Bilan de la Banque Publique d Investissement (BPI) en matière d innovation et de compétitivité Alain Bensoussan 28 01 2015 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 1
Introduction Bpifrance Monsieur Jean-Baptiste Marin-Lamellet : Responsable des relations institutionnelles Madame Philippine Lucille : Chargée de mission à la direction du financement et du pilotage du réseau de Bpifrance Cabinet Alain Bensoussan Selas Maître Pierre-Yves Fagot chargé des questions fiscales en matière d innovation 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 2
Plan 1. Présentation de Bpifrance 2. Point sur les mesures fiscales en matière d innovation 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 3
1. Présentation de Bpifrance 1. Référentiel légal 2. Organisation 3. Missions 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 4
1.1 Référentiel légal Loi n 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d investissement Décret du 8 février 2013 portant nomination du Directeur Général de la Banque publique d investissement (M. Nicolas Dufourcq) 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 5
1.2 Organisation (1) Deux (2) actionnaires à part égale : l Etat la caisse des dépôts (CDC) Issue du rapprochement : Oséo CDC Entreprises FSI et FSI Régions 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 6
1.2 Organisation (2) Trois (3) pôles principaux implantés dans 42 régions : Pôle financement Financement de l innovation Cofinancement bancaire Garantie des prêts Pôle investissement Investissements en fonds propres et quasi fonds propres Pôle export Partenariat (Coface et Ubifrance) 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 7
1.3 Missions Accompagner la croissance des entreprises TPE, PME et ETI à tous les stades de leur développement Aides à l innovation, garantie et financement Préparer et relancer la compétitivité des entreprises Soutient au stade amont de la R&D Renforcement du capital des entreprises innovantes 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 8
2. Point sur les mesures fiscales en matière d innovation 1. Rappel des dispositifs existants 2. Analyse des dispositifs existants 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 9
2.1 Rappel des dispositifs existants Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) Le Crédit d Impôt Innovation (CII) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 10
2.2 Analyse des dispositifs existants (1) Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) - Objet - Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI), peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales - Entreprises concernées - PME - avoir moins de huit (8) ans d'existence - être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement) - ne pas avoir été créée dans le cadre d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise ou d'une concentration - réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 11
2.2 Analyse des dispositifs existants (2) Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) - Avantages fiscaux des JEI - au niveau de la société - Exonération de charges sociales patronales sur le personnel participant aux activités innovantes de l entreprise (chercheurs, techniciens, juristes, personnel chargé des tests préconcurrentiels) - Exonération d impôt sur le revenu ou sur les sociétés de 100% la première année et 50% la deuxième année - Exonération de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales - au niveau des associés - Les plus-values de cessions de parts ou d actions de JEI réalisées par les personnes physiques sont, sur option du cédant, exonérées d impôt sur le revenu, sous réserve de certaines conditions - Les JEI peuvent aussi obtenir la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche - Aucun aménagement apporté par la loi de finances pour 2015 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 12
2.2 Analyse des dispositifs existants (3) Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) - Objet - Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille - Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements - Entreprises concernées - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) - Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée... 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 13
2.2 Analyse des dispositifs existants (4) Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) - Activités concernées - les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine - Dépenses éligibles - dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche - dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche - rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention - dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs), - dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise) - dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt), - frais de brevets, - dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant), - dépenses de veille technologique (60 000 par an maximum) - dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir. 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 14
2.2 Analyse des dispositifs existants (5) Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) - Taux - 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50 % dans les départements d'outre-mer) - 5 % au-delà - Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice - Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement - Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME, le taux est de 20 % (ou 40 % dans les départements d'outre-mer), sur des dépenses plafonnées à 400 000 par an - Utilisation - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu - En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'état, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 15
