérir un cntrat jusqu au 90 ans du rentier. Transfert de prpriété seln certaines règles. Utilisatin du cntrat en garantie d un prêt par sa cessin au prêteur. Désignatin d un titulaire-successeur, si le titulaire du cntrat n est pas le rentier pur exercer les drits du titulaire en cas de décès. 2015-09-23 3
6.2.1.2 Désignatin du rentier et du bénéficiaire Le titulaire du cntrat a les drits de prpriété liés au cntrat, dnt le drit de le céder. Il désigne le rentier et le bénéficiaire. Il peut désigner un rentier-successeur pur remplacer, en cas de décès, le rentier initial. Le cntrat demeure en vigueur et la prestatin décès n est versée qu au décès du rentier-successeur. Le bénéficiaire tuche la prestatin après le décès du rentier u du rentier-successeur. Il peut désigner plusieurs bénéficiaires. Un % de la prestatin décès dit être attribué à chaque bénéficiaire. Lrsqu un REER au prfit de l épux u du cnjint de fait est établi, le titulaire et rentier du cntrat est la persnne qui bénéficie des dépôts et c est lui qui désigne le bénéficiaire. La persnne ayant effectué les dépôts ne pssède aucun drit de prpriété sur eux. Après le décès du rentier qui est habituellement le titulaire du cntrat, l assureur peut cmmuniquer des renseignements sur ce cntrat au bénéficiaire u aux héritiers du rentier. (C est le décès du rentier, et nn du titulaire qui déclenche le versement de la rente au bénéficiaire u aux héritiers.) 6.2.1.3 Frmulaire de chix d avenants Le chix d avenants n est ffert qu au titulaire du cntrat qui investit dans des prduits cmprtant des prestatins de retrait minimum garanti (PRMG). Le frmulaire indique entre autres l avenant chisi, l ptin de paiement, le dépôt minimum initial, le chix du versement, la fréquence et le mde de versement. L avenant cmprte une clause : Tut retrait excédentaire du mntant du retrait viager u du retrait garanti annuel purrait avir une incidence négative sur les futurs versements garantis au titre de la PRMG. 4 2015-09-23
6.2.1.4 Exigences de vérificatin de l identité du client Le représentant dit : Vérifier dûment l identité du client, à titre d investisseur, seln la Li sur le recyclage des prduits de la criminalité et le financement des activités terrristes. Cnserver des dcuments sur le client et les pératins si : Le client prévit dépser 10 000 $ u plus dans le cntrat pendant sa durée. Une pératin imprtante à lieu, sit le dépôt de 10 000 $ u plus en une seule pératin u deux, u plusieurs dépôts ttalisant 10 000 $ u plus en 24 heures. Cnfirmer si le client est un étranger plitiquement vulnérable (EPV) si le client dépse 100 000 $ u plus, sus tute frme, pur un cntrat, le représentant dit. Après l pératin, un délai de 14 jurs est prévu pur signaler un EPV. Un EPV est, en général, un individu qui a ccupé un pste au guvernement u dans la justice d un pays étranger, u bien le cnjint u un membre de la famille prche de cet individu. Utiliser le dcument émis par un guvernement prvincial, territrial u fédéral pur les cmptes individuels nn enregistrés lrsqu il n a eu aucune relatin antérieure avec le client dans au mins deux pératins. Être certain que la persnne désignée aux dcuments d identité est la bnne. Remplir une déterminatin quant aux tiers s il supçnne que le prpsant agit au nm d un tiers. Les dcuments pur pruver l identité peuvent être : Le certificat de naissance Le permis de cnduire Le passeprt La fiche d établissement La carte de résident permanent L Ontari, le Manitba, la Nuvelle-Écsse et l Île-du-Prince-Éduard interdisent d utiliser les cartes d assurance-maladie prvinciales pur établir l identité. Le certificat de statut d entreprise et le nm des administrateurs pur les sciétés par actins et autres entités. Tute pératin u tentative d pératin suspecte peut intéresser le Centre d analyse des pératins et déclaratins financières du Canada (CANAFE). Ces exigences ne s appliquent pas en cas de cmpte enregistré (REER) puisque les mntants snt établis en fnctin d un mntant maximum établi par le régime. 2015-09-23 5
