UNIVERSITE DE TUNIS Insiu Supérieur de Gesion 4 EME ANNEE SCIENCES COMPTABLES COURS MARCHES FINANCIER ET EVALUATION DES ACTIFS NOTES DE COURS : MOUNIR BEN SASSI YOUSSEF ZEKRI CHAPITRE 1 : LE MARCHE FINANCIER TUNISIEN Pour aeindre les meilleurs sandards inernaionaux, une réforme majeure a éé adopée fin 1994 avec la promulgaion de la loi de novembre 1994 poran réorganisaion du marché financier qui es venue compléer le rain de réformes démarré en 1988 Cee loi a créé la nouvelle auorié de régulaion, le Conseil du Marché Financier (équiv. COB, SEC), la nouvelle Bourse e le Déposiaire Cenral. Les aspecs foncionnels e echniques de cee réorganisaion se son appuyés sur l expérience de places financières développées, noammen par l adopion d un sysème de coaion élecronique e le renforcemen de la ransparence e la sécurié du marché. La loi de 1994 a redéfini les rôles des opéraeurs sur le marché financier. Le Conseil du Marché Financier (CMF)a éé créé en an qu Auorié Adminisraive Auonome chargée de la Proecion de l épargne invesie dans les valeurs mobilières négociables en Bourse e aures produis financiers, l organisaion e la supervision du foncionnemen des marchés de la Bourse, la uelle des OPCVM (SICAV). Archiecure du Marché Financier Tunisien La loi du 14 novembre 1994 a ransformé radicalemen le marché financier unisien. De nouvelles srucures on éé mises en place. Ces srucures s'appuien sur quare nouvelles eniés spécialisées e indépendanes : La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis -BVMT-, enreprise de marché responsable de la gesion, de la sécurié e de la promoion du marché unisien des valeurs mobilières. Ses acionnaires son les 26 sociéés inermédiaires en bourse. Le Conseil du Marché Financier -CMF-, organisme public chargé du conrôle, de la régulaion du marché financier e de la proecion de l'épargne invesi dans les valeurs mobilières. La Sociéé Inerprofessionnelle de Compensaion e de Dépô des Valeurs Mobilières - STICODEVAM -, Déposiaire Cenral, chargé du dépô des valeurs mobilières e de la compensaion des opéraions boursières. Ces rois eniés on démarré le 15 novembre 1995. Le Fonds de Garanie de Marché - FGM -, adminisré par la Bourse, garani la bonne fin des ransacions. Il a foncionné parallèlemen avec le nouveau sysème de coaion élecronique, à parir du 25 ocobre 1996 1
I. PRESENTATION LE CONSEIL DU MARCHE FINANCIER Le CMF a éé crée par la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 poran réorganisaion du marché financier. C'es une auorié publique, indépendane, qui dispose de la personnalié civile e de l'auonomie financière. Son siège es à Tunis. Le CMF es chargé de veiller à la proecion de l'épargne invesie en valeurs mobilières. Dans ce cadre, il assure l'organisaion des marchés e veille à leur bon foncionnemen afin de prévenir les manipulaions suscepibles d'en enraver le bon foncionnemen. Il es égalemen chargé du conrôle de l'informaion financière e de la sancion des manquemens ou infracions à la réglemenaion en vigueur. Le CMF a sous son conrôle la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis -BVMT-, les inermédiaires en bourse e la sociéé de dépô, de compensaion e de règlemen de ires -STICODEVAM-. Il assure égalemen la uelle des organismes de placemens collecifs en valeurs mobilières -OPCVM- Le CMF es dirigé par un collège composé d'un présiden e de neuf membres. Pour réaliser ces missions, le CMF a éé doé par la loi des pouvoirs suivans: Le pouvoir d'éablir des règlemens dans les domaines relevan de sa compéence Le pouvoir de surveiller la bonne applicaion de la réglemenaion en vigueur e le foncionnemen régulier des marchés Le pouvoir d'agréer les fonds communs de placemens e les inermédiaires en bourse Le pouvoir de viser l'informaion produie par l'émeeur e desinée à l'invesisseur Le pouvoir de prononcer ou de proposer aux auoriés compéenes les sancions qui s'imposen en cas de manquemen des opéraeurs à leurs obligaions professionnelles ou d'infracions aux lois e règlemens en vigueur Les ressources du CMF proviennen esseniellemen des redevances e commissions perçues sur les personnes e les opéraeurs don l'acivié sur le marché es soumise à ses inervenions ( BVMT, sociéé de dépô, de compensaion e de règlemen de ires, OPCVM, émissions, admissions, offres publiques... ) II. COMPOSITION DU CMF A. LE COLLEGE Le collège du CMF es composé des dix membres suivans : Un Présiden Un juge de roisième degré Un Conseiller au ribunal adminisraif Un Conseiller à la cour des compes Un représenan du Minisère des Finances Un représenan de la Banque Cenrale de Tunisie Un représenan de la profession des inermédiaires en bourse Trois membres choisis en raison de leur compéence e de leur expérience en maière d'appel public à l'épargne Le présiden du CMF, le juge de roisième degré, le conseiller au ribunal adminisraif e l'un des membres choisi en raison de sa compéence exercen leurs foncions de façon permanene sans cumul avec d'aures foncions 2
Les membres du collège son nommés par décre du chef de l'ea. Ses ravaux son préparés par des services placés sous l'auorié d'un secréaire général. B. LES UNITES FONCTIONNELLES 1) L'unié de la surveillance du marché, des inspecions, enquêes e affaires juridiques:usaj Cee unié es chargée esseniellemen des opéraions de supervision des srucures du marché, des opéraions d'invesigaion e de conrôle ainsi que de l'éude de oue quesion d'ordre juridique. Elle es divisée en rois déparemens : Le déparemen de la surveillance du marché : DSM Ce déparemen es chargé : de la surveillance élecronique du marché en emps réel; de l'analyse de l'informaion publiée par les sociéés faisan appel public à l'épargne e de son rapprochemen avec les données du marché; du raiemen des données; de la déecion des anomalies; de la prévenion des fraudes e délis boursiers; de l'éablissemen des rappors de surveillance. Le déparemen des inspecions, enquêes, plaines e affaires juridiques : DIP Ce déparemen es chargé : des inspecions : de la bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, ses dirigeans e de son personnel; de la sociéé de dépô, de compensaion e de règlemen de ires, ses dirigeans e son personnel; des inermédiaires en bourse, personnes physiques ou morales, leurs dirigeans e le personnel placé sous leur auorié; des dirigeans, des gesionnaires e des déposiaires des fonds e des acifs des Organismes de Placemen Collecif en Valeurs Mobilières e du personnel placé sous leur auorié. de l'exécuion des enquêes e l'éablissemen des rappors d'enquêe; des audiions e éablissemens de procès verbaux; de l'insrucion des plaines e des réclamaions; des éudes juridiques e de la réglemenaion; des consulaions juridiques; de l'évoluion de la réglemenaion. Le déparemen des relaions avec les inervenans dans le marché : DRIM Ce déparemen es chargé : de l'insrucion des dossiers en vue de l'agrémen pour l'exercice de l'acivié d'inermédiaires en bourse; des relaions avec la STICODEVAM ; des relaions avec la BVMT ; 3
