La première année d études en chirurgie-dentaire ou orthodontie est commune avec celle des étudiants en médecine, pharmacie et étudiants sage-femme.

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2 Sommaire 1. Définition Organisation de la profession Exercice de la profession Spécificités comptables Spécificités fiscales Spécificités sociales Régime de l auto-entrepreneur Points sensibles CSOEC Guide pratique des professions libérales juillet 2012

3 Chirurgiendentiste 1. Définition Professionnel de santé qui prévient, diagnostique et traite les maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants. Article L du code de la santé publique Le chirurgien-dentiste est une personne diplômée légalement autorisée à soigner les dents, à effectuer des interventions chirurgicales dentaires et, par extension, à traiter les maladies de la bouche et des mâchoires. Après 6 années de formation minimum, organisées en 3 cycles, comprenant des stages hospitaliers et en cabinet dentaire, le Diplôme d Etat de Docteur en chirurgie dentaire est délivré aux étudiants qui ont : validé l ensemble des 3 cycles de formation. soutenu leur thèse avec succès. La première année d études en chirurgie-dentaire ou orthodontie est commune avec celle des étudiants en médecine, pharmacie et étudiants sage-femme. Il existe aujourd hui 3 spécialités accessibles par l internat : Orthodontie (ODF)... 3 années Chirurgie orale... 4 années Médecine bucco-dentaire... 3 années Effectif national de la profession : Code APE : Code NAFU : 8623Z Pratique dentaire 8623ZA Pratique dentaire 8623ZB Chirurgien-dentiste 8623ZC Orthodontiste 8623ZD Chirurgien dentiste remplaçant 8623ZE Chirurgien dentiste collaborateur 2. Organisation de la profession La profession de chirurgien-dentiste est sous tutelle du ministère de la santé. Les chirurgiens-dentistes doivent être inscrits au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département du lieu d'exercice. CSOEC Guide pratique des professions libérales juillet

4 Chirurgiendentiste Article L du code de la santé publique Il est tenu au secret professionnel et doit s abstenir de toute publicité. L installation dans un centre commercial ou dans un «local auquel l aménagement donne une apparence commerciale est interdite». Cadre juridique Code de la santé publique : Quatrième partie Livre 1 er Titre IV. Décret n du 26 octobre Code de déontologie (art. R Code de la santé publique). Organismes nationaux et syndicats professionnels Conseil ational de l'rdre des hirurgiens-dentistes (ONDC) 22 rue Emile Ménier BP 2016, Paris cedex 16 Tél. : Confédération ationale des yndicats entaires (CNSD) 54 rue Ampère, Paris cedex 17 Tél. : Union des Jeunes Chirurgiens Dentistes (UJCD) 14 rue Etex, Paris Tél. : ujcd@ujcd.com Fédération des yndicats entaires ibéraux (FSDL) 20 rue de Marne, Alfortville Tél. : Association entaire rançaise (ADF) 7 rue Mariotte Paris Tél. : Fédération des Chirurgiens dentistes de France (FCDF) 19 avenue du Maréchal Foch -BP-223, Chelles Cedex contact@fcdf.fr CSOEC Guide pratique des professions libérales juillet 2012

5 Chirurgiendentiste Union française pour la santé bucco-dentaire (USFBD) 7 rue Mariotte, Paris Tél. : Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sage-femme (CARCDSF) 50 avenue Hoche, Paris Tél. : Exercice de la profession Les chirurgiens-dentistes peuvent exercer seuls ou en groupe, à titre libéral ou en qualité de salarié. Les différents modes d'exercice : A titre strictement individuel, libéral ou salarié. En groupe. Les chirurgiens-dentistes ne peuvent avoir qu'un seul cabinet (sauf autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire). Ce cabinet ne peut être géré par un autre confrère. Les différents modes d'exercice en groupe : Sociétés civiles professionnelles (code de la santé publique R et s.). Sociétés d'exercice libéral (code de la santé publique R et s.). Sociétés en participation (code de la santé publique D et 103). Convention d'exercice conjoint. Contrats de frais communs. Contrats d'assistants collaborateurs. L exercice entre époux nécessite la rédaction d un contrat entre eux. Dans le cadre d'un exercice en groupe, le contrat définissant les conditions d'exercice doit garantir l'indépendance des praticiens ; toutefois, un chirurgien-dentiste peut employer un chirurgien- dentiste salarié. Le libre choix du praticien par le malade doit être aussi garanti. Société de participation financière (loi du 11 décembre 2001) : décret à paraitre. Le maintien d un numérus clausus peu élevé et pratiquement constant pendant de nombreuses années a entraîné un déséquilibre démographique. Aujourd hui le nombre de jeunes chirurgiens-dentistes arrivant sur le marché ne parvient plus à combler les départs en retraite. Afin d enrayer cette décrue démographique, le numérus clausus ne cesse d augmenter depuis 2003 pour atteindre en Réglementation de la profession Obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. CSOEC Guide pratique des professions libérales juillet

