RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE NO RCM-60C-2015

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC CITE DE DORVAL RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE NO RCM-60C-2015 AVIS DE MOTION : 17 novembre 2014 ADOPTION DU PROJET : 12 janvier 2015 ADOPTION : 15 juin 2015 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2015 LE CONSEIL DE LA CITE DE DORVAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

2 TABLE DES MATIÈRES i TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES... 4 SECTION 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES TERRITOIRE ET TRAVAUX ASSUJETTIS DOMAINE D APPLICATION... 4 SECTION 2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES LOIS ET AUTRES RÈGLEMENTS DOCUMENTS EN ANNEXES TABLEAUX, GRAPHIQUES ET SYMBOLES UNITÉS DE MESURE RENVOIS PRÉSÉANCE D UNE DISPOSITION PRÉSÉANCE D UNE DISPOSITION SPÉCIFIQUE ET D UNE DISPOSITION RESTRICTIVE INTERPRÉTATION DES LIMITES DES SECTEURS TERMINOLOGIE... 5 SECTION 3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT POUVOIRS ET DEVOIRS DU DIRECTEUR CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES DÉLIVRANCE D UN CONSTAT D INFRACTION... 6 SECTION 4. PROCÉDURES TRANSMISSION D'UNE DEMANDE RENSEIGNEMENT ET DOCUMENTS EXIGÉS POUR UNE DEMANDE ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE SERVICE DE L AMÉNAGEMENT URBAIN RENCONTRE AVEC LE SERVICE DE L AMÉNAGEMENT URBAIN EXAMEN SUSPENDU EXAMEN PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DÉCISION DU CONSEIL MODIFICATIONS AUX PLANS ET DOCUMENTS... 8 CHAPITRE 2. BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL TRAVAUX ASSUJETIS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS OBJECTIFS APPLICABLES CRITÈRES RELATIFS AU TYPE DE PROJET CRITÈRES RELATIFS À LA LOCALISATION CRITÈRES RELATIFS À LA LUMIÈRE NATURELLE CRITÈRES RELATIFS À LA PRÉSERVATION DES PERCÉES VISUELLES CHAPITRE 3. BÂTIMENT PATRIMONIAL, BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ LE LONG DU CHEMIN BORD-DU-LAC ET TRAITEMENT DES LIMITES MUNICIPALES TRAVAUX ASSUJETIS LISTE DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS OBJECTIFS APPLICABLES... 17

3 TABLE DES MATIÈRES ii 35. CRITÈRES SPÉCIFIQUES SELON LE TYPE DE PROJET CHAPITRE 4. BÂTIMENT OU ENSEMBLE DE BÂTIMENTS SITUÉ DANS LA ZONE H01-79, H01-80, H01-81, H01-84, H01-85, H01-86 ET H TRAVAUX ASSUJETIS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS OBJECTIFS APPLICABLES CRITÈRES RELATIFS À RÉALISATION D UN ENSEMBLE INTÉGRÉ ET HARMONIEUX CRITÈRES RELATIFS AU RESPECT DU CADRE BÂTI ET DES CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES CRITÈRES RELATIFS À LA CRÉATION D UN MILIEU DE VIE DISTINCTIF, SÉCURITAIRE ET CONVIVIAL, SPÉCIFIQUEMENT ADAPTÉ À L ÉCHELLE DU PIÉTON CRITÈRES RELATIFS À LA CRÉATION D UN MILIEU DE VIE QUI CONCRÉTISE UN DÉVELOPPEMENT PLUS DURABLE CHAPITRE 5. BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ DANS UN SECTEUR D INTÉRÊT TRAVAUX ASSUJETIS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS CONTRADICTION ENTRE DES OBJECTIFS ET CRITÈRES OBJECTIFS APPLICABLES CRITÈRES À RESPECTER CHAPITRE 6. BÂTIMENT D'ENTREPOSAGE ET D'ENTRETIEN DES BATEAUX TRAVAUX ASSUJETIS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS OBJECTIFS APPLICABLES CRITÈRES À RESPECTER CHAPITRE 7. ENSEIGNES TRAVAUX ASSUJETTIS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS ENSEIGNES INSTALLÉES LE LONG DU CHEMIN DU BORD-DU-LAC ENSEIGNES INSTALLÉES LE LONG DE L AVENUE DE DORVAL ENSEIGNES VISIBLES DES AUTOROUTES ENSEIGNES DE CENTRES COMMERCIAUX ENSEIGNE DES ÉDIFICES À BUREAUX OU HÔTEL DE TROIS(3) ÉTAGES OU PLUS ENSEIGNES DIRECTIONNELLES ET D IDENTIFICATION ENSEIGNES PROMOTIONNELLES ENSEIGNES PORTATIVES DE TYPE «SANDWICH» CHAPITRE 8. ÉCOTERRITOIRE DU RUISSEAU BERTRAND TRAVAUX ASSUJETIS OBJECTIFS APPLICABLES CRITÈRES APPLICABLES CHAPITRE 9. DISPOSITIONS FINALES REMPLACEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR... 40

4 TABLE DES MATIÈRES iii ANNEXE A : PLANS DES SECTEURS D INTÉRÊTS... A ANNEXE B: FICHES DES CARACTÉRISTIQUES DES SECTEURS D INTÉRÊTS... B

5 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 4 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES SECTION 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1. TERRITOIRE ET TRAVAUX ASSUJETTIS Le présent règlement s applique aux secteurs de la, travaux et interventions qui sont identifiés au chapitre 2 à 7 du règlement. 2. DOMAINE D APPLICATION La délivrance d un permis ou d un certificat, concernant des interventions ou des travaux visés aux chapitres 2 à 7 du règlement, est assujettie à l approbation préalable, par le Conseil municipal, des plans relatifs à l implantation et à l intégration architecturale d une construction ou des travaux visés par le règlement. SECTION 2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 3. LOIS ET AUTRES RÈGLEMENTS Aucune disposition du règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l application d une loi ou d un règlement du gouvernement provincial ou fédéral, ainsi qu à toute disposition d un autre règlement municipal. 4. DOCUMENTS EN ANNEXES Les plans de l annexe A intitulée «Plans des secteurs d intérêt» sont intégrés au règlement pour en faire partie intégrante. Les fiches de l annexe B intitulée «Fiches des caractéristiques des secteurs d intérêt» sont intégrés pour en faire partie intégrante 5. TABLEAUX, GRAPHIQUES ET SYMBOLES Un tableau, un graphique, un symbole ou toute forme d expression autre que le texte proprement dit, qui y est contenu ou auquel il fait référence, fait partie intégrante du règlement.

