Les comptes bancaires

Les cmptes bancaires Sens large : Tus les cmptes tenus par la banque en sa qualité d entreprise cmmerciale (cmpte de bilan, cmpte d explitatin, cmpte d actif, cmpte de passif ) Sens plus restreint : cmptes que la banque uvre à ses clients Cmptes tujurs créditeurs : cmpte de dépôt, cmpte épargne Cmptes tujurs débiteurs : cmptes uverts à la suscriptin d un prêt Cmptes débiteurs/créditeurs : cmpte curants Sens étrit : cmptes à vue, ie cmptes de dépôt et cmptes curants Cmptes servant aux encaissements des smmes due au titulaire du cmpte par ses débiteurs et au décaissement des smmes dues par le titulaire du cmpte à ses créanciers.

Le cmpte de de p t Disting ancien dépassé : Cmpte de dépôt bancaire et cmpte de dépôt pstal Définitin : Cmpte qui enregistre les pératins passées par un banquier lrsque celui-ci assure à sn client un simple service de caisse (cmpte dénmbrant entrées et srties pur permettre ensuite la déterminatin du slde du cmpte). I. Ouverture du cmpte de dépôt Frmalité : Ecrit bligatire Nature : ppsitin dctrinale : Thérie classique : simple cntrat de dépôt Thérie mderne : cntrat cadre Raisn 1 : au cntraire d un cntrat de dépôt classique, un cmpte de dépôt existe même si rien n y est dépsé. Ce n est dnc pas un cntrat réel. Raisn 2 : d autres bligatins que celles de dépôt existent et n peut même faire du crédit (décuvert) A. La liberté du banquier 1. Le principe Avant 1945 : Liberté abslue 37-1 O 30/06/1945 : Assimilatin au refus de vente et de prestatin de services Ouverture d un cmpte : missin de SP (?) La banque peut-elle refuser? Thérie 1 : Nn Thérie 2 : Oui, l rdnnance n a été prmulguée que pur lutter cntre le marché nir dû à des refus abusifs. Pratique : l rdnnance elle-même exclut les sanctins pénales lrsque le refus est cnfrme aux usages du cmmerce. Or, ça a tujurs été le cas dans certaines situatins. Finalement, JSP : rdnnance ne dit pas s appliquer aux cmptes de dépôt, dnt le cntrat d uverture est intuitu persnae. O 01/12/1986 : abrgatin O 1945. Principe : banquier refusant d uvrir un cmpte n engage pas sa respnsabilité Refus discrétinnaire. Si mtivatin, pertinence et discrétin Exceptins : Abus de drit Refus fndé sur des raisns «malicieuses» (discriminatin, et cie) Publicité dnnée au refus, nuisible 2. Le tempérament Raisn : Obligatin de recurs à un cmpte bancaire pur certaines pératins. Drit subsidiaire à un cmpte (58 L 24/02/1984 (L312 CMF)) : Tute persnne s étant fait refuser l uverture d un cmpte et ne dispsant d aucun cmpte peut demander à la BDF de lui désigner un établissement qui lui en uvrira un. Nécessaire preuve du refus (d ù refus par écrit et LRAR in R312-3 CMF) Pssible de manifester une préférence pur un établissement/lieu de situatin BDF chisit (cmpte tenu de la lcalisatin et de la répartitin des clients bulets dans les différentes banques) Banque désignée acte, et dit uvrir un cmpte. Pssible restrictin des pératins par la banque sumise. Strict minimum (D312-5 CMF) : Ouverture, tenue et clôture du cmpte Un changement d adresse par an Délivrance de RIB, Dmiciliatin des virements bancaires, Envi d un relevé mensuel, Réalisatin des pératins de caisse, encaissement de chèques, drit à payer par prélèvements bancaires

B. Les bligatins du banquier Drit à une carte de paiement à autrisatin systématique Drit à 2 frmules de chèques de banque par mis 1. Devir de vérificatin du banquier Obligatin de vérificatin via dcuments fficiels dnt cpie dit être faite (R 312-2 CMF) Vérificatin de l identité : Avant 1973 : dcument sincère et prbant (fficiel pas trp ancien avec pht et/u adresse) Pur la pht, la questin sa pu se pser. D 22/05/1992 : Référence à un dcument fficiel prtant une phtgraphie Vérificatin du dmicile : Dcument fficiel insuffisant Preuves cmplémentaires : Envi d un prépsé au dmicile / Envi d une LRAR / Demande d une quittance de 3 mis / Envi d une lettre simple (dite lettre d accueil) avec dcuments à remplir et returner En pratique : Dcument fficiel + quittance (+ lettre d accueil) Divergence dans dcument fficiel : plus amples vérificatins nécessaires CA Metz 1977 : Banque failli à l'bligatin en ne prcédant pas à plus de vérificatins lrsque le client demandeur, de bnne présentatin, n'avait pas de cmpte bancaire. Vérificatin de la capacité/puvir : Intérêt : éviter d engager sa respnsabilité en créant une fausse apparence de capacité auprès des tiers. Mineur : initiative d uverture ne peut venir que du représentant et les pératins sernt limitées // si émancipatin, uverture sans restrictin Epux : Pssible d uvrir tut cmpte en sn nm prpre Présmptin bancaire pur les cmptes cmmuns Persnnes mrales : Dcument fficiel datant de mins de 3 mis précisant la dénminatin du grupement, adresse du SS et identité des dirigeants Quid des grupements sans PJ? (sciété en frmatin u sciété participatin) Vérificatin de l identité des fndateurs du grupement Vérificatin du sérieux et la viabilité du prjet de sciété Exit prjet de sciété ne cmprtant ni signature ni paraphe des assciés et n étant pas daté Quid de l hnrabilité, prfessin et situatin financière du client ptentiel? Principe : indifférence Exceptin : si le banquier a accès à de telles infrmatins, il se dit de les expliter 2. Devir d infrmatin du banquier Faux principe : cntrat d adhésin Réalité : pssible discussin de certaines clauses, en l absence de dispsitins légales cntraires (si n est riche) Infrmatin du client : Obligatin en évlutin expnentielle (clauses impératives de A29/07/2009 sus 312-1-1 CMF) Durée de la cnventin, cnditins de renuvellement, mdalités d uverture du cmpte, services fferts et leurs tarifs. Infrmatin des prcédures de traitement des incidents de fnctinnement, dates de valeur, cnséquences d une situatin débitrice nn autrisée Mdalité de prcuratin, srt du cmpte en cas de DC, existence d un médiateur bancaire Infrmatin des tiers :

Infrmatin des services fiscaux pur tute uverture du cmpte dans le ressrt desquels se truve le siège de la banque et pssibilité de cnsultatin des infs par le fisc Prcédure d infrmatin de l huissier dans le cadre des VEX II. Fnctinnement et clôture du cmpte A. Tenue du cmpte Chaque fis que le client devient créancier/débiteur, le mntant de la créance passe en cmpte et en devient un article Ecriture passée à trt : pas de raturage mais cntrepassatin (inscriptin du même article inverse) A chaque inscriptin en cmpte, établissement de la psitin en cmpte du client et mentin sur les avis adressés au client : Psitin créditrice = créance sur le banquier Psitin débitrice = dette à l égard du banquier Valeur des relevés de cmpte : Principe : la réceptin sans prtestatin ni réserve des relevé vaut apprbatin de ceux-ci Attentin : Aucune dispsitin légale ne dnne de délai maximal pur cntester. Délai de drit cmmun. 1. Arrêté du cmpte Calcul de la rémunératin de la banque représentée par les intérêts débiteur qui lui snt dus u la rémunératin du client représentée par les intérêts qui lui seraient dus. Pratique ancienne : si le cmpte est créditeur, la banquier n a pas à verser d intérêts (justificatin : en France, les chèques snt gratuits) CJUE 05/10/2004 : CAIXA : Cndamnatin de la France qui avait interdit à des banques étrangères de verser des intérêts créditeur à des clients ayant un cmpte créditeur. Du cup, autrisatin de la pratique, qui reste cependant marginale 2. Arrêté du cmpte - Stipulatin des intérêts débiteurs Principe : le slde débiteur d un cmpte de dépôt ne prduit des intérêts que s ils snt stipulés. «Attendu qu un cmpte rdinaire n est prductif d intérêts sur sn slde débiteur sit pendant sn fnctinnement sit après sa clôture que si la cnventin passée entre la banque et sn client le prévit» (1905 CC et CCass 1 er 04/12/1990 in Revue Banque 1991 p. 326) Taux des intérêts : Pratique -90 s : discrétinnaire et infs a psteriri Remise en cause : 1907.2 CC blige le taux fixé par écrit Prblème : pas d apprbatin ni infrmatin préalable. Dnc envi des relevés avec taux en petit chaque trimestre Renfrcement : CCass 1995 : 1907 CC ne permet pas de fixer le taux cnventinnel a psteriri. Sanctin du défaut d infrmatin préalable : Si principe des intérêts adpté : déchéance du taux cnventinnel et taux légal Si pas principe: aucun intérêt Quid de la li Scrivener? (L313-2 CCns applicable aux crédits à la cnsmmatin) Applicable aux décuverts s ils rentrent dans le champ d applicatin de la li (CCass 16/01/1996 D. 1996 p.40) Cnditins d applicatin : Décuvert/prêt excédant un mis (avant L2010 3 mis) Décuvert/prêt supérieur à 200 Décuvert/prêt inférieur à 75k (avant L2010, 21,5k ) 1 Décuvert/Prêt destiné au financement de dépenses de cnsmmatin Effets : 1 Date d appréciatin du mntant du décuvert : Myenne des décuverts du cmpte pur l ensemble de la péride (CCass) et appréciatin au premier jur ù la li Scrivener était applicable (CCass) ; le banquier ne peut dnc plus attendre le dépassement du mntant

