CmpleteCare Cnditins Générales du Cntrat d Assurance relatif aux Équipements Infrmatiques Persnnels PREAMBULE Ce Cntrat décrit en détail les tris niveaux de cuverture d Assurance, à savir Cuverture Dmmage Accidentel, Cuverture Vl et Cuverture Multiple (à la fis Dmmage Accidentel et Vl). Vs Cnditins Particulières et Vtre facture Dell attestent de vtre suscriptin à : 1. la Cuverture Dmmage Accidentel uniquement u, 2. la Cuverture Vl uniquement u, 3. la Cuverture Dmmage Accidentel et Vl. L indemnisatin qui purra Vus être ctryée dépendra de la Cuverture que Vus aurez chisie, telle que spécifiée dans les Cnditins Particulières de Vtre Cntrat. Le Cntrat d assurance CmpleteCare (ci-après désigné le Cntrat ) est frmé des Cnditins Particulières et des présentes Cnditins Générales. Le présent Cntrat est suscrit auprès de la cmpagnie d assurance Lndn General Insurance Cmpany Limited, immatriculée sus le numér 1865673, dnt le siège scial est situé en Angleterre, sis Integra Huse, Vicarage Rad, Egham, Surrey TW20 9JZ, et dnt la succursale en France, Lndn General Insurance Cmpany Limited, Entreprise régie par le Cde des Assurances, est sise 55 rue Aristide Briand 92309 Levallis Perret cedex RCS Nanterre 392 678 116. Autrité de cntrôle : FSA 25 The Nrth Clnnade, Canary Wharf, Lndn E14 5HS Angleterre. Lndn General Insurance Cmpany Limited a désigné cmme distributeur Dell Prducts qui a lui même désigné Dell France pur la distributin de ce prduit d assurance ainsi que la gestin des sinistres relatifs à la garantie Dmmages Accidentels du présent Cntrat. En suscrivant le Cntrat CmpleteCare ainsi qu'il est indiqué sur Vtre facture, Vus acceptez d être lié par les termes et cnditins énncées aux présentes Cnditins Générales. Nus vus invitns à prendre cnnaissance des présentes Cnditins Générales du Cntrat. Elles cmplètent tut autre cntrat applicable signé entre Vus et Dell (ntamment, et ceci sans restrictin, le cntrat-type d'achat applicable aux clients clé de Dell ) u, à défaut d'un tel cntrat, les cnditins générales habituelles figurant sur les factures Dell. Le présent Cntrat est cnclu entre Vus et la cmpagnie d'assurance Lndn General Insurance Cmpany Limited, Dell France étant chargé de la cmmercialisatin du Cntrat et de la cllecte des Ctisatins. Les termes désignés avec une majuscule et qui ne seraient pas définis aux présentes aurnt la significatin déterminée dans le cntrat signé avec Dell mentinné précédemment u dans les cnditins générales de vente habituelles figurant sur les factures Dell. En cas de cntradictin, les présentes Cnditins Générales l emprtent sur tut autre cntrat que vus avez pu cnclure avec Dell. La Cuverture CmpleteCare est uniquement dispnible pur les Prduits de marque Dell, mais il n est pas nécessaire de suscrire à une Cuverture CmpleteCare pur acquérir un prduit Dell. La facture qui Vus est adressée par Dell indiquera si Vus avez suscrit la Cuverture CmpleteCare ; si tel est le cas, elle cnstituera Vtre quittance. Le Prduit sera étiqueté avec un numér de série (ci-après désigné le "Numér TAG ) qui figurera sur Vs Cnditins Particulières à cté de Vtre numér de Cntrat, l ensemble cnfirmant Vtre suscriptin à la Cuverture CmpleteCare. 1
Cuverture Dmmages Accidentels CmpleteCare L assurance Dmmages Accidentels ne s applique que si Vus avez suscrit la Garantie Dmmages Accidentels CmpleteCare et si la Ctisatin crrespndante Nus a été payée, cmme précisé dans les Cnditins Particulières de Vtre cntat. Ce qui est garanti : Si Vtre Prduit subit un Dmmage Accidentel, garanti au titre des présentes Cnditins Générales, durant la péride de validité du présent Cntrat indiquée dans Vs Cnditins Particulières, Nus nus engagens à réparer u à remplacer le Prduit. Réparatin Si Nus effectuns la réparatin du Prduit, Vus cnsentez au remplacement des pièces d'rigine par de nuvelles pièces u des pièces d'ccasin btenues