6 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 5 6. UNITÉS DE MESURE Toutes les dimensions et mesures employées dans le règlement sont exprimées conformément au système international d unités (S.I.). 7. RENVOIS Tous les renvois à un autre règlement, contenus dans le règlement, sont ouverts, c est-à-dire qu ils s étendent à toute modification que pourrait subir le règlement faisant l objet du renvoi, postérieurement à l entrée en vigueur du présent règlement. 8. PRÉSÉANCE D UNE DISPOSITION Dans le présent règlement, à moins d'indication contraire, les règles suivantes s'appliquent : 1 En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut; 2 En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut. 9. PRÉSÉANCE D UNE DISPOSITION SPÉCIFIQUE ET D UNE DISPOSITION RESTRICTIVE En cas d incompatibilité entre deux dispositions du règlement ou entre une disposition du règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. En cas d incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans le règlement ou entre une disposition restrictive ou prohibitive contenue au règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s applique, à moins d indication contraire. 10. INTERPRÉTATION DES LIMITES DES SECTEURS Lorsqu un secteur assujetti vise les terrains localisés de part et d autre d une rue publique, sur un plan de l annexe A, la délimitation d un tel secteur ne doit pas être interprétée de manière limitative, en ce sens qu il doit comprendre tous les terrains, peu importe leur forme et leur superficie, qui sont contigus à la rue publique ou qui le seraient, s ils n étaient pas enclavés. 11. TERMINOLOGIE Pour l interprétation du règlement, les mots et expressions qui suivent ont le sens suivant : 1 «Conseil» signifie le conseil municipal de la ; 2 «Comité» signifie le comité consultatif d urbanisme de la ;

7 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 6 3 «PIIA» signifie plan d implantation et d intégration architecturale; 4 «Rue» signifie les rues publiques, privées, rangs, routes et chemins ouverts à la circulation; 5 «Règlement» signifie le présent règlement. Pour l interprétation du règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, tout autre mot ou expression a le sens qui lui est attribué au chapitre 13 du règlement de zonage en vigueur. Si un mot ou une expression n est pas spécifiquement défini à ce chapitre, il faut alors se référer au sens commun défini au dictionnaire. SECTION 3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 12. ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT L'administration et l'application de ce règlement sont confiées au directeur du service de l aménagement urbain. Le Conseil peut également nommer un ou des adjoint(s) chargé(s) d'aider et de remplacer au besoin le directeur. 13. POUVOIRS ET DEVOIRS DU DIRECTEUR Le directeur a la responsabilité de faire observer ce règlement et à ce titre exerce tout pouvoir qui lui est confié. 14. CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES Commet une infraction toute personne qui ne se conforme pas à une disposition de ce règlement. Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement ou permet une telle contravention commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 500 $ ou d au plus 1000 $ si elle est une personne physique ou d'une amende d'au moins 1000 $ ou d au plus 2000 $ si elle est une personne morale. La Cité peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus à ce règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. 15. DÉLIVRANCE D UN CONSTAT D INFRACTION Le directeur et le chef de division sont autorisés à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.

8 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 7 Le Conseil peut, par résolution, autoriser toute autre personne à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. SECTION 4. PROCÉDURES 16. TRANSMISSION D'UNE DEMANDE Une demande visant l approbation d un PIIA doit être transmise au Service de l'aménagement urbain. La demande doit être signée par le requérant, ou, le cas échéant, son mandataire autorisé et être accompagnée des renseignements, des plans et des documents exigés par le présent règlement. 17. RENSEIGNEMENT ET DOCUMENTS EXIGÉS POUR UNE DEMANDE Une demande visant l approbation d un PIIA doit être accompagnée des renseignements et documents exigés au règlement de permis et certificats et ses amendements en vigueur. Des renseignements et documents additionnels peuvent être exigés, tel qu indiqué aux chapitres 2 à ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE SERVICE DE L AMÉNAGEMENT URBAIN Le Service de l'aménagement urbain examine le projet soumis aux dispositions du PIIA et vérifie sa conformité au règlement de zonage en vigueur. Le fonctionnaire désigné peut demander, si jugé nécessaire, des renseignements ou documents supplémentaires pour l étude de la demande. Aucun PIIA ne sera mis à l'ordre du jour d'une séance du Comité consultatif d'urbanisme si le dossier est incomplet 14 jours avant la tenue de la séance du Comité. 19. RENCONTRE AVEC LE SERVICE DE L AMÉNAGEMENT URBAIN Aucun PIIA ne sera mis à l'ordre du jour d'une séance du Comité consultatif d'urbanisme si celui-ci n a pas fait l objet d une rencontre entre le Service de l aménagement urbain et le professionnel responsable de la conception des plans. 20. EXAMEN SUSPENDU Si les renseignements et documents exigés sont incomplets et imprécis, l examen de la demande est suspendu jusqu à ce que les renseignements et documents nécessaires soient fournis par le requérant, et alors la demande est réputée avoir été reçue à la date de réception de ces renseignements et documents additionnels. 21. EXAMEN PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

9 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 8 Le Comité consultatif d urbanisme examine le PIIA et vérifie sa conformité au présent règlement. Le Comité peut demander, si jugé nécessaire, des renseignements ou documents supplémentaires pour l étude de la demande. Le Comité formule, par écrit, suite à l étude de la demande, son avis et ses recommandations au Conseil. 22. DÉCISION DU CONSEIL La délivrance d un permis ou d un certificat pour un plan d implantation et d intégration architecturale visé au règlement est assujettie à l approbation par le Conseil municipal. À la suite de la réception de l avis du Comité, le Conseil approuve les plans par résolution si, de l avis de ce dernier, ils rencontrent les objectifs et les critères énoncés au présent règlement ou les désapprouvent dans le cas contraire. La résolution désapprouvant les plans doit être motivée en regard des objectifs et critères énoncés. Une demande complète de permis ou certificat, selon le cas, doit, dans le cas où le Conseil approuverait une demande, être acheminée au fonctionnaire désigné dans un délai de 12 mois suivant la date de résolution entérinant ledit projet, à défaut de quoi, la résolution devient nulle et non avenue. 23. MODIFICATIONS AUX PLANS ET DOCUMENTS Tout changement apporté à un projet déjà approuvé doit faire l objet d une nouvelle approbation du Conseil, conformément aux dispositions du règlement.

