Conditions Générales

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1 docdata payments SARL/B.V. Septembre 2014 Seulement la version Néerlandaise de ces est contraignant. En cas de divergence ou contradiction entre la version Néerlandaise et toutes autres traductions de ces la version Néerlandaise prévaudra. Article 1 : Les parties La société privée docdata payments B.V., domiciliée et ayant son siège central à Driebergen-Rijsenburg (Pays-Bas) à l adresse Hoofdstraat 82 (3972 LB) ( DDP ) et le Commerçant ( Marchand ), voir à la suite le Contrat-cadre Docdata Payment Service ( Accord ). Les deux parties nommées ci-après en commun Les parties et chacune séparément la Partie. Article 2 : Définitions Numéro d affiliation : L identification du Marchand auprès de l Institution Financière qui donne support à la Méthode de paiement, dont le Marchand fait emploi à travers le Docdata Payment Service. Un Numéro d affiliation peut être basé sur un accord que le Marchand a conclu directement avec l Institution Financière ou sur un accord que la DDP a conclu avec l Institution Financière. Date de commencement : L Accord commence à la date où cet accord est signé par toutes les parties. Client(s) : Des consommateurs, des autorités aussi bien que des entreprises qui, à travers l Internet, ont accordé avec le Marchand que celui-ci fournit oui ou non des produits et/ou services digitaux au consommateur, à l autorité ou entreprise contre paiement au Marchand d un montant spécifié en argent. : Les docdata payments B.V. Méthode de paiement : Un mode de paiement sélectionné par le Client sur la page de paiement DDP, ou sur la page de paiement du Marchand. Paiement(s) : Liquidation du montant dû par le Client à cause des services réalisés et/ou produits fournis ou à livrer par le Marchand. Ces montants sont reçus par le Marchand au moyen du Docdata Payment Service livré par DDP. Chargeback/Remboursement : La possibilité pour un Client de revirer un Paiement, de telle façon que l Entité Financière compense les montants déjà transférés avec le solde du compte du Marchand, soit les annule à travers le Docdata Payment Service. La couverture exigée : Le montant minimum que le Marchand doit maintenir sur DDP pour garantir les risques financiers courus par DDP en raison du Docdata Payment Service. Docdata Payment Service : Le service que DDP fournit sur la base de cet Accord, dont la fonctionnalité est décrite dans l Accord, les Conditions générales ainsi que dans la documentation technique que DDP mettra à disposition du Marchand. Pagina 1 van 11

2 Les Institutions Financières : Les Institutions qui offrent la Méthode de paiement, commencent et / procèdent des paiements et à cet effet ont signé des accords avec DDP, Marchand ou Clients. Marchand : La contrepartie de DDP dans l Accord. Accord : Le Contrat-cadre docdata payments B.V. signé par les Parties. Payment Platform : La totalité combinée de facilités de télécommunications, hardware et logiciel que DDP met à disposition pour livrer le Docdata Payment Service au Marchand. Refund/remboursement : Le remboursement à la demande du Marchand au Client du (d une part du) Montant de la Transaction. Transaction : Un mandat de Paiement enregistré sur la Payment Platform Montant de la Transaction : Le montant du Paiement. Article 3: Accord et conditions d application Art. 3.1 L applicabilité des instaurées par le Marchand, est explicitement refusée. Les conditions établies dans ces et cet Accord sont applicables. Des dérogations à ces conditions sont reprises dans l Accord et sont uniquement valables en droit si elles sont signées par toutes les parties. Art. 3.2 Si quelconque stipulation des était nulle ou déclarée nulle, les autres stipulations resteront complètement en vigueur et la (les) stipulation(s) nulle(s) ou annulée(s) sera (seront) substituée(s) par une (des) stipulation(s) valable(s) où le but et la tendance de la (des) stipulation(s) nulle(s) ou annulée(s) sera (seront) respectée(s). Art. 3.3 DDP a le droit de modifier unilatéralement les. Des modifications dans les seront présentées au Marchand un mois avant la date d entrée en fonction, par écrit. Le Marchand sera considéré avoir accepté les modifications dans les, si le Marchand n a pas communiqué son refus par écrit recommandé avant la date proposée de sa mise en vigueur. DDP n a pas l obligation de faire la communication préalable, si la modification doit être exécutée sur la base d une révision ou instruction légale ou à charge de l organisme de régulation compétent, dans les délais précités d un mois. Article 4: Durée de l accord Art. 4.1 L Accord a été