auprès du fabricant d rigine u de tut autre fabricant. Les pièces de remplacement aurnt une fnctinnalité équivalente aux pièces d'rigine. Remplacement Si l Administrateur juge nécessaire de remplacer le Prduit plutôt que de prcéder à sa réparatin, Vus recevrez un Prduit présentant des caractéristiques équivalentes u supérieures au Prduit que Vus avez initialement acquis auprès de Dell, cnfrmément à la décisin prise exclusivement et de façn discrétinnaire par l'administrateur. En cas d indispnibilité d un prduit de remplacement ayant des caractéristiques équivalentes, suite à l arrêt de la fabricatin d un tel prduit, Nus nus réservns la pssibilité, à Ntre seule et entière discrétin, de vus remburser la Valeur d Achat de Vtre Prduit. Cuverture mndiale Le présent Cntrat accrde une garantie mndiale cntre les risques de Dmmages Accidentels. Tutefis : 1) si une réparatin dit être effectuée, Vtre Prduit sera uniquement réparé dans les pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxemburg, Nrvège, Pays-Bas, Plgne, Prtugal, République Tchèque, Ryaume-Uni, Slvaquie, Suède, Suisse 2) si un remplacement dit être effectué, la livraisn du prduit de remplacement s effectuera uniquement dans l un des pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxemburg, Nrvège, Pays-Bas, Plgne, Prtugal, République Tchèque, Ryaume-Uni, Slvaquie, Suède, Suisse. Si le Prduit subit un Dmmage Accidentel en dehrs des pays ci-dessus dénmmés, il Vus appartiendra de faire Vtre déclaratin de sinistre et, cas échéant, de returner le Prduit à vs frais, sit dans le pays ù Vus avez acquis Vtre Prduit sit dans l un des pays ci-dessus dénmmés. Au titre du présent Cntrat Ntre Garantie Dmmages Accidentels se limite à l indemnisatin de tris sinistres maximum et ce pur tute la durée dudit Cntrat. Le présent Cntrat cuvre uniquement le matériel («hardware»). En cas de rembursement à la Valeur d Achat de Vtre Prduit, il est alrs mis fin rétractivement à la Garantie Dmmages Accidentels à la date du sinistre. Ce qui est exclu : Le présent Cntrat ne cuvre pas : 1. Les Dmmages Accidentels survenus sur les unités périphériques telles que les statins/scles d'accueil, les mdems externes, les dispsitifs de jeux, les disques de jeu, les écrans secndaires, les suris externes et les claviers externes (pur les Prtables u les Statins de Travail Mbiles, y cmpris ceux facturés dans le cadre d un rdre d achat passé pur un système), les étuis, u tut article désigné cmme «accessire» u «cnsmmable», ntamment, les batteries, les ampules électriques, les ampules de prjecteur, les cartuches d encre/d impressin jetables/réutilisables, le papier pht u pur imprimante, les disques mémire, les dispsitifs de stckage de dnnées jetables, les mallettes de rangement, les stylets, les haut-parleurs externes, u tute autre pièce/cmpsant nécessitant un entretien régulier de la part de l utilisateur u tut autre cmpsant infrmatique nn intégré au Prduit. 2. Les défauts u dmmages (ntamment les dmmages causés par virus) sur les lgiciels pré-installés, achetés avec le Prduit u installés ultérieurement sur le Prduit, ntamment les éléments Optinnels Cmmandés et Mntés en Usine. 2
3. Les dmmages u défauts sur le Prduit, de nature purement esthétique u n affectant pas les fnctinnalités du Prduit, ntamment les égratignures et les marques de chc qui ne perturbent pas matériellement Vtre utilisatin du Prduit. 4. Les dmmages u défauts liés à l usure nrmale du Prduit. 5. Tut Prduit sur lequel une tentative de réparatin aura été effectuée par une persnne autre que l Administrateur u par une persnne nn habilitée par Nus u par l Administrateur. Tute réparatin u tentative de réparatin du Prduit effectuée dans les cnditins sus-visées dnnera lieu a la résiliatin du présent Cntrat, sans rembursement de la ctisatin due. Nus ne Vus remburserns pas pur les réparatins que Vus-même u une autre persnne effectuernt u tenternt d effectuer sur le Prduit. 