6 Chirurgiendentiste Les chirurgiens-dentistes doivent souscrire une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile (art. L du code de santé publique). Obligation de développement professionnel continu. Articles L et R et suivants du code de la santé publique. Obligation de déclarer les appareils de radiodiagnostic dentaire. Cette déclaration doit être effectuée auprès de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) au moyen du formulaire MED/RX/03, accompagné des documents qui y sont listés. L'ASN en accuse réception. Articles L et R et suivants du code de la santé publique. Interdiction d'exercer la profession sous un pseudonyme. Article L du code de la santé publique. Interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, de la part d'entreprises assurant des prestations. Exceptions : avantages prévus par des conventions de recherche ou d'évaluation scientifique sous certaines conditions, hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestation de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique sous certaines conditions. Articles L et R et suivants du code de la santé publique. Interdiction de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre de médicaments prescrits Article L du code de la santé publique. Obligation de communiquer au conseil départemental de l'ordre les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession et ceux assurant l'usage du matériel et du local dans lequel l'activité est exercée si le professionnel n'en est pas propriétaire. Article L du code de la santé publique. Obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte. Si l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information doit également comprendre : le prix de vente de l'appareil proposé. le montant des prestations de soins assurées par le praticien. le tarif de responsabilité correspondant. le cas échéant, le montant du dépassement facturé. le lieu de fabrication du dispositif médical. Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. 6 CSOEC Guide pratique des professions libérales juillet 2012

7 Chirurgiendentiste Article L du code de la santé publique. Obligation d'assurer la gestion des déchets dans le respect de la réglementation en vigueur. Articles R et suivants du code de la santé publique. 4. Spécificités comptables Les revenus des chirurgiens-dentistes sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et les chirurgiens-dentistes tiennent une comptabilité " recettes dépenses ". Ils doivent respecter l'article 99 du ode général des impôts (tenue du livre-journal et du registre des immobilisations). En cas d'adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les chirurgiensdentistes sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l'arrêté du 30 janvier Conformément aux dispositions de l'article 93A du Code général des impôts, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées. Les frais de blanchissage sont comptabilisés et retenus soit pour leur montant réel (facture de pressing, par exemple), soit pour un coût évalué par référence au tarif d un proche blanchisseur. Dans cette hypothèse, une mention mensuelle devra être portée sur le livrejournal (D. adm. 5G-2343 n 27 et 28). 5. Spécificités fiscales Redevances liées aux contrats de collaboration Les redevances liées aux contrats de collaboration relèvent des BIC. Par tolérance, elles peuvent être considérées comme des recettes commerciales accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sous réserve qu'elles ne constituent pas une part prépondérante des recettes totales du praticien. Dans ce cas, elles sont classées parmi les gains divers chez le praticien titulaire qui les perçoit. Pour le collaborateur qui les verse, elles sont déductibles et constituent des loyers payés en contrepartie de la mise à disposition de matériel et de clientèle. Ces redevances sont soumises à la TVA mais peuvent bénéficier du régime de la franchise en base. Taxe sur les salaires Les chirurgiens-dentistes n'étant pas assujettis à TVA, la taxe sur les salaires s'applique. 6. Spécificités sociales Convention collective Convention collective nationale des cabinets dentaires. Etendue par arrêté du 2 avril JORF du 9 avril Brochure JO Maladie-maternité CSOEC Guide pratique des professions libérales juillet

8 Chirurgiendentiste Les cotisations maladie-maternité des chirurgiens-dentistes conventionnés relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). Elles sont financées en partie par les Caisses d assurance maladie (Art. L722-4 du Code SS). Retraite Les chirurgiens - dentistes cotisent à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. CARCDSF 50 avenue Hoche, Paris cedex 08 Tél. : Un régime de prévoyance est inclus dans leurs cotisations obligatoires. Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable et les prestations reçues en contrepartie sont imposables. 7. Régime de l auto-entrepreneur L option pour le régime de l auto-entrepreneur n est pas applicable aux professionnels relevant d une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI ; les chirurgiens-dentistes ne peuvent donc bénéficier de ce régime. 8. Points sensibles Une réponse ministérielle «KUCHEIDA» (AN p. 3448) permet à un dentiste de louer plusieurs fauteuils à un confrère et de conserver les recettes en BNC, dès lors que le produit de cette location demeure accessoire. Par dérogation, certains matériels et outillages (notamment matériels de désinfection et unités avec systèmes de décontamination intégrés, pompes à salive, radiovisiographes) utilisés par un chirurgien-dentiste peuvent être amortis selon le régime dégressif (D. adm. 5G-2363). 8 CSOEC Guide pratique des professions libérales juillet 2012

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