6.2.2 Financement du cmpte La prpsitin dit être accmpagnée d un paiement à l assureur par virement u par chèque du mntant glbal, u du mntant du premier dépôt préautrisé. Les relevés de dépôt u de débit préautrisé précisent la fréquence et les dates de retrait. Il faut furnir des renseignements bancaires sur l institutin ù les retraits sernt effectués, ainsi qu un spécimen de chèque persnnalisé u une cnfirmatin bancaire estampillée. Le dépôt est affecté au fnds chisi u seln le % attribuer à chaque fnds. Parfis, lrsque des fnds immbilisés représentant des cntributins à un régime de retraite enregistré snt transférés, l épux u le cnjint de fait dit cnsentir à l acquisitin du placement. Le cnjint peut aussi abandnner ses drits afférents aux ctisatins et au cmpte ù elles snt dépsées en furnissant une rennciatin écrite. Le titulaire peut dépser des smmes dans : Un REER, CRI (aussi appelé REER immbilisé, seln la juridictin), REIR, jusqu à la fin de l année civile de ses 71 ans. Pur cntinuer à bénéficier du reprt d impôt, il est pssible de transfrmer : Le REER en FERR Le CRI, en FRV u FRRI, FRRP C est l assureur qui dit changer les actifs dans un cmpte apprprié lrsque l investisseur a atteint l âge révlu (âge limite). Le fnds et la valeur des parts ne changent pas. Parfis, il peut y avir certains frais. 6 2015-09-23
6.3 Exigences impsées au représentant 6.3.1 Respect des attentes de l assureur Le représentant dit respecter tutes les attentes de l assureur cncernant le vlume d activités, le cntact avec les clients, la rigueur dans ses relatins avec l assureur et les clients ainsi que la tenue des registres nécessaires. 6.3.2 Remise des dcuments Parfis, un reçu de livraisn dit être rempli et signé devant témin avant d être returné à l assureur émetteur. D autres frmulaires purraient être exigés pendant la durée du cntrat. 6.3.2.1 Ntice explicative La ntice explicative : Elle cmprte une descriptin des caractéristiques des fnds distincts et de leur fnctinnement. Elle résume tus les faits se rapprtant aux CICV établis par l assureur. Elle est préparée par l assureur pur tus les fnds qu il ffre. Elle est utile au représentant, car les renseignements pertinents snt présentés à l investisseur sans aucune missin. 6.3.2.2 Aperçu du fnds L aperçu du fnds : Il dit être remis à l investisseur en persnne u par currier recmmandé afin de terminer le prcessus d achat et d établir le cntrat. Il cmprte les caractéristiques prpres à chaque fnds. Il indique les rendements au 31 décembre de l année précédente. Le représentant dit réviser avec l investisseur l aperçu de chaque fnds recmmandé pur s assurer de la bnne cmpréhensin de sn client. Un «Aperçu du fnds» est dnné en exemple aux pages 186 à 189 de vtre manuel. 6.3.2.3 Cnfirmatin Une cnfirmatin est nécessaire pur : Cmpléter le prcessus d achat. Faire un transfert de placements entre fnds. Réinitialiser le cntrat. Effectuer des retraits du cntrat. Résilier le cntrat. L investisseur peut cnfirmer par vie électrnique u par écrit. Parfis, les instructins dnnées à l assureur de vive vix snt aussi valables que si elles avaient été frmulées par écrit. 2015-09-23 7
6.3.3 Exigences de service cntinu La cnfirmatin est une simple étape du service à la clientèle. 6.3.3.1 Suivi après-vente Après la vente, vérifier la satisfactin du client et répndre à ses questins si nécessaire. Maintenir des cmmunicatins renfrce la valeur du représentant et peut mener à de nuvelles affaires. 6.3.3.2 Nécessité de suivre l évlutin du client Le représentant dit : Aviser le client d infrmer l assureur de tut changement à sa situatin persnnelle. Effectuer la mise à jur de tus les renseignements persnnels de sn client. Savir si la gestin des affaires financières du client a été cnfiée à un mandataire, car, dans ce cas, le client ne purrait plus dnner d instructins cncernant le cntrat. 6.3.3.3 Nécessité de suivre l évlutin du prduit Le représentant dit : Cnnaître ses prduits et se tenir à l affût des changements. Cmmuniquer rapidement à sn client les changements imprtants apprtés au fnds pur insister sur les incidences, u l absence d incidence. 