Déchéance de tut drit aux intérêts cnventinnels (L311-33 CCns) : si le banquier n a pas présenté une ffre préalable indiquant l identité des parties, le mntant du crédit et le TEG. Prescriptin biennale (L311-37 CCns) : 3. Arrêté du cmpte - Calcul des intérêts CCass : pint de départ = jur ù la dette est exigible, ie jur du premier incident de paiement nn régularisé. Si le cmpte reste débiteur pendant 2 ans, prescriptin acquise. Curant minritaire : incident de paiement nn régularisé suppse la clôture du cmpte. Tant que le cmpte fnctinne, pas d incident. Cïncidence date de valeur / date d pératin? Lgique : chaque smme qui entre en cmpte u srt mdifie le slde du cmpte au jur ù l pératin de crédit débit est effectuée (cïncidence date d pératin et date de valeur) Pratique ancienne : pst datage des dates de valeur si crédit et antidatage des dates de valeur si débit. Remise en cause : Pur le dépôt/retrait d espèces (Cass 1993) Pur le tirage de chèque (CCass 1995) Pur les virements au bénéfice d un tiers Cas des remises de chèques : Admissin d un délai technique nécessaire pur prcéder à l encaissement (CCass Cm. 11/12/2007) O 15/07/2009 : Date de valeur ne peut plus différer de plus d un jur uvré. Mdalité du calcul des intérêts Décuvert cnstant : pas de sucis Décuvert sur une partie de l année : Pratique ancienne : calcul sur une base 360 (divisible par 12) reprise par D 18FrIII Remise en cause : cntrariété à R313-1 CCns relatif au calcul du TEG (CCass 10/01/1995) Quid d une dérgatin cnventinnelle? Un seul arrêt la shte. Dnc rien de certain Décuvert sur un mis : prise en cmpte du nmbre de jur exact Quant à l anatcisme : Capitalisatin des intérêts / Intérêts prduisant des intérêts Sur un cmpte de dépôt, la capitalisatin n est pssible que pur les intérêts échus depuis un an Sur un cmpte curant : pas de limitatin légale. 4. Drit au slde créditeur du cmpte Pssible saisie attributin de la part d un tiers (slde créditeur est une créance du titulaire sur le banquier) Banquier cnfrnté à une saisie attributin dit infrmer l huissier du slde et des éventuelles saisies antérieures Refus de furnir l infrmatin : cndamnatin à payer les causes de la saisies attributin Fausses infrmatins : D&I à hauteur du préjudice causé Mécanisme de la saisie attributin : Pendant 15 jurs suivant la saisie, les smmes tuchées snt indispnibles. Slde existant au jur de la saisie peut être mdifié en faveur/défaveur du saisissant du fait des pératins rdnnées avant la saisie mais nn encre inscrites en cmpte Débits intégrés : CB à débit différé (ssi débit dans le délai de régularisatin u cnventin de déchéance du différé en cas d incident de fnctinnement du cmpte) Chèque émis avant et présenté au paiement avant la saisie EXIT : chèques émis avant et présentés au paiement après la saisie (nnbstant le transfert de la prvisin). Crédits intégrés : Chèque/EC dépsé à l encaissement avant la saisie s ils snt inscrits dans le délai de 15 jurs Pur certains auteurs : virements reçus par la banque du débiteur saisi avant la saisie et prtés au slde après saisie.

B. Surveillance du cmpte Crédits nn intégrés Autre chèques Virement rdnnée après la date de la saisie Tut dépôt u assimilé après la saisie Créances insaisissables 1. Principe : nn-ingérence du banquier Principes : Pas d immixtin du banquier dans les pératins réglées par le truchement du cmpte Cntrôle de la régularité frmelle et extérieure des pératins Limite : respnsabilité si une fraude est vraisemblable cmpte tenu des cnditins d une pératin Cllusin fraduleuse banquier/titulaire du cmpte Banquier ne limitant pas le fnctinnement d un cmpte affecté d incidents de paiement Banquier ne décelant pas la fraude alrs que certains indices auraient pu la lui révéler Appréciatin seln l ampleur des mntants, la prfessin du titulaire du cmpte, le nmbre de chèques, la durée des évènements Banquier favrisant, par sn cmprtement, le déturnement d un crédit affecté 2. Respnsabilités particulière : Fnctinnement de certains cmptes : Surveillance accrue : Cmptes d agents d affaires Cmptes de chèques restaurant Cmptes des sciétés en frmatin u cmpte sciété augmentant leur capital Cmpte de persnnes/sciété en prcédure cllective Obligatin d infrmatin des autrités (inflatin législative) Smmes paraissant prvenir d un délit (L561-15 CMF) Interdictin de prévenir le titulaire du cmpte (PENAL) Obligatin de slliciter explicatins Smmes dépassant un certain mntant u situatin inhabituelle de cmplexité u absence de justificatin écnmique Nécessaire établissement d un écrit avec questins psées et répnses btenues. C. Clôture du cmpte DC u incapacité (à relativiser) du titulaire Prcédure cllective : Une partie de la dctrine : RJ : maintien du cmpte / LJ : clôture de plein drit JLH : pas de clôture autmatique Cntrat d uverture de cmpte à DD : Principe : clôture à l échéance prévue au cntrat, pas de rupture anticipée Exceptin : faute/manquement grave d une partie Cntrat d uverture de cmpte à DI : Principe : chaque partie peut mettre un terme à tut mment Limite : abus de drit. Banquier suhaitant clôturer un cmpte de dépôt : ntificatin écrite Préavis de 60 jurs (sauf vilatin caractérisée) Clôture du cmpte : arrêté définitif : Discussin, apprbatin et ratificatin de l arrêté après dénuement des pératins. Etablissement d un slde définitif immédiatement exigible (sauf cnventin cntraire) Cnventin peut prévir intérêts en cas de nn-paiement Impssibilité de revenir sur l arrêté sans accrd des deux parties sauf (1269 CPC) : En cas d erreur matérielle En cas d missin d écriture En cas de présentatin inexacte En cas de fraude d une des parties

Le cmpte curant Pas de régime légal : mise en place par la pratique et régulatin par la JSP. Définitin : cnventin par laquelle les parties cnviennent de prter réciprquement en cmpte tutes les pératins financières qu elles fernt entre elles et de ne prcéder au règlement qu à la clôture du cmpte par le paiement du slde Terminlgie Celui qui inscrit une créance est appelé remettant Celui qui inscrit une dette est appelé récepteur Inscrire une créance en cmpte : remise I. Eléments du cmpte curant : Cmpte curant est un cntrat, suppsant élément matériel et un élément intentinnel ; Elément principal est l élément matériel : n peut en déduire un myth élément intentinnel ; a cntrari, quel que sit l élément intentinnel, pas d élément matériel. A. Elément intentinnel : Classique : preuve du cmpte par tut myen. Tujurs en vigueur pur les cmptes curants cmmerciaux Actuel : pur les cmptes curants bancaires, preuve par cnventin écrite. Elément cnventinnel n est qu un indice : le fnd dit suivre la frme, sinn n requalifie. B. Elément matériel : 1. Nature de la remise Remise dès qu il existe une créance au prfit du remettant et que la créance est inscrite en cmpte. Tute créance de cash, quelle qu en sit la raisn (marchandises, remise d effets), tant que la cessin est en PP. Dépôt de lingts est un dépôt régulier : pas de transfert de PP, pas d inscriptin Dépôt de $$ est un dépôt emprtant cessin : inscriptin Créance dit être certaine, liquide et exigible pur être inscrite Pratique bancaire : disting dispnible/différé : Dispnible : créances OK Différé (cmpte d attente) : créance nn exigible et/u nn certaine 2. Rôle et caractéristique de la remise Mécanisme de cmpensatin avec dégagement d un reliquat : Classique : cmpensatin à la clôture du cmpte Mderne : cmpensatin successives, à chaque remise en cmpte Quid des drits sur les sldes intermédiaires? Cmpte curant permet de cnturner certaines règles de PC (ntamment égalité des créanciers) 2 Principe d affectatin générale : Obligatin d inscrire les créances en cmpte curant «Créances dnnées en garantie de ses prpres en dettes» Pas de chix dans les créances/dettes inscrites Pssibilité de prévir plusieurs cnventins : ventilatin seln la nature des prestatins. Inscriptin des créances uniquement en rapprt avec l activité prfessinnelles 2 A en PC dit 100 à B. B a une dette de 120. Aucun cmpte curant : B dit déclarer sa créance et payer sa dette ; il va se faire futre, pas de cmpensatin // Cmpte curant : cmpte sldé, créances se cmpensant. Pas de perte.

Y cmpris des créances prvenant de délits et quasi délits en rapprt avec l activité prfessinnelle. Pssible cnventin d affectatin spéciale Affectatin de créances particulières à la garantie de dettes particulières u exclusin de certaines créances de l inscriptin, en raisn de leur nature Dit rester exceptinnel Pssibilité de prévir reprt des sûretés sur le slde du cmpte Certains auteurs estiment que les créances affectées ne divent pas être inscrites (effet de règlement, extinctin de la créance, dnc de la sûreté) CCass admet le reprt sur le slde. Même à défaut de cnventin (accrd tacite) Réciprcité et enchevêtrement des remises : Disting réciprcité des remises et réciprcité des décuverts : Cmpte curant à décuvert simple/unilatéral : dans ces cmptes, il est prévu qu une partie ne sera jamais à décuvert Cmpte curant à décuvert réciprque : remises réciprques peuvent indifféremment abutir à ce que l une u l autre des parties sit à décuvert. Chaque partie, en alternance, dit inscrire des smmes en cmpte. II. Les effets du cmpte curant (hrs PC) A. Effet nvatire de la remise Remise en cmpte curant équivaut à paiement de la créance inscrite (créance éteinte) Nvatin en article de cmpte, quelle que sit la psitin du cmpte au mment de la remise. Slde prvisire n est qu une créance virtuelle (infrmatin qu à l état du cmpte) 1. Disparitin de la créance primitive Principe : inscriptin en cmpte vaut paiement Cnséquences : Disparitin de la créance primitive entraîne a priri disparitin des sûretés Atténuatin : la JSP admet suplement le reprt sur le slde Actins et exceptins naissant de la créance primitive snt éteintes Plus de remise en cause pssible du paiement 2. Substitutin de la créance primitive à un article de cmpte Nature de l article de cmpte dépend de la nature du cmpte curant : Cmpte curant cmmercial : tus les articles de cmpte nt une nature cmmerciale. Intérêts : Si les créances étaient assrties d intérêts, ils dégagent et snt remplacés par les intérêts sur le slde. Prescriptin : Créance nn inscrite en cmpte : jur ù elle devient certaine, liquide et exigible Créance inscrite en cmpte : jur ù le cmpte curant est clôturé 3. Maintien de certains liens entre créance primitive et certains articles de cmpte Article de crédit passe en cmpte curant, affecté du terme dnt est affectée la créance qu il remplace JLH est pas cntent et pas d accrd : «cmment peut-il exister un lien avec qqch qui n existe plus?» Quant aux créances différées : JLH cnsidère qu elles ne snt pas inscrites mais en attente (super vénère) L inscriptin en cmpte curant d une créance illicite ne fait pas bstacle aux pursuites pénales. JLH vénère, rien à vir. C est l infractin qui génère les pursuites.