des relaions avec l'aib ; des relaions avec les inermédiaires en bourse ; du suivi des dossiers relaifs aux paricipaions érangères; du suivi de l'acivié des inervenans sur les valeurs du Trésor (Spécialises en Valeurs du Trésor e Banques). 2) L'unié des opéraions d'invesissemen e de l'informaion financière : UNIF Cee unié es chargée esseniellemen du conrôle des opéraions d'appel public à l'épargne dans le cas d'émissions nouvelles, d'offres publiques, ou d'admissions de valeurs à la coe de la bourse. Elle es chargée égalemen du suivi e du conrôle de l'informaion financière diffusée par les sociéés faisan appel public à l'épargne ainsi que du suivi e du conrôle des OPCVM e des sociéés d'invesissemens. Cee unié comprend les déparemens suivans: Le déparemen des opéraions financières Le déparemen de l'informaion financière e de l'appel public à l'épargne Le déparemen des sociéés e fonds d'invesissemen 3) L'unié des services communs : USEC Cee unié regroupe les déparemens suivans : Le déparemen des affaires adminisraives e des ressources humaines Le déparemen des publicaions e de la reproducion. Le déparemen des affaires financières Le déparemen des éudes e des relaions avec les organismes inernaionaux Le déparemen de la documenaion e des relaions publiques 4) L'unié de l'organisaion e méhodes UNOM Elle es raachée direcemen au Présiden du CMF e connaî des quesions afférenes à : la gesion des moyens informaiques la gesion, l'enreien e le développemen du réseau informaique l'organisaion e au développemen de l'informaique du CMF 5) Les commissions ad-hoc Les commissions AD-HOC son consiuées chaque fois que de besoin à l'ouverure de l'éude d'un grand dossier. Elles son présidées par l'un des membres du collège qui exerce ses foncions de façon permanene e composées des représenans des uniés concernées. Elles examinen, finalisen les dossiers qui leur son ransmis e émeen un avis adressé au collège sur les quesions qui relèven des uniés représenées. III. MISSIONS DU CMF 1) Le CMF réglemene Le CMF peu prendre des règlemens régissan les marchés e les divers inervenans relevan de son auorié. Ces règlemens concernen: 4
L'organisaion e le foncionnemen des marchés placés sous son auorié en pariculier l'admission, la négociaion e la radiaion des valeurs mobilières ainsi que les condiions dans lesquelles son réalisées les opéraions d'offres publiques, Les règles de praiques professionnelles qui s'imposen: aux personnes faisan appel public à l'épargne; aux inermédiaires en bourse e les personnes qui, en raison de leur acivié professionnelle, inerviennen dans des opéraions de conrôle compable ou de monage juridique ou financier sur des ires ou produis financiers placés par appel public à l'épargne; aux personnes qui assuren la gesion individuelle ou collecive de porefeuilles de ires ou de produis financiers; à la sociéé de dépô, de compensaion e de règlemen de ires. Les règlemens du CMF peuven faire l'obje de mesures d'applicaion prises sous forme de décisions générales. Les règlemens du CMF son publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne après visa du Minisre des Finances. Les décisions générales du CMF son publiées au Bullein Officiel du CMF après visa du Minisre des Finances. 2) Le CMF conrôle l'informaion financière Le CMF dispose d'un pouvoir de conrôle de l'informaion financière, à l'occasion: d'opéraions d'émission de ires par la voie de l'appel public à l'épargne, ou à l'occasion d'opéraions d'offres publiques qui son de naure à redisribuer le pouvoir de décision au sein de la sociéé émerice e qui pourraien engendrer à l'enconre des acionnaires minoriaires une siuaion défavorable. La producion de l'informaion e sa diffusion doiven faire l'obje d'un visa préalable du CMF qui vérifie la consisance de cee informaion e peu, le cas échéan, ordonner à la sociéé d'insérer les renseignemens complémenaires e l'amener à divulguer aussi bien ses performances que les faceurs de risque y afférens. Le visa du CMF n'empore ni garanie ou cerificaion de l'informaion diffusée qui rese de la responsabilié de l'émeeur ou de l'iniiaeur de l'offre publique, ni un jugemen sur l'opporunié de l'opéraion ou sur la gesion de la sociéé. Le visa du CMF signifie que les élémens esseniels qu'un épargnan doi connaîre son conenus dans le prospecus d'informaion. de ou événemen social périodique suscepible d'avoir une répercussion sur la valeur du ire. Pour ce qui es plus pariculièremen de l'informaion périodique e dans le bu de mere à la disposiion de l'invesisseur une informaion acuelle, la loi n 94-117 du 14 novembre 1994 a exigé des sociéés admises à la coe, en plus de l'informaion annuelle relaive aux éas financiers, une informaion semesrielle sur ces éas. Pour ce qui es de l'informaion coninue, la même loi a mis à la charge des sociéés faisan appel public à l'épargne, l'obligaion de publier par communiqué de presse oue informaion ou renseignemen suscepibles d'avoir une répercussion sur la valeur de leur ire en bourse. 3) Le CMF surveille La mission de surveillance exercée par le CMF sur le marché a pour obje de déceler ou comporemen de naure à porer préjudice aux inérês de l'épargnan e de rechercher les délis boursiers (déli d'iniié, déli de manipulaion de cours ou de diffusion de fausses informaions) afin d'assurer la ransparence requise. Pour cela, Le CMF: 5
a mis en place une cellule de surveillance qui perme la supervision du marché en emps réel. surveille l'informaion financière. conrôle les franchissemens des seuils de paricipaion els que définis à l'aricle 8 de la loi n 94-117 afin de proéger l'épargnan minoriaire conre les changemens de conrôle majoriaire. C'es dans cee perspecive que le législaeur unisien exige des invesisseurs qui acquièren des posiions dominanes en erme de drois de voe dans les sociéés faisan appel public à l'épargne, direcemen ou suie à une acion de concer, de procéder chaque fois qu'ils franchissen, à la hausse ou la baisse, les seuils de 5%,10%,20%,33%,50% e 66% du capial, à une déclaraion à la sociéé émerice, au CMF e à la BVMT. effecue des enquêes. Pour cela, il peu recevoir de ou inéressé des péiions e plaines e leur donner les suies nécessaires. A la récepion de ces plaines qui peuven viser la Bourse, les inermédiaires en bourse, les sociéés faisan appel public à l'épargne e oue aure personne concernée, le CMF procède à des invesigaions effecuées par des agens assermenées. Ces derniers peuven accéder à ous les locaux à usage professionnel, se faire communiquer ou documen quel qu'en soi le suppor, bloquer les ires ou documens suscepibles d'êre falsifiés, convoquer e enendre oue personne suscepible de leur fournir des informaions e dresser des procès-verbaux. 