conclu pour la période d un (1) an, qui commence à la date de commencement, le période est tacitement prolongée chaque fois pour une période d un (1) an. Pour éviter une prolongation tacite, les Parties (ou une des Parties) doivent dénoncer l Accord et précisément minimum trois mois avant la fin de la période courante. La résiliation doit être communiquée par lettre recommandée. Une résiliation intermédiaire n est pas possible, sauf dans les circonstances qui suivent. Art. 4.2 L Accord peut être résilié de forme intermédiaire avec entrée en vigueur immédiate sans intervention judiciaire, si une des parties est déclarée en faillite, adhère à un concordat ou dans le cas de dissolution ou liquidation, si les activités de l entreprise sont cessées ou si un concordat extrajudiciaire est offert aux créditeurs ou si d une autre manière il est opté pour un assainissement des dettes. Pagina 2 van 11

3 Article 5 : Cadre juridique Art. 5.1 DDP offre au Marchand la possibilité d utiliser sa Payment Platform pour le traitement de Transactions et des conséquents Paiements. Le Marchand peut exclusivement utiliser la Payment Platform pour le(s) site(s) de web mentionné(s) dans l Accord. Le Marchand se déclare ayant-droit sur l utilisation du (des) site(s) de web mentionné(s) dans l Accord. Art 5.2 Il n est pas permis au Marchand, sans autorisation de DDP, de laisser utiliser la DDP Payment Platform par d autres sites de web, sinon ceux mentionnés dans l Accord. Si DDP arrivait à donner cette autorisation, l Accord sera à cet effet adapté avec la mention de ce(s) site(s) de web dans l Accord. Art 5.3 Au moment de conclure l Accord, DDP évalue les produits/services que le Marchand offre au moyen du (des) site(s) de web. Le Marchand déclare que l information donnée à DDP à ce sujet est correcte et complète. Dès que le Marchand modifie les produits/services que le Marchand offre à travers le(s) site(s) de web repris dans l Accord, il faut en avertir immédiatement DDP. Le Marchand donnera, en respectant la législation en vigueur sur la protection de la vie privée, à sa première requête, l information sur ses activités et ses objectifs. Le Marchand révélera le cas échéant à DDP l origine des montants versés ou à verser sur DDP. Art. 5.4 DDP a obtenu, pour l offre des services de paiement, un permis comme institution de paiement tel il est prévu dans la Loi sur le Contrôle Financier et est enregistré à et sous le contrôle de la Banque néerlandaise. Avec cela DDP doit satisfaire aux exigences en relation avec entre autre l exploitation contrôlée et intègre, le minimum de capitaux propres, la garantie de la sécurité des sommes d argent des Marchands et les fixations supplémentaires des cours de changes et des obligations d information envers les Marchands. Art. 5.5 DDP et le Marchand veillent au respect à tout moment, de toute la législation et réglementation pertinente et plus spécialement de celle dérivée de la Loi sur le contrôle financier, Tome 7 du Code Civil et de la Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la Loi sur les sanctions Art. 5.6 Le Marchand et ses représentants ont l obligation de donner toute leur collaboration et information à DDP pour la constatation et la vérification entre autre de leur identité, numéro d identification personnel, date de naissance, état civil, capacité et compétence juridique, régime de biens de partenariat matrimonial ou non matrimonial, forme juridique, domicile personnel et/ou domicile (statutaire), -selon le cas leur numéro d inscription au registre de commerce et/ou autres registres et leur numéro de TVA. Toute modification de ces données doit immédiatement et par écrit être communiquée à DDP. DDP a l autorisation de faire des copies des documents où apparaissent ces données, de registrer et de garder ces données. Si le Marchand est une personne juridique ou une association (temporaire) d entreprises, le Marchand et ses représentants ont également l obligation, à la première requête de DDP, de divulguer les informations concernant la structure de propriété et de pouvoir de contrôle de la personne juridique ou de l association d entreprises. Art. 5.7 DDP disposera de comptes bancaires auprès d un dépositaire indépendant, nommé «Stichting foundation docdata payment», dans le cadre de la garantie de sécurité des sommes des Marchands. Entre DDP et la (Fondation) Stichting foundation docdata payments, les conditions concernant la gestion et la garde des sommes d argent sont établies, qui seront mises à disposition du Marchand à travers le site de web. Pagina 3 van 11