10 CHAPITRE 2 : BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL 9 CHAPITRE 2. BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL 24. TRAVAUX ASSUJETIS Lorsque le requérant d un permis ou d un certificat désire ériger, agrandir, transformer un bâtiment principal résidentiel d une façon qui en modifie le volume extérieur, sa demande est alors assujettie à l approbation par le Conseil d un PIIA. Cette procédure s applique dans toutes les zones du groupe Quartiers Résidentiels, du groupe Vieux-Village et du groupe Secteur urbain central. Malgré ce qui précède, les travaux suivants ne sont pas assujettis au présent chapitre : 1 Un agrandissement non visible de la rue et qui n excède pas 25 % de la superficie de plancher du bâtiment; 2 L ajout ou l agrandissement d un abri d auto attaché au bâtiment. 25. RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS Un PIIA doit contenir les renseignements et documents suivants: 1 Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant autorisé; 2 Dans le cas d un bâtiment existant, des photographies du bâtiment; 3 Un rendu en couleur des quatre faces du bâtiment projeté; 4 Le plan d élévation des quatre faces du bâtiment projeté; 5 Une perspective intégrant le bâtiment projeté et les bâtiments adjacents; 6 Un plan technique préparé par un arpenteur-géomètre contenant : a) Le niveau du rez-de-chaussée et faîte du toit des bâtiments contigus au terrain à construire; b) Les niveaux du terrain naturel, de la couronne de la rue, du dessus des fondations et du sommet de la toiture, de même que les niveaux approximatifs du terrain fini; c) La distance de la ligne de propriété avec les bâtiments contigus; d) Le relevé des arbres matures (plus de 10 cm de diamètre) sur le terrain à construire;

11 CHAPITRE 2 : BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL 10 e) Le plan d implantation du bâtiment projeté ou de l agrandissement, selon le cas. 7 Des échantillons des matériaux de revêtement extérieur et de toiture; 8 Un certificat de localisation; 9 Un document démontrant le respect des objectifs et critères applicables. Tous ces documents doivent être remis en deux copies (sauf les échantillons, les photographies et les croquis montrant une vue d'ensemble). 26. OBJECTIFS APPLICABLES Les objectifs applicables à un projet visé au présent chapitre sont les suivants: 1 Intégrer de façon harmonieuse les matériaux de revêtement extérieur d une nouvelle habitation et ce, même au sein d un milieu où la maçonnerie n est pas prédominante; 2 Préserver la spécificité du cadre bâti du voisinage, notamment en ce qui concerne le volume et la hauteur des constructions, les matériaux de revêtement extérieur et la forme des toitures, tout en permettant la construction de nouveaux bâtiments dont le style architectural est de facture différente de celle du voisinage; 3 Dans le cas d un agrandissement, respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment faisant l objet de l agrandissement; 4 Respecter les principes de localisation des bâtiments sur les terrains en ce qui concerne leur relation avec le domaine public, la largeur des espaces libres entre les bâtiments et les lignes latérales et la superficie des cours arrière; 5 Favoriser la pénétration de lumière naturelle par les fenêtres des bâtiments occupant les terrains contigus et minimiser la diminution de l ensoleillement dans les cours arrière des terrains voisins; 6 Préserver les percées visuelles existantes lorsqu elles portent sur des points d intérêt ou des espaces verts publics; 7 La conception architecturale d un nouveau bâtiment doit viser à faciliter l accessibilité universelle de celui-ci. 27. CRITÈRES RELATIFS AU TYPE DE PROJET 1 Construction d un nouveau bâtiment Les critères permettant d évaluer si l objectif relatif à la préservation du cadre bâti est atteint sont les suivants:

12 CHAPITRE 2 : BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL 11 a) Les dimensions et le volume du bâtiment ne devraient pas présenter de trop grandes différences avec celles de bâtiments voisins. Dans le cas où ces différences sont relativement importantes, le traitement architectural devrait être tel que l effet créé par ces différences est amoindri; b) La hauteur du terrain fini ne devrait pas excéder de façon significative celle des terrains du voisinage; c) Le niveau du rez-de-chaussée devrait être sensiblement identique à celui de la majorité des bâtiments du voisinage; d) La présence de portes de garage ayant une largeur nettement supérieure à celle des portes du voisinage devrait être limitée aux murs non visibles de la rue; e) Les matériaux de revêtement extérieurs devraient être du même type que ceux présents dans le voisinage; f) Si la maçonnerie n est pas prédominante dans le voisinage ou encore si elle est inexistante dans le milieu ou est implantée une nouvelle construction résidentielle, la maçonnerie pourrait alors être utilisée comme matériau de revêtement extérieur en proportion moindre que celle exigée au règlement de zonage. L absence totale de maçonnerie pourrait également être acceptable si le revêtement extérieur s intègre harmonieusement à ceux présents dans le voisinage immédiat. g) Les toitures devraient être en pente et, dans le cas d un bâtiment ayant un volume important, la toiture devrait comporter des variations qui la découpent en plusieurs plus petites toitures agencées les unes aux autres. Un toit plat pourrait cependant être acceptable si l architecture du bâtiment le justifie et qu elle surmonte un bâtiment présentant des volumes articulés plutôt qu un volume unique; h) Le style architectural du bâtiment pourrait différer de façon marquante de celui des bâtiments du voisinage pourvu que les critères précédents soient rencontrés; i) Malgré les paragraphes précédents, un nouveau bâtiment résidentiel pourrait se distinguer totalement des autres bâtiments résidentiels du voisinage, lorsque le milieu d insertion ne possède pas, à priori, une grande valeur architecturale ou qu il est en processus de redéveloppement. Dans ce cas, le nouveau bâtiment devrait toutefois avoir des caractéristiques architecturales et un gabarit pouvant devenir des éléments moteurs pour la détermination des références architecturales et volumétriques qui serviront de fil conducteur lors du processus de redéveloppement; j) Dans la mesure du possible, minimiser la hauteur du premier étage afin d en faciliter l accès pour les personnes à mobilité réduite, notamment dans le cas des bâtiments multifamiliaux; k) Les cases de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite doivent être localisées les plus près des accès au bâtiment;