B. Indivisibilité des articles du cmpte 1. Agglmératin des articles et un blc Thaller «Tut se passe cmme si l n jetait dans un creuset les différents articles de crédit et de débit qui, prtés à ébullitin, fndent puissent se refridissent dans un magma» Impssibilité d extraire un article du cmpte u d y rechercher un article déterminé Pas de srtie pssible d un article du cmpte pur qu il serve de supprt à une pératin particulière (tus les articles de crédit servent de garantie à tus les articles de débit) Pas de pssibilité de réclamer le paiement d un article de crédit en particulier (pas de saisie attributin pur un article de crédit) Exceptins : Cnsentement des deux parties : Pssible de ressrtir un article Créances nulles u inexistantes : cntrepassatin admise (JSP) Obligatin d attendre la clôture du cmpte pur déterminer qui est créancier en vertu d une créance exigible Disting créance exigible / créance dispnible Traditinnellement : nécessaire attente de la clôture pur la cmpensatin Evlutin JSP : Pas de raisn d interdire aux partes de calculer les sldes intermédiaires mais ces sldes ne snt pas exigibles, juste dispnibles. 2. Indépendance des articles les uns vis-à-vis des autres Vasseur : «A chaque fis qu elle créance entre en cmpte elle est nvée en un article de cmpte et cet article de cmpte est attaché au cmpte cmme la branche est attachée au trnc de l arbre ; r, chaque branche de l arbre est indépendante des autres branches tut en étant rattachées au même arbre» Aucune remise en cmpte ne peut être cnsidérée cmme le paiement d une autre remise faite en sens cntraire. Ni imputatin, ni cmpensatin, seul le ttal des débits sera à la clôture cmpensée par le ttal des crédits. Aucune cmpensatin successive 3. Pssibilité de déterminer à tut mment la psitin du cmpte? Classiquement? Pas pssible. CCass Cm 24/06/1903 : «Les pératins d un cmpte curant se succédant les unes aux autres jusqu au règlement définitif frment un tut indivisible qu il n est pas permis de décmpser ni de scinder ; tant que le cmpte reste uvert, il n y a ni créance ni dette mais seulement des articles de crédit et de débit et c est par la balance finale seule que se déterminent les qualités de débiteur et de créancier jusque-là en suspens» Mderne : Pssible Les sldes intermédiaires ne snt pas exigibles mais seulement dispnibles Admissin qu un tiers puisse prcéder à une saisie-attributin du slde dispnible C. Le curs des intérêts de plein drit Principe : les intérêts des smmes remise en cmpte curent de plein drit à cmpter de l inscriptin. Même si la créance inscrite ne prtait pas elle-même Intérêt différent de l intérêt cnventinnel de la créance Anatcisme Pur prévir un TI autre que le taux légal, il faut nécessairement une stipulatin cnventinnelle (CCass Cm. 12/04/1998) Cnventin préalable nécessaire avec mentin des critères et références utilisés pur fixer le taux cnventinnel (avec exemples chiffrés) Paiement indu d intérêts cnventinnel : 1906 CC : paiement indu : pas de répétitin en principe

Pur autant : Imputatin unilatérale d intérêts par le banquier ne cnstitue pas un paiement et est dnc répétible 3 (CCass Cm. 18/06/1996) III. Le cmpte curant en cas de RJ u de LJ du titulaire A. Sûretés cnstituées par le débiteur pendant la péride suspecte en garantie du slde Péride suspecte : délai entre la cessatin effective de paiement et le dépôt de bilan La date de cessatin effective de paiement est fixée par le juge Sucis : atteinte à l égalité des créanciers (certains créanciers se fnt ctryer des sûretés pendant la péride suspecte, ntamment pur des créances antérieures à la cessatin) 1. Evlutin de la JSP Avant 1935 : Ante clôture du cmpte : aucune créance ni dette.. Les sûretés cnsenties en garantie du slde pendant la péride suspecte snt dnc des sûretés pur une créance pstérieure, ie valables Cartn plein pur le banquier : effet de règlement + sûreté pur le slde 1935-1955 : JSP admet l idée de tirer des sldes prvisires ; par cnséquent, il devient pssible de savir si entre le jur de cnstitutin et le jur de l uverture de la PC le débit s est accru. En cas d accrissement : apparitin d une nuvelle dette en défaveur du débiteur. La sûreté est valable à cncurrence de l accrissement du slde. 1955 : Prise en cmpte de la vlnté du banquier de garantir la créance actuelle. Cmparaisn du mntant de la sûreté au mntant du slde prvisire au jur de cnstitutin de la sûreté Si le débit du slde prvisire >= mntant de la sûreté : la sûreté est nn valable Si le débit du slde prvisire < mntant de la sûreté : sûreté valable à cncurrence de la différence entre sn mntant et celui du slde prvisire 1965 : 2. Slutin actuelle Il faut que le slde débiteur au jur de l engagement de la PC ait augmenté par rapprt au slde au jur de la cnstitutin de la sûreté CCass Cm. 11/02/1970 : le critère de validité de la sûreté est l existence d une nuvelle avance. Dès lrs que le créancier a cnsenti une uverture de crédit pstérieurement à la cnstitutin de la sûreté, celle-ci est valable à sa hauteur Quid de la ntin d avance? 1 er slutin : cmparaisn entre le slde prvisire et le slde définitif (nn retenue) 2 e slutin (thérie de l inversin) : il faut tenir cmpte des sldes intermédiaires. La cmparaisn à faire est celle entre le slde intermédiaire le mins débiteur avec le slde définitif. 3 e slutin (slutin de l expert-cmptable) : recherche d avances en examinant les écritures en cmpte (nb : cntrepassatin pas prise en cmpte) B. La cntre-passatin Opératin tendant à cnstater qu une écriture n a plus d bjet et à rectifier le cmpte par une écriture en sens cntraire. 3 «Mais attendu que si, en applicatin de l'article 1906 du Cde civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère néreux d'un prêt, ce texte ne s'ppse cependant pas à la répétitin de la partie des intérêts illégalement perçue au regard des articles 1907 du Cde civil, 4 de la li du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985, seln lesquels le taux légal est seul applicable en l'absence de stipulatin écrite»

1. Cntre-passatin après l uverture de la PC Situatin : endsseur d une LDC lié par cnventin de cmpte curant. Transmissin a dnné lieu à inscriptin au crédit du cmpte curant de l endsseur crrespndant à la valeur de la LDC. Au jur de l échéance, la banque présente LDC au paiement, qui refuse le paiement. L endssataire peut-il inscrire sa créance au débit du cmpte curant de l endsseur? En thérie, l uverture de la PC ne met plus fin au cmpte curant mais elle prvque et impse un arrêté prvisire de cmpte. Arrêté empêche-t-il de cntrepasser des effets échus et impayés (vir des effets nn échus?). La cntre-passatin après la PC d effets échus après l uverture de la PC et revenus impayés. CCass Cm. 08/03/1852 : admissin du drit à la cntre passatin après uverture PC Prblème : cela revient à se sustraire au principe de l égalité des créanciers (presque une mesure d exécutin) Analyses juridiques de ce drit à la cntre passatin : ATOUTALHEURE : Escmpte serait fait sus la cnditin réslutire du nnpaiement de la lettre de change par le tiré au jur de l échéance. Prblème : prte atteinte à l indivisibilité du cmpte curant. Autres auteurs : Lrsqu il n y a pas paiement de la LDC à l échéance, l endssement n a pas de cause. Il cnvient dnc de prcéder l annulatin de l écriture. Pas de sens : la cause de l inscriptin, c est la transmissin de prpriété, pas le paiement au jur de l échéance. Autres auteurs : écriture de crédit serait faite sus cnditin suspensive du paiement au jur de l échéance. Prblème : remise d une créance nn C u E. VASSEUR : Pssible cmpensatin car créances cnnexes Par ailleurs, prblème général : en cas d escmpte d une LDC par le banquier, celui-ci prélève cmmissin sur le mntant. Dnc même si n truve une explicatin cnvaincante, bug car ce n est pas la même smme. Ce n est pas une annulatin dnc pas une cntre passatin. La seule explicatin pssible, c est que lrsque le banquier cntre passe, il n annule pas, il exerce un recurs cambiaire. Il inscrit une créance dnt il dispse en vertu de l actin cambiaire. Cmment qui fait alrs qui ya une PC? On sait p. C est p lgique. La cntrepassatin emprte-t-elle paiement de l effet? Le banquier qui cntrepasse perdil la prpriété de cet effet de cmmerce? Nécessaire bservatin du slde du cmpte curant après la cntrepassatin (CCass cm. 05/05/1998 RJDA Octbre 1998 1150) 4 Si après la cntrepassatin, le slde est créditeur u nul en faveur du client, n cnsidère que la cntre passatin a rempli le banquier de ses drits et perd prpriété de l EC 5 Si après la cntrepassatin, le slde est débiteur en défaveur du client, n cnsidère que la cntre passatin ne vaut pas paiement, et par cnséquent le banquier peut garder la prpriété de la LDC pur exercer des recurs cntre d autres signataires. 6 4 Après uverture PC/fermeture CC, plus d effet de règlement. Dnc uniquement par cmpensatin. 5 Avant le cntre-passatin, crédit du client de 1500. Banque cntre passe un effet d une valeur de 1000. Perte de la prpriété de la LDC 6 Avant la cntre-passatin, débit du client de 500. Banque cntre passe un effet d une valeur de 1000. Cntre-passatin n entraine qu augmentatin de la créance du banquier. Il peut cnserver l effet pur essayer de se faire payer par d autres.

A suppser que le banquier ne sit pas payé par la cntrepassatin, quel va être le srt des smmes perçues auprès des tiers? Lrsque celui qui a payé n est pas bligé cambiairement, le prteur de la LDC dit déduire de sa déclaratin à la PC de l endsseur les mntants qu il a perçus auprès des tiers. Lrsque les smmes snt payées par des tiers signataires, n applique la thérie des cbligés : le banquier n a pas à déduire de sa déclaratin de créance les smmes perçues des cbligés jusqu à parfait paiement Lgiquement : cmplet paiement de l effet. Prblème : heurte l indivisibilité. Finalement : parfait paiement du slde du cmpte curant (abusé) La cntre-passatin après la PC d effets nn échus Rappel : recurs anticipés uverts (assimilatin à plus haut) pur : PC du tiré Refus partiel u ttal d acceptatin PC du tireur pur nn acceptable. Cntre passatin n est nrmalement pas pssible (uverture PC n entraine pas déchéance du terme). Intrductin par les banquiers dans la cnventin de CCu de clauses permettant de cntrepasser immédiatement les effets nn échus. Cntrverse dctrinale sur la validité. Avant 1985 : JSP admet la validité de la clause (les parties peuvent cnvenir que l uverture d une PC est une cause de réslutin des pératins présentes). Prblème : analyse repsant sur une cnceptin écartée de la cntrepassatin. Après 1985 : clause nn valable Versin Cretn : L1985 précise expressément que l uverture d une PC ne peut pas être la cause de la réslutin d un cntrat! Or escmpte est un cntrat de vente d effet de cmmerce. Dnc nn valable. Versin Hennaff : mais nique sa mère, pas échu, pas de recurs cambiaire, pas de cntrepassatin. La cntrepassatin n est pas une annulatin. Intrductin par les banquiers dans la cnventin d une clause permettant de cntrepasser un titre nn échu tut en les cnservant à titre de gage. JSP valide (même si c est cmplètement cn). Puisque le banquier a perdu la prpriété de l effet, plus de thérie des cbligés. Dnc le banquier devra déduire de sa déclaratin de créance ultérieure les smmes perçues des tiers, quelque sient leur qualité. 2. Cntre-passatin avant l uverture de la PC Cmpte curant cntinue à fnctinner. L inscriptin de la créance vaut paiement. Le banquier cntrepassant est réputé avir été payé ; il n est plus réputé prpriétaire de l effet. Pssibilité 1 : Pas de cntre passatin du tut et recurs cntre autres signataires Prblème : principe d affectatin générale! JSP admet que le banquier peut dérger au principe lrsque l affectatin lui fait perdre un avantage particulier (ici, pas une sûreté, mais les recurs cambiaires) Pssibilité 2 : Cntre passatin et vlnté de cnserver l effet : Intrductin d une clause permettant cnservatin en PP ; JSP est cntre Cntre passatin vaut paiement, paiement vaut transmissin de prpriété D autant plus que ça vudrait dire qu il y a de nuveau circulatin (endsseur => endssataire => endsseur) alrs que l effet est échu. D autant plus que si le slde est créditeur en faveur du client et reste créditeur, de quel drit le banquier peut prétendre à la prpriété de l effet? Intrductin d une clause permettant cnservatin à titre de gage en garantie de paiement du slde du cmpte curant ; JSP valide Pssibilité 3 : Pas de cntrepassatin et attente de la PC du partenaire cmpte curant Dctrine : Si la cntrepassatin est l exercice de recurs cambiaires, celle-ci est pssible aussi lngtemps que les recurs cambiaires snt pssible (ie prescriptin) JSP : Faut pas décnner avec principe d égalité des créanciers : le banquier ne dit pas dépasser un délai raisnnable pur cntrepasser (arbitrairement pur les examens : délai raisnnable de 15 jurs à cmpter de l échéance de l effet). Sanctin : n cnsidèrera la cntre passatin valable mais réputée passée in bnis (dnc le banquier rend les effets).