4) Le CMF sancionne les manquemens e violaions à la réglemenaion La mission de proecion de l'épargne ne peu êre assurée que si le manquemen aux obligaions professionnelles e la violaion à la réglemenaion mise en place n'éaien pas suivis de sancions. Les sancions du CMF peuven aller de la simple injoncion de procéder à l'accomplissemen de cerains aces en vue de régulariser leurs siuaions ou de mere fin à des praiques conraires aux règlemens du CMF e qui son de naure à fausser le foncionnemen du marché ou à procurer aux inéressés un avanage injusifié, à la sancion pécuniaire e disciplinaire qui peu aller jusqu'à l'inerdicion de l'acivié, en passan par la saisine des ribunaux compéens, lorsque les infracions commises son suscepibles de sancions pénales. Le CMF a un pouvoir disciplinaire sur: la bourse des valeurs mobilières de Tunis, ses dirigeans e son personnel; la sociéé de dépô, de compensaion e de règlemen de ires, ses dirigeans e son personnel; les inermédiaires en bourse, personnes physiques ou morales, leurs dirigeans e le personnel placé sous leur auorié; les dirigeans, les gesionnaires e les déposiaires des fonds e des acifs des Organismes de placemen collecif en valeurs mobilières e le personnel placé sous leur auorié. 5) Le CMF coopère Une régulaion de marché efficace ne peu êre assurée que sur la base d'une coopéraion e d'un parage de compéences avec les diverses aures auoriés publiques ou professionnelles e ce, aussi bien au niveau naional qu'inernaional. En effe, le CMF a signé des accords de coopéraion avec les organismes similaires après approbaion des auoriés unisiennes compéenes. La coopéraion naionale s'effecue avec : le Minisère des finances l'associaion des Inermédiaires en Bourse - AIB - l'ordre des Expers Compables de Tunis - OECT - 6
La coopéraion régionale s'effecue avec l'union des Bourses e Commissions de Valeurs Arabes - l'ubcva La coopéraion inernaionale s'effecue avec l'organisaion Inernaionale des Commissions de Valeurs - OICV - 6) Le CMF communique Par le biais de son Bullein Officiel, le CMF communique quoidiennemen oues les informaions relaives aux événemens sociaux e aux opéraions sur les valeurs mobilières effecuées par les sociéés faisan appel public à l'épargne ainsi que les décisions prises par son collège. Le CMF diffuse sur Reuers ainsi que sur son sie web des informaions acualisées sur le marché financier unisien e la vie des sociéés faisan appel public à l'épargne. Par ailleurs, le présiden du CMF présene chaque année au Présiden de la République un rappor sur l'acivié du Conseil du Marché Financier. 7
LA BOURSE DE VALEURS MOBILIERES DE TUNIS I. PRESENTATION La Bourse assure le lien esseniel enre les agens économiques qui cherchen à placer leur épargne (ménages, invesisseurs individuels ou insiuionnels), e les sociéés en quêe de financemens assuran leur croissance e développemen c es le rôle économique esseniel de la Bourse dans les économies modernes. La coaion des ires en Bourse, frui de la confronaion de l offre e de la demande émanan des différens agens économiques, perme non seulemen l évaluaion coninue des ires, mais aussi la garanie d enrée e de sorie libres sur le marché pour les invesisseurs, on rerouve ici la principale qualié du placemen boursier : la liquidié. Missions de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT) Les principales missions de la BVMT son définies comme éan : La gesion du marché des valeurs mobilières e sa promoion ; Inroducion de nouvelles sociéés à la coe de la Bourse ; La coaion des valeurs dans les meilleures condiions de sécurié e de ransparence ; Piloage du sysème de coaion élecronique ; La diffusion en emps réel des informaions boursières e la producion d indices de marché. La garanie de bonne fin des ransacions par la gesion du Fonds de Garanie de Marché - FGM -. 1) Les Avanages de la Coaion en Bourse a) Avanage Fiscal pour les Sociéés Coées en Bourse L'aricle 1 de la loi 99-92 du 17 aoû 1999, relaive à la relance du marché financier indique que Le aux de l impô sur les sociéés prévu par l alinéa premier du paragraphe I de l aricle 49 du code de l impô sur le revenu des personnes physiques e de l impô sur les sociéés, es rédui à 20% pour les sociéés qui procèden à l admission de leurs acions ordinaires à la coe de la bourse à condiion que le aux d ouverure du capial au public soi au moins égal à 30%, e ce, pendan cinq ans à parir de l année d admission. Cee réducion es accordée aux sociéés don l admission à la coe de la bourse inervien dans un délai de rois ans à comper du premier février 1999. D'aure par, Les sociéés don les acions son admises à la coe de la bourse avan le premier février 1999, e don le aux d ouverure de leur capial au public es inférieur à 30%, bénéficien de la réducion prévue par l aricle premier de la présene loi lorsqu elles procèden à l ouverure de leur capial à un aux radiionnel au moins égal à 20% sans que le aux d ouverure global ne soi inférieur à 30%, e ce, pendan cinq ans à comper de l année de l ouverure addiionnelle de leur capial. Cee réducion es accordée aux sociéés don l ouverure addiionnelle du capial inervien dans un délai de 3 ans à parir du premier février 1999. b) La Bourse souien les ambiions de l enreprise L élargissemen du cercle des acionnaires de l enreprise par son inroducion en Bourse perme une meilleure répariion des risques e une diversificaion des sources de financemen grâce à une panoplie de produis financiers répondan aux divers besoins de l enreprise sans pour auan perdre le conrôle de l affaire. La Bourse e le marché financier en général offren l opporunié de lever des capiaux sous forme de fonds propres ou d'empruns à des condiions plus avanageuses en comparaison avec les sources classiques de financemen, du poin de vue aux d inérê e durée. Ceci perme à côé du renforcemen des fonds propres, de réduire les frais financiers de l enreprise, d augmener sa renabilié e d'accroîre sa compéiivié. 8
c) La Bourse valorise e diversifie le capial La Bourse évalue quoidiennemen le cours de l acion compe enu de plusieurs faceurs qui iennen compe de la valeur compable de la sociéé mais surou des anicipaions sur ses perspecives de croissance e de développemen fuurs, ce qui perme de valoriser le parimoine des acionnaires qu il soi ou non diffusé dans le public e leur donne la possibilié de réaliser leur parimoine à sa valeur réelle e de diversifier ainsi leur invesissemen. d) La Bourse offre à l enreprise un label de presige L enreprise coée en Bourse verra rapidemen son image e sa crédibilié s affirmer auprès des banquiers, des fournisseurs e des cliens. Le capial social suffisammen diffusé auprès d un large public perme à la sociéé de s assurer une clienèle poenielle imporane (à ire d exemple le capial de TUNISAIR e de MONOPRIX a éé diffusé respecivemen auprès de 100 000 e 20 000 acionnaires qui consiuen auan de cliens poeniels). La coaion en Bourse se révèle ainsi pour l enreprise, un moyen privilégié de communicaion e de publicié. La promoion de cee dernière devien alors l affaire de ses acionnaires-cliens. e) La Bourse, faceur de mobilisaion du personnel A côé des économies réalisées au niveau du recours au marché financier par rappor aux sources de financemen classiques e à côé du renforcemen du presige, de la crédibilié e de la ransparence de l enreprise, la coaion en Bourse consiue un faceur de fieré pour le personnel de l enreprise car ils appariennen désormais à l élie des enreprises. f) La Bourse, faceur de pérennié de l enreprise L inroducion en Bourse évie à la