6. La disparitin inexpliquée du Prduit. 7. Le Vl du Prduit (à mins d avir suscrit la Garantie Vl CmpleteCare, telle que précisée dans Vs Cnditins Particulières). 8. Tut dmmage sur le Prduit causé par incendie prvenant d'une surce externe u interne. 9. Tut dmmage causé intentinnellement. Si l Administrateur u Nus-même btenns la preuve d un dmmage causé intentinnellement, Nus ne smmes pas dans l bligatin de réparer ni de remplacer le Prduit. 10. Tut Prduit endmmagé suite à des actes terrristes u à la guerre civile u étrangère. 11. Tute récupératin u tut transfert de dnnées en mémire dans le Prduit. Vus êtes seul respnsable de l ensemble des dnnées en mémire dans le Prduit. Nus ne furnissns pas, en vertu du présent Cntrat, de services de récupératin des dnnées. Tutefis, si le remplacement du disque dur est nécessaire, la versin des lgiciels principaux et du système du Prduit, en vigueur au jur de l'achat, sera réinstallée gracieusement. 12. Tut dmmage causé par mdificatin de structure du nyau de l atme, tut cmbustible nucléaire, prduit u déchet radiactif u par tute autre surce de raynnements inisants. Vs Obligatins Pur percevir l indemnisatin prévue par le présent Cntrat, Vus devez cpérer avec l Administrateur afin d'assurer une réparatin adéquate du Prduit. L Administrateur purra chisir de façn discrétinnaire sit de Vus expédier la pièce de remplacement que Vus installerez sur le Prduit, sit de Vus dnner tutes les instructins cncernant l'expéditin u l'enlèvement du Prduit. Dès lrs que Vus suivrez les instructins dnnées par l Administrateur, Nus supprterns l'intégralité des frais d'expéditin du Prduit au réparateur désigné. Une fis le Prduit reçu par Ntre réparateur, l Administrateur purra prcéder à la réparatin u au remplacement du Prduit, en fnctin du mntant du dmmage causé sur le Prduit. Dans les cas ù il est pssible de déterminer par téléphne que le Prduit devra être remplacé, l Administrateur purra décider de façn discrétinnaire de Vus expédier directement un Prduit de remplacement. En cas d indispnibilité d un prduit de remplacement ayant des caractéristiques équivalentes, suite à l arrêt de la fabricatin d un tel prduit, Nus nus réservns la pssibilité, à Ntre seule et entière discrétin, de vus remburser la Valeur d Achat de Vtre prduit Dell. Si tel est le cas, nus prcéderns au rembursement sur présentatin de Vtre facture Dell. Tutefis, si Vus ne returnez pas le Prduit endmmagé, Vus devrez payer le prix de vente au détail du Prduit de remplacement. Cmment déclarer Vtre sinistre? Pur faire une déclaratin de sinistre pur Dmmage Accidentel, Vus devez cntacter le Département Sinistre Dmmage Accidentel par téléphne au Que devez vus faire? +33 (0) 825 387270 Lrs de Vtre appel, un technicien Vus demandera de lui cmmuniquer le Numér TAG de Vtre Prduit qui est indiqué à l arrière u au dessus de Vtre Prduit Dell, sur Vtre facture Dell et en première page de Vs Cnditins Particulières. Après avir vérifié que Vus avez suscrit à la Garantie CmpleteCare Dmmages Accidentels, le technicien Vus psera une série de questins afin d'évaluer l'étendue et la cause des dmmages ccasinnés au Prduit. L Administrateur n'interviendra pas les jurs déclarés fériés dans le pays ù a lieu la réparatin u le remplacement, au titre de la Garantie. L Administrateur et Nus-mêmes ne puvns être tenus respnsables de tut défaut u retard dans l'exécutin de Ntre prestatin, qui serait dû à des causes indépendantes de ntre vlnté u à un cas de Frce Majeure. 3