Situatin intermédiaire de niqué : PC est avant la fin du délai raisnnable, mais la cntre passatin après la fin du délai raisnnable. On tient cmpte de la date d uverture de la PC. Le banquier n a pas attendu plus de 15 j.

Instruments de paiement Che que Intérêt : ne plus utiliser de mnnaie fiduciaire au prfit de la mnnaie scripturale (jeu d écriture venant réaliser un paiement). Mnnaie scripturale suppse 3 acteurs : Créancier/débiteur/établissement(s) bancaire(s) u assimilé Apparitin du chèque en 1865 Avantage pur l Etat : traçabilité des paiements Réglementatin : DL 30/10/1935 transpsant CG 19/03/1931. Ajuts et mdificatin CMF (L131-1ss CMF) Définitin : Ecrit par lequel une persnne que l n nmme le tireur dnne l rdre à une persnne que l n nmme le tiré, qui est un établissement de crédit u assimilé de payer à vue une certaine smme au bénéficiaire u à sn rdre. Classement du chèque : Assimilatin du chèque à un effet de cmmerce, malgré différences Pas d assimilatin, malgré les pints cmmuns. Différences fndamentales chèque/ec Chèque tujurs payable à vue, «échu dès qu il émis» Prvisin du chèque dit exister dès le jur de l émissin Instrument de paiement et nn instrument de crédit (exit mbilisatin de créance) Tiré est tujurs une banque Chèque n est pas acte de cmmerce par sa frme 7 I. L émissin du chèque Principe : émissin et circulatin cmme une LDC. A. Règles particulières en matière de créatin 8 1. Cnditins de frme Liminaire : aucun texte n impse que le chèque sit créé via une frmule dnnée par banque (TGI Lyn 16/04/1996 in GazPal 07/12/1996). Aménagement cntractuel pssible 9 Mentins bligatires (L131-2 CMF) Pré-impressin de la plupart des mentins sur les frmules : Dénminatin de chèque Nm et adresse du tireur Indicatin du lieu du paiement (ie adresse guichet banque tenant cmpte) Nm du banquier tiré Mandat pur et simple de payer Restent à inscrire : Smme à payer Date et lieu de créatin du chèque Signature manuscrite du tireur Frmalisme par équivalent : Pas de lieu de créatin : adresse du tireur Pas de lieu de paiement : adresse du tiré Sanctin missin : Chèque ne vaut pas cmme chèque Cnversin par réductin en cmmencement de preuve par écrit u prmesse de payer 7 Pur qualificatin, frme suit le fnd 8 Disting terminlgique : créatin du chèque = frmule remplie // émissin du chèque = remise 9 Clause nn ppsable aux tiers bénéficiaires

Sanctin suppsitin : fausse date u faux lieu de créatin : amende fiscale Mentins facultatives Clause nn endssable à une persnne autre qu un établissement de crédit u assimilé. En pratique, rien n empêche de remettre chèque à rdre Barrement (deux barres parallèles sur le rect) : Aucune indicatin entre les barres : barrement général : tiré ne peut payer le chèque qu à un autre banquier u à l un de ses prpres clients. Nm d une banque entre les barres : barrement spécial : tiré ne peut payer le chèque qu à la banque mentinnée. Indicatin du nm du bénéficiaire Certificatin : Banquier tiré garantit l existence de la prvisin et il s engage à la blquer pendant 8 jurs. Garantie de banquier est en fait qu au jur de la certificatin il y a apparemment une prvisin suffisante. Attentin aux chèques en suffrance qui peuvent futre en l air la certificatin. 10 Visa : Le chèque visé se brne à cnstater l existence de la prvisin sans la blquer. Aval Retur sans frais Clause cntre dcuments Règlement du chèque est sumis à remise de dcuments Mentins interdites Sanctin des mentins interdites : mentin réputée nn écrite. Mentins interdites : Mentin d une date d échéance Pstdatage est une sale idée : amende fiscale (mauvaise fi), et aucun prblème pur le prteur quant à l encaissement. Cnditin Prblème des chèques de garantie. L encaissement est pssible et pas de sanctin du seul fait de l encaissement. 2. Cnditins de fnd Oppsitin pas pssible nn plus (cf infra) Rien n empêche ensuite le tireur du chèque de se faire remburser le paiement de l indu. Actin cntractuelle, basée sur la cnventin à l rigine de la garantie. Acceptatin du chèque par le tiré Le tiré ne peut pas s engager persnnellement à payer (revient à cncurrencer le cash mney 11 ). Cnditins relatives au tiré Le tiré dit être un établissement de crédit Principe : pas de tirage sur le tireur (de nuveau cncurrence cash mney). Exceptin : chèque de banque : chèque tiré entre différents établissements d une même banque si ce chèque n est pas au prteur. Garantie maximale (sauf LJ banque) Chèque de banque peut être utilisé par des persnnes interdits bancaires. 10 01/04 : 1000. Emissin d un chèque de 800. Remise emprte transfert prpriété de la prvisin au prteur. Dnc au jur de l émissin et avant présentatin au paiement, 200 de réelle prvisin, le banquier pensant qu il y 1000 de prvisin. 03/04 : Emissin d un nuveau chèque de 500 certifié le même jur. En cas de cnflit, le bénéficiaire de la certificatin va crire qu il est avantagé ; ce n est pas le cas, le premier se prévalant du transfert de prpriété. 11 En cnsidérant que le billet est tiré par la BC sur elle-même au prteur.

Exceptin : chèque de vyage/traveller check : titres émis en cupures d un mntant déterminé, en chiffres rnds, et qui prtent un numér. Titres délivrés par un émetteur u par un mandataire de l émetteur (en général, la banque), sur lesquels le bénéficiaire dit appser sa signature. Paiement à l étranger en endssant les chèques de vyage sit à une banque lcale (cntrepartie en cash), sit aux créanciers. Seule bligatin sur les tiers acceptant de recevir les chèques : les faires signer par celui u celle qui les lui remet (permet cntrôle visuel). Intérêt : En cas de perte/vl des chèques par le titulaire, émetteur peut en bénéficier de nuveaux en remplacement, sus réserve de faire ppsitin de ceux perdus. Ceux qui acceptent d être réglés snt sûrs d être payés tant qu il y a eu duble signature. Snt-ce des chèques? Nn. Suffit de regarder les cnditins de frme BATARD. Rapprchement avec lettre de crédit circulaire (sic) (lettre permettant de se présenter, le lng d un circuit, chez tus les crrespndants du banquier et d encaisser). Cnditins relatives au tireur A priri identiques à celles de la LDC. Cause existante et licite (valeur furnie par le bénéficiaire au tireur) Inppsabilité des exceptins et indépendance des signatures valables. Capacité du tireur : Pas nécessairement capacité cmmerciale (chèque émis pur une valeur furnie de nature civile) cntrairement à LDC. Oppsabilité de l exceptin d incapacité à tut prteur même de bnne fi. Nullité relative de l engagement de l incapable. Cnsentement du tireur : questin du chèque faux/falsifié Pas de cnsentement au chèque (tel qu il est présenté au paiement). Chèque faux dès l rigine (ne cmprtant pas la signature du titulaire du cmpte) : chèque ne vaut pas cmme chèque (cnditin de frme nn remplie). Banque qui paie au vu de ce dcument ne satisfait pas à ses bligatins. Perte pur le banquier. Limite : titulaire du cmpte engage sa respnsabilité (ttale u partielle) s il est établi qu il a cmmis une faute (dans la surveillance de sn carnet de chèque u dans la surveillance de sn persnnel u dans la nn vérificatin de ses relevés ) 12 Chèque falsifié (chèque cmprtant la signature mais dnt certaines mentins nt été mdifiées) : chèque est valable et le banquier ne cmmet pas de manquement à ses bligatins. Perte pur le titulaire. Limite : établissement d une faute du banquier, tiré vire présentateur (nn prise en cmpte d une anmalie matérielle apparente, u d une anmalie intellectuelle, qu il s agisse de muvements cmplexes, mntants ufs u créanciers hrs bjet scial) Puvir du tireur : Abus/dépassement de puvir/mandat = absence de puvir = respnsabilité du paiement cmplet. Quant aux cmptes cllectifs/indivis : Ne fnctinnent qu avec la signature de tus les titulaires du cmpte. Cause de l émissin du chèque : valeur furnie par le bénéficiaire du chèque au tireur Nécessaire existence de la cause Nécessaire licéité de la cause Quid du chèque de casin? (émis pur payer une dette de jeu) 1965 CC : dettes de jeu en principe nn répétibles Quid du recurs du casin cntre l émetteur d un chèque sans prvisin? A l rigine : aucun recurs Depuis 80 s : à partir du mment ù la législatin autrise les jeux, et à partir du mment ù aucun texte n interdit le paiement de cette manière, le tenancier a des actins. 12 NB : si l auteur de la fraude est un prépsé du titulaire, il purrait être envisageable d engager la respnsabilité du cmmettant. CCass 1994 : banquier payant un chèque faux peut engager la respnsabilité du cmmettant dès lrs que les fnctins du prépsé l amenaient à établir des chèques.