sociéé ou éclaemen ou dissoluion suie au dépar de l un de ses acionnaires majoriaires ou bien dans cerains cas de successions. Aussi, elle facilie l enrée de nouveaux acionnaires don la sociéé pourrai avoir besoin au cours de son développemen, ces derniers pourron par la suie sorir à leur guise par le biais de la Bourse. Enfin, le conrôle de la sociéé peu êre sauvegardé grâce à une diffusion d une par limiée du capial ou le recours à des produis financiers adéquas ( cerificas d invesissemen e acions à dividendes prioriaires sans droi de voe). Pour accéder à la Bourse, la sociéé d assurance la CARTE a augmené son capial par l émission de cerificas d invesissemen, andis que la Banque de Tunisie e des Emiras d invesissemen l a fai par un recours à l émission d acions à dividendes prioriaire sans droi de voe. 2) Hisoire de la Bourse de Tunis a) Créaion de la Bourse : La créaion de la Bourse de Tunis remone à 1969. Bien que cee créaion es relaivemen ancienne, le rôle de la bourse dans le financemen de l économie es demeuré limié voire insignifian en raison de la prédominance de l Ea e des banques dans le financemen de l économie. Ceci s es radui par des niveaux de créaion monéaire e d inflaion imporans. Cee période es caracérisée par : une facilié d'accès aux crédis bancaires e aux aides de l Ea une rémunéraion rès avanageuse des dépôs auprès des banques qui éaien réglemenés, proégés e exonérés d impôs par une fiscalié assez lourde des placemens en bourse En résumé, la bourse éai perçue beaucoup plus comme un bureau d enregisremen des ransacions qu un miroir de l économie ayan sa place dans le financemen des enreprises. Un chiffre à ce égard, la capialisaion boursière représenai à fin 1986 à peine 1% du PIB. b) L'engagemen des reformes Dans le cadre du Plan d Ajusemen Srucurel don il fau rappeler un des bus fondamenaux à savoir la modernisaion du financemen de l économie par le renforcemen du rôle du marché financier, une réforme du marché financier a démarré en 1988 dans le bu de mere en place un 9
cadre juridique moderne endan à permere au marché financier de conribuer au financemen de l économie. A parir de 1988, plusieurs lois e exes on éé adopés qui concernen noammen : La loi n 88-111 du 18 aoû1988, concernan les Empruns obligaaires don le bu es l ouverure du marché obligaaire jadis réservé aux banques e aux enreprises non financières. La loi n 88-92 du 2 aoû 1992 sur les sociéés d invesissemen qui a favorisé la créaion de sociéés d invesissemen à capial fixe (SICAF), des sociéés d invesissemen à capial variable (SICAV) e des sociéés d invesissemen à capial risque (SICAR). Première modificaion de la loi 1969 qui a inrodui des noions fondamenales elle que l Appel Public à l'epargne (APE). La loi n 92-107 du 16 novembre 1992 poran insiuion de nouveaux produis financiers qui a permis la créaion des fonds communs de placemen e aures produis financiers els que les acions à dividendes prioriaires, les ires paricipaifs e les cerificas d invesissemen. D une manière concomiane : Les dépôs auprès des banques son devenus fiscalisés, les aux d inérês sur les dépôs on baissé comme conséquence de la baisse du aux d inflaion L épargne en valeurs mobilières a bénéficié d une fiscalié favorable: Suppression de la fiscalié sur les plus values e sur les dividendes L impô sur les bénéfices des sociéés a baissé de 80% à 35%. Cee phase a réuni les condiions favorables à la naissance d un vériable marché financier. II. LES MARCHES DE LA BOURSE : Les sociéés anonymes son réparies en deux caégories : Les sociéés faisan appel public à l'épargne (FAPE), Les sociéés ne faisan pas appel public à l'épargne (non FAPE). Les sociéés qui fon appel public à l'épargne son les banques, les sociéés d'assurances, les sociéés qui on plus de 100 acionnaires e les sociéés qui recouren au large public pour lever des capiaux (fonds propres ou empruns). Ce recours es néanmoins réglemené en Tunisie puisqu'il exige en pariculier la diffusion d'un prospecus qui doi êre soumis au visa du Conseil de Marché Financier. Toues les aures sociéés anonymes qui ne son pas concernées par ce qui précède son considérées comme ne faisan pas appel public à l'épargne. Les sociéés FAPE son négociées obligaoiremen en Bourse e se réparissen en deux ypes : les sociéés inscries à la coe qui es un marché réglemené comprenan des condiions d admission e de séjour e les sociéés non inscries à la coe qui fon parie de l'hors coe. 1) La coe de la Bourse : Pour êre inscrie à la coe de la Bourse la sociéé doi saisfaire un cerain nombre de crières liés en pariculier à la diffusion de son capial. La Coe de la Bourse es divisée en premier e second marché pour les ires de capial e en marché obligaaire pour les ires de créances. a) Le Premier Marché accueille les ires de capial des plus imporanes sociéés anonymes unisiennes saisfaisan à des crières bien déerminés de diffusion de capial dans le public, de performance économique, de liquidié e de ransparence. L admission au premier marché es subordonnée à cerains crières concernan la diffusion des ires, l informaion du public e la renabilié de l enreprise, crières qui varien selon le marché cible. o Un minimum de 500 acionnaires 10
o Diffusion de 20% au moins du capial dans le public o 2 derniers exercices bénéficiaires e disribuion d un dividende au moins o Compes annuels cerifiés des 3 derniers exercices o Rappor d'évaluaion des acifs effecué par un exper compable de l'ordre des expers compables aure que le commissaire aux compes de la sociéé ou par ou aure exper don l'évaluaion es reconnue par le CMF. o Un prospecus visé par le conseil du marché financier. o Jusificaion de l'exisence : D'un manuel de procédures, d'organisaion, de gesion e de divulgaion des informaions financières. D'une srucure d'audi inerne qui doi faire l'obje d'une appréciaion du Commissaire aux Compes dans son rappor sur le sysème de conrôle inerne de la sociéé. o D'une srucure de conrôle de gesion. b) Le Second Marché adme les ires de capial des sociéés avec des crières plus souples, noammen en ce qui concerne le degré d ouverure du capial au public. Cependan, les sociéés admises au second marché doiven, dans un délai de rois ans renouvelable une seule fois, saisfaire aux condiions de ransfer au premier marché. Dans le cas conraire, elles seron radiées e ransférées d office sur le hors coe. Les condiions d admission au second marché son : o Un minimum de 300 acionnaires o Diffusion de 10% au moins du capial dans le public o Dernier exercice bénéficiaire e disribuion d un dividende o Compes annuels cerifiés des 2 derniers exercices Un prospecus visé par le conseil du marché financier. c) Le Marché Obligaaire es ouver aux ires de créances de l éa, des colleciviés publiques e aux ires de créances des organismes de droi privé, les empruns obligaaires doiven ouefois saisfaire à ceraines condiions fixées par le règlemen général de la Bourse : o l'encours de l'emprun doi êre égal ou supérieur à 1MD. o le nombre d obligaaires minimum es de 300. La bourse peu demander la producion d'une noaion reconnue par le CMF concernan l'émission ou à défau la producion d'une garanie en inérês e capial. 2) Le marché hors coe : Les sociéés anonymes faisan appel public à l épargne qui ne son pas admises à la Coe de la Bourse son négociées sur le marché Hors Coe qui es en quelque sore un marché libre. Nonobsan, les sociéés admises à la coe de la Bourse son les plus convoiées car elles obéissen à cerains crières de diffusion du capial dans le public e de ransparence au niveau de l informaion à l inverse des sociéés du Hors Coe qui présenen moins de garanies. a) Les enregisremens : Les ires des sociéés ne faisan pas appel public à l épargne ne son pas négociés mais soumis à une simple formalié d enregisremen en Bourse. b) Les déclaraions : Les ransacions ayan lieu enre les personnes non résidenes e poran sur des valeurs mobilières e produis financiers émis par des sociéés non résidenes doiven êre déclarées sans frais à la BVMT au plus ard 15 jours après leur inscripion sur leurs regisres. 11