Cuverture Vl CmpleteCare L assurance Vl ne s applique que si Vus avez suscrit la Garantie Vl CmpleteCare et si la Ctisatin crrespndante Nus a été payée, cmme précisé dans les Cnditins Particulières de Vtre cntrat. Ce qui est garanti : Remplacement Si Vtre Prduit subit un Vl garanti au titre des présentes Cnditins Générales, durant tute la durée de validité du présent Cntrat indiquée dans Vs Cnditins Particulières, Nus nus engagens à remplacer le Prduit par un prduit présentant des caractéristiques équivalentes au Prduit que Vus avez initialement acquis auprès de Dell, cnfrmément à la décisin prise exclusivement et de façn discrétinnaire par l'administrateur. En cas d indispnibilité d un prduit de remplacement ayant des caractéristiques équivalentes, suite à l arrêt de la fabricatin d un tel prduit, Nus nus réservns la pssibilité, à Ntre seule et entière discrétin, de vus remburser la Valeur d Achat de Vtre Prduit Garantie mndiale Le présent Cntrat accrde une garantie mndiale cntre le risque Vl. Tutefis, Nus ne purrns prcéder au remplacement du Prduit que si Vus vus truvez dans l un des pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxemburg, Nrvège, Pays-Bas, Plgne, Prtugal, République Tchèque, Ryaume-Uni, Slvaquie, Suède, Suisse. Si Vus subissez un Vl dans un autre pays que ceux ci-dessus dénmmés, Nus ne purrns prcéder à l envi d un prduit de remplacement que lrsque Vus vus truverez dans l un des pays cidessus dénmmés. Au titre du présent Cntrat Ntre Garantie Vl se limite à l indemnisatin d un seul sinistre et ce pur tute la durée dudit Cntrat. Le présent Cntrat cuvre uniquement le matériel («hardware»). Ce qui est exclu : Le présent Cntrat ne cuvre pas : 1. Les cûts liés au remplacement du lgiciel. Tutefis, lrs d un Vl garanti au titre du présent Cntrat, la versin des lgiciels principaux et du système d'explitatin du Prduit vlé, en vigueur au jur de l'achat, sera réinstallée u furnie gracieusement avec tut prduit de remplacement. 2. Le Vl du Prduit ne résultant pas d une Agressin u d une Effractin effectuée par un Tiers. 3. Le Vl de tut accessire u cnsmmable. 4. Le Vl, lrsque les précautins nrmales pur empêcher le vl du Prduit n nt pas été prises. 5. Le Vl du Prduit lrsque le Prduit a été cnfié à un Tiers qui en a la garde. 6. Le Vl du Prduit laissé dans un véhicule, sauf si le Prduit a été placé à l abri des regards et mis dans le cffre u la bîte à gants du véhicule, fermés à clés, et, si le véhicule a été frcé, en apprtant la preuve de cette Effractin lrs de la déclaratin du sinistre. 7. Le Vl du Prduit, lrsqu il a été laissé sur Vtre lieu de travail u tut autre lieu prfessinnel, écle, u lieu public, à mins d avir été attaché par un câble de sécurité u d avir été placé dans un casier verruillé, un cffre, u tut autre emplacement similaire muni d un système de verruillage auquel Vus seul avez l accès, et lrsque ce câble de sécurité, casier verruillé, cffre u emplacement similaire muni d un système de verruillage a été frcé, la preuve de cette Effractin devant être furnie lrs de la déclaratin du sinistre 8. Tut incident de Vl nn déclaré à la Plice dans les 72 heures après la cnstatatin du Vl. 9. Le remplacement du Prduit lrsque le Prduit a été perdu u égaré même si cela est le résultat d un événement de Frce Majeure. 10. Le Vl, lrsque le Vl est survenu suite à (u est attribuable à) un fait intentinnel de Vtre part. Cmment déclarer le sinistre? Pur faire une déclaratin de Vl Vus puvez vus cnnecter à Ntre service de déclaratin de sinistre en ligne www.cmpletecare.eu.cm. 4
Faire une déclaratin de sinistre en ligne permet à Vtre demande d être traitée dans les délais les plus curts. Il Vus faudra furnir le Numér TAG/Numér de Cntrat du Prduit, tel que précisé dans Vs Cnditins Particulières, et cmpléter puis valider le Frmulaire de Déclaratin de sinistre en ligne. Tus les détails sur la prcédure de déclaratin en ligne figurent sur le site web. Vus avez également la pssibilité de cntacter l Administrateur par téléphne, en France, au +33 (0) 3 8717 0179 Lrs de Vtre appel, un gestinnaire Vus demandera un certain nmbre d infrmatins afin de vérifier Vtre suscriptin de la Garantie cntre le Vl, et Vus recevrez un Frmulaire de Déclaratin