Actuellement : persnne actinnée en paiement d une dette de jeux peut invquer l exceptin de jeux lrsque l établissement du casin lui a cnsenti un prêt destiné à alimenter le jeu (alrs que la persnne ne puvait plus juer) En pratique dnc : B. Règles particulières en matière de prvisin Chèque pur des jetns en débarquant : actin du tenancier Chèque de garantie pur des jetns prêtés à un ruiné : 0 actin Accrd de cmmdité? (jueur appelle pur des jetns régulièrement, permet de ne pas se faire chier, et casintier présente le chèque à la fin) : actin du tenancier Existence de la prvisin n est pas une cnditin de validité du chèque. Pur autant, cmme le chèque est échu dès qu il est émis, il faut que la prvisin existe dès l émissin. 1. Caractères de la prvisin Nature de la prvisin : Dépôt de fnds, effets, virement, uverture de crédit cnsentie par la banque Quant au crédit : Disting uverture de crédit/facilité de caisse : Ouverture de crédit : prvisin réelle : Pas de résiliatin du cmpte au seul mtif que le cmpte est en débit Pas de terme brutal à l uverture de crédit Pssible respnsabilité cntractuelle du banquier en cas de nn-respect Facilité de caisse : pas de prvisin! Pssible résiliatin du cmpte Pssible terme brutal et interdit bancaire Qualificatin : Expresse : par cnventin de décuvert, à l uverture u pendant fnctinnement du cmpte. Tacite 13 : banquier réglant les chèques spntanément malgré absence de fnds : Quid de la fréquence et de la durée de la pratique du banquier? Quid des fluctuatins du cmpte? (cmpte u nn redevenu psitif entre temps) Quid du mntant du décuvert? Certaine, liquide, dispnible et exigible : Quant à la dispnibilité : ne dit pas avir été absrbée par d autres pératins (ntamment chèques en suffrance) Irrévcabilité de la prvisin : Sauf exceptins, interdictin de retirer/blquer la prvisin en faisant ppsitin Charge de la preuve de l existence de la prvisin et de ses caractères au tireur. Appréciatin au jur de l émissin du chèque 2. Prpriété de la prvisin Transfert de plein drit de la prpriété de la prvisin par l émissin. Exceptin : saisie-attributin. Effets : Décès u incapacité pstérieurs à l émissin : aucune influence sur les drits du prteur PC du tireur : pssibilité d encaisser même après uverture de la PC Plusieurs prteurs de chèques se présentant simultanément : n paie par rdre d ancienneté Paiement partiel est libératire (sauf à refuser et perdre recurs à cncurrence du mntant). Banquier ayant cnnaissance de l émissin du chèque a-t-il l bligatin de blquer la prvisin? 14 Banquier qui vise un chèque n est pas tenu de blquer. A frtiri, pas pur un chèque lambda Banquier qui certifie dit blquer 8 jurs. A frtiri, purqui n impserait-n pas de délai pur un chèque visé (u lambda)? 13 Pas de slutin abslue en JSP 14 Prbabilité que le banquier ait cnnaissance : 0,001

Prteur du chèque est prpriétaire de la prvisin seulement si cette prvisin existe! En cas de premier chèque en suffrance nn cnnu par le banquier et d un deuxième dnt le banquier cnnait l existence, le banquier ne peut pas blquer pur le secnd, puisqu elle n appartient pas à sn prteur! II. Paiement du chèque A. Présentatin au paiement 1. Obligatins du prteur Délai de présentatin : Depuis le jur de l émissin (peu imprte pstdatage) (répétitr) (radtr) Jusqu à 8 jurs après émissin Reste que le tiré dit payer dans un délai de 1 an à cmpter de l expiratin du délai de 8 jurs. A l expiratin des 1 ans et 8 jurs, le banquier peut se prévalir de la prescriptin 2. Obligatins minimales du tiré Vérificatin de l absence d ppsitin au paiement Vérificatin de la régularité frmelle du chèque (en pratique, du vent) 15 Chaîne de l endssement Mentin lettre/chiffre Pas de trace évidente de falsificatin Vérificatin de la cncrdance signature «Plus amples vérificatins» en cas de circnstances suspectes de présentatin 16, nécessaire enquête sur la raisn d être du chèque. Vérificatin de l existence de la prvisin Si prvisin, bligatin de payer le chèque, sauf à engager sa respnsabilité (prtant atteinte au crédit du tireur) Si prvisin partielle, banquier dit infrmer prteur. Paiement partiel libératire (radtr) Vérificatin du paiement du destinataire du paiement si le chèque est barré (respnsabilité cntractuelle u délictuelle seln les cas : à creuser) 3. Obligatins autres du tiré Oppsitin au paiement Interdictin de payer adressé au tiré par le tireur du chèque u par le prteur. Oppsitin se fait généralement par ral puis cnfirmatin par écrit. Oppsitin est licite dans les seuls cas suivants : Perte Vl Prcédure cllective du prteur Utilisatin frauduleuse du chèque Quid de l utilisatin frauduleuse? Chèque de garantie avec cnditin : cnditin nn acquise et refus/retard pur rendu du chèque. Avant : présentatin du chèque = utilisatin frauduleuse : ppsitin Aujurd hui : présentatin d un chèque au paiement n est pas frauduleuse (d autant plus qu il y a transfert de prpriété de la prvisin). Règlement cmmande cmptant, et marchandise livrée ne crrespnd pas : Pas d utilisatin frauduleuse : Pas d ppsitin pssible. Pssible escrquerie de l ppsant 15 Pèse aussi sur le banquier présentateur 16 Pèse aussi sur le banquier présentateur

Présentatin au paiement d un chèque btenu par des manœuvres frauduleuses : Et l histire de la myth marchandise livrée en cnnaissance de cause n est pas une manœuvre frauduleuse MONSIEUR?! Quid du puvir d appréciatin du banquier saisi d ppsitin? Avant : pas d appréciatin, blcage immédiat (jusqu à cnfirmatin u main levée de la juridictin cmpétente) Aujurd hui : disting seln la mtivatin de l ppsitin : Absence de mtivatin / Mtivatin autre que cas prévus : banquier ne peut pas blquer la prvisin sus peine de sanctins 17 Oppsitin fndée sur l un des mtifs légaux : dit-il vérifier réalité vire demander des détails quant à l utilisatin frauduleuse? JLH pense que c est le bult de la juridictin, pas du banquier. Cmment btenir la main levée? Saisie par le prteur du juge des référés qui apprécie la réalité des mtifs. Absence de prvisin suffisante 3 hypthèses : Tiré refuse de payer Tiré paie à décuvert Tiré bligé de payer chèques de -15 (131-82 CMF) si présentatin au paiement dans le mis de l émissin. Tireur et le tiré snt réputés légalement avir cnclu lrs de la délivrance de la frmule de chèque une cnventin prtant uverture de crédit irrévcable. Quid des paiements fractinnés? Sanctins pénales (cntraventin 5 e classe) et sanctins cntractuelles pssibles. Tiré bligé de payer tus les chèques s il n a pas réclamé la restitutin des frmules de chèque après un incident de paiement nn régularisé Tiré bligé de payer si les chèques nt été délivrés irrégulièrement (pas de vérificatin du titulaire ni des interdits bancaires) B. Défaut de paiement 1. Recurs du prteur Cnstatatin du défaut de paiement Principe : défaut de paiement cnstaté par prtêt faute de paiement (dressé dans les 8 jurs qui suivent la date de l émissin du chèque). 8 jurs pur chèque émis u payable en France 20 jurs pur chèque émis dans un pays eurpéen u arabe/israélien 70 jurs pur chèque émis au Guatemala Effet du prtêt : En cas de prtêt, infrmatin du Parquet En cas de défaut de prtêt, prteur négligent, déchéance des recurs Exceptin : certificat de nn-paiement délivré gratuitement par le tiré au prteur en faisant la demande ; envi autmatique à l issue du délai de régularisatin de 30 jurs. Intérêt : titre exécutire izi é gratui Prblème : cnsidéré malgré tut cmme prteur négligent Prteur diligent/négligent Prteur diligent : Actin cambiaire cntre chacun des signataires du chèque pendant 6 mis à cmpter de l expiratin du délai de présentatin. 17 RC + amende 6k?? L163-1 CMF

Actin extra-cambiaire de prvisin cntre le tiré pendant 1 an à cmpter de l expiratin du délai de présentatin Recurs des signataires dans les 6 mis de leur paiement. Prteur négligent : Actin cambiaire cntre persnne sauf le tireur négligent qui n a pas furni de prvisin. AHA. Actin extra-cambiaire de prvisin cntre le tiré pendant 1 an à cmpter de l expiratin du délai de présentatin. 2. Sanctins cntre le tireur Dispsitif bancaire : l interdictin bancaire Première étape : envi par la banque d une lettre d infrmatin sur les cnséquences du défaut de prvisin. Deuxième étape : envi par la banque d une lettre d injnctin. Interdictin d émettre des chèques (sur tut cmpte dnt il est titulaire) Obligatin de restitutin des frmules de chèques (idem) Quid de la régularisatin? Pssibilité d abréger le délai en régularisant la situatin. Auparavant, disting seln le nmbre d incidents de paiement ; pssibles pénalités supplémentaires Depuis L2010 : sit apprvisinnement du cmpte pur paiement du chèque litigieux sit règlement direct du prteur du chèque avec quittance. Défaut de régularisatin : durée maximum : 5 ans. Dispsitif judiciaire : Jadis : faits incriminés : retrait de prvisin / émissin sans prvisin / ppsitin sans mtif valable. Prblème : encmbrement L1991 : Emissin sans prvisin n est plus incriminée de façn autnme. Limite : émissin d un tel chèque peut être élément cnstitutif d une autre infractin 18 En revanche, fait de retirer prvisin / ppsitin sans mtif valable peut être cnsidéré cmme escrquerie (si intentin de prter atteinte aux drits d autrui) 1er hypthèse : «Atteinte aux drits d autrui» sur la prvisin du chèque. Dans ce cas, pénal à chaque fis. 2e hypthèse : «Atteinte aux drits d autrui» sur le bien btenu grâce à l émissin du chèque. 19 Slutin chérente en pénal : JSP de ce côté-là. 18 Ntamment mise en scène de chse cnstitutive d escrquerie 19 Différence fndamentale avec première hypthèse : remise du chèque antérieure au transfert de prpriété de la chse

La carte de paiement Tute carte émise par un établissement de crédit u assimilé et permettant à sn titulaire de retirer u de transférer des fnds. NB : Disting avec la carte de crédit, même si tute carte de paiement ctri un crédit : Crédit technique : carte débit immédiat (crédit de quelques heures) Crédit cnventinnel : carte de débit différé (crédit sur tut le mis) I. Utilisatin nrmale de la carte de paiement 4 cntrats mis en œuvre : Cntrat liant émetteur de la carte avec prteur de la carte : cntrat «prteur» Cntrat liant furnisseur de biens et services avec sa banque : cntrat «furnisseur» Cntrat liant banque du furnisseur avec la banque du prteur 20 : cntrat «interbancaire» Cntrat liant prteur et furnisseur : cntrat de valeur furnie?? A. Cntrat prteur 1. Frmatin du cntrat Frmalités : Cntrat nécessairement écrit Sur fnd : Durée déterminée, renuvelable par tacite recnductin Quid bligatin de furnir une carte de paiement au client? NEIN NEIN NEIN! NB : pas frcément aussi tranché en matière de carte de retrait 2. Effets du cntrat Pssible résiliatin unilatérale par banquier en cas d abus de drit, avec préavis raisnnable 21 Preuve des pératins faite avec la carte : Principe : résulte de la facturette. Prblème : paiement sans cmpsitin du cde? Avant : clause «le titulaire du cmpte autrise irrévcablement l émetteur à débiter le cmpte au vu des enregistrements, mêmes nn signés, transmis par le cmmerçant» 22 Pratique cndamnée par la dctrine (banquier ne transmettre les dns qu au client u à un tiers par lui désigné via mandat). Ajd : L15/11/2001 : clause anti-op Obligatins à la charge de l émetteur Obligatin essentielle du banquier : payer au nm et pur le cmpte du prteur le prix des achats btenus par la carte. Nécessaire vérificatin de la signature et de l absence d ppsitin 23 Quant à la prvisin : Sit n cnsidère le banquier cmme mandataire : bligatin se limitant au mntant de la prvisin sur le cmpte Sit n cnsidère le banquier cmme membre du GIE carte bancaire : garantie de paiement pur certaines pératins même en l absence de prvisin suffisante. 20 NB : tutes les banques snt regrupées dans un GIE interbancaire 21 Sauf faute lurde (0 prvisin ntamment) 22 Pas certains, dnc n avait aussi une clause dans le cntrat furnisseur permettant le débit immédiat du cmpte furnisseur en cas de prtestatin du prteur de la carte. 23 NB : ppsitin même hrs des cas prévus par la li n est en principe pas répréhensible (sauf escrquerie).