13 CHAPITRE 2 : BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL 12 l) Des sentiers sécuritaires et éclairés menant à ces accès doivent également y être aménagés. 2 Projet d agrandissement Les critères permettant d évaluer si l objectif relatif au respect des caractéristiques architecturales d un bâtiment faisant l objet d un agrandissement est atteint sont les suivants : a) L agrandissement au sol devrait être préférablement logé dans la cour arrière; b) L agrandissement au sol devrait être en retrait du corps principal et libérer environ le quart du corps principal; c) Le type et l angle de la toiture d un agrandissement devraient être similaires à ceux du bâtiment faisant l objet de l agrandissement; d) Le niveau du rez-de-chaussée d un agrandissement devrait être perceptible de l extérieur du bâtiment comme étant sensiblement le même que celui du corps principal du bâtiment; e) Les matériaux de revêtement extérieur de l agrandissement devraient être harmonisés à ceux du bâtiment faisant l objet de l agrandissement; f) Les ouvertures de l agrandissement devraient s harmoniser à celles du bâtiment faisant l objet de l agrandissement; g) Les éléments décoratifs du bâtiment principal devraient être repris sur l agrandissement; h) Un agrandissement en hauteur ne devrait être effectué que pour un bâtiment ayant une hauteur d un étage; i) Dans le cas où un bâtiment de plus d un étage fait l objet d un agrandissement en hauteur, le sommet de l agrandissement ne devrait pas excéder celui du bâtiment faisant l objet de l agrandissement. De plus, la pente et la forme de la toiture existante devraient être préservées et, à cette fin, seul le percement de lucarnes de faible largeur devrait être autorisé, sans que la largeur totale de plusieurs lucarnes n'occupe plus du tiers de la largeur de la toiture. Ces lucarnes devraient être surmontées d'une toiture en contre-pente avec la toiture principale.

14 CHAPITRE 2 : BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL CRITÈRES RELATIFS À LA LOCALISATION Les critères permettant d évaluer si l objectif relatif au respect des principes de localisation est atteint sont les suivants : 1 Le bâtiment devrait être implanté à une distance de la rue qui favorise la préservation du corridor visuel existant dans le voisinage, lequel corridor est formé par l encadrement de la rue par les façades des bâtiments; 2 La façade d un bâtiment devrait comporter une superficie significative en ouvertures; 3 L entrée principale du bâtiment devrait faire l objet d une attention particulière par l utilisation d éléments décoratifs. De plus, la transition entre le terrain et l entrée principale devrait comprendre un perron comprenant également des éléments décoratifs significatifs; 4 Le bâtiment devrait être implanté de façon à préserver les arbres matures existants, notamment dans la cour avant; 5 Les surfaces recouvertes d éléments végétaux devraient prédominer dans la cour avant; 6 L entrée principale du bâtiment devrait donner sur la rue. Dans le cas d un lot d angle, la localisation de l entrée principale devrait être cohérente avec la localisation des cours avant et arrière des terrains voisins; 7 Une des cours latérales devrait avoir une dimension suffisante pour assurer une percée visuelle significative entre la rue et la cour arrière du bâtiment; 8 La cour arrière devrait avoir une superficie suffisante pour assurer l exercice d activités extérieures telles la détente et la baignade combinée à la présence de surfaces significatives recouvertes de végétaux. 29. CRITÈRES RELATIFS À LA LUMIÈRE NATURELLE Les critères permettant d évaluer si l objectif relatif à la pénétration de la lumière naturelle est atteint sont les suivants : 1 Lorsque la situation l exige ou lorsqu il existe une marge de manœuvre par rapport à la volumétrie du bâtiment, l ensoleillement des fenêtres des bâtiments voisins devrait être préservé ou maximisé. 2 Un mur se prolongeant vis-à-vis la cour arrière d un terrain voisin devrait avoir des dimensions et une localisation qui minimise les impacts négatifs sur l ensoleillement de cette cour arrière.

15 CHAPITRE 2 : BÂTIMENT PRINCIPAL RÉSIDENTIEL CRITÈRES RELATIFS À LA PRÉSERVATION DES PERCÉES VISUELLES Les critères permettant d évaluer si l objectif relatif à la préservation des percées visuelles existantes est atteint sont les suivants : 1 La localisation du nouveau bâtiment ou d'un agrandissement de bâtiment existant de même que la hauteur d'un mur, d une haie ou d'une clôture devrait tenir compte du maintien des percées visuelles existantes en direction des espaces verts publics et du lac Saint-Louis; 2 Une percée visuelle existante pourrait être réduite, mais la localisation ou la configuration du bâtiment devrait être prévue de façon à minimiser cette réduction; 3 La qualité des points de vue sur l'eau ou sur des éléments du paysage visibles au-delà du plan d'eau doit être prise en considération de manière à privilégier leur mise en valeur.

16 CHAPITRE 3 : BÂTIMENT PATRIMONIAL, BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ LE LONG DU CHEMIN DU BORD-DU-LAC 15 CHAPITRE 3. BÂTIMENT PATRIMONIAL, BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ LE LONG DU CHEMIN BORD-DU- LAC ET TRAITEMENT DES LIMITES MUNICIPALES 31. TRAVAUX ASSUJETIS La demande est assujettie à l'approbation par le conseil d'un PIIA lorsque le requérant d'un permis ou d'un certificat désire construire, agrandir ou transformer de quelque façon que ce soit : 1 Un bâtiment patrimonial identifié à l article 32; 2 Un bâtiment non résidentiel ou mixte (commercial et résidentiel) situé le long du chemin Bord-du-Lac; 3 Un bâtiment situé sur un terrain adjacent à une autre municipalité; 4 Un lot projeté le long du chemin Bord-du-Lac. 32. LISTE DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX Les bâtiments suivants sont identifiés comme étant patrimonial en raison de leurs qualités architecturales ou historiques ou de la qualité exceptionnelle du site sur lequel ils sont implantés : 1 L'immeuble sis au 223 chemin Bord-du-Lac 2 L'immeuble sis au 365 chemin Bord-du-Lac 3 L'immeuble sis au 375 chemin Bord-du-Lac 4 L'immeuble sis au 890 chemin Bord-du-Lac 5 L'immeuble sis au 900 chemin Bord-du-Lac 6 L'immeuble sis au 940 chemin Bord-du-Lac 7 L'immeuble sis au 1240 chemin Bord-du-Lac 8 L'immeuble sis au 1800 chemin Bord-du-Lac