de sinistre à remplir. Celui ci peut être renvyé par télécpie u currier. Afin de garantir le règlement de vtre sinistre dans les délais les plus curts, Nus Vus recmmandns de renvyer tus les dcuments par télécpie. L Administrateur n'interviendra pas les jurs déclarés fériés dans le pays ù a lieu la réparatin u le remplacement au titre de la Garantie. L Administrateur et Nus-mêmes ne puvns être tenus respnsables de tut défaut u retard dans l'exécutin de Ntre prestatin, qui serait dû à des causes indépendantes de ntre vlnté u à un cas de Frce Majeure. Que devez vus faire? En cas de Vl du Prduit, Vus devez : Faire une déclaratin à la Plice dans les 72 heures suivant la cnstatatin du Vl, et leur furnir les infrmatins suivantes : Infrmatins relatives au Prduit vlé, y cmpris la marque, le mdèle et le Numér TAG qui est indiqué à l arrière u au dessus de Vtre Prduit Dell, sur Vtre facture Dell et en première page de Vs Cnditins Particulières. Un état détaillé des circnstances du Vl. Faire une déclaratin à l Administrateur dans les 10 jurs uvrés suivant la cnstatatin du Vl, et lui furnir les pièces suivantes : Un frmulaire de Déclaratin de sinistre dûment cmplété. Ce frmulaire de Déclaratin de sinistre est dispnible sur www.cmpletecare.eu.cm. La cpie du prcès verbal de la déclaratin de Vl (u, à défaut du récépissé, de déclaratin de vl) du Prduit faite à la Plice. La preuve de l effractin u de l agressin. De plus, Vus purrez être amené à nus furnir : Le certificat médical u la déclaratin d un témin en cas de Vl avec Agressin. La u les factures crrespndant aux réparatins de tut bien endmmagé dans le cadre du Vl, ntamment les dmmages sur un véhicule, un câble de sécurité, un casier verruillé, un cffre, u tut autre emplacement muni d un verru, dans le cadre d une Effractin par un Tiers. La cnfirmatin que les assureurs cuvrant Vs biens persnnels, prfessinnels u autmbiles nt été infrmés du Vl. En cas d indispnibilité d un prduit de remplacement ayant des caractéristiques équivalentes, suite à l arrêt de la fabricatin d un tel prduit, Nus nus réservns la pssibilité, à Ntre seule et entière discrétin, de vus remburser la Valeur d Achat de Vtre Prduit. Si tel est le cas, nus prcéderns au rembursement sur présentatin de Vtre facture Dell. Nus nus réservns le drit de Vus demander les dcuments riginaux durant l instructin du sinistre. Autres Dispsitins Générales 5
Définitins Dmmages Accidentels : Tut événement sudain u imprévu dnnant lieu à des dmmages sur le Prduit, prvenant de causes extérieures et affectant le fnctinnement pératinnel du Prduit. Administrateur : Dell France u tut tiers ayant Ntre autrisatin de réparer u de remplacer les Prduits assurés u de furnir des services dans le cadre du présent Cntrat. Agressin : Tute menace physique u acte de vilence exercé par un Tiers dans le but de Vus dépsséder du Prduit. Effractin : Actin cnsistant à frcer, endmmager u à détruire tut dispsitif de fermeture u tute espèce de clôture. Cuverture: La cuverture et les prestatins furnies en vertu du présent Cntrat, chisies par Vus et précisées dans Vs Cnditins Particulières et pur lesquelles la Ctisatin crrespndante a été acquittée, à savir : La Garantie Dmmages Accidentels CmpleteCare, détaillée ci-avant ; La Garantie Vl CmpleteCare, détaillée ci-avant. Prduit : Le(s) prduit(s) détaillé(s) dans les Cnditins Particulières et sur Vtre facture Dell, pur le(s)quel(s) la Ctisatin crrespndante a été acquittée. Ctisatin : Le mntant dnt Vus vus êtes acquitté pur payer Vtre Cntrat. Cnditins Particulières : Le tableau des Cnditins Particulières cnfirmant la nature et la durée de Vtre Cuverture en vertu du présent Cntrat. Vl : La sustractin frauduleuse du Prduit suite à une Agressin u à une Effractin effectuée par un Tiers. Tiers : Tute persnne autre que Vus, Vtre cnjint u cncubin, Vs descendants u ascendants, Vs emplyés si Vus êtes une