4 Art. 5.8 DDP a le droit d utiliser la Payment Platform, en propriété d une sarl 100% filiale de DDP. Dans cette qualité DDP a le droit d octroyer des sous-licences aux Marchands. Art 5.9 DDP n est jamais responsable, ni juridiquement ni financièrement, du non paiement par un Client des produits et/ou services achetés par ce Client, ni des frais qu un Marchand doit réaliser en vue d exiger les sommes d argent d un Client. Art DDP est considéré comme responsable dans le sens de l article 1 sous la Loi de Protection des Données Personnelles, de toutes les données personnelles des Clients, qui sont traitées dans la Payment Platform. Art DDP a l autorité de suspendre l utilisation par le Marchand du Docdata Payment Service si des faits et/ou circonstances se présentent d où DDP peut raisonnablement conclure que le Marchand n utilise pas le Payment Service pour le(s) site(s) de web et/ou les marchandises/services mentionnés dans l Accord. Article 6: Acceptation et affiliation à des institutions financières Art. 6.1 Pour la présentation d une certaine Méthode de paiement, DDP mettra en marche une procédure d acceptation auprès de l Institution Financière en question. DDP ne peut être garant pour l acceptation du Marchand par les Institutions Financières, afin de pouvoir présenter la Méthode de paiement établie aux Clients du Marchand. Le Marchand fournira toute la documentation et information nécessaire à DDP pour réaliser avec succès la procédure d acceptation auprès de l Institution Financière. Si le Marchand n est pas accepté par l Institution Financière, ce Marchand ne pourra pas en responsabiliser DDP. Art. 6.2 Le Marchand encaisse des paiements en utilisant la Payment Platform. Le Marchand utilise à cet effet les contrats que DDP possède avec l Institution Financière, ou les propres contrats que le Marchand possède avec l Institution Financière. Art. 6.3 Il s agit d une relation contractuelle entre le Client et le Marchand ainsi qu entre le Client et les Institutions Financières. DDP est totalement exclue de ces relations contractuelles et est uniquement partie de contrat pour les Institutions Financières et pour le Marchand. Art. 6.4 Si le Marchand dispose d un propre numéro d affiliation et que celui-ci est utilisé pour le traitement de Transactions pour Méthode de paiement spécifique à travers le Docdata Payment Service, dans ce cas DDP n a explicitement aucune relation contractuelle avec l Institution Financière pour les transactions qui sont traitées à travers le numéro d affiliation personnel du Marchand. Article 7 : Conditions imposées par les Institutions Financières. À part les Conditions générales reprises dans cet Accord, les institutions financières ont des conditions générales et spécifiques qui peuvent être d application sur le Marchand. Pour autant que le Marchand utilise (une méthode de paiement d ) une institution financière, il incombe de la propre responsabilité du Marchand de prendre connaissance des conditions qui lui sont applicables de la part de l Institution financière. Le Marchand est totalement responsable pour le respect de ces conditions. Si de la part de l institution financière, il venait une requête en direction du Marchand pour la faute de respect des conditions, le Marchand ne pourra jamais en responsabiliser DDP. Pagina 4 van 11

5 Article 8 : Paiements Art. 8.1 Le Marchand délègue le pouvoir à DDP pour recevoir des Paiements à des comptes qui sont au nom de la Stichting foundation docdata payments. Art. 8.2 Le Marchand veille à ce que la relation contractuelle entre le Marchand et le Client permette que DDP puisse recevoir des paiements destinés au Marchand. Le Marchand a l obligation d informer les Clients et/ou Clients potentiels de façon suffisante concernant la façon dont les Clients peuvent réaliser des paiements au Marchand, au moyen du Docdata Payment Service. Le Marchand libère DDP des revendications que ses Clients peuvent exiger concernant des Paiements que les Clients ont effectués à DDP. Article 9: Débits compensatoires et Remboursements Art. 9.1 DDP a le droit de décompter des Débits compensatoires et Remboursements avec Transaction de Montants qui sont dus au Marchand par DDP. Si les avoirs du Marchand sont insuffisants pour le décompte des Débits compensatoires et les remboursements, DDP encaissera ces montants chez le Marchand. Le Marchand autorise DDP, par la signature de l Accord, à imputer les montants ouverts qui ne peuvent pas être décomptés, au moyen d un mandat permanent, du compte en banque du Marchand. Le Marchand libère DDP de tous les frais directs et indirects et des responsabilités dérivées des Débits compensatoires et des Remboursements, sans