Obligatin du prteur Appsitin de la signature sur la carte bancaire. Utilisatin exclusive de la carte aux fins de règlement des achats (exit btentin d espèces chez un cmmerçant). Prvisin suffisante avant règlement et pas de retrait de prvisin. Rembursement de l émetteur à la date et seln les mdalités cnvenues. Interdictin de divulgatin du cde / laisser le cde à prximité. 24 B. Le cntrat furnisseur : Engagement de faire ppsitin dans les plus brefs délais en cas de perte u de vl de la carte. 1. Obligatin du banquier Obligatin essentielle : verser au furnisseur le mntant facturé au prteur Principe : Mntant prté au cmpte du furnisseur sans délai, sus réserve d encaissement ultérieur auprès de la banque du prteur. Exceptins de paiement garanti Hypthèses de crédit définitif et irrévcable : Paiement garanti Mntant inférieur au seuil de «garantie de base» (seln les banques, +-100 ) Sus réserve de minimum de vérificatins (validité, signature, absence d ppsitin). Engagement persnnel du banquier. Inppsabilité des exceptins résultant des rapprts persnnels avec le titulaire de la carte/sa banque. Garantie jurnalière (dès lrs qu n dépasse 100 de dépense dans la jurnée, plus de garantie du tut). Autrisatin du mandataire du banquier (centre d autrisatin des cartes bancaires) Numér identificatin de l pératin, appsé sur la facturette (transmis par téléphne 25 u via TPE). Hypthèses de crédit prvisire et révcable : paiement à titre d avance Opératin dépassant le mntant de la garantie de base et n est pas autrisé. Opératin ne dépassant pas le mntant de la garantie, mais elle est déjà épuisée. Autrisatin refusée Limite à la révcabilité : délai de 6 mis 2. Obligatin du furnisseur Accepter les paiements par carte bancaire et à le faire savir au public Pssibilité de restreindre les pératins sus un certain mntant. Paiement d un certain mntant en cntrepartie des services dnt il bénéficie 26 Obligatin de ne pas répercuter sur le client les frais du fait de l utilisatin de la CB. Engagement à effectuer un certain nmbre de cntrôles : Sit terminal manuel : Vérificatin manuelle de la validité Vérificatin liste des ppsitins Etablissement facturette 3 exemplaires avec caractéristiques client / caractéristiques furnisseur / mntant pératin / date pératin / numér d autrisatin éventuel Interdictin cntractuelle des facturettes en blanc Cntrôle de la signature facturette. 27 24 NB : pendant lngtemps, présmptin quasi-irréfragable de merdage du client quand un tiers utilisait la carte avec le cde. Ajd, plus de présmptin 25 Si sabt 26 Lcatin + cmmissin d un certain purcentage au GIE carte bancaire, dégressif avec frfait minimal 27 Pur être tranquille => CNI

Remise d un exemplaire de facturette au client Présentatin de la facturette dans les 7 jurs. Sit TPE avec certificateur : Tutes pératins de cntrôle snt faites autmatiquement Sanctin : perte de la garantie de paiement (le cas échéant) II. Utilisatin anrmale de la carte de paiement A. Fait du prteur de la carte Carte périmée u annulée / Cntrat prteur résilié Sanctin : Respnsabilité cntractuelle à l égard de l émetteur Sanctin : Eventuelle respnsabilité pénale : A l égard de l émetteur : ADC pur usage nn déterminé A l égard des tiers : Manœuvre puvant être cnstitutive d escrquerie si précédant la remise Carte valable mais défaut de prvisin : Sanctin : Respnsabilité cntractuelle à l égard de l émetteur Sanctin? Respnsabilité pénale (en cas d autmate) Ecle des dymes : c est du vl / escrquerie! Ecle lgique : pas d infractin pénale B. Fait du tiers Cas particulier : machine qui décnne : client dépsitaire Utilisatin d une carte bancaire sans accrd du titulaire : escrquerie (fait de se faire passer pur le titulaire est une mise en scène de persnne). Falsificatin de la CB / usage en cnnaissance d une CB falsifiée / fait d accepter sciemment un paiement effectué via CB falsifiée : 7 ans 750k 1. Utilisatin avant ppsitin Principe : perte pur le titulaire. Limites : Faute du furnisseur respnsable dans le cntrôle Assurance du cntrat prteur dans cas perte/vl Attentin : franchise +-150$ Attentin : dégagement en cas de «négligence extrême» (faute lurde) 2. Utilisatin après ppsitin Principe : plus de risque pur le titulaire Exceptins : faute lurde dans la surveillance de la carte (cde au feutre sur la carte)

Entreprises en difficulte Histriquement : XIXe : Cmmerçant en faillite : délinquant : cupage de cuilles Sauvegarde de la situatin des créanciers : placement de tus les créanciers sur un pied d égalité : Suspensin des actins individuelles Organe de la prcédure appréhende tut le patrimine du débiteur, le liquide, et répartit les deniers. Sauvegarde de la situatin de l entreprise et de l empli : L13/07/1967 sur le règlement judiciaire et la liquidatin des biens + D 22/12/1967 Echec : 5% des entreprises sauvées + catastrphe pur créanciers + lenteur + exclusin des salariés L1984/1985 : L01/03/1984 relative à la préventin et au règlement amiable des difficultés des entreprises L25/01/1985 relative au redressement et à la liquidatin judiciaire des entreprises L1985 cnsacrée aux persnnes participant aux PC L1985 sur juridictins cmmerciales Echec : 8% + créanciers tut aussi baisés + gestin par dépôt de bilan easy L10/06/1994 relative à la préventin et au traitement des difficultés des entreprises + D21/10/1994 Objectifs de simplificatin, d accélératin, d améliratin du srt des créanciers, de mralisatin des plans de cessin. Echec à mitié : 30% L26/07/2005 sur la sauvegarde des entreprises Pre ventin des difficulte s Questin de la préventin : Apparitin : L18/03/1984 (via «préventin et règlement amiable»). Sinn, prcédure judiciaire ; Renfrcement des prcédures d alerte Accrissement des puvirs du président du tribunal Renfrcement des prérgatives des cmmissaires aux cmptes Tentative d instauratin d une prcédure de suspensin des pursuites individuelles Refndatin : L2005 : Système d inspiratin US ne tenant plus nécessairement cmpte de l existence de la cessatin de paiement Entreprise en état de cessatin de paiements peut recurir à une prcédure amiable. Entreprise nn encre en état de cessatin de paiements peut recurir à une prcédure judiciaire Tris prcédures : Prcédures d alerte Mandat ad hc Prcédure de cnciliatin Prce dure d alerte Pstulat : entrepreneur est autiste et ne prend pas cnscience des difficultés. Plusieurs prcédures, chacune étant lancée par une balance : Cmmissaire aux cmptes Particulière : prcédure bligatire (sanctin : RC) IRP Actinnaires et assciés Président du tribunal

I. Alerte par les cmmissaires aux cmptes A. Facteurs de déclenchement de l alerte Frmule générale : «existence de faits de nature à cmprmettre la cntinuité de l explitatin». Pas de liste exhaustive. Cmpagnie des cmmissaires aux cmptes 28 établit recmmandatin listant éléments. 1. Activité de l entreprise Existence de cntrats en curs imprtants qui arrivent à expiratin Baisse substantielle et nn pnctuelle du carnet de cmmandes/ca Augmentatin des impayés Transactins à des cnditins anrmales Multiplicatin de livraisns cntre rembursement / Allngement des délais de paiement / Multiplicatin des clauses de réserve de prpriété Existence de cnflits sciaux / licenciements / départ de cadres / muvements anrmaux sur les cmptes curants d assciés (généralement renfluements) Réductin u cessin de certaines activités Vente de biens hrs explitatin Résultats affichant des pertes 2. Structure financière de l entreprise Insuffisance de capitaux prpres Perte de la mitié du capital scial Frais financiers imprtants 3. Trésrerie de l entreprise Existence d un passif de SS / fiscal Ventes inférieures au prix du marché Multiplicatin d inscriptin de privilèges sur les biens de l entreprise B. Mécanismes d alerte Disting SA / autre entreprise. 1. Prcessus SA Infrmatin (cnfidentielle) : Si dute, LRAR au président du CA/directire sllicitant des explicatins Président dit répndre dans les 15 j Si répnse dans le délai et satisfactin : stp. Cpie de LRAR au président du tribunal Invitatin à faire délibérer le cnseil : Dans les 8 jurs suivant expiratin délai Invitatin du président du CA/directire à cnvquer CA/CS dans les 8 jurs suivant invitatin, en vue de délibératin dans les 15 jurs CmCm dit être invité pur expliquer sa psitin Cpie au président du tribunal Dans les 8 jurs suivant réunin, extrait du PV de délibératin remis au CE, CmCm et président du tribunal. Si satisfactin : stp Rapprt spécial à l AG : Prcédure nn respectée u délibératins ne satisfaisant par le CmCm : Rapprt spécial 28 Prblème d indépendance du CmCm

Dans les 15 jurs de la réunin CA/CS, demande aux dirigeants de cnvquer AG sur les faits cnstatés (cnvcatin dans les 8 jurs de la réceptin de la demande pur dans le mis suivant) Si satisfactin : stp Infrmatin du président du tribunal : Prcédure nn respectée u délibératins ne satisfaisant par le CmCm Infrmatin sur la situatin u sur inadéquatin des mesures prises. 2. Prcessus autre Demande d explicatin : idem Si dute LRAR gérant Répnse dans les 15 j Cpie LRAR président tribunal Rapprt spécial à l assemblée générale : idem Rapprt spécial Dans les 15j de la demande d explicatin, demande au gérant de cnvquer AG sur les faits cnstatés (cnvcatin dans les 8j pur AG dans le mis suivant) Infrmatin du président du tribunal : idem II. Alerte déclenchée par les institutins représentatives du persnnel Quant aux facteurs (L2323-78 CL): «Existence de faits de nature à affecter de manière préccupante la situatin écnmique de l entreprise» A. Alerte par le CE Demande d explicatins Principe de la demande : décisin du bureau/ce Inscriptin de plein drit à la prchaine séance du CE Emplyeur dit répndre Si satisfactin : exit Etablissement d un rapprt Rédactin rapprt : CE peut se faire assister d un expert / cnvquer CmCm / s adjindre deux salariés recrutés en raisn de leur cmpétence en la matière Transmissin au CmCm Avis en déculant : pprtunité de saisir l rgane chargé de l administratin/surveillance Saisine u infrmatin Quant aux SA : CE saisit le CA/CS devant délibérer sur le rapprt dans le mis de la saisine Quant au RM : CE infrme assciés Sanctin : néant B. Alerte par les DP Demande d explicatins : idem Etablissement d un rapprt : idem Saisine u infrmatin : idem III. Alerte par les actinnaires/assciés A. Alerte par les actinnaires de SA 5% du K peuvent deux fis par exercice pser au dirigeant (CA/CS/Directire) tute questin relative à des faits de nature à cmprmettre la cntinuité de l explitatin. Président CA/CS/Dir dit répndre dans le mis Cpie questin/répnse au CmCm. Sanctin : néant