17 CHAPITRE 3 : BÂTIMENT PATRIMONIAL, BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ LE LONG DU CHEMIN DU BORD-DU-LAC 16 9 L'immeuble sis au 2095 chemin Bord-du-Lac 10 L'immeuble sis au 2120 chemin Bord-du-Lac 11 L'immeuble sis au 2205 chemin Bord-du-Lac 12 L immeuble sis au 479 avenue Mousseau-Vermette (cafétéria ronde) 13 L'immeuble sis au 66 Allan Point 14 L'immeuble sis au 2 Terrasse Ballantyne 15 L'immeuble sis au 2 Elliot Place 16 L'immeuble sis au 1 avenue Martin 17 L'immeuble sis au 2 avenue Martin 18 L'immeuble sis au 4 avenue Martin 19 L'immeuble sis au 1549 avenue Deslauriers 20 L'immeuble sis au 690 avenue Monette 21 Le Foyer Dorval sis au avenue de la Présentation 22 Le bâtiment institutionnel sis au 100 boulevard Bouchard 23 L'église et le presbytère sis au 665 avenue de l'église 24 Le couvent sis au 12 avenue Dahlia 25 L'église sise au 310, avenue Brookhaven (Dorval Strathmore United Church) 26 L'église sise au 470, avenue Brookhaven (Lakeshore Evangelical Church) 27 L'église sise au 1300, avenue Carson (St-Veronica Church) 28 L'église sise au 865, chemin Bord du Lac (St-Andrew and St-Mark Church) 33. RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS Un PIIA doit contenir les renseignements et documents suivants: 1 Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant autorisé;

18 CHAPITRE 3 : BÂTIMENT PATRIMONIAL, BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ LE LONG DU CHEMIN DU BORD-DU-LAC 17 2 Dans le cas d un bâtiment existant, des photographies du bâtiment; 3 Un rendu en couleur des quatre faces du bâtiment projeté; 4 Le plan d élévation des quatre faces du bâtiment projeté; 5 Perspective intégrant le bâtiment projeté et les bâtiments adjacents; 6 Un plan technique préparé par un arpenteur-géomètre contenant : a) Le niveau du rez-de-chaussée et faîte du toit des bâtiments contigus au terrain à construire; b) Les niveaux du terrain naturel, de la couronne de la rue, du dessus des fondations et du sommet de la toiture, de même que les niveaux approximatifs du terrain fini; c) La distance de la ligne de propriété avec les bâtiments contigus; d) Le relevé des arbres matures (plus de 10 cm de diamètre) sur le terrain à construire; e) Le plan d implantation du bâtiment projeté ou de l agrandissement, selon le cas. 7 Des échantillons des matériaux de revêtement extérieur et de toiture; 8 Un certificat de localisation; 9 Un document démontrant le respect des objectifs et critères applicables. Tous ces documents doivent être remis en deux copies (sauf les échantillons, les photographies et les croquis montrant une vue d'ensemble). 34. OBJECTIFS APPLICABLES Les objectifs applicables à un projet visé au présent chapitre sont les suivants: 1 Intégrer de façon harmonieuse les matériaux de revêtement extérieur d'une nouvelle habitation au sein d'un milieu d'insertion; 2 Préserver la spécificité du cadre bâti du voisinage, notamment en ce qui concerne le volume et la hauteur des constructions, les matériaux de revêtement extérieur et la forme des toitures, tout en permettant la construction de nouveaux bâtiments dont le style architectural pourrait être de facture différente de celle du voisinage; 3 Concevoir un projet avec l'intention de s'inscrire en continuité avec son milieu d'insertion;

19 CHAPITRE 3 : BÂTIMENT PATRIMONIAL, BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ LE LONG DU CHEMIN DU BORD-DU-LAC 18 4 Dans le cas d'un agrandissement, respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment en faisant l'objet. L'agrandissement doit exprimer qu'il en fait partie et contribuer à le mettre en valeur; 5 Respecter les principes de localisation des bâtiments sur les terrains en ce qui concerne leur relation avec le domaine public, la largeur des espaces libres entre les bâtiments et les lignes latérales et la superficie des cours arrière; 6 Favoriser la pénétration de lumière naturelle par les fenêtres des bâtiments occupant les terrains contigus et minimiser la diminution de l'ensoleillement dans les cours arrière des terrains voisins; 7 Préserver les percées visuelles existantes lorsqu'elles portent sur des points d'intérêt, des espaces verts publics ou sur l eau. 35. CRITÈRES SPÉCIFIQUES SELON LE TYPE DE PROJET 1 Projet érigé sur le terrain d'un bâtiment patrimonial ou pour un nouveau bâtiment situé le long du chemin Bord-du-Lac Un projet de construction situé sur le terrain d'un bâtiment patrimonial ou le long du chemin Bord-du-Lac doit, de plus, respecter les critères suivants : a) La construction doit prendre en considération le caractère des constructions voisines afin de s'intégrer au milieu: types de bâtiment, dimensions, paramètres d'implantation sur le terrain, parements, types de toits, ouvertures, accès et saillies; b) Les matériaux et les détails architecturaux de la construction doivent être d'une qualité équivalente ou supérieure à celle des constructions voisines et y être compatibles, sans toutefois les imiter; c) La construction doit également prendre en considération ses effets sur les constructions voisines de manière à préserver ou mettre en valeur le caractère d'ensemble du milieu dans lequel la construction s'insère; d) Le long du chemin Bord-du-Lac, un bâtiment doit être implanté de manière à minimiser le stationnement dans la cour avant; e) Le projet peut prendre en considération les tronçons ou les secteurs adjacents de manière à créer une continuité avec eux et à rehausser la valeur de l'ensemble; f) Le projet doit contribuer à atténuer les irrégularités de hauteurs et d'alignement entre les bâtiments en se basant sur les caractéristiques communes du tronçon et sur les caractéristiques des bâtiments ayant le plus d'intérêt architectural ou urbain;

