DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISSIONS

FICHE DE PROCEDURE CYCLE CHARGES N 2014 - PCS Déplacements- PR 01 Versin 1.3 Rédactin : Service/ Bureau Nm et Qualité des rédacteurs Capseta Vérnique -DAF Chaillux Sandrine -AC Mendibure Catherine- AC ONILLON Sarah- DAF Date : 01/04/2014 Entrée en vigueur : 18/09/2014 Fiche validée par Nm et Qualité Thmas RAMBAUD DGS Mendibure Catherine- AC ONILLON Sarah- DAF Actualisatin : VOTE ANNUEL DU DISPOSITIF DEROGATOIRE Respnsable de l actualisatin : Chaillux Sandrine, AC Références : - Décret N 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les cnditins et les mdalités de règlement des frais ccasinnés par les déplacements tempraires des persnnels civils - Arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux d indemnité des missins, de stage, et des indemnités kilmétriques - Arrêté du 26/08/2008 mdifiant l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilmétriques - Arrêté du 7 ctbre 2009 mdifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missin dans le cas de déplacements à l étranger - Instructins n 95-078-M9 du 21 juillet 1995 et n 09-013-M9 du 22/06/2009 sur les cllques dans les établissements publics natinaux - Délibératins du Cnseil d administratin de l Université Michel de Mntaigne BORDEAUX 3 relatives aux frais de déplacement des persnnels : 11/05/2012 ; 19/04/2013 ; 11/04/2014 ; 7/11/2014 DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISSIONS DESCRIPTION Encadrer les dispsitins relatives au rembursement des frais de missins des persnnels de l établissement, détailler les cas dérgatires au décret du 3 juillet 2006, harmniser les prcédures. OBJECTIFS Histrique des mises à jur Date Mdifié par Descriptin du changement (Nm, Prénm, Service) 07/04/2014 Chaillux Sandrine (AC) Vte du CA du 11/04/2014 18/09/2014 Chaillux Sandrine (AC) Attestatin de prise en charge supprimée- Visa par VP des missins à l étranger hrs pays de l unin eurpéenne et hrs espace écnmique et eurpéen 27/10/2014 Chaillux Sandrine (AC) Rajut 3.3 Prise en charge frais divers à l étranger 1

Table des matières CADRE REGLEMENTAIRE... 3 1 MISSIONS EN METROPOLE... 5 1.1 FRAIS DE TRANSPORT ARTICLES 9.10, 11 DU DECRET 2006-781 DU 3 JUILLET 2006... 5 1.1.1 Transprt en cmmun... 5 1.1.2 Véhicule persnnel... 7 1.1.3 Taxi... 8 1.1.4 Lcatin de véhicule... 8 1.2 FRAIS DE SEJOUR ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET 2006-781 DU 3 JUILLET 2006... 9 1.2.1 Frais de repas... 9 1.2.2 Frais d hébergement... 10 2 MISSIONS REALISEES DANS LE CADRE DU CNU SUR CONVOCATION... 11 2.1 FRAIS DE TRANSPORT... 11 2.2 FRAIS DE SEJOUR... 11 3 MISSIONS A L ETRANGER OU EN OUTRE-MER... 12 3.1 FRAIS DE TRANSPORT ARTICLES 9.10, 11 DU DECRET 2006-781 DU 3 JUILLET 2006... 12 3.1.1 Frais de transprt internatinal... 12 3.1.2 Frais de transprt sur le lieu de la missin... 12 3.2 FRAIS DE SEJOUR ARTICLE 7 DU DECRET 2006-781 DU 3 JUILLET 2006... 12 3.2.1 Frais de séjur à l étranger Annexe 1 de l arrêté du 3 juillet 2006 et Arrêté du 7 ctbre 2009... 13 3.2.2 Frais de séjur en Outre-mer... 13 3.2.3 Frfait en utre-mer et à l étranger... 14 3.3 FRAIS DIVERS ARTICLE 3 DU DECRET 2006-781 DU 3 JUILLET 2006... 14 4 FORFAIT... 15 5 AVANCE... 15 6 CONCOURS, SELECTION OU EXAMEN PROFESSIONEL... 16 7 INVITATION PERSONNALITE EXTERIEURE ETRANGERE OU PERSONNALITE FRANCAISE NON FONCTIONNAIRE... 16 8 ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT... 17 ANNEXES... 18 Attestatin de frais de repas... 18 Autrisatin d utiliser un taxi... 19 Acceptatin de frfait... 20 Rembursement des frais de déplacements liste des pièces à furnir... 21 2