III. ORGANISATION DE LA BOURSE 1) Les principes du marché : Le foncionnemen du marché boursier repose sur le respec d un cerain nombre de principes qui consiuen des normes inernaionalemen reconnues. 2) Technologie de négociaion avancée : La Bourse de Tunis s appuie depuis plus de deux ans sur un sysème de négociaion informaisé. Il s agi du SUPERCAC UNIX développé par Euronex Ce sysème es uilisé aujourd hui dans plusieurs bourses développées ( Paris, Chicago, Torono, Sao Paulo, Bruxelles). La Bourse de Tunis a éé la première bourse arabe e émergene à adoper la echnologie du Supercac UNIX. 3) La Transparence : La bourse de Tunis diffuse les informaions du marché en emps réel aux inervenans e aux invesisseurs, elle es reliée direcemen à ravers l Agence inernaionale Reuers e avec Bloomberg, les coaions son par ailleurs disponibles en emps réel via le sie Web de la Bourse. Les déclaraions de franchissemen de seuils : pour garanir une ransparence e informer les acionnaires des sociéés coées à la Bourse, ou acionnaire qui posséderai 5%, 10%, 20%, 33.33%, 50% ou 66% du capial d une sociéé coée à la Bourse de Tunis devra le noifier à la sociéé, au CMF e à la Bourse. Inversemen, un acionnaire possédan 5%, 10%, 20%, 33.33%, 50% ou 66% e qui vien à céder ou ou parie de ses acions, doi égalemen le noifier à la sociéé, au CMF e à la Bourse de Tunis. 4) Proecion des invesisseurs : Les ordres son raiés individuellemen e cenralisés vers le marché avec des procédures clairemen définies Le dénouemen des ransacions (règlemen-livraison) es assuré simulanémen à J+4. La cellule de surveillance au sein de la Bourse opère un conrôle sric des ransacions. Elle es ainsi habiliée, si elle l esime nécessaire à l inérê du marché, à suspendre provisoiremen les ransacions sur une valeur ou à limier les flucuaions de cours. La variaion maximale, auorisée par la Bourse de Tunis ne peu dépasser 4.5% par séance par rappor au cours veille. 5) La Sécurié du Marché : La garanie de bonne fin des ransacions : Le FGM s inerpose enre les inermédiaires pour éliminer les risques de défaus ires e espèces. Règles de Coaion Les règlemens de parque définissen l'ensemble des règles de négociaions.les ordres d'acha e de vene saisie sur le marché cenral par les négociaeurs son gérés par l'ordinaeur cenral de la Bourse qui procède à leur confronaion selon le mode du Fixing ou du Coninu. On enend par marché cenral, le marché de négociaion des valeurs admises aux opéraions de la STICODEVAM, coées sur le NSC e couveres par le Fonds de garanie de marché. IV. FONCTIONNEMENT Les négociaions en Bourse se fon au compan. Le sysème de négociaion es celui d un marché cenralisé gouverné par les ordres. 1) Ordres de Bourse : Les ordres de bourse doiven comporer une série d'indicaions nécessaires à leur bonne exécuion: 1. Sens de l'opéraion, acha ou vene. 2. Nom de la Valeur. 12
3. Nombre de Tires à négocier. 4. Condiions de prix ou libellés. o au prix du marché ne compore aucune indicaion chiffrée, o à cours limié, l'acheeur indique le prix maximal qu'il es prê à payer alors que le vendeur propose le prix minimal auquel il es prê à céder ses ires, 5. Validié de l'ordre, dae limie au delà de la quelle l'ordre n'es plus valable. A défau d'indicaion d'une dae, l'ordre es répué "à révocaion" e sa durée ne dépasse pas la fin du mois civil. 2) Modes de coaion : Depuis 26 ocobre 1996, la BVMT s appuie sur un sysème de négociaion informaisé avancé, il s agi du SUPERCAC UNIX développé par EURONEXT. Ce sysème es uilisé aujourd hui plusieurs bourses développées (Paris, Chicago Torons, Bruxelles..). La bourse de Tunis a éé la 1 ere bourse arabe e émergene à adoper la echnologie du SUPERCAC UNIX (CAC coaion assisé en conenu).deux modes de coaions son adopés : a) La coaion en coninu : réservée pour les valeurs les plus liquides. LLee ppr réé oouuvveer ruur ree ddee 99 H aa 1100 H : Pendan la période de pré ouverure du marché les négociaeurs de la bourse inroduisen leurs ordres dans le sysème SUPERCAC, les ordres s accumulen dans le cahier de coaion sans qu aucune ransacion n inervienne. L ordinaeur cenral calcule auomaiquemen, pour chaque valeur un cours héorique par une procédure de fixing oues les fois qu un nouvel ordre es renré. Cee procédure consise à déerminer un cours d équilibre ou prix fixing en confronan ous les ordres d acha e de vene à cours limié. Le principe de base es de saisfaire le maximum d ordres, le cours reenu ne devan pas êre conesable. LL oouuvveer ruur ree 1100 H : A 10 H le sysème déclenche auomaiquemen l ouverure sur oues les valeurs le cours héorique de 10 H devien alors le cours d ouverure. En même emps le sysème ransforme les ordres au prix du marché en ordres limiés au cours d ouverure. Ainsi ous les ordres d acha limiés à un prix supérieur au cours d ouverure e ous les ordres de vene limiés à un prix inférieur au cours d ouverure son exécués en priorié. LLeess ccoo aa ioonnss ddee 1100 HH àà1111 H : Après l ouverure, le marché foncionne en coninu.sous réserve des limies de flucuaion définies selon les caégories de coaion, un échange de ires es effecué à chaque fois que les ordres en carne le permeen ainsi, l inroducion d un ordre provoque immédiaemen une ou plusieurs nouvelles ransacions, dés lors qu il exise dans le carne d ordres un ou plusieurs ordres de sens conraire don le cours d exécuion es compaible avec la limie de cours de l ordre enré,lorsqu un ordre n es pas exécué ou pariellemen exécué, il apparaî dans le carne en première limie si son prix es meilleur que celui de la première limie exisane, si non il se place derrière les ordres déjà inroduis à cee limie. Dans ce dernier cas,il ne sera exécué qu à parir du momen où ous les ordres le précéden à sa limie auron éé oalemen exécués ( règle du première enré, première sorie). En ce qui concerne les ordres aux prix du marché qui arriven en cours de séance,ils ne seron enrés dans le sysème SUPERCAC que s ils poren la menion pour exécuion immédiae, si non ils seron ransmis au marché lors de la pré ouverure de la séance boursière suivane. 13