préjudice de leur correction. Art. 9.2 Si le Marchand possède beaucoup de Débits compensatoires, une Institution Financière peut imposer une amende au Marchand. DDP peut à tout moment imputer ces amendes et frais supplémentaires au Marchand, si et pour autant que ceux-ci soient décomptés par l Institution avec des paiements destinés au Marchand en question. Si l Institution financière met fin au Numéro d affiliation du Marchand, celui-ci ne peut pas en responsabiliser DDP. Article 10 : La couverture exigée Art Le Marchand a l obligation de maintenir La couverture exigée. La constatation du niveau de la couverture exigée se fait à discrétion de DDP. La couverture exigée est maintenue sur un compte en banque de la Stichting Foundation docdata payments. La couverture exigée sera payée au Marchand dès que le Marchand aura payé toutes ses obligations envers DDP. Art Par le fait de la mise en application de ces, le Marchand: a. s est compromis à donner comme garantie la couverture exigée à DDP, en garantie de tout ce que DDP, à n importe quel moment, pour la raison que ce soit, peut exiger ou reçoit de celui-ci ; b. pour autant où c est possible de plein droit, de donner en gage à DDP la couverture exigée sous a) ; c. donner irrévocablement à DDP les pleins pouvoirs, avec le droit de substitution, de mettre en gage à soi-même, la couverture exigée au nom du Marchand, éventuellement toujours avec répétition, et de faire tout le nécessaire qui puisse être utile pour cette mise en gage. Art Le Marchand est responsable de disposer du mandat de mise en gage et que la couverture exigée soit (sera) libre de droits et de créances d autres que DDP. Pagina 5 van 11

6 Art DDP ne peut passer à l exécution du gage que quand elle dispose d une créance exigible sur le Marchand et que le Marchand soit en omission du respect de celle-ci. DDP n exécutera rien de supérieur au gage, sinon ce qui est nécessaire pour le paiement de la dette du Marchand. Article 11 : Droits et obligations du Marchand Art Le Marchand est responsable de l application de la législation locale et internationale (comme par exemple la Loi sur l adaptation de la législation et sa directive concernant le commerce électronique et la Loi sur la Vente à Distance). Art Le Marchand n utilisera pas le Docdata Payment Service pour la vente de marchandises et/ou services qui sont contraires à quelconque loi et, plus spécialement, la législation locale et internationale dans le domaine de la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement terroriste ainsi qu à la législation des sanctions. S il apparaît que le Marchand utilise le Docdata Payment Service pour des ventes qui sont contraires à la législation ou règlementation locale ou internationale en vigueur, DDP se réserve le droit d annuler directement et sans avis préalable au Marchand, l utilisation du Docdata Payment Service et en plus et en même temps de procéder à la résiliation immédiate de cet Accord. Art Dans le cas de plaintes répétées d Institutions Financières concernant le Marchand, DDP dispose du droit de résilier cet Accord avec le Marchand. Ceci toutefois, n est possible qu après que DDP ait mis au courant par écrit le Marchand concernant les plaintes et ait donné au Marchand un délai raisonnable de 14 jours pour adapter son mode opératoire. Pendant ladite période de minimum 14 jours, DDP ne réalisera pas de paiements au Marchand. Si malgré tout, les plaintes continuent après cette période, DDP a le droit de résilier cet Accord de forme immédiate. Art Le Marchand a l obligation de traiter de forme confidentielle tous les moyens d accès (comme le nom d usager, le mot de passe, et le certificat digital) à la Payment Platform et de ne les mettre à disposition que des collaborateurs ou tierces parties sous-traitantes du Marchand qui, dans le cadre de leurs activités quotidiennes, doivent avoir accès à la Payment Platform. Art Le Marchand ne peut pas mettre la fonctionnalité du Docdata Payment Service à la disposition de tierces parties ni l utiliser en faveur de tierces parties. Art 11.6 Le Marchand a l obligation de mettre à disposition de DDP, toutes les données dont DDP a besoin, selon son jugement, pour l exécution correcte du Docdata Payment Service, à temps et sous la forme et à la manière désirée par DDP. Le Marchand est responsable de la correction, l exhaustivité et la fiabilité des données qui sont mises à disposition de DDP. Article 12 : Paiement au Marchand Art Quand les frais des Institutions Financières sont modifiés, DDP dispose du droit de les reporter au Marchand à partir de la date de modification dans ses tarifs. L adaptation se réalisera après notification préalable de DDP au Marchand. Art Lors du paiement de Montants de Transaction au Marchand, DDP retiendra les tarifs, comme accordé dans l Accord, ainsi que les possibles amendes et frais que les Institutions Financières pourraient imposer au Marchand ou à DDP, des Montants de transaction qui sont payés périodiquement au Marchand. DDP facturera les frais perdus et mensuels, tel il est accordé dans l Accord, facturera à partir Pagina 6 van 11