CADRE REGLEMENTAIRE AGENT EN MISSION Est en missin l agent qui se déplace pur l exécutin du service, hrs de sa résidence administrative et hrs de sa résidence persnnelle. Les déplacements effectués par l agent entre sn dmicile et sn lieu de travail ne dnnent lieu à aucun rembursement. RESIDENCE ADMINISTRATIVE ET RESIDENCE PERSONNELLE La résidence administrative est frmée par le territire de la cmmune sur lequel se situe le service ù l agent est affecté. Snt cnsidérées cmme une seule et même cmmune l ensemble des cmmunes limitrphes de la CUB desservies par des myens de transprt publics de vyageur (Ambarès et Lagrave, Ambès, Artigues Près Brdeaux, Bassens, Bègles, Blanquefrt, Brdeaux, Buliac, Bruges, Carbn Blanc, Cenn, Eysines, Flirac, Gradignan, Le Buscat, Le Haillan, Le Taillan Médc, Lrmnt, Martignas, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint Aubin du Médc, Saint Luis de Mntferrand, Saint Médard en Jalles, Saint Vincent de Paul, Talence, Villenave d Ornn). La résidence persnnelle est frmée par le territire de la cmmune sur lequel se situe le dmicile de l agent. ORDRE DE MISSION Tut agent envyé en missin par l Université de Brdeaux Mntaigne (fnctinnaire u nn, administratif, enseignant chercheur, enseignant, cllabrateur rémunéré u nn par l établissement dnt étudiant ) dit être muni, au préalable, d un rdre de missin pur une durée ttale qui ne peut excéder duze mis, signé par la persnne dûment habilitée. Les rdres de missin à l Etranger hrs pays de l unin eurpéenne et hrs espace écnmique et eurpéen snt bligatirement visés par la Vice Présidente CA (agents et cllabrateurs des cmpsantes, écles internes et services de l université Brdeaux Mntaigne) u le Vice Président Recherche (agents et cllabrateurs des labratires de recherche de l université). L rdre de missin dit être établi dans des délais chérents avec l rganisatin des cmpsantes de l Université de façn à garantir sa prductin avant le départ en missin. L rdre de missin établit le caractère prfessinnel du déplacement. Il atteste que le missinnaire est en situatin régulière d absence et lui assure, en cas d accident survenu au curs de la missin, la cuverture de cet accident au titre de la législatin des accidents du travail. 3

Nn établi préalablement à la missin, l rdre de missin n a aucune valeur juridique et le missinnaire n est pas cuvert en cas d accident. Il est pssible d établir un rdre de missin dit «permanent» qui est valable pur une durée de duze mis et pur un trajet déterminé. VALIDITE D UN ORDRE DE MISSION L rdre de missin dit cmprter un certain nmbre d éléments indispensables : Nm et prénm du missinnaire Grade- fnctin Service d affectatin Etablissement d rigine Lieu de départ et d arrivée (résidence administrative u familiale) Lieu d exécutin de la missin avec, le cas échéant, le détail des destinatins intermédiaires Dates de départ et de retur (pur les déplacements à l étranger date d arrivée et de départ du sl étranger) Objet de la missin Myens de transprts utilisés et autrisés Autres frais prévus autrisés (taxis, lcatin de véhicule) En l état de la réglementatin en vigueur, l rdre de missin a également un rôle budgétaire : il permet l engagement de la dépense et le rembursement ultérieur des frais ccasinnés. Tut rdre de missin dit être saisi dans l applicatif KIWI préalablement au déplacement. MARCHE PUBLIC PRESTATIONS DE SERVICES DE VOYAGES L existence d un marché public prestatins de services de vyages cnduit l Université à cmmander les trajets et séjurs exclusivement au titulaire du marché. Un bn de cmmande est dès lrs établi dans l applicatif CARAMBOLE et l université règle ce furnisseur sur facture. Le titulaire du marché s engage à rechercher les meilleures cnditins tarifaires : les taux d indemnisatin adptés par le Cnseil d Administratin cnstituant des tarifs cibles qu il dit essayer de respecter dans la mesure du pssible. 4