b) La coaion par fixing : Elle concerne les valeurs qui on une faible liquidié, elle consise à inroduire les ordres d acha e de vene pendan une séance de pré ouverure au cours de laquelle il n aura pas de ransacions effecives, mais en revanche, le sysème confrone les ordres e affiche un cours héorique d ouverure, les négociaions peuven,ainsi en foncion du cours héoriques d ouverure qui apparen sur l écran,modifier, annuler ou garder les ordres saisis. A l issue de cee pré ouverure (qui dure une heure), le sysème confrone les ordres e fixe un cours d ouverure (fixing) au quel von êre exécués le maximum de ires, la séance de bourse pour les valeurs négociées selon ce mode s achève après ce fixing. La BVMT a adopé le sysème muli fixing (deux fixings pour chaque valeur) 1 er fixing qui dure une heure 2 eme fixing qui dure un quar d heure. 3) Le Traiemen des Ordres : Ordres au prix du marché En préouverure, l'ordre au prix du marché es sysémaiquemen affiché à une limie de cours égale au cours héorique d'ouverure (CTO). A l'ouverure, l'ordre au prix de marché es saisfai en priorié par rappor aux ordres ayan la même limie que le CTO. En revanche, les ordres ayan une meilleure limie que le prix d'ouverure seron servis en priorié. En séance, l'ordre au prix de marché es ransformé par le sysème au prix de la meilleure limie de sens opposé. Ainsi, l'ordre d'acha se posiionne au même prix de la meilleure offre exisane e inversemen. Ordres à cours limiés En préouverure, selon le principe d'écrasemen des limies e pour proéger les donneurs d'ordres, les ordres d'acha don le cours excède le CTO son ramenés à la limie de ce dernier; de même les ordres de vene don le cours es inférieur au CTO son ransformés à la limie de ce dernier. En séance, ou ordre ayan rouvé une limie compaible de sens opposé es immédiaemen exécué. 4) Variaions de cours auorisées Groupe Coninu A(Groupe 11) Horaires de Coaion Variaions auorisées Durée de Réservaion 9 à 10h préouverure 10h ouverure 10h à 11h30 séance 1er seuil (+-) 3%/ cours de clôure de la veille 2ème seuil (+-) 1,5%: au cours du seuil franchi Fixing A e B (GroupesFixing A e B (Groupes 32 12 e 13) e 33) 9 à 10h préouverure, 1er Fixing 10h00 2ème Fixing 10h15 Dernier Fixing 11h00 1er seuil (+-) 3%/ cours de clôure de la veille 30 Minues 9 à 10h préouverure 1er Fixing 10h30 Dernier Fixing 11h25 (+-) 5%/ cours de clôure de la veille La négociaion sur les drois de souscripion es libre 14
5) Réservaion d'une Valeur : Une valeur es réservée à chaque fois qu'il y a une coaion en dehors des seuils de variaions de cours auorisés. Dans ce cas, une période de réservaion es nécessaire pour la réouverure de la coaion sur la valeur. La réservaion es die à la hausse si le seuil hau es franchi, elle es die à la baisse, si le seuil bas es franchi. V. LE FONDS DE GARANTIE DE MARCHE (FGM) Inroducion: Principe de garanie de marché Sur un marché dirigé par les ordres, il exise rois ypes de risques: 1. Le risque de crédi: ce risque es supprimé grâce à un sysème simulané de livraison conre paiemen adminisré par le déposiaire cenral. 2. Le risque de conreparie e le risque sysémique: c es le risque subi par un inermédiaire don la conreparie fai faillie e n es plus en mesure d honorer ses engagemens. 3. En l absence de mécanismes de garanie, le préjudice subi par un inermédiaire peu se propager sur l ensemble des inermédiaire par le «jeu de la réacion en chaîne»: c es le risque sysémique. 4. Le risque de marché: Le FGM garani le dénouemen des opéraions dans les délais. Cee garanie es assorie d un risque de marché. Ce dernier es lié à la variaion du cours d une valeur enre le jour de la négociaion e le jour de dénouemen effecif. 1. Ouils de gesion des différens ypes de risques Les inermédiaires en bourse couvren leurs risques de marché en consiuan une provision au sein du fonds de garanie. La couverure de ce risque es réalisée par un mécanisme d appel de conribuions auprès des inermédiaires en bourse. Le monan de la provision couvre le risque de marché calculé sur l ensemble des opéraions qui son en cours de dénouemen. Au cas où l inermédiaire ne peu pas honorer ses engagemens, le fonds inervien e pourra liquider ses posiions, en uilisan sa provision. Dans le cas où la provision de l inermédiaire ne suffi pas à liquider ses posiions, le FGM inervien e fai appel à une conribuion excepionnelle de l ensemble des inermédiaires, selon le principe de «la solidarié de la place», afin de permere l apuremen des suspens de l inermédiaire défaillan. 2. Modaliés d inervenion du fonds Le fonds peu êre amené, dans le cadre d une inervenion, à gérer des défaus ires, mais l événemen qui déclenche son inervenion ne peu êre qu une défaillance espèces. Le fonds n inervien qu à la suie d une défaillance espèces définiive. Un inermédiaire défaillan en J sera peu êre défaillan sur l ensemble des ransacions qui resen à dénouer, d où le risque marché es calculé sur cinq jours: de J-5 à J-1. A parir du momen où la défaillance espèces es consaée, le fonds se subsiue à l inermédiaire défaillan pour liquider, dans les meilleurs délais, l ensemble de ses posiions. La Bourse es informée quoidiennemen des suspens consaés par la STICODEVAM conformémen au Règlemen Général de la Bourse. Toue défaillance espèces d un inermédiaire es ainsi immédiaemen consaée e fai l obje d une procédure de résoluion (Décision 96-17 du règlemen de parques relaive aux résoluions des défaus espèces). Le FGM n inervien que dans les deux cas de cessaion de paiemen suivans: l inermédiaire n es plus en mesure d apporer sa conribuion au fonds de garanie; l inermédiaire ne peu pas résoudre un suspens espèces dans les délais de place (délai prévu par la décision relaive à la résoluion des défaus espèces). 15
En cas d échec de la procédure de résoluion de la défaillance espèces, la Bourse déclare l inermédiaire en cessaion de paiemen e inervien sur le marché en qualié d adminisraeur echnique du fonds de garanie pour le compe de l inermédiaire défaillan afin de liquider ses posiions. 3. Les Conribuions versées au Fonds de Garanie de Marché La provision consiuée par chaque inermédiaire a rois composanes: l appor iniial: Consiué sous la forme d'une conribuion iniiale versée dès l'adhésion d'un membre au fonds de garanie, il doi couvrir en parie l'acivié quoidienne moyenne de l'inermédiaire en Bourse. Chaque inermédiaire doi régler au fonds de garanie sa conribuion iniiale elle que déerminée par l'adminisraion echnique du fonds avan de pouvoir négocier. la provision régulière: déerminée à l issue de chaque journée de bourse en foncion du risque que cour l inermédiaire sur l ensemble des négociaions qui resen à dénouer (négociaions de cinq jours). la conribuion excepionnelle es appelée dans deux cas: o auprès de l inermédiaire s il es considéré comme rès risqué (for aux de suspens), le monan appelé es déerminé par l adminisraion echnique du FGM; o auprès de chaque inermédiaire en exercice dans le cas où la provision d un inermédiaire défaillan ne perme pas de couvrir la oalié de ses engagemens. 