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6 #=<! %'!!!!(!" # # 4 #& ).?,, & & " Le travailleur social est sollicité en vue d apporter un éclairage sur la situation sociale et financière de l étudiant. Pour ce faire, il lui est demandé de renseigner le dossier de manière complète. Le rapport peut, quant à lui, justifier du bien-fondé de la demande et motiver le caractère urgent de celle-ci. Ces éléments serviront à la prise de décision en commission J!" # # %&2 P 24!" # #! 0!4! 4!!!! 54!. %&'' ( O &? & 2 +#" +@2AB?CDE%9&&:2 9 : % % 9..6 %<% <F)+>GGHHBC>BC;+:G>

7 Le cadre législatif La loi du 1 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux Régions, l organisation et le versement des aides en faveur des étudiants des formations sanitaires et sociales. Par délibération n , des 29 et 0 mai 2008 la région a décidé de créer un fonds d aide d urgence en complément du dispositif de bourse. Un triple objectif Pallier les risques d abandon de formation provoqués par un changement de situation sociale ou familiale Octroyer une aide aux étudiants qui rencontrent de grandes difficultés financières Apporter une réponse rapide aux situations d urgence Le public Ce fonds d urgence s adresse exclusivement aux étudiants inscrits en formation dans un établissement agréé par la Région Rhône-Alpes et qui rencontrent de grandes difficultés financières pouvant les amener à abandonner leur formation. Le fonds peut être sollicité, dans la limite d un seul et unique redoublement au cours de la formation. L aide Le montant de l aide du fonds d urgence varie entre et 500 (par pallier de 500 ) par étudiant et par année scolaire. Le montant de l aide est proposé par la commission d examen du fonds d urgence et arrêté par le Président du Conseil régional. L aide est versée par mandat unique au demandeur. «Ce fonds d aide d urgence ne peut se substituer aux différentes aides sociales existantes. Il n intervient qu à titre subsidiaire, lorsque toutes les autres mesures ont été étudiées.» Règlement intérieur du fonds d aide pour les étudiants du sanitaire et social, Région Rhône-Alpes, sept Les formations concernées Secteur sanitaire : Aide-soignant Ambulancier Auxiliaire de puériculture Ergothérapeute Infirmier Infirmière puéricultrice Manipulateur en électroradiologie médicale Masseur kinésithérapeute Pédicure podologue Préparateur en pharmacie hospitalière Psychomotricien Technicien de laboratoire médical Sage-femme Secteur social : Aide médico-psychologique Assistant de service social Auxiliaire de vie sociale Conseiller en économie sociale et familiale Educateur de jeunes enfants Educateur spécialisé Educateur technique spécialisé Moniteur éducateur Technicien de l intervention sociale et familiale Voir suite au verso

8 Le dossier de demande Le dossier est obligatoirement renseigné par un travailleur social. Il récapitule et permet d évaluer la situation sociale et financière du demandeur. Il doit ensuite être déposé en ligne sur accompagné des pièces justificatives. L instruction L instruction administrative du dossier est menée par le service des formations sanitaires et sociales. En amont de la commission d examen du fonds d aide d urgence, un avis technique est émis en pré-commission (accord ou refus et montant attribué), à laquelle participe la responsable du service des formations sanitaires et sociales et des techniciens dudit service. La commission d examen du fonds d aide d urgence Cette commission est chargée d étudier les demandes et de décider si une aide d urgence peut être attribuée et d en fixer le montant. Elle se compose des personnes suivantes : un Conseiller Régional ou son représentant au moins un représentant des étudiants et des établissements de formations sanitaires au moins un représentant des étudiants et des établissements de formations sociales la responsable du service des formations sanitaires et sociales de la Région des techniciens du service des formations sanitaires et sociales de la région Selon les orientations à venir, pourront être également présents : un assistant de service social dédié au fonds d aide d urgence!"#%&