1 MISSIONS EN METROPOLE 1.1 FRAIS DE TRANSPORT Articles 9.10, 11 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 Le service qui autrise le déplacement chisit le myen de transprt le mins néreux et, lrsque l intérêt du service l exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Tutefis, dès lrs qu un marché relatif aux prestatins de transprt est cnclu par l établissement, il est interdit aux services de l Université de recurir à un autre prestataire. Néanmins les missinnaires snt autrisés à acheter eux-mêmes leurs titres de transprt. Dans ce cas, ils sernt rembursés au retur de la missin seln les mdalités suivantes. 1.1.1 Transprt en cmmun Règle générale = Train 2 ème classe L achat de billet 1 ère classe OU de billets «lw cst» par le missinnaire est autrisé à cnditin de pruver l écnmie réalisée par rapprt au tarif 2ème classe en vigueur : le cmparatif sera exigé. Attentin : pur la réservatin des billets de train dit "lw-cst" par le missinnaire, la mdificatin u l'annulatin des billets est payante. L'établissement ne prend pas en charge ces frais. Pur le rembursement du ticket de frais de statinnement à la gare, il faut que l utilisatin du véhicule persnnel sit précisée sur l rdre de missin. Pièces à Furnir : Billet de train Ticket de parking Cmparatif des tarifs par rapprt au tarif SNCF 2 ème classe Bus Metr RER TRAM Pièces à Furnir : Ticket 5

Transprt aérien Si le vyage par train est pssible, alrs le recurs au transprt aérien est autrisé UNIQUEMENT : sur demande mtivée du missinnaire avec avis favrable de l rdnnateur ; dans la limite des crédits dispnibles ; en précisant dans l rdre de missin qu il s agit du mde de transprt le plus adapté à la nature du déplacement. L achat de billets «lw cst» par le missinnaire est autrisé à cnditin de pruver l écnmie réalisée par rapprt au tarif SNCF 2 ème classe en vigueur : le cmparatif sera exigé. Pièces à Furnir : Billet d avin, carte d embarquement Ticket de parking Demande mtivée du missinnaire avec avis favrable de l rdnnateur Cmparatif des tarifs par rapprt au tarif SNCF 2 ème classe Excédent de bagage : pas de rembursement prévu sauf si transprt spécifique de matériel nécessaire au bn dérulement de la missin ; Préciser dans l rdre de missin le matériel cncerné Transprt maritime Pièces à Furnir : Ticket u facture 6

1.1.2 Véhicule persnnel Dès lrs que l agent est cntraint d utiliser sn véhicule persnnel pur l exercice de ses fnctins, une autrisatin d utilisatin du véhicule persnnel dit être furnie. L rdre de missin dit clairement stipuler que l utilisatin du véhicule persnnel est le mde de transprt le plus adapté à la nature du déplacement : cviturage, transprt de matériel u absence de transprt public La pertinence du recurs à ce mde de transprt est appréciée par l rdnnateur. L autrisatin dit être signée par le respnsable de CR (centre de respnsabilité) dûment habilité par le Président de l Université. Pièces à Furnir : 1 riginal pur le missinnaire 1 riginal pur le service Attentin : Si le missinnaire est également respnsable de CR, sn autrisatin sera cntresignée par le DGS u le VP CA et s agissant des crédits Recherche, exclusivement par le VP Recherche. Mdalités de rembursement Le rembursement est calculé : u sur la base des indemnités kilmétriques fixées par arrêtés du 26/08/2008 + Frais annexes aux véhicules autrisés : frais de péage, parking ; sur la base du tarif de transprt public de vyageurs le mins néreux (calcul autmatique dans l applicatin Kiwi). Pièces à Furnir : Autrisatin d utiliser le véhicule Attestatin d assurance (cuvrant déplacements prfessinnels) Cpie carte grise (à la 1 ère missin d un agent et en cas de changement) Ticket de péage et/u de parking 7