4. Risque de marché oal 4.1. Le risque de marché oal pour chaque inermédiaire Le risque de marché oal R déerminé par le FGM es la somme des risques de marché des 5 dernières journées de négociaion à laquelle il convien d ajouer le risque associé à chaque suspens effecivemen consaé. A ous momen, un inermédiaire peu se rouver en siuaion de cessaion de paiemen. Le fonds devra alors assurer la bonne fin des opéraions qui resen à dénouer. Un inermédiaire défaillan en J sera peu êre défaillan sur l ensemble des ransacions qui resen à dénouer, d où le risque marché es calculé sur cinq jours: du J-5 au J-1. Le calcul du risque de marché sur chaque valeur négociée par un inermédiaire es basé sur sa posiion nee ires (PNT) e espèces (PNE) sur la valeur considérée. En cas de suspens ire e dans le cadre d une liquidaion des posiions d un membre défaillan l adminisraion echnique du fonds risque de ne pas rouvés les ires, faue de marché sur la valeur. L applicaion de la procédure de résoluion des défaus ires par la bourse permera une indemnisaion espèce (pour les ires de capial, prix de la négociaion majoré de 60%) au lieu d une livraison en ire e l applicaion de la clause résoluoire.la pere enregisrée par le fonds s élève alors à 60% du monan de la négociaion d origine. En cas de suspens espèce e dans le cadre d une liquidaion des posiions d un membre défaillan l adminisraion echnique du fonds risque de ne pas pouvoir vendre les ires, faue de marché sur la valeur.la pere enregisrée par le fonds es égale au monan (100 %) de la posiion espèce de l inermédiaire défaillan. 5. Appel de la conribuion régulière : Quoidiennemen, le FGM déermine le risque de marché de la journée (R). Il n effecue d appels de conribuions régulières que si le risque R calculé dépasse de 10% le monan de la provision régulière de l inermédiaire. Si la provision régulière d un inermédiaire dépasse le risque de marché de au moins 25.000 dinars, l adminisraion echnique du FGM procède, dans les deux jours qui suiven, à une resiuion excepionnelle de conribuion pour ajuser la provision régulière de ce inermédiaire à son nouveau risque de marché. 16
6. Ajusemen de conribuion régulière: L adminisraion echnique du fonds procède ous les mois à un appel ou à une resiuion de conribuion lorsque le risque du marché R diffère du monan de sa provision régulière. Cas 1: R >Provision régulière Le FGM procède à un appel du monan (R - Provision régulière), le monan appelé doi êre versé au fonds avan la séance de bourse suivane. Cas 2: R<= Provision régulière Le FGM procède à une resiuion de (Provision régulière - R), ce monan es resiué dans le jour suivan la dae de son calcul. VI. LES INDICES Sur la base du rappor du comié de réflexion sur l'indice boursier, composé des représenans du Minisère des Finances, du Conseil du Marché Financier, de la Banque Cenrale de Tunisie, de l'insiu Naional des Saisiques, de l'insiu d'economie Quaniaive e de l'associaion des Inermédiaires en Bourse, la Bourse a procédé à parir du 1 er avril 1998 au lancemen d'un indice de capialisaion e à l'ajusemen de l'indice BVMT. L'échanillon qui compose le nouvel indice de référence de la Bourse de Tunis appelé TUNINDEX ainsi que l'indice BVMT, es ouver aux valeurs admises pour leurs acions ordinaires, à l'exclusion des sociéés d'invesissemen, e aux valeurs don la période de séjour, à l'un des marchés de la coe, es au moins de 6 mois. De même, le cours qui ser à la déerminaion des indices préciés es soi le cours de clôure soi le dernier seuil de réservaion franchi. Méhodologie de calcul e d'ajusemen des indices 1. L Indice de Capialisaion : TUNINDEX Le nouvel indice de référence de la Bourse de Tunis a éé publié, à parir du 1 er avril 1998, avec une base 1000 le 31 décembre 1997. Indice = N i= 1 K ( Q i C i CBA 0 ) 1000 CB = CBA 1000 Indice Capialisaion boursièreau jour = 1000 Capialisaion boursièrede baseajuséeau jour Avec : Q i : Nombre de ires admis de la valeur i au jour. c i : Cours de la valeur i au jour. CBA 0 : Capialisaion boursière de l'échanillon au 31/12/1997. CB : Capialisaion boursière au jour. CBA : Capialisaion boursière de base ajusée au jour. K : Coefficien d'ajusemen au jour de la capialisaion boursière de base. 2. L indice BVMT a. Mode ce calcul L'indice BVMT a éé ajusé à parir du 1 er avril 1998, avec comme nouvelle base, la valeur de l'indice BVMT au 31 mars 1998. 17
Avec : Indice BVMT = N i= 1 N i= 1 V C i 0 i B C i 0 : Cours de la valeur i au momen de son inroducion dans l'échanillon. C i 0 : Base d'indice au 31 mars 1998. Commen es calculée la valeur acuelle (V ) d'une valeur i V i = (Ba i / BBi 0 ) * C i Avec : Ba i c'es la base d'indice ajusée de la valeur. BBi 0 =100. C i c'es le cours de la valeur à l'insan. b. Ajusemen La base es ajusée lors de oue opéraion sur ires (opéraion sur le capial ou paiemen de dividende) e d'une façon générale lors de oue modificaion de l'échanillon. Ba i = (C i -1 / C i ) * Ba i -1 = k i * B i 0 Avec : C i -1 c'es le cours de la valeur i avan déachemen du coupon. C i c'es le cours de la valeur i coupon déaché. c. Valeurs reenues Chaque année, les valeurs de la coe admises pour leurs acions ordinaires à l'exclusion des sociéés d'invesissemen son rangées par ordre décroissan de leur fréquence de coaion, seules les valeurs don la fréquence de coaion es >= 60%, seron reenues. 3) Gesion des indices La gesion des indices de la Bourse de Tunis es confiée à un comié scienifique de l'indice boursier composé de représenans du Minisère des Finances, du Conseil du marché Financier, de la Banque Cenrale de Tunisie, l'insiu Naionale des Saisiques, de l'insiu d'economie Quaniaive, d'économises e de saisiciens reconnus pour leur compéence. VI. PROCEDURES D' INTRODUCTION EN BOURSE : Il exise rois voies d'inroducion à la coe : l'inscripion direce à la coe par la procédure ordinaire, l'inroducion par cession de ires e l'inroducion par augmenaion de capial. 1. Inroducion par la Procédure Ordinaire Elle consise en l'inscripion direce des ires de la sociéé sur l'un des marchés de la coe de la Bourse afin d'y êre négociés. Pour cela, la sociéé doi avoir une référence boursière e répondre aux condiions d'admission. Cee Technique a éé suivie par plusieurs sociéés elles que : BIAT, STB, BNA, UIB, TUNISIE LAIT, STIL, CIL... 2. Inroducion par Cession de Tires Les acionnaires de la sociéé cèden une parie de leurs ires au profi du public, à ravers une offre publique de vene ou une mise en vene à un prix minimal. a) Procédure de l'offre Publique de Vene (OPV) : C'es une cession le jour de l'inroducion de ou ou parie du capial à un prix décidé par les acionnaires vendeurs. La Bourse cenralise ous les ordres d'acha recueillis par les inermédiaires; 18 0