20 CHAPITRE 3 : BÂTIMENT PATRIMONIAL, BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ LE LONG DU CHEMIN DU BORD-DU-LAC 19 g) Le projet doit également chercher à mettre en valeur les bâtiments, les marques d'occupation antérieures du territoire et les éléments naturels d'intérêt qui se trouvent encore dans le secteur ou sur le tronçon; h) Dans le cas d un projet de lotissement, la largeur générale des terrains où le projet se trouve doit être respectée. 2 Projet d agrandissement d'un bâtiment patrimonial ou d'un bâtiment situé le long du chemin Bord-du-Lac Un projet d'agrandissement d'un bâtiment patrimonial ou d'un bâtiment situé le long du chemin Bord-du-Lac doit, de plus, respecter les critères suivants : a) L'agrandissement doit être conçu en respectant l'expression architecturale du bâtiment devant être agrandi. Il doit exprimer qu'il en fait partie et contribuer à le mettre en valeur; b) La qualité des matériaux et des détails architecturaux utilisés pour l'agrandissement doit être d'une qualité équivalente ou supérieure à celle des parties non agrandies et y être compatible; c) L'agrandissement doit être conçu en prenant en considération le traitement caractéristique des agrandissements sur des bâtiments similaires situés dans le voisinage aux niveaux de la volumétrie, de la disposition par rapport au volume principal, des parements, des couronnements, des ouvertures et des saillies; d) L agrandissement doit également prendre en considération ses effets sur les constructions voisines de manière à préserver ou mettre en valeur le caractère d'ensemble du milieu dans lequel l'agrandissement s'insère. 3 Transformation d'un bâtiment patrimonial Un parement, un couronnement, une ouverture, une saillie ou un accès est considéré comme transformé lorsqu'il ne peut maintenir son apparence ou sa configuration d'origine : matériaux, forme, dimension, division, disposition, format, détail, appareillage, fini, texture. Lorsqu'une telle transformation survient sur un bâtiment patrimonial, les critères suivants s'appliquent : a) La transformation d'une caractéristique architecturale d'un bâtiment patrimonial ne peut être envisagée que dans des cas où il y a impossibilité technique de la reproduire fidèlement selon le modèle original ou dans le cas d'un changement d'utilisation d'un tel bâtiment; b) Dans le cas d'une transformation, celle-ci doit être conçue en respectant l'expression architecturale du bâtiment;

21 CHAPITRE 3 : BÂTIMENT PATRIMONIAL, BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ LE LONG DU CHEMIN DU BORD-DU-LAC 20 c) La qualité des matériaux et des détails architecturaux utilisés pour la transformation doit être équivalente ou supérieure à la qualité d'origine et être compatible avec celle des parties non transformées; d) La transformation doit également prendre en considération ses effets sur les constructions voisines de manière à préserver ou mettre en valeur le caractère d'ensemble du secteur dans lequel l'élément transformé se trouve. 4 Critères supplémentaires : grande propriété à caractère institutionnel : 100, boulevard Bouchard : a) Dans le cas d un projet d implantation d une nouvelle occupation impliquant la modification ou la démolition d un élément construit ou végétal d intérêt patrimonial de cette propriété, le requérant doit faire la démonstration, à la suite d une évaluation d intérêt patrimonial, que cette modification est restreinte aux parties ayant le moins de valeur, vise une bonification du caractère d ensemble du site et est obligatoire en raison de l impossibilité : i D y implanter la nouvelle occupation projetée sans modification, après avoir déposé une étude exhaustive des différentes configurations possibles d implantation de cet usage dans le bâtiment; ii iii De revoir ou de redistribuer autrement le programme préliminaire du requérant afin de bien adapter le programme à cette propriété; De trouver une autre occupation de remplacement mieux adaptée. b) Aucune opération cadastrale n est autorisée sur ces propriétés à moins qu il ne s agisse d un morcellement rendu nécessaire en vue de la préservation du caractère du lieu ou de l amélioration de son utilité fonctionnelle. Dans cette optique, on devra faire la démonstration que le ou les lots constitués ne sont pas destinés à un autre usage principal et que l intégrité du site n est pas menacée par cette opération cadastrale. 5 Critères relatifs aux bâtiments situés à la limite municipale : a) Dans le cas où un projet serait situé sur un terrain bordant une limite municipale, le projet doit tenir compte des critères suivants : i Le projet doit continuer à maintenir ou rehausser le caractère de la voie publique commune en cherchant à atténuer les disparités entre les municipalités tout en étant cohérent avec le caractère de la cité de Dorval; ii Le projet doit prendre en considération les caractéristiques (hauteur, alignement, mode d implantation, aménagement de la cour avant, localisation des accès, aires de stationnement, parements, enseignes) des bâtiments situés en face ou à côté dans l autre municipalité lorsque ces bâtiments sont représentatifs des bâtiments situés dans cette municipalité ou lorsqu ils ont une valeur architecturale

22 CHAPITRE 3 : BÂTIMENT PATRIMONIAL, BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ LE LONG DU CHEMIN DU BORD-DU-LAC 21 ou patrimoniale. Dans le cas contraire, les dispositions réglementaires affectant ces terrains doivent servir de guide à l établissement de la compatibilité. b) Dans le cas où le projet serait situé sur un terrain adjacent à un terrain dans une autre municipalité sur lequel l habitation est permise et dont la hauteur dépasse de plus de la moitié la hauteur permise sur ce terrain adjacent, le projet doit tenir compte des critères suivants : i L impact de son insertion sur le cadre bâti et sur les dégagements visuels existants de manière à le minimiser; ii L impact qu il génère sur l éclairage naturel et sur l ensoleillement des propriétés résidentielles dans la municipalité voisine de manière à tendre à ne pas créer un impact supérieur à celui d'un projet qui pourrait être construit à une hauteur de la moitié supérieure à la hauteur permise sur le terrain situé dans cette municipalité. 6 Critères supplémentaires pour les lieux de culte d intérêt : 665, avenue de l Église et 865 chemin Bord-du-Lac. Sur ces propriétés, lors d un projet de changement d usage, d agrandissement,de lotissement ou de modification d une caractéristique architecturale ou végétale, on ne doit pas compromettre la valeur historique ou symbolique du lieu de culte d intérêt et s assurer, conformément à une évaluation de l intérêt patrimonial : a) De la conservation, de la mise en valeur et de la restauration des éléments architecturaux et paysages d intérêt; b) De la protection des perspectives et des percées visuelles sur le lieu de culte; c) De la protection et de la mise en valeur des espaces extérieurs à préserver; d) De l intégration, de l affirmation et de la réversibilité des interventions contemporaines. De plus, l étude d un projet d implantation d une nouvelle occupation impliquant une modification ou une démolition d une caractéristique architecturale ou végétale doit faire la démonstration que ces interventions sont restreintes aux parties ayant le moins de valeur et visent une bonification du lieu de culte et de son emplacement.