B. Alerte par les assciés SARL Tut asscié nn gérant peut, deux fis par exercice, pser par écrit tute questin relative à des faits de nature à cmprmettre la cntinuité de l explitatin. Gérant dit répndre dans le mis Cpie questin/répnse au CmCm Sanctin : néant IV. Alerte par le président du tribunal Instauratin par L19/06/1994 pur Pdt TCm et TGI. L2005 : retrait pur le Pdt TGI?! AM : président chambre cmmerciale!? A. Dmaine et cmpétence Dmaine : Tutes Scm Tus GIEs Cmmerçants Artisans Cmpétence d attributin : Pdt Tcm / Pdt Chambre cmmerciale TGI Cmpétence territriale : Principe : SS de la sciété/entreprise Exceptin : pas de SS en France : centre principal des intérêts de l entreprise Exceptin : Hypthèse de changement de SS dans les 6 mis précédant alerte : cmpétence antérieure (pint de départ : RCS) B. Rôle Président de la juridictin intervient en tant qu expert mettant à dispsitin ses cmpétences. En AM : grsse vanne Déclenchement de l alerte : Facteurs : Existence de difficultés de nature à cmprmettre la cntinuité de l explitatin Greffe adresse cnvcatin au dirigeant de l entreprise. Pssible assistance par avcat/cmptable/cmcm Sanctin : néant (pas de caractère judiciaire) 29 Circnstances : pas juridictinnel : bureau du juge, pas d audience, infrmel PV indiquant la date de la réunin et le nm des participants. Ctut. Issues de la prcédure : Myth alerte : président du tribunal est autiste Alerte justifiée mais mesures nécessaires prises : président du tribunal est suisse Alerte justifiée mais sans cibler le prblème : président peut insister lurdement pur mettre en œuvre expertise privée avec nuvelle réunin Alerte justifiée et gérant incapable : président peut inciter à slliciter la désignatin d un mandataire ad hc. Cessatin de paiements : Avant 2005 : rappel des sanctins si pas de dépôt de bilan Depuis 2005 : rappel de l ptin : dépôt de bilan u prcédure de cnciliatin 29 Gaffe, s il est vénère, i saigne en LJ

Le mandat ad hc Inventin de la pratique, cnsacrée par L10/06/1994 et rganisée par L2005. I. Cnditins de nminatin du mandataire A. Demande Emetteur : uniquement représentant de l entreprise N imprte quelle entreprise (y cmpris libéraux) Cnditins : Entreprise cnnaissant une difficulté, quelle qu elle sit. Entreprise ne dit pas être en cessatin de paiements B. Nminatin Réceptin de la requête par juridictin cmpétente Cnvcatin par greffe du représentant de l entreprise Prcédure : Ordnnance désignant un mandataire ad hc Ordnnance rejetant la demande Susceptible d appel par MP et entreprise En cas de silence, plus de rejet tacite (depuis L2009) Chix du mandataire Principe : chix par juridictin Aménagement : représentant de l entreprise peut prpser un nm Limite : pas de puvir de résignatin Qualités pur être désigné mandataire : Principe : ras Exceptin : persnne ayant perçu au curs des 24 derniers mis, directement u indirectement une rémunératin de la part de l entreprise u une rémunératin d une persnne détenant le cntrôle de l entreprise u une rémunératin d une persnne cntrôlée par le débiteur Exceptin : juges cnsulaires en fnctin dans les 5 années précédentes II. Rôle du mandataire Objet durée de la missin : déterminatin par président de la juridictin Exit substitutin au dirigeant de l entreprise («le dirigeant n est pas dessaisi de l administratin») Rôle d assistance/cnseil quant à la gestin et suites à dnner quant aux relatins entreprise/créanciers Pas de puvir de décisin Cmpte-rendu réguliers au président de la juridictin Cmpte-rendu à la fin de la missin Si accrd btenu avec les créanciers, accrd : Ne liant que les signataires Cnfidentiel (0 hmlgatin, 0 enregistrement)

Prce dure de cnciliatin Prcédure de règlement amiable prévue par L 1994 : redressement amiable Difficultés : uniquement créanciers principaux // pas de suspensin des pursuites individuelles // impssibilité de prendre des sûretés pur garantir le paiement des créances cmprises dans l accrd // uverture autmatique RJ en cas d échec Refndatin par L2005 : prcédure de cnciliatin Ultime étape avant le judiciaire Permet à l entreprise de négcier avec les principaux créanciers des délais de paiement/remises de dette sus l égide du tribunal, et pur plan de redressement. Cnciliateur nmmé par le président du tribunal Accrd ne liant que les créanciers signataires I. Cnditins d uverture de la prcédure de cnciliatin A. Dmaine et cmpétence Champ d applicatin : Tute entreprise artisanale/cmmerciale (PP+PM) Tute PM de drit privé (syndicat, assciatin, SEL ) Tus prfessinnels indépendants Exit : agriculteurs Exit : particuliers en France de l intérieur (prcédure de surendettement) En AM, faillite civile, cnciliatin u surendettement Critère d uverture : Entreprise affectée par une difficulté juridique (mésentente entre assciés...), écnmique (grève, incendie...), financière. Pas de cessatin de paiements depuis plus de 45 jurs B. Cmpétence Cmpétence d attributin : Entreprise cmmercial : même délire que l alerte Entreprise civile : président TGI Cmpétence territriale : SS / Centre des intérêts de l entreprise (idem délire de changement) II. Demande de cnciliatin A. Frme et cntenu Emetteur : uniquement représentant légal de l entreprise Objet : désignatin cnciliateur Idem ad hc, prpsitin pssible mais juge nn lié Frme : Par écrit, adressé au président de la juridictin cncernée Requête signée par le demandeur Datée du jur de la remise au président (chaud) 30 Cntenu : Activité de l entreprise, succinctement Situatin financière, sciale et écnmique de l entreprise Difficultés Annexe : plan de financement prévisinnel Annexe : cmpte de résultat de prvisinnel Annexe : état des créances et des dettes Annexe : bilan 30 Intérêt : à l expiratin d un délai d un mis sans répnse : requête rejetée. Délai d un mis curant à cmpter de la remise de la requête.

Annexe : une sucette pur Thibaut Richard B. Effets de la demande Obligatin de cnvcatin du demandeur par président Tcm pur explicatins Infrmatin du PR en parallèle Pssibilité d rdnner enquête et/u désigner expert afin d examiner la situatin de l entreprise Explicatins insuffisantes : rejet de la demande d uverture de cnciliatin. Recurs : appel dans les 10 jurs. Explicatins suffisantes : rdnnance valant uverture de règlement amiable/prcédure de cnciliatin Désignatin d un cnciliateur, nmmé pur 4 mis (prrgeable 1 mis) Si demande d hmlgatin avant expiratin du délai de 5 mis, cnciliateur reste en pste jusqu à hmlgatin effective 31 Pssible récusatin par demandeur, dans 15 jurs de ntificatin, mtifs sérieux Ntificatin : Obligatire : Parquet Obligatire : demandeur Facultatif : CmCm si existant Facultatif : rdre prfessinnel si demandeur appartient à prfessin libérale Recurs : appel par MP III. Le dérulement de la cnciliatin A. La péride préparatire Maintien de l activité de l entreprise et définitin mesures prpres à redresser l entreprise Obtentin par les créanciers de remises de dette et délais de paiement Liste des principaux créanciers. Principe : liste des principaux créanciers établie par demandeur Pratique : liste établie avec le cnciliateur 32 Invitatin des créanciers à entrer en négciatin Seule bligatin : cnfidentialité Tant qu un accrd n est pas hmlgué, chacune des parties cnserve sa liberté (quitter purparlers, mdificatin de prpsitin, refus de prpsitin, giruette ). Pas de suspensin individuelle des pursuites. Fin des purparlers : Prpsitin individuelle d un mntant/délai de règlement. Prpsitin cllective : prjet de redressement de l entreprise Répnse des créanciers : Rejet par créanciers : cnciliateur returne à la niche ; RJ/LJ Satisfactin des créanciers : phase d accrd B. L accrd 1. Cnstat : myen cnfidentiel Requête cnjinte débiteur/créanciers adressée au président de la juridictin in charge. Ordnnance de cnstatatin d accrd ne fait l bjet : Ni de publicité Ni de recurs Intérêts : Frce exécutire à l accrd Suspensin de tutes les actins engagées par les signataires de l accrd (dnc des délais de prescriptin au passage) cntre le débiteur et ses garants (cautins, cdébiteurs ) Prblème : créanciers en accrd ne bénéficient d aucun drit de préférence si RJ/LJ dans la fulée 31 Intérêt : pusser le demandeur à essayer de chercher des accrds avec tut le mnde dans le délai de 5 mis et de demander hmlgatin à 4 mis et 29 jurs 32 Ntamment pur certains cntrats qui paraissent mineurs mais pur lesquels, clause de réserve de prpriété, sûreté, bjet du cntrat

2. Hmlgatin Cnditins de l hmlgatin : Absence de cessatin des paiements (prise en cmpte de l effet de l accrd) Termes de l accrd divent assurer pérennité de l entreprise Accrd ne dit pas prter atteinte aux drits des créanciers nn signataires Jugement : Prnncé suite à : Auditin du demandeur, créanciers signataires de l accrd, représentant CE/DP, cnciliateur, MP. Jugement ne reprend pas les termes de l accrd mais mentinne garanties et privilèges pris pur assurer sn exécutin. Publicatin : Dépsé au greffe et cnsultable par tut intéressé Publié au BODACC Jurnal d annnces légales Vies de recurs : Si refus d hmlgatin : appel sus 10 jurs Cnséquences de l hmlgatin : Frce exécutire et suspensin des actins de la part des créanciers signataires (idem) Débiteur retruve de plein drit la capacité d émettre des chèques Instauratin du privilège d apprteur d argent frais Pur apprteur de fnds, furnisseurs de bien/service en vue de la pursuite de l entreprise Paiement par préférence à tus les autres créanciers dnt créance est antérieure à PC (sauf super CGT) 3. Sanctins de l accrd : Réslutin de l accrd par tribunal/président Disparitin de tus les délais et remises rétractivement Pas d uverture autmatique d une prcédure judiciaire 33 33 Cntrairement à ante L94