elle procède au dépouillemen e à l'allocaion des ires. Le cours d'inroducion es celui de l'opv. Cee echnique d'opv a éé suivie par : TUNISIE LEASING, ICF, AMS, SFBT, TUNISAIR, SIMPAR, STAR, MONOPRIX, SPCD e ALKIMIA, b) Procédure de Mise en Vene à Prix Minimal (OPM) : Cee echnique, qui s'apparene à une adjudicaion, a éé uilisée pour la première fois sur la place de Tunis à l'occasion de l'inroducion de l'arab TUNISIAN LEASE. Elle a connu un grand succès suie à une demande qui a dépassé rois fois l'offre. Les places boursières développés uilisen courammen cee méhode (70% des inroducions à la Bourse de Paris) qui semble convenir aux enreprises de aille moyenne. Le jour de l'inroducion, la sociéé émerice me à la disposiion du marché une quanié de ires à un prix minimal. La Bourse cenralise les ordres d'acha que lui ransmeen les inermédiaires en Bourse. Elle n'accepe que les ordres à cours limié (supérieur ou égal au prix minimum proposé). Après l'analyse de la endance du marché, la Bourse reien une fourchee de cours e déermine celui de l'inroducion. Ce cours choisi éan unique e égal à la borne inférieure de la fourchee reenue, la demande reenue sera servie selon ce dernier cours. La mise en vene de l'arab TUNISIAN LEASE a éé fixée au prix minimum de 15 dinars l'acion. Le cours reenu pour l'inroducion en Bourse éai de 15,400 dinars. 3. Inroducion par Augmenaion de Capial La sociéé procède à la créaion de nouveaux ires par voie d augmenaion de capial desinée au public appelée aussi offre publique de souscripion (OPS) : L'enreprise peu s'inroduire en Bourse par une augmenaion de capial réservée au public. Cee augmenaion de capial peu revêir la forme d'acions ordinaires, d'acions à dividendes prioriaires sans droi de voe (ADP), ou de cerificas d'invesissemen (CI), voire de ires paricipaifs (TP).Cee echnique a éé uilisée au cours des inroducions de la Banque de l'habia, de la Banque de Tunisie e des émiras d'invesissemen e de la compagnie d'assurances CARTE. La compagnie d'assurances CARTE a eu recours à l'émission de CI pour l'augmenaion de son capial andis que la BTEI a eu recours à l'émission d'adp. VII. LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) Les Organismes de Placemen Collecif en Valeurs Mobilières OPCVM - ou formules collecives de placemen FCP offren aux invesisseurs un placemen à moyen ou long erme ou en bénéfician, en plus des avanages liés à la diversificaion du risque avec le minimum de mise, e à la echnicié des professionnels, de l avanage de la liquidié e de la ransparence fiscale oale. Ils gèren des porefeuilles collecifs de valeurs mobilières pour compe d une clienèle de pariculiers ou d insiuionnels. On disingue : 1- Les Sociéés d Invesissemen à Capial Variable (SICAV) Les sociéés d'invesissemen à capial variable on pour obje unique la gesion d un porefeuille de valeurs mobilières. L'acif des sociéés d'invesissemen à capial variable doi êre composé de façon consane de valeurs mobilières ayan fai l'obje d'une émission publique ou coées en bourse, de ires émis ou garanis par l éa e de fonds en dépô. Leur capial minimum à la souscripion es de 300 000 dinars, par la suie il es variable en foncion des nouvelles souscripions (acha d acions SICAV par des personnes physiques ou morales) e des rachas (vene des acions SICAV par des personnes physiques ou morales). Les acions SICAV son représenaives de porefeuilles de placemens collecifs en Bourse gérés par les professionnels du marché, ces produis son proposés par la majorié des Banques de la place ainsi que par les inermédiaires en Bourse. La valeur liquidaive d une acion SICAV es la valeur du porefeuille divisée par le nombre d acions SICAV souscries, elle es évaluée pour chaque séance de Bourse. Les acions SICAV son par ailleurs des produis non négociables en Bourse, 19
acheés e revendus exclusivemen e à ou momen par l éablissemen ou banque émerice, on disingue les SICAV mixes don les porefeuilles son consiués de ires de capial e de ires de créances e les SICAV obligaaires ne comprenan que des ires de créances. 2- Les Fonds Communs de Placemen (FCP) Les FONDS COMMUNS DE PLACEMENT FCP on le même objecif de gesion que les SICAV, mais leur forme juridique es différene, ils n on pas de personnalié morale car les FCP ne son pas des sociéés mais des co-propriéés, les invesisseurs éan des poreurs de pars e non des acionnaires. Les FCP disposen d une srucure de foncionnemen rès souple (pas d assemblée, de conseil d adminisraion ni de personnel), la gesion es confiée à un géran e la conservaion des fonds e des ires revenan aux copropriéaires du fonds à un déposiaire. Sur le plan fiscal, les poreurs de pars FCP son avanagés dans la mesure ou les plus values réalisés par le fonds ne son pas imposables e que les dividendes du porefeuille du fonds son exonérés de ou impô, seuls les aures revenus du fonds son imposables. A la différence des OPCVM, les Sociéés d invesissemen à capial fixe SICAF - e les Sociéés d invesissemen à capial risque SICAR - son des srucures de gesion de porefeuille avec des objecifs de paricipaion, de conrôle, de capialisaion ou de rérocession, aussi elles n offren pas la possibilié de racha des acions émises. a. Les Sociéés d Invesissemen à Capial Fixe (SICAF) Les sociéés d'invesissemen à capial fixe on pour obje la gesion au moyen de l uilisaion de leurs fonds propres, d'un porefeuille de valeurs mobilières. Elles son égalemen auorisées à effecuer les opéraions connexes e compaibles avec ce obje, leur capial minimum es de 500 000 dinars. b. Les Sociéés d Invesissemen à Capial Risqué (SICAR) Les sociéés d invesissemen à capial risque on pour obje la paricipaion, pour leur propre compe ou pour le compe des iers e en vue de sa rérocession, au renforcemen des fonds propres des enreprises e noammen des enreprises promues par les nouveaux promoeurs els que définis par le code d inciaion aux invesissemens, des enreprises implanées dans les zones de développemen régional, elles que fixées par ledi code, des enreprises obje d opéraions de mise à niveau ou renconran des difficulés économiques e bénéfician de mesures de redressemen conformémen à la législaion en vigueur, ainsi que des enreprises qui réalisen des invesissemens permean de promouvoir la echnologie ou sa maîrise ainsi que l innovaion dans ous les seceurs économiques. Les sociéés d invesissemen à capial risque son égalemen auorisées à effecuer les opéraions connexes e compaibles avec leur obje après auorisaion du conseil du marché financier. Le capial minimum libéré des sociéés d invesissemen à capial risque ne peu êre inférieur à 500 mille dinars. VIII. LES RESSOURCES DE LA BOURSE 1) Commissions sur les négociaions boursières (CNB) Les ransacions boursières poran sur les ires de capial ou de créances apparenan ou non à la coe de la bourse son sujees à des commissions sur les négociaions boursières payées par les inermédiaires acheeur e vendeur e don le aux es compris enre 0.05 e 0.20% du monan de la ransacion pour les ires coés e enre 0.15 e 0.50% du monan de la ransacion pour ires non coés. La commission par ransacion ne peu êre inférieure, aussi bien pour le vendeur que pour l acheeur, à 0.250 dinars e supérieure, pour l un e pour l aure, à 5 000 dinars pour les ires de créance e 10 000 dinars pour les ires de capial. La commission es réduie de 50% lorsque les ransacions son réalisées au profi des organismes de placemen collecif en valeurs mobilières. 20