23 CHAPITRE 4 : BÂTIMENT OU ENSEMBLE DE BÂTIMENTS SITUÉ DANS LES ZONES H01-79, H01-80 ET H CHAPITRE 4. BÂTIMENT OU ENSEMBLE DE BÂTIMENTS SITUÉ DANS LA ZONE H01-79, H01-80, H01-81, H01-84, H01-85, H01-86 ET H TRAVAUX ASSUJETIS Lorsque le requérant d un permis ou d un certificat désire ériger un nouveau bâtiment ou un ensemble de bâtiments, transformer et/ou agrandir un bâtiment existant, situé dans la zone H01-79, H01-80, H01-81, H01-84, H01-85, H01-86 ou H01-87, sa demande est alors assujettie à l approbation par le conseil municipal d un PIIA. Cette procédure s applique spécifiquement dans les zones H01-79, H01-80, H01-81, H01-84, H01-85, H01-86 ou H01-87 et prévaut sur toute autre demande de plan d implantation et d intégration architecturale pour ces zones. 37. RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS Un PIIA doit contenir les renseignements et documents suivants: 1 Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant autorisé; 2 Dans le cas d un bâtiment existant, des photographies du bâtiment; 3 Un rendu en couleur des quatre faces du bâtiment projeté; 4 Le plan d élévation des quatre faces du bâtiment projeté; 5 Perspective intégrant le bâtiment projeté et les bâtiments adjacents; 6 Un plan technique préparé par un arpenteur-géomètre contenant : a) Le niveau du rez-de-chaussée et faîte du toit des bâtiments contigus au terrain à construire; b) Les niveaux du terrain naturel, de la couronne de la rue, du dessus des fondations et du sommet de la toiture, de même que les niveaux approximatifs du terrain fini; c) La distance de la ligne de propriété avec les bâtiments contigus; d) Le relevé des arbres matures (plus de 10 cm de diamètre) sur le terrain à construire; e) Le plan d implantation du bâtiment projeté ou de l agrandissement, selon le cas.

24 CHAPITRE 4 : BÂTIMENT OU ENSEMBLE DE BÂTIMENTS SITUÉ DANS LES ZONES H01-79, H01-80 ET H Des échantillons des matériaux de revêtement extérieur et de toiture; 8 Un certificat de localisation; 9 Un plan précis (implantation, matériaux) en ce qui concerne les aménagements paysagers projetés, l aménagement des clôtures et des terrasses privées. 10 Un programme d aménagement par phase de développement indiquant, lorsque nécessaire, compte tenu du type de travaux : a) Un résumé des principes d aménagement et des caractéristiques particulières du projet, notamment les composantes écologiques et les démarches de conservation pertinentes. b) La superficie de plancher pour chacun des types de bâtiment; c) Le nombre de logements par bâtiment; d) Le nombre de cases de stationnement extérieurs et intérieurs par type de bâtiment; e) Le sommaire total, pour l ensemble de la proposition, des éléments du programme indiqué ci-haut f) Une évaluation du coût probable des travaux 11 Un document démontrant le respect des objectifs et critères applicables. Tous ces documents doivent être remis en deux copies (sauf les échantillons, les photographies et les croquis montrant une vue d'ensemble). 38. OBJECTIFS APPLICABLES Les objectifs applicables au projet visé du présent chapitre sont : 1 Favoriser la réalisation d un ensemble intégré et harmonieux; 2 Préserver la spécificité du cadre bâti, des caractéristiques architecturales et paysagères du voisinage (phases de développement précédentes), notamment en ce qui concerne les particularités patrimoniales, le volume et la hauteur des constructions, les matériaux de revêtement extérieur et la forme des toitures; 3 Favoriser la création d un milieu de vie distinctif, stimulant, sécuritaire et convivial, spécifiquement adapté à l échelle du piéton; 4 Favoriser la création d un milieu de vie qui s inspire des principes du Transit oriented development (TOD) et qui concrétise un développement plus durable.

25 CHAPITRE 4 : BÂTIMENT OU ENSEMBLE DE BÂTIMENTS SITUÉ DANS LES ZONES H01-79, H01-80 ET H CRITÈRES RELATIFS À RÉALISATION D UN ENSEMBLE INTÉGRÉ ET HARMONIEUX Les critères permettant d évaluer si l objectif relatif à la réalisation d un ensemble intégré et harmonieux est atteint sont les suivants : 1 Le projet de lotissement permet la réalisation du concept d aménagement adopté par résolution par le conseil pour ce secteur; 2 Le projet de lotissement permet la réalisation de l ensemble des espaces privés et publics du concept d aménagement et il permet de créer un réseau piétonnier de qualité à travers ces espaces; 3 Les bâtiments doivent être implantés en respectant les caractéristiques d implantation, telles que présentées au plan de développement et de mise en valeur adopté par résolution par le conseil de Ville pour ce secteur; 4 Les matériaux, les couleurs et l agencement des revêtements extérieurs devront favoriser la création d un ensemble visuel harmonieux et respectueux de l environnement bâti. 5 Les revêtements extérieurs devront être du même type sur l ensemble des typologies et des bâtiments; 6 Une transition harmonieuse des volumes est assurée entre les différentes typologies 7 Les allées piétonnières devront être aménagées de façon à privilégier un lien entre l entrée des bâtiments, les aires de stationnement et la voie publique; 8 Les espaces de stationnements et/ou les entrées aux garages devront avoir un impact réduit sur le paysage; 9 L aménagement proposé doit être conçu de façon à optimiser la verdure et la végétation arbustive dans les espaces libres du terrain et de façon à masquer les éléments moins esthétiques liés aux opérations normales d un bâtiment résidentiel. 40. CRITÈRES RELATIFS AU RESPECT DU CADRE BÂTI ET DES CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES Les critères permettant d évaluer si l objectif relatif à la spécificité du cadre bâti et des caractéristiques architecturales est atteint sont les suivants : 1 La typologie des bâtiments résidentiels (nature, type et secteur d implantation) doit respecter la typologie proposée, telle que présentée au plan d aménagement et de mise en valeur adopté par résolution du conseil de la Cité;