6.3.3.4 Révisin annuelle Le représentant devrait rencntrer le client au mins une fis par année pur : Réviser le placement chisi et sa perfrmance, le représentant dit se tenir prêt à discuter du rendement depuis la dernière révisin. Vérifier si des mdificatins snt survenues au curs de l année dans sa situatin persnnelle. Vérifier s il est au curant des changements intervenus dans le fnds, le cas échéant. 6.3.3.5 Traitement des dépôts Transmettre immédiatement à l assureur tut chèque jint à la prpsitin avec le numér de cntrat inscrit dessus. 8 2015-09-23
6.3.3.6 Transferts de placements entre fnds (ccasinnel u systématique) Le transfert ccasinnel peut être demandé en tut temps par une demande au représentant u à l assureur. Un mntant minimum est requis pur le transfert et le slde minimum exigé dans le fnds dit être cnservé. Le nmbre de transferts gratuits par année varie seln l assureur des frais peuvent être imputés après cette limite. Certains transferts de placements entre fnds ne sernt pas permis en raisn des frais de vente u garanties relatives au cntrat. Le transfert purrait aussi être cnsidéré cmme une réinitialisatin. En cas de transfert de parts dans les 90 jurs suivant l acquisitin, des frais d'explitatin à curt terme peuvent être imputés u le transfert peut être refusé. Ces frais snt retenus sur la valeur du fnds et figure dans l aperçu des fnds. Les transferts systématiques snt effectués à intervalles réguliers (mis u trimestre). Nul besin d en faire la demande et sans frais. L assureur peut annuler les transferts u les diriger vers d autres fnds. L investisseur sera infrmé à l avance et des ptins lui sernt ffertes pur l avenir. Un gain u une perte en capital peut avir lieu lrsque le mntant transféré est inférieur u supérieur au cût de base rajusté (CBR) des parts. 6.3.3.7 Réinitialisatins Les réinitialisatins ne snt pas autrisées par tus les fnds. L échéance du cntrat est de 10 ans à cmpter de la date de réinitialisatin, mais certains assureurs limitent l âge à 70 ans. Par exemple, pur permettre ce genre d pératin. La réinitialisatin ccasinnelle : Elle permet d immbiliser un gain lrsqu il cnstate une augmentatin de la valeur de ses parts. Elle dit être demandée par l investisseur, mais le nmbre annuel permis est limité. La réinitialisatin systématique est limitée à la fréquence fixée par l assureur. La réinitialisatin se fait lrsque la valeur marchande du placement est supérieure à celle du dépôt des parts. 6.3.3.8 Changement de bénéficiaire C est le titulaire du cntrat qui peut faire la demande de changement de bénéficiaire. Le bénéficiaire révcable peut être changé en tut temps par demande écrite à l assureur u avec le frmulaire de changement de bénéficiaire. Le bénéficiaire irrévcable peut être changé si ce dernier y cnsent, mais l assureur dit recevir un avis écrit. Le changement entre en vigueur à la date de signature de l avis. 2015-09-23 9
6.3.3.9 Renuvellement du cntrat À l échéance de 10 ans, pssibilité de : Retirer la valeur du cntrat en espèces u en rente; u Renuveler le cntrat pur une autre durée. S il y a renuvellement, une autre péride de garantie cmmence. La nuvelle date d échéance dépend de l âge du rentier au renuvellement. La cntributin initiale au cntrat renuvelé crrespnd à la valeur marchande ttale u à la valeur garantie si la valeur marchande ttale est inférieure. La garantie de prestatin décès demeure en vigueur. Une recmmandatin pur renuvellement dit être présentée au client et le représentant dit préparer et remettre à temps à l assureur les dcuments pprtuns. 6.4 Réclamatins La réclamatin de la valeur du cntrat peut être présentée par : Le titulaire du cntrat, pur un retrait u un rachat à l échéance. Un bénéficiaire u un fiduciaire testamentaire au décès. Le mandataire, pur un retrait u un rachat à l échéance. Lrs d une réclamatin, le paiement de la valeur du cntrat, u du mntant retiré est fait après déductin des frais u dépenses impayés. Ce mntant est calculé par l assureur. 