Prce dures cllectives Nuvelle entrse L05 : pssible uverture prcédure judiciaire en l absence de cessatin de paiements (sauvegarde) Sauvegarde : hybride : Difficultés insurmntables sans pur autant que ces difficultés sient de nature à cnduire à la cessatin de paiements. Si cnstatatin par tribunal de la cessatin, sit le tribunal invite débiteur à dépser le bilan sit il place d autrité en RJ/LJ. Seul débiteur peut faire demande Débiteur nn dessaisi Désignatin par tribunal des rganes de la prcédure et des persnnes habilitées à représenter salariés Redressement judiciaire (et sauvegarde) Etapes : Jugement d uverture Péride d bservatin Si situatin est redressable : plan de redressement Sit cntinuatin Sit cessin ttale u partielle Si situatin irrémédiablement cmprmise : LJ NB : uverture directe de la LJ suppse que l entreprise n ait plus aucune activité et que la situatin sit à l évidence irrémédiablement cmprmise. Ouverture de la RJ I. Cnditins d uverture A. Dmaine et critères 1. Persnnes cncernées France-France : Cmmerçants Artisans Agriculteurs Prfessinnels indépendants PM de drit privé France-Allemagne : faillite civile pur tus les individus dmiciliés dans le cin Persnnes physiques Cmmerçants 34 RCS (présmptin simple) Autres qui fnt leurs actes de façn habituelle dans leur cin Exit incapables, agissants pur le cmpte d autrui Artisans 35 RM (présmptin simple) Autres qui taillent le bis dans leur cin Agriculteurs 36 34 Persnne qui en sn nm et pur sn cmpte effectue des actes de cmmerce à titre de prfessin habituelle 35 Travail manuel et exit spéculatin sur matières emplyées

Prfessinnels indépendants (nuveauté : ante L2005 pur France-France => surendettement) Prblème de l extensin (en France-Allemagne) : une fis en liquidatin, impssibilité d exercer activité de manière indépendante. Principe : PP en curs d activité Exceptin : Persnne décédée en état de cessatin de paiements Exceptin : Cessatin d activité en cessatin de paiements Sit demande d uverture par MP u créancier : 1 an après la cessatin/décès Quant à la date de cessatin : Avis dctrinal 1 : radiatin RCS/RM Avis dctrinal 2 : présmptin simple de l inscriptin, pas de valeur. Activité effective. Sit demande d uverture par héritier/débiteur : pas de délai Persnnes mrales Uniquement PM de drit privé. Exit PM publique (même activités de drit privé) Exit syndicats de cprpriété Exit sciétés en frmatin / sciété en participatin / sciétés crées de fait Sciété dissute : pssible PC Sciété dissute : 1 an à cmpter de la radiatin 37 Sciétés ayant leur SS dans l UE : pssible PC depuis L2002, ssi centre principal de leurs intérêts sur le territire français Applicatin aux établissements français et étrangers 2. Causes d uverture Sauvegarde : Existence de difficultés insurmntables (SDF) sans cessatin de paiements. RJ/LJ : Etat de cessatin de paiements (impssibilité de faire face au passif exigible avec actif dispnible) Idée : prtectin de l entreprise si elle est incapable de faire face à sn passif par myens nrmaux (trésrerie, emprunt à des taux nrmaux) Actif dispnible : Trésrerie Ouvertures de crédit Valeurs immédiatement réalisables Exit imms Exit stck Exit FDC Passif exigible : Créances CLE (Créances exigées) En pratique, n devrait prendre en cmpte le passif exigé. Sinn, pas à faire face à ce paiement. Peu imprte la nature, le nmbre et le mntant des créances Disting avec inslvabilité ntire (cnditin d uverture d une faillite civile en France-Allemagne) : actif glbal inférieur au passif glbal ssi ntire, ce qui revient à avir une cessatin de paiements avec situatin irrémédiablement cmprmise. Ajd : magistrats snt des transfuges français et placent en RJ. Paradxe : sus-entend pssible redressement et dnc hrs ntin d inslvabilité ntire. 3. Date d uverture : Fixatin de la date par jugement d uverture Plafnd de 18 mis à cmpter du jur de l uverture de la PC 36 PP exerçant des activités crrespndant à la maitrise d un cycle bilgique végétal u animal et cnstituant une u plusieurs étapes nécessaires au dérulement de ce cycle 37 Radiatin suppse liquidatin. Dnc tant que les pératins de liquidatins pas k, délai suspendu.

A défaut de date fixée, cessatin présumée au jur d uverture de la prcédure Fixatin nn définitive : pssibilité de mdifier la date de cessatin dans l année suivant uverture sur demande de l administrateur, du mandataire judiciaire u du MP Péride entre la cessatin et le jugement est dite suspecte Jugement d uverture est exécutire de plein drit Appel n est dnc pas suspensif, sauf à saisir le premier d une demande de sursis à exécutin 38 B. Prcédure d uverture 1. Saisine du tribunal Persnnes habilitées : Débiteur (seule pssible si sauvegarde) Créancier MP Tribunal lui-même Débiteur : Saisine «nrmale» : dépôt de bilan dit suivre cessatin de paiements (maxi 45 jurs) sus peine de sanctins civiles Requête/déclaratin dépsée au greffe de la juridictin cmpétente, accmpagnée de dcs signés et déclarés sincères par déclarant Bilan du dernier exercice Extrait d immat RCS/RM Indicatin du nmbre de salariés de l entreprise Mntant du CA Etat des créances en suffrance Nm et adresse des créanciers Mntant ttal des salaires impayés Si sllicitatin LJ directe : Cessatin de tute activité Justificatin du fait que la situatin est irrémédiablement cmprmise Infrmatin du CE. Créancier : Généralement URSAFF Nécessaire justificatin de VEX inefficaces? Ajd : seule preuve à apprter est la titularité d une créance CLE. Pas de nécessité de tentative de recuvrement Demande pure et simple : PC ne peut être un myen de chantage (assignatin à titre principal en paiement, à titre subsidiaire en uverture PC est irrecevable). Demande de mauvaise fi : RC vire respnsabilité pénale MP : Requête adressée au président de la juridictin dans laquelle snt décrits mtifs. Cnvcatin débiteur par président via greffe, avec cpie requête. Auditin en chambre du cnseil Jugement d uverture suivant auditin aura lieu en audience publique Aut-saisine Etablissement d une nte Cnvcatin débiteur par président via greffe, avec cpie nte. Auditin en chambre du cnseil Jugement d uverture suivant auditin aura lieu en audience publique 2. Jugement d uverture Frmalités préalables Désignatin, avant jugement, juge chargé de recueillir infrmatins utiles sur la situatin du débiteur 38 si RJ u LJ immédiate, bite puisque retur in bnis / si LJ suivant RJ, pssible puisque retur en RJ et tujurs dessaisi

Pssible désignatin d un expert Juge établit rapprt dépsé au greffe Accessible par débiteur, créancier pursuivant et IRP Tribunal dit entendre en chambre du cnseil le débiteur et les IRP. Décisin du tribunal Audience publique : Sit rejet de la demande Sit accueil de la demande Si accueil : Statue dans le jugement sur la date de CP Désignatin des rganes de la PC Publicité : Greffier dit adresser immédiatement une cpie aux mandataires désignés Jugement signifié dans les 8 jurs au débiteur Greffier dit dans les 15 jurs mentinner l uverture PC au RCS, RM u registre spécial Greffier dit dans les 15 jurs mentinner l uverture PC au BODACC Greffier dit dans les 15 jurs faire publier un avis dans un jurnal d annnces légales II. Intervenants Liminaire : mniprésence du parquet dans PCs. Puvir dérgatire (appel du parquet est parfis seul pssible, parfis seul suspensif / sllicitatin de mesures cntre débiteur) A. Tribunal Cmpétence d attributin : basée sur activité réelle (et nn déclarée) Si cmmerçant u artisan : juridictin cmmerciale Sinn : juridictin civile Cmpétence matérielle : tut ce qui cncerne PC, sans préjudice des puvirs accrdés au juge cmmissaire. Juridictin saisie cmpétente pur trancher tutes actins nées de la RJ/LJ 39 Cntestatins sur lesquelles l état de PC exerce une influence juridique 40 Exit : actins de la cmpétence exclusive d une autre juridictin 41 Exit : actins sans rapprt avec l exercice du cmmerce 42 Cmpétence territriale : tribunal dans le ressrt duquel débiteur a le siège de sn entreprise En cas de changement de siège dans les 6 mis qui précèdent uverture, tenir cmpte du siège antérieur. A défaut de siège sur le territire français, sera cmpétente la juridictin du centre principal des intérêts Président de la juridictin initialement cmpétente peut saisir la CA pur demander le renvi de l affaire devant une autre juridictin de même nature. Intérêts : justice sereine / plusieurs sciétés d un même grupe dépsant devant des juridictins différentes / dépôt de bilan des avcats, huissiers (tujurs pssible de demander le dépaysement lrsqu un libéral juridique est impliqué) Vies de recurs : Principe : exécutin de plein drit malgré appel Exceptin : appel suspensif pur Décisin de faillite persnnelle Décisin prnnçant interdictin de gérer/administrer Aménagement : appel + demande de sursis à exécutin devant président CA. 39 Actin mettant en jeu la réglementatin spécifique du drit des PCs (nullité péride suspecte ) 40 Actin paulienne exercée par le liquidateur, actin en revendicatin exercée par le vendeur de meuble dispsant de la clause de réserve de prp. 41 Actin pénale, actin cncernant les CL, actins SS, actins fiscales 42 Prcédure de divrce du cmmerçant, actin RC

B. Autres intervenants judiciaires 1. Juge cmmissaire Magistrat délégué du tribunal chargé d animer et de cntrôle le bn dérulement de la PC. Obligatirement, minimum, un juge cmmissaire par PC Durée des fnctins : Depuis le jur de l uverture de la PC Jusqu au jur de la redditin des cmptes par l administrateur (RJ) Jusqu au jur de la clôture de la liquidatin (LJ) Fnctins : Infrmatin quant au dérulement de la PC via autres rganes (administrateur et mandataire judiciaire chargés de rapprts) Cntrôle des autres intervenants : débiteur, administrateur, mandataire judiciaire (demande de remplacement du mandataire) Autrisatin de certains actes excédant la gestin curante (hypthèque sur le patrimine du débiteur, transactin, paiement préférentiel de créances nées avant l uverture de la PC 43 ) Cmpte rendu au tribunal de ce qu il apprend Décisins du juge : Frme : rdnnance ntifiée aux persnnes cncernées (il décide qui est cncerné) Vie de recurs : généralement ppsitin, parfis appel. Délai : 10 jurs à cmpter de la ntificatin (en principe) 2. Mandataires de justice Administrateur judiciaire (ssi RJ) Chargé de défendre les intérêts de l entreprise Mandataire judiciaire (+ liquidateur ssi LJ) Chargé de défendre les intérêts des créanciers 43 Créancier gagiste par exemple, lrsque l bjet du gage est nécessaire