7 de la date de commencement. Par la signature de l Accord, le Marchand autorise DDP à décompter les montants impayés (créance de DDP envers Marchand) au moyen d un mandat permanent du compte bancaire mentionné par le Marchand. Art DDP a le droit, en complément de ce qui est établi à l article 12.1, d adapter ses tarifs une fois par an conformément à l index de prix de consommation des Ménages utilisé par la CBS pour diverses Marchandises et Services (2000 = 100). L adaptation se réalisera après notification préalable de DDP au Marchand. Art DDP ne paiera les Montants Transaction au Marchand que quand les montants de l Institution Financière sont reçus sur un compte en banque de la Stichting foundation docdata payments. Art Si le Marchand et DDP ont accordé une couverture exigée, le paiement des montants à travers le Docdata Payment Service ne sera validé que pour les relevés des avoirs que DDP a envers le Marchand, supérieurs au montant accordé de couverture exigée. Art DDP a le droit de résilier les paiements de Montants Transaction s il y a lieu de présomption d utilisation abusive ou fraude du (des) Client(s), ou du Marchand. Art DDP permettra payer en principe sur le numéro de compte mentionné dans l Accord avec la même nomenclature que le Marchand avec qui l Accord a été signé. Art DDP paiera les Montants de Transaction dans les devises de paiement selon qu il est accordé dans l Accord. Si la devise de paiement n a pas été accordée explicitement, le paiement se fera en Euros. Si les Marchand Payments se réalisent dans une autre monnaie que celle où le Marchand sera payé, DDP décomptera un pourcentage fixe pour couvrir des frais (bancaires) variables, la différence entre le cours d achat et de vente (le spread) ainsi que le risque de change. Le Marchand ne peut pas responsabiliser DDP sur le taux de change utilisé. Article 13 : La confidentialité Art 13.1 Les parties se compromettent et garantissent pendant et après l exécution du Docdata Payment Service ainsi que six mois après la fin de cet Accord la confidentialité de données concernant les machineries, inventions, patentes, dessins, contrats, fournisseurs et clients et également de toutes les autres affaires commerciales des parties, dont la contrepartie savait ou aurait dû savoir qu elles possédaient un caractère confidentiel. Art Les parties sont totalement responsables de que leurs employés, directeurs et tierces parties sous-contractées par elles, respecteront strictement les stipulations en relation avec la confidentialité. Art Les parties obligeront le respect des obligations qui dérivent de cet article aux tierces parties qui seront éventuellement mises en œuvre par elles. Art Sauf accord du Marchand, DDP n a pas le droit d utiliser l information qui est mise à sa disposition par le Marchand pour un autre objectif que celui pour lequel elle a été obtenue. On y a fait une seule exception, dans le cas où DDP intervient pour elle-même dans une procédure administrative, civile, de contrôle ou pénale, où ces documents peuvent être importants et/ou être exigés. DDP posera à la connaissance du Marchand les pièces présentées à des tierces parties, sauf dans le cas où ceci ne serait pas permis par des exigences légales. Pagina 7 van 11

8 Art Dans le cas de violation de ce qui est établi dans cet article, DDP a le droit de résilier l Accord de forme immédiate et le Marchand devra payer à DDP dans les cas échéants, une amende, immédiatement exigible et sans aucune sommation ou mise en demeure préalable, de Euro par infraction et en plus une amende de Euro pour chaque jour que l infraction continue. Cela sans préjudice de l obligation des signataires de s indemniser et sans préjudice de tous les autres droits des signataires. Article 14 : La clause de non-concurrence Le Marchand ne peut pas, pendant la période de l Accord, ni pendant une période de 1 (un) an après sa terminaison, permettre d aucune façon de mettre en marche un service comme le Docdata Payment Service ni d y participer dans une entité qui développe déjà ou désire développer des activités similaires à celles de DDP. Article 15 : Propriété intellectuelle