persnne mrale, u tute persnne utilisant le Prduit sans Vtre autrisatin. Nus / Ntre / Ns : Lndn General Insurance Cmpany Limited, succursale en France, Entreprise régie par le Cde des Assurances, sise 55 rue Aristide Briand 92309 Levallis Perret cedex RCS Nanterre 392 678 116. Autrité de cntrôle : FSA 25 The Nrth Clnnade, Canary Wharf, Lndn E14 5HS Angleterre Valeur d Achat :la valeur du Prduit ayant subi un Dmmage Accidentel u un Vl, telle qu indiquée sur Vtre facture Dell. Vus / Vtre / Vs : La persnne physique u la persnne mrale désignée en tant qu assuré dans les Cnditins Particulières. Limitatin de l engagement d assurance En aucun cas Nus ne puvns être tenus respnsables, ni Ns assciés, partenaires, respnsables, directeurs, emplyés u Administrateurs, envers Vus u le prpriétaire suivant u tut autre utilisateur du Prduit, pur les dmmages indirects u cnsécutifs, incluant ntamment la respnsabilité et les dmmages relatifs au Prduit devenu inutilisable, la perte u la crruptin de dnnées u de lgiciels, les dmmages crprels, le décès, tutes autres pertes indirectes dues à la défaillance du Prduit, u tut autre préjudice indirect, particulier u cnsécutif causés par u en lien avec l utilisatin u le fnctinnement du Prduit, même si Vus Nus avez infrmé de l éventualité de tels dmmages. En acceptant le présent Cntrat, Vus renncez expressément à tute réclamatin en lien avec les sinistres décrits dans le paragraphe précédent. Vus cnsentez et cmprenez que Nus ne purrns être tenus respnsables vis à vis d éventuels préjudices liés au cût de remplacement de Vtre Prduit par un prduit présentant des caractéristiques équivalentes, dans le cadre de tute Déclaratin de sinistre frmulée en vertu du présent Cntrat. Nus ne purrns être redevables du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajutée (TVA) en cas d enregistrement de Vtre part auprès des Autrités de Duane pur la perceptin de la TVA. Durée et Renuvellement des garanties CmpleteCare Dmmages Accidentels et Vl Le présent Cntrat prend effet à cmpter de la date de livraisn du Prduit par Dell u à la date de suscriptin du présent Cntrat, seln la dernière de ces deux dates, et expire de plein drit à la réalisatin de l un des événements suivants : à l'issue de la péride définie dans Vs Cnditins Particulières (Aucune des parties n a l bligatin de prlnger u de renuveler le présent Cntrat à l issue de sa péride de validité) u, lrs du règlement du trisième sinistre de Dmmages Accidentels indemnisé u, à la suite du remplacement du Prduit, pur un Vl garanti. Absence de Cnfidentialité u de Prpriété des infrmatins Vus acceptez que tutes infrmatins et dnnées divulguées u envyées à l Administrateur u à Nus-mêmes par téléphne, par vie électrnique u par un autre myen, puissent être explitées par Nus u l Administrateur et ne snt ni cnfidentielles ni vtre prpriété, dans la mesure ù ces infrmatins et dnnées ne snt explitées exclusivement que dans le cadre de la gestin du présent Cntrat. 6
Cessibilité Vus avez la pssibilité de transmettre le présent Cntrat aux prpriétaires successifs du Prduit. La Cuverture CmpleteCare sera acquise pur la durée restant à curir du Cntrat à tus les prpriétaires du Prduit, à cnditin que le Numér TAG et/u la facture pruvant que la Cuverture a été suscrite par le prpriétaire initial du Prduit Nus sit adressée. Résiliatin Vus puvez résilier le présent Cntrat dans un délai de trente (30) jurs à partir de la date ù Vus recevez le Cntrat, en Nus adressant une ntificatin écrite adressée à : Service CmpleteCare Lndn General Insurance Cmpany Limited 55, rue Aristide Briand 92309 Levallis Perret cedex Si Vus résiliez le présent Cntrat dans les trente (30) jurs de sa réceptin, Nus Vus remburserns l'intégralité de la Ctisatin perçue, à mins que Vus n ayez été déjà indemnisé en vertu du présent Cntrat, auquel cas, aucun rembursement ne peut être effectué. Au-delà