26 CHAPITRE 4 : BÂTIMENT OU ENSEMBLE DE BÂTIMENTS SITUÉ DANS LES ZONES H01-79, H01-80 ET H La conservation et la mise en valeur des caractéristiques particulières du bâtiment principal (ancien siège social de Novartis Pharma); c est-à-dire la rotonde, la murale de Jean-Paul- Mousseau et de Claude Vermette et sa volumétrie générale sont encouragées; 3 L architecture est contemporaine et privilégie des lignes sobres et épurées; 4 Les façades où l on retrouve les entrées principales expriment les propriétés par une modulation des volumes, des couleurs et des textures; 5 Les équipements mécaniques apparents à partir du domaine public, tels les unités de climatisation, sont intégrés à l architecture du bâtiment ou sont dissimulés par des écrans appropriés; 6 Les services publics (électricité, téléphone, câble, etc.) seront enfouis et les transformateurs seront dissimulés par des aménagements paysagers adéquats; 7 Les boîtes de sectionnement d un service public, les entrées électriques et les entrées de gaz naturel de même que leur compteur et leur conduit d alimentation ne doivent pas être visibles de la rue ou d un passage piéton desservant une ou des entrées principales. 8 La localisation et la disposition des compteurs électriques minimisent leur impact sur les façades perceptibles du domaine public et sur l aspect esthétique général du ou des bâtiment(s); 9 Le traitement des entrées principales devra être en relation avec le gabarit du ou des bâtiment(s); 10 Les proportions et le rythme des ouvertures en façade de ou des entrée(s) principale(s) doivent s apparenter ou s harmoniser à ceux des bâtiments voisins. 41. CRITÈRES RELATIFS À LA CRÉATION D UN MILIEU DE VIE DISTINCTIF, SÉCURITAIRE ET CONVIVIAL, SPÉCIFIQUEMENT ADAPTÉ À L ÉCHELLE DU PIÉTON 1 Les accès véhiculaires au stationnement devront être aménagés de façon à minimiser les conflits entre circulation piétonnière et automobile à partir des voies publiques; 2 L éclairage des passages pour piétons devra offrir un éclairage horizontal moyen et les réverbères devront répandre la lumière à l opposé des fenêtres des pièces habitables et des aires de séjour de façon à préserver la quiétude des espaces privés; 3 Les passages piétons seront aménagés, sécuritaires, bien éclairés et permettront d accéder notamment aux aires communautaires, à l arrêt d autobus situé sur le boulevard Bouchard, ainsi qu aux abords du ruisseau Bouchard;

27 CHAPITRE 4 : BÂTIMENT OU ENSEMBLE DE BÂTIMENTS SITUÉ DANS LES ZONES H01-79, H01-80 ET H Sur les abords du boulevard Bouchard, le couvert végétal mature est majoritairement conservé; 5 Si un passage pour piétons traverse un terrain de stationnement, ce passage devra être marqué et aménagé de manière à permettre une circulation sécuritaire pour les individus en chaises roulantes, les enfants et tous les piétons; 6 Une promenade est prévue de part et d autre du ruisseau Bouchard et l éclairage choisi réduit son impact sur les milieux de vie naturels limitrophes; 7 Des éléments de mobilier urbain devront être intégrés aux allées piétonnières, aux aménagements paysagers ou aux espaces verts. (lampadaires, signalisation, bancs); 8 Une signalisation appropriée et esthétique facilite l orientation des visiteurs; 9 Le projet devra permettre d établir ou maintenir un écran physique ou végétal approprié le long de la limite nord de la zone H01-79 et de la limite ouest des zones H01-79, H01-80 et H01-84, afin de réduire les nuisances visuelles et sonores de la voie rapide de l autoroute 20 et des activités industrielles limitrophes. 42. CRITÈRES RELATIFS À LA CRÉATION D UN MILIEU DE VIE QUI CONCRÉTISE UN DÉVELOPPEMENT PLUS DURABLE 1 Les espaces non construits se décrivent par un couvert végétal généreux alors que les surfaces imperméables tel que les espaces de stationnement extérieurs sont en proportion inférieure; 2 Les matériaux de démolition devront être récupérés ou recyclés dans la mesure du possible; 3 Une part importante des arbres et de la végétation mature existante devra être conservée (75 % des arbres de valeur de conservation élevée à très élevée); 4 Certaines composantes écologiques seront encouragées : par exemple, une efficacité énergétique supérieure, l intégration de toits verts, des environnements intérieurs plus sains, la récupération des eaux de pluie, etc.

28 CHAPITRE 5 : BÂTIMENT SITUÉ DANS UN SECTEUR D INTÉRÊT 27 CHAPITRE 5. BÂTIMENT PRINCIPAL SITUÉ DANS UN SECTEUR D INTÉRÊT 43. TRAVAUX ASSUJETIS Lorsque le requérant d'un permis ou d'un certificat désire ériger un nouveau bâtiment ou un ensemble de bâtiments, transformer et/ou agrandir un bâtiment existant de quelque façon que ce soit, situé dans l un des dix secteurs d intérêt montrés sur les plans de l annexe A «Plans des secteurs d intérêt», sa demande est alors assujettie à l'approbation par le conseil d'un PIIA en vertu des dispositions du présent chapitre. Malgré ce qui précède, les travaux suivants ne sont pas assujettis au présent chapitre : 1 Un agrandissement non visible de la rue et qui n excède pas 25 % de la superficie de plancher du bâtiment; 2 L ajout ou l agrandissement d un abri d auto attaché au bâtiment. Lorsqu une demande est assujettie aux dispositions du présent chapitre, cette même demande n est pas soumise aux critères et objectifs du chapitre 2 du présent règlement. 44. RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS EXIGÉS Un plan d implantation et d intégration architecturale doit contenir les renseignements et documents suivants: 1 Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant autorisé; 2 Dans le cas d un bâtiment existant, des photographies du bâtiment; 3 Un rendu en couleur des quatre faces du bâtiment projeté; 4 Le plan d élévation des quatre faces du bâtiment projeté; 5 Perspective intégrant le bâtiment projeté et les bâtiments adjacents; 6 Un plan technique préparé par un arpenteur-géomètre contenant : a) Le niveau du rez-de-chaussée et faîte du toit des bâtiments contigus au terrain à construire; b) Les niveaux du terrain naturel, de la couronne de la rue, du dessus des fondations et du sommet de la toiture, de même que les niveaux approximatifs du terrain fini;