6.4.1 Prcessus de réclamatin Le représentant n est pas bligé de participer au prcessus de réclamatin, mais peut le faire dans le cadre de sn service à la clientèle. 6.4.1.1 Frmulaires de réclamatin Les frmulaires de retrait u de demandes de prestatin décès snt dispnibles auprès de l assureur. 6.4.2 Types de réclamatins 6.4.2.1 Réclamatins à l échéance et réclamatins au décès Les mntants des deux garanties snt indiqués dans le cntrat en purcentage des dépôts. Ils snt rajustés à la hausse par les réinitialisatins et, à la baisse, par les retraits au cntrat. Si la valeur marchande du cmpte est inférieure du mntant de la garantie, l assureur interviendra et versera une smme équivalant à la différence. 10 Réclamatin à l échéance Le mntant de la garantie est réclamé, à l échéance du cntrat, par sn titulaire u sn mandataire. Réclamatin au décès Le mntant de la garantie est versé au bénéficiaire au décès. La déclaratin de décès est établie par : Le bénéficiaire, le fiduciaire testamentaire (exécuteur testamentaire, administrateur judiciaire u un liquidateur [au Québec]). Preuve du décès u déclaratin du médecin traitant exigée. Le certificat de décès riginal dit être jint à la réclamatin. D autres dcuments peuvent être exigés. 2015-09-23
6.4.2.2 Réclamatins à la résiliatin et au rachat La résiliatin survient à l échéance du cntrat, tandis que le rachat se prduit avant. Les deux activités cnstituent une réclamatin et elles mettent fin au cntrat. Il est pssible d arrêter un cntrat en tut temps, à cnditin que : Le cntrat ne sit pas échu. Les versements de la rente n nt pas cmmencé. Le titulaire peut chisir de : Recevir la valeur du cntrat en espèces. Acheter une rente. Se prévalir d une autre ptin fferte par l assureur. Dans le cas d un cmpte immbilisé, aucune smme ne peut être remise au le titulaire. La valeur est transférée dans un autre cmpte immbilisé, seln les lis de la prvince. 6.4.2.3 Frmulaire de retrait Le frmulaire de retrait permet de mettre fin au cntrat, de retirer la valeur ttale u faire un retrait partiel. Des frais peuvent s appliquer, le client dit préciser si le mntant demandé cmprend les frais. Dans le cas d un FEER, un mntant minimum dit être retiré chaque année. Pur un FRV u un FRVR, le mntant du retrait dit être inférieur au maximum annuel. 6.4.2.4 Réclamatin avec prcuratin Les instructins relatives aux retraits u aux rachats effectués par le mandataire divent être respectées et suivies cmme si elles prvenaient du titulaire du cntrat. Si le représentant a des raisns de penser que le mandataire n agit pas au mieux des intérêts du titulaire du cntrat, il devrait en discuter avec sn gestinnaire u sn superviseur. 6.4.3 Facteurs ayant une incidence sur les réclamatins Le mntant btenu à la suite d une réclamatin ne sera peut-être pas celui prévu par le titulaire du cntrat. Le client dit cmprendre parfaitement les cnséquences des retraits, des frais de vente, des garanties et des répartitins. 6.4.3.1 Garantie à l échéance et garantie de prestatin décès Le mntant reçu à l échéance u au décès peut dépasser le mntant garanti si la valeur marchande du cntrat lui est supérieure. En cas de retraits de smmes du cntrat, les garanties sernt rajustées à la baisse en fnctin du slde du cmpte. Le mntant reçu cmme garantie de prestatin décès peut être inférieur à celui prévu si des frais de vente initiaux nt été imputés et que le décès survient peu de temps après l acquisitin. La péride de la garantie à l échéance peut aussi être tuchée en cas de réinitialisatin. 6.4.3.2 Répartitins Lrsqu un fnds distinct génère des intérêts, dividendes, gains (u pertes) en capital, u autres types de revenus, ces mntants demeurent dans le fnds et se reflètent dans la valeur unitaire du fnds. Cette répartitin a pur effet d accrître u de diminuer le prix de base rajusté (PBR) du placement nn enregistré. Ainsi, ces revenus ne snt pas impsés de nuveau au mment du retrait. 2015-09-23 11
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