de ce délai de trente (30) jurs, il ne vus sera plus pssible de résilier le présent Cntrat. Nus nus réservns le drit de résilier le présent Cntrat en cas de défaut de paiement de la Ctisatin (cnfrmément aux dispsitins de l article L.113-3 du Cde des Assurances), en cas de fausse déclaratin auprès de Ns Administrateurs u de Nus-mêmes, u en cas de rupture de Vs Obligatins en vertu du présent Cntrat. Aucun autre mtif ne purra nus amener à résilier le présent Cntrat. Si Nus décidns de résilier le présent Cntrat, Nus Vus enverrns un avis de résiliatin écrit à l adresse figurant dans Ntre base de dnnées. Le mtif de la résiliatin et sa date d entrée en vigueur figurernt sur cet avis. Le rembursement de tut u partie de la Ctisatin restera à ntre entière discrétin. Intégralité du Cntrat Les présentes Cnditins Générales et les Cnditins Particulières représentent l'intégralité de l'accrd passé entre Vus et Nus, dans le cadre du sujet cncerné. Ni Ns emplyés ni Ns Administrateurs ne purrnt mdifier verbalement les mdalités et cnditins du présent Cntrat. Drit de Subrgatin Nus smmes subrgés, dans les cnditins prévues à l Article L121-12 du Cde des Assurances, jusqu à cncurrence de l indemnité payée par Nus, dans Vs drits et actins cntre tute persnne respnsable des dmmages ayant mtivé Ntre interventin. Fausse déclaratin En applicatin de l article L113-8 du Cde des Assurances, si par réticence u fausse déclaratin intentinnelle de Vtre part, Ntre appréciatin de l bjet u de l étendu du risque a été défrmée, le présent Cntrat sera nul et la Ctisatin nus restera acquise. En applicatin de l article L113-9 du Cde des Assurances, si cette appréciatin a été défrmée par des déclaratins fausses mais nn intentinnelles, un cefficient réducteur sera appliqué sur l indemnité due. Nus resternt cependant en drit de résilier le présent Cntrat. Drits cmplémentaires Le présent Cntrat Vus prcure des drits légaux particuliers. Cependant le Prduit que Vus avez acquis auprès de Dell peut éventuellement cmprter une garantie cntractuelle limitée émise par Dell u un Tiers fabricant des prduits que Dell distribue. Il est également sumis à la garantie légale. Nus vus remercins de cnsulter les cnditins de garantie Dell afin de prfiter de Vs drits et recurs dans le cadre de ces garanties cntractuelles u légales. Drit Applicable Sauf accrd particulier cntraire, le présent Cntrat est sumis à la Li française et à la juridictin des Tribunaux français. 7
Prtectin des Infrmatins En applicatin de la Li n 78-17 du 6 janvier 1978, Vus puvez demander cmmunicatin et rectificatin de tute infrmatin Vus cncernant qui figurerait dans les fichiers à Ntre usage u à l usage de Ns Administrateurs. Ce drit d accès peut être exercé auprès de Lndn General Insurance Cmpagny Limited, 55 rue Aristide Briand, 92 309 Levallis-Perret cedex.. Vus acceptez que Nus cmmuniquins les infrmatins relatives à la gestin du Cntrat aux Administrateurs. Clients avec handicaps Nus puvns furnir sur demande certains services pur aider les clients ayant des besins particuliers. Nus vus prins de Nus en tenir infrmés afin que Nus puissins prendre les mesures apprpriées. Service client Si Vus suhaitez adresser une réclamatin, Vus devez en premier lieu cntacter l Administrateur (aux numérs indiqués aux Articles 3 et 4), en fnctin de la réclamatin. Si la réclamatin subsiste, Vus puvez cntacter Lndn General Insurance Cmpany Limited, 55 rue Aristide Briand 92309 Levallis-Perret cedex). Si Vus n êtes pas satisfait, Vus puvez avir recurs au Médiateur de la Fédératin Française des Sciétés d Assurance, 26 bulevard Haussmann, 75009 PARIS (tél.01.42.47.90.00). Ces prcédures n'affecternt pas Vs drits. Prescriptin Tute actin dérivant du présent Cntrat sera prescrite par deux ans à cmpter de l événement qui y dnne naissance, dans les cnditins prévues aux Articles L114-1 et L114-2 du Cde des Assurances. 8