1.1.3 Taxi L utilisatin du taxi est autrisée lrsque : l intérêt du service le justifie ; ce myen de transprt est le seul adapté à la nature du déplacement ; en cas de circnstances exceptinnelles avérées (grèves, panne des transprts en cmmun ). Mdalités de rembursement Le rembursement est effectué sur autrisatin du respnsable du CR au vu d une demande mtivée du missinnaire (cf annexes jintes). Pièces à Furnir : Ticket u facture Demande mtivée du missinnaire 1.1.4 Lcatin de véhicule La lcatin d un véhicule est autrisée lrsque : l intérêt du service le justifie ; ce myen de transprt est le seul adapté à la nature du déplacement. L rdre de missin dit préciser le recurs à la lcatin d un véhicule. Mdalités de rembursement Le rembursement est effectué sur autrisatin du respnsable du CR. Pièces à Furnir : Cpie de la facture de lcatin Ticket de péage, de parking Facture de frais d essence (véhicule à rendre avec le plein d essence) Attentin : Les amendes liées aux infractins du cde de la rute ne snt pas prises en charge par l Université 8

1.2 FRAIS DE SEJOUR Articles 3 et 7 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 Dès lrs qu un marché relatif aux prestatins d hébergement est cnclu par l établissement, il est interdit de recurir à un autre prestataire sauf : hébergement en résidence u cercle universitaire (dans le cadre d un partenariat de l établissement avec le CROUS) ; avance des frais par le missinnaire. Les missinnaires snt rembursés des frais de séjur, au retur de la missin, seln les mdalités présentées cidessus. 1.2.1 Frais de repas Les déplacements cmmençant avant 12 h et se terminant après 14 h uvrent drit à indemnité du midi. Les déplacements cmmençant avant 19 h et se terminant après 21h uvrent drit à indemnité du sir. Mdalités de rembursement Le rembursement frfaitaire est de 15, 25. Quel que sit le mtif de la missin, le taux frfaitaire est réduit de 50%, sit un mntant de rembursement de 7,63 pur les frais de repas: pris dans un restaurant administratif ; lrs d une missin sur la CUB, par dérgatin à l article 2 8 du décret 2008-781. Tutefis, à titre exceptinnel, quand le repas de la missin sur la CUB est pris avec des persnnalités extérieures (réunin dépassant le cadre du site brdelais), dans un lieu u à des hraires incmpatibles avec la pssibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le rembursement frfaitaire de 15.25 est appliqué. Pièces à Furnir : Attestatin de frais de repas 9

1.2.2 Frais d hébergement Mdalités de rembursement Le rembursement des frais d hébergement est effectué sur la base des frais réels (chambre, petit déjeuner et taxe de séjur cmpris). Le mntant du rembursement varie suivant les lieux gégraphiques dans la limite de : 70 pur la PROVINCE 90 pur LYON /MARSEILLE 110 pur PARIS Pièces à Furnir : Facture d hébergement 10

2 MISSIONS REALISEES 1 MISSIONS DANS LE EN CADRE METROPOLE DU CNU SUR CONVOCATION 2.1 FRAIS DE TRANSPORT Rembursement sur la base des cnditins arrêtées annuellement par le Ministère Pur mémire au 11/04/2014 : frais réels justifiés Pièces à Furnir : Billet de train Billet d avin, carte d embarquement Ticket de parking (gare u aérprt) Ticket transprt en cmmun (Bus, Métr, RER, TRAM) 2.2 FRAIS DE SEJOUR Rembursement sur la base des instructins ministérielles Pur mémire au 11/04/2014 : Repas : rembursement frfaitaire seln la réglementatin en vigueur (15.25 ) Hébergement : Réunin des frmatins des sectins : Frais réels dans la limite de 83 eurs la nuitée Réunin de la CP/CNU : Frais réels dans la limite de 120 eurs la nuitée Pièces à Furnir : Attestatin de frais de repas Facture d hébergement 11

3 MISSIONS A L ETRANGER OU EN OUTRE-MER 3.1 FRAIS DE TRANSPORT Articles 9.10, 11 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 3.1.1 Frais de transprt internatinal Dès lrs qu un marché relatif aux prestatins de transprt est cnclu par l établissement, il est interdit de recurir à un autre prestataire. Néanmins les missinnaires snt autrisés à acheter eux-mêmes leurs titres de transprt. Dans ce cas, ils sernt rembursés au retur de la missin seln les mdalités prévues au pint 1.1 Frais de Transprt en métrple, cf ci-dessus. 3.1.2 Frais de transprt sur le lieu de la missin Achat par le biais du marché u hrs marché Mdalités de rembursement Pièces à Furnir : Billets de train, d avin et carte d embarquement Tickets transprts Facture lcatin véhicule, Taxi Attentin : Pur le transit en France : règles applicables aux missins en métrple 3.2 FRAIS DE SEJOUR Article 7 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 Le mntant de l indemnité de missin jurnalière, également appelé PER DIEM, est fixé par arrêté ministériel. Les taux varient suivant les znes gégraphiques (principalement par pays) et ils snt implémentés autmatiquement, de façn régulière, dans l applicatin Kiwi. La date d effet de l indemnité cmmence à l heure d arrivée dans le pays et se termine à l heure du départ du pays. L indemnité cuvre : les frais de repas les frais d hébergement 12