Art Chaque Partie maintient tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux qu elle apporte et qui sont utilisés et/ou mis à disposition dans le cadre de l Accord. Chaque Partie libère l autre Partie contre toutes les requêtes de tierces parties basées sur l infraction supposée des droits de propriété intellectuelle qu elle a apportés. Sauf expression contraire par écrit accordée entre les Parties, aucun transfert de propriété intellectuelle ne sera réalisé sous cet Accord. Art Il est explicitement interdit au Marchand de multiplier, envoyer, divulguer et/ou exploiter, dans le sens le plus large du mot, soit directement ou indirectement, les produits, méthodes, système de documentation, manuels, conseils et autres produits intellectuels de DDP, sauf si ces produits sont proposés explicitement (et par écrit) pour la multiplication, divulgation et/ou exploitation. La publication peut par conséquent uniquement être réalisée après l obtention de l autorisation par écrit de DDP. Article 16 : Réclamer Toutes les réclamations concernant la réalisation de services et/ou les tarifs retenus doivent être communiquées, dans les 30 jours après la transaction entre le Marchand et le Client, soit 45 jours après la découverte du défaut, si le Marchand démontre qu il ne pouvait raisonnablement pas découvrir le défaut plus tôt, à DDP par le Marchand. Après l expiration dudit délai, le Marchand est considéré avoir accepté la fourniture du service. Les réclamations ne suspendent pas l obligation de paiement du Marchand pour la part qui n est pas concernée par la réclamation. Article 17 : Clause de garantie Art Les parties se libèrent l une l autre pour des requêtes de tierces parties à cause de dommages causés parce qu une des Parties a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, sauf si la partie qui les a données peut démontrer que les dommages n ont aucune relation avec des actions reprochables de sa part sinon qu elles sont causées avec intention malicieuse ou par négligence grave comparable de la part de la contrepartie. Art Le Marchand libérera DDP si celle-ci est responsabilisée, sous quelque forme juridique que ce soit, par un Client ou une Institution Financière à cause du contenu ou le manque total ou partiel de Pagina 8 van 11

9 respect de l accord, ou toute autre irrégularité concernant cet accord, tel il a été conclu entre le Marchand et le Client ou l Institution Financière. Art Tous les frais qui doivent être réalisés par DDP entre autre pour ce qui a été mentionné dans les numéros d articles précédents, concernant des litiges entre Marchand d une part et Client ou Institutions Financières d autre part, seront récupérés auprès du Marchand. Dans ce chapitre tombent entre autre tous les frais qu il faut faire en droit, par exemple les frais qui sont en relation avec l abrogation au plus vite de toute confiscation mise par un Client, une Institution Financière, ou une tierce partie, sur des comptes de DDP, en conséquence d un litige entre le Marchand d une part et les Clients, Institutions Financières ou tierces Parties d autre part. Art DDP libère le Marchand contre les exigences de tierces parties qui sont basées sur quelconque droit valable de propriété (intellectuelle) de tierces parties, sauf si ces exigences ont une relation avec des actuations reprochables au Marchand ou ont été causées de mauvaise foi par ou une faute grave du Marchand. Article 18 : Responsabilité Art Parties ne sont responsables que dans la mesure où il ressort des termes et conditions et l accord. Art Si DDP est en omission et cette omission est une conséquence directe d une faute imputable à DDP, le Marchand doit au plus vite en informer DDP par écrit afin de permettre à DDP de réparer ces défauts imputables dans des délais raisonnables. La mise en demeure doit comprendre une description la plus détaillée possible du défaut, afin que DDP puisse réagir de forme adéquate à ce défaut. La responsabilité pour le défaut imputable ne commence que quand le Marchand a notifié la mise en demeure de la façon indiquée à DDP et que DDP n a pas réparé le défaut imputable dans les délais raisonnables et de manière suffisante. Art DDP n est pas responsable pour les remboursements, les débits compensatoires et les réclamations de Clients ou de tout refus de la part des Institutions Financières d exécuter un mandat de paiement d un Client. Art DDP est exclusivement responsable envers le Client pour les dommages et pertes en conséquence de la non application à temps ou de forme adéquate de l Accord et des Conditions Générales, pour autant que ces dommages soient la conséquence