2.2 Analyse des dispositifs existants (6) Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) - Loi de finances pour 2015 - Taux majoré pour les entreprises situées dans les DOM - Le taux des dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2015 est porté de 30% à 50% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M (article 66-I-1 ) - Le taux des dépenses d innovation exposées par les PME communautaires à compter du 1 er janvier 2015 est fixé à 40% au lieu de 20% (article 66-I-2 ) 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 16
2.2 Analyse des dispositifs existants (7) Le Crédit d Impôt Innovation (CII) - Objet - Le crédit d impôt innovation est une mesure fiscale permettant au PME de bénéficier d un crédit d impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d installations pilotes de produits nouveaux - Entreprises concernées - PME au sens de l Union Européenne (employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d affaires inférieur à 50 M ou disposer d un total de bilan inférieur à 43 M ) - Exposer des dépenses d innovation - Taux et plafond - Taux du CII : 20% des dépenses éligibles - Montant maximal de dépenses éligibles au titre du CII : 400 000 euros - Montant maximal pouvant être acquis par an : 80 000 euros (20% x 400 000 euros) - Aucun aménagement apporté par la loi de finances pour 2015 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 17
2.2 Analyse des dispositifs existants (8) Le Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) - Objet - Financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises en leur permettant de réaliser une économie d impôt équivalente à quatre (4) % de leur masse salariale en 2013 et à six (6) % à compter du 1 er janvier 2014 - Entreprises concernées - le CICE bénéficie à l ensemble des entreprises : - employant des salariés - imposées à l IS ou à l IRPP d après leur bénéfice réel quel que soit le mode d exploitation et quel que soit le secteur d activité 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 18
2.2 Analyse des dispositifs existants (9) Le Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) - Fonctionnement du CICE - le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile, qui n excèdent pas 2,5 du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail - lorsque la rémunération annuelle d un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l assiette du crédit d impôt - pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat - les dépenses éligibles (rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l IS ou à l IR dans les conditions de droit commun 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 19
2.2 Analyse des dispositifs existants (10) Le Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) - Loi de finances pour 2015 - Suivi du CICE dans les comptes de l entreprise (article 76) : - l entreprise doit faire le bilan de l utilisation du CICE - les informations relatives à son utilisation doivent figurer sous la forme d une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes - Taux majoré pour les entreprises situées dans les DOM (article 65-I) : - le taux du CICE passe de 6% à 7,5% pour les rémunérations versées en 2015 et est fixé à 9% pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 20
Prochaine rencontre 4 février 2015 «Haute Technologie et Culture Chinoise» Animé par Denis Niedringhaus Pour recevoir les lettres Juristendances, abonnezvous sur notre site internet : www.alainbensoussan.com 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 21
Questions - Réponses 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 22
Qui sommes-nous? Le cabinet a obtenu en 2014 et 2013 le 1er prix (Trophée d or) dans la catégorie «Technologies de l information Médias & Télécommunications», dans le cadre du Palmarès des Avocats organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l'association Française des Juristes d'entreprise (AFJE). Un Client Choice Award a été décerné à Alain Bensoussan en 2014 dans la catégorie «Information Technology», reconnaissant ainsi la qualité exceptionnelle de ses prestations dans le domaine des technologies avancées. Pour la 4e année consécutive, Alain Bensoussan et le cabinet ont été distingués «Lawyer» de l année 2014-2015 dans les catégories Technologies, Technologies de l Information, et Contentieux par la revue juridique américaine «Best Lawyers». Après avoir obtenu le label Cnil «Lexing formation informatique et libertés» pour son catalogue de formations informatique et libertés, le cabinet a obtenu le label Cnil pour sa procédure d audit «Lexing audit informatique et libertés». «Informatique et libertés», Éditions Francis Lefebvre, 2éme édition, 2010* «Global Privacy and Security Law», Aspen Publishers 2010 «Informatique, Télécoms, Internet», Éditions Francis Lefebvre, 4ème édition, 2008* * Mise a jour en ligne Le premier réseau international d avocats dédié au droit des technologies avancées 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 23
Réseau Lexing 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 24
ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris Tél. : +33 (0)1 82 73 05 05 Fax : +33 (0)1 82 73 05 06 paris@alain-bensoussan.com www.alain-bensoussan.com Alain Bensoussan Avocats @AB_Avocats Lexing Alain Bensoussan Avocats Pierre-Yves Fagot Mob. : +33 (0)6 15 98 32 75 pierre-yves-fagot@alain-bensoussan.com Lexing est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas 26/01/2015 Copyright Lexing 2015 25
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