3.2.1 Frais de séjur à l étranger Annexe 1 de l arrêté du 3 juillet 2006 et Arrêté du 7 ctbre 2009 Mntant de l indemnité : se référer à l arrêté ministériel en vigueur. Mdalités de rembursement Les taux fixés par arrêté ministériel snt diminués dans les cnditins suivantes : de 65 % si l agent est lgé gratuitement de 17, 5 % si l agent est nurri gratuitement à l un des repas du midi u du sir de 35 % si l agent est nurri gratuitement aux repas du midi et du sir Pièces à Furnir : Attestatin de frais de repas Facture d hébergement 3.2.2 Frais de séjur en Outre-mer Mntant de l indemnité : 90 : Martinique, Guadelupe, La Réunin, Maytte, St Pierre et Miqueln 120 : Nuvelle Calédnie, Wallis et Futuna, Plynésie Mdalités de rembursement Les taux fixés par arrêté ministériel snt diminués dans les cnditins suivantes : de 65 % si l agent est lgé gratuitement de 17, 5 % si l agent est nurri gratuitement à l un des repas du midi u du sir de 35 % si l agent est nurri gratuitement aux repas du midi et du sir Pièces à Furnir : Attestatin de frais de repas Facture d hébergement 13

3.2.3 Frfait en utre-mer et à l étranger Cmpte tenu du niveau élevé du mntant de l indemnité de missin jurnalière, également appelé PER DIEM (fixé par arrêté ministériel), deux pssibilités de rembursement snt ffertes: OU Plafnnement du rembursement aux dépenses réellement supprtées par le missinnaire si en dessus du barème : si accrd du missinnaire et si mentinné dans l OM Rembursement frfaitaire en dessus des tarifs de rembursement : si accrd du missinnaire et si mentinné dans l OM Pièces à Furnir : Factures de frais de repas Facture d hébergement 3.3 FRAIS DIVERS Article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 Les frais annexes suivants peuvent dnner lieu à rembursement sur présentatin des pièces justificatives : a) les frais liés à la délivrance d'un visa ; b) les frais de vaccinatins et de traitements médicaux prphylactiques bligatires u recmmandés par l'institut Pasteur c) les taxes d'aérprt et autres taxes et impôts tuchant les vyageurs. 14

4 FORFAIT 1 MISSIONS EN METROPOLE Le rembursement frfaitaire d une missin, en dessus des tarifs de rembursement des frais, est pssible dans les cnditins suivantes : si accrd du missinnaire et si mentinné dans l rdre de missin Pièces à Furnir : Dcument d acceptatin du frfait signé du missinnaire Mêmes justificatifs que pur rembursements sur frais réels 5 AVANCE Une avance, d un mntant maximum de 75 % des frais présumés dus, peut être cnsentie à tus les persnnels qui en fnt la demande : pur tut déplacement en métrple u à l étranger u en utre-mer 3 semaines avant le départ décmptée à la fin de la missin. Une 2 nde avance ne peut être accrdée que si la missin précédente avec avance est clôturée sauf en cas de deux missins rapprchées. Pièces à Furnir : Ordre de missin Cnvcatin u prgramme Frmulaire de demande d avance signé par l intéressé Cpie de la facture de transprt et/u d hébergement 15