de mauvaise foi, témérité ou faute grave de la part de DDP, de tierces parties dont DDP fait usage, soit dans la mesure où les dommages (selon la bonne pratique commerciale) incombent à DDP. Art La responsabilité de DDP pour des dommages indirects, parmi lesquels les pertes indirectes, la perte de bénéfice la perte d économies et des dommages à cause de stagnation commerciale, sont toujours exclus. Art Le Marchand peut utiliser le module anti-fraude offert par DDP en prévention de la fraude. DDP n est toutefois jamais responsable de dommages éventuels provenant de la fraude qui puissent surgir malgré l utilisation du module anti-fraude. Art La condition pour la création de quelconque droit à indemnisation est toujours que le Marchand informe DDP par écrit au plus vite après sa constatation. Pagina 9 van 11

10 Art La responsabilité de DDP est dans toutes les circonstances limitée au montant qui dans le chef d une assurance professionnelle/de responsabilité commerciale de DDP concernant l incident ou la série d incidents, sera payée. Art Si et pour autant qu aucune somme n est payée en vertu de l assurance de responsabilité, pour la raison que ce soit, toute responsabilité est limitée au montant de Euro au maximum par incident et par année civile. Art La limitation de responsabilité civile établie dans cet article est également stipulée au profit des tierces parties sous-traitantes de DDP dans l exécution, qui par conséquent disposent d un appel direct à cette limitation de responsabilité. Article 19 : Force majeure Art Aucune des parties n est tenue de respecter quelconque obligation si elle en est empêchée, en conséquence de force majeure. Il est question de force majeure quand le non-respect ne peut être imputé, parce qu il n est pas causé par la faute de la Partie, ni selon la loi, un acte juridique, ou des interprétations applicables dans les bonnes manières commerciales. Art Si une situation de force majeure a duré plus de 7 jours, les Parties ont le droit de résilier immédiatement et par écrit l Accord existant. Ce qui selon le contenu de l Accord a déjà été réalisé sera alors réglé proportionnellement, sans qu ensuite les Parties ne devront rien l une à l autre. Art Sous force majeure dans le cadre du Docdata Payment Service est dans tous les cas inclus, sans exclure d autres possibles cas de force majeure, plus précisément : Art le retard soit l absence de l exécution du Docdata Payment Service dans la mesure où cela soit imputable à une panne technique en conséquence de défaillances dans le trafic téléphonique ou de l Internet, soit une panne continue de coupure d électricité de plus de 24 heures, sauf si la faute en est DDP. Art Les conséquences d un acte terroriste ou de terrorisme ou de toute action violente et/ou comportements violents sous la forme d un attentat ou une série d attentats connectés dans le temps et l objectif, en conséquence desquels des blessures et dommages économiques en général sont soufferts et où les intérêts économiques de DDP ont été affectés, et dans ce cas où il est plausible que lesdites actions et ces comportements, sous forme organisée ou non, ont été réalisés dans le but de réaliser certains objectifs politiques et/ou religieux et/ou idéologiques. Art Le retard ou la faute d exécution du Docdata Payment Service ainsi que toutes les autres possibles conséquences comme la publication de données de paiement et le changement d état de Paiements, pour autant où cela peut être imputé à l interruption, la pénétration, la manipulation la destruction ou le vol par des personnes ou des entreprises, également appelées des hackers et des crackers.. Art Il sera également considéré cas de force majeure, toute incidence où une tierce partie engagée par DDP doit résilier ses services envers DDP en conséquence d une demande de concordat, que la tierce partie est déclarée en faillite ou est liquidée, dans le sens où cette cessation du service par la tierce part n est pas la conséquence de quelconque action irrégulière de la part de DDP. DDP a Pagina 10 van 11

11 l obligation de faire tous les efforts possibles pour que le Docdata Payment Service se fasse exécuter le plus vite possible et de la forme la plus adéquate possible par une autre partie. Article 20 : Droit applicable et élection de for Art Sur l Accord entre DDP et le Marchand et tout ce qui en résulte, le droit des Pays-Bas est applicable. Art Tout litige concernant la formation, l explication ou l exécution ou tout autre aspect de cet Accord et des correspondantes, sera soumis au juge des Pays-Bas, et plus spécialement le tribunal d Amsterdam. Pagina 11 van 11