6 CONCOURS, SELECTION OU EXAMEN PROFESSIONEL Article 6 du décret 2006-781 L agent appelé à se présenter aux épreuves d admissibilité u d admissin à un cncurs, une sélectin u un examen prfessinnel, rganisé par l administratin, peut prétendre à la prise en charge des frais de transprt entre sa résidence, administrative u persnnelle, et le lieu des épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pur un aller et retur par année civile. Il peut être dérgé à cette dispsitin dans les cas ù l agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admissin d un cncurs. Pièces à Furnir : Cnvcatin Attestatin de présence 7 INVITATION PERSONNALITE EXTERIEURE ETRANGERE OU PERSONNALITE FRANCAISE NON FONCTIONNAIRE Article 7 du décret 2006-781 et arrêté du 3 juillet 2006 Accrd préalable et frmalisé du Président. Rembursement sur la base des frais réels de restauratin Rembursement sur la base des frais réels d hébergement Pièces à Furnir : Factures de frais de repas Facture d hébergement 16

8 ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT La demande de rembursement dit être transmise au bureau «missins» de l Agence Cmptable dans les 2 mis suivant la date de fin de la missin. Aucun rembursement ne sera autrisé au-delà de ce délai sauf circnstances particulières dûment justifiées. Cmpte tenu de l bjectif de la redditin des cmptes à la fin février, ce délai est raccurci à un mis pur les déplacements intervenant entre nvembre et décembre. Etat à cmpléter et à faire signer par le respnsable de CR (centre de respnsabilité) et le missinnaire (sauf si le mntant de l état de frais diffère de mins de 30 eurs du décmpte initialement signé et appruvé) Si le missinnaire est également respnsable de CR, sn rdre de missin et sn état de frais sernt cntresignés par le DGS, le VP CA u s agissant des crédits Recherche, par le VP Recherche. Pièces à Furnir : Etat de frais de déplacement Ordre de missin signé par les persnnes habilitées (visa des VP CA et RECHERCHE pur les missins à l étranger hrs pays de l unin eurpéenne et hrs espace écnmique et eurpéen) Cnditins de prise en charge des frais de déplacement Titre de transprt Facture lcatin véhicule Cnditins d hébergement et facture, ticket parking hôtel Facture d hébergement Attestatin de frais de repas Ordre de missin sans frais si missinnaire extérieur fnctinnaire Bulletin et frais d inscriptin Attentin : Présentatin des pièces justificatives Pur éviter tut risque de perte, agrafer tutes les pièces justificatives (billet de train, ticket de métr, bus, carte d embarquent avin.) sur une feuille. En cas de perte de justificatif : présenter une attestatin sur l hnneur signée par le missinnaire. Les cmpsantes et services divent garder une cpie cmplète du dssier de la missin. 17

ANNEXES Attestatin de frais de repas ------------------ Je sussigné(e).. Atteste à l ccasin de la missin effectuée à.. Du.. au N avir bénéficié d aucun repas gratuit Avir bénéficié de repas gratuit (s) Certifie ne pas avir utilisé la pssibilité de me rendre dans un restaurant administratif u assimilé Certifie avir utilisé la pssibilité de me rendre dans un restaurant administratif u assimilé pur.. repas Ces repas m nt bien ccasinné une réelle dépense. Fait à... le. Signature du missinnaire, 18

Autrisatin d utiliser un taxi --------------------------- Je sussigné(e).. demande l autrisatin d utiliser un taxi à l ccasin de la missin effectuée à.. du.. au.. cmpte-tenu des circnstances exceptinnelles suivantes :.. Signature du missinnaire, Signature de l rdnnateur, valant autrisatin Fait à. le. Pessac, le 19

Acceptatin de frfait ------------------------ Je sussigné(e).. Accepte le frfait d un mntant de. attribué pur ma missin effectuée à.. du au.. Pur servir et valir ce que de drit, Signature du missinnaire, Fait à. le. 20

Rembursement des frais de déplacements liste des pièces à furnir ETAT DE FRAIS ORDRE DE MISSION ATTESTATION DE REPAS JUSTIFICATIF D HEBERGEMENT BILLET DE TRAIN JUSTIFICATIF DE PARKING BILLET D AVION AUTORISATION D UTILISER LE VEHICULE ORDRE DE MISSION SANS FRAIS JUSTIFICATIF TRAM METRO BUS PEAGE SI MISSIONNAIRE EXTERIEUR FONCTIONNAIRE SI DEMANDE MOTIVEE DU MISSIONNAIRE ACCEPTATION D UN FORFAIT PAR LE MISSIONNAIRE PROGRAMME DU COLLOQUE FACTURE DE LOCATION DU VEHICULE NE PAS OUBLIER LE CALCUL DES PER DIEM POUR VERIFIER FORFAIT < FRAIS 21