BILAN DE LA RÉALISATION À MI-PARCOURS

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1 Communauté de Communes du Pays des Abers Programme Local de l Habitat BILAN DE LA RÉALISATION À MI-PARCOURS Avis favorable du Conseil de Communauté du 13 février 2014 Réf. 14/50 I Février

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3 Sommaire PLH : rappel des orientations... 7 Le PLH face aux évolutions actuelles PRÈS DE HABITANTS EN CONSTRUCTION NEUVE, OCCASION, FONCIER : DES MARCHÉS HÉTÉROGÈNES UNE MEILLEURE VISIBILITÉ DE L OFFRE ET DE LA DEMANDE SOCIALE Évolutions territoriales et réglementaires LE SCOT DU PAYS DE BREST, EXÉCUTOIRE DEPUIS FIN DES DISPOSITIFS NATIONAUX QUI ÉVOLUENT LA QUESTION ÉNERGETIQUE AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS QUELQUES NOUVEAUTÉS À L ÉCHELLE DÉPARTEMENTALE Évaluation à mi-parcours du PLH SYNTHÈSE État d avancement de la mise en œuvre du PLH Bilan financier ORIENTATION 1 : RETOUR À UN DÉVELOPPEMENT ASSAGI ET DURABLE DE L HABITAT Action 1-1 : Piloter une production pluriannuelle de logements Action 1-2 : Maîtriser la consommation foncière et diversifier l offre de logements Action 1-3 : Inscrire la stratégie foncière dans les PLU Action 1-4 : Améliorer la qualité des opérations d habitat ORIENTATION 2 : RETROUVER LA MIXITÉ SOCIALE QUE NE PRODUIT PAS LE MARCHÉ Action 2-1 : Réaliser 20 Ŕ 25 % de l accession à la propriété avec une charge foncière inférieure ou égale à Action 2-2 : Mettre en place le dispositif de Pass-Foncier pour l accession à la propriété Action 2-3 : Développer la production du parc locatif conventionné Action 2-4 : Soutenir l intervention foncière des projets à vocation sociale Action 2-5 : Produire de nouveaux logements d urgence ORIENTATION 3 : APPORTER DES RÉPONSES APPROPRIÉES AUX BESOINS DES POPULATIONS ÂGÉES..49 Action 3-1 : Adapter le parc de logement aux personnes âgées Action 3-2 : Développer la connaissance et les besoins des personnes âgées ORIENTATION 4 : METTRE EN ŒUVRE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L HABITAT Action 4-1 : Mise en œuvre d une gouvernance locale de l habitat Action 4-2 : Mettre en place une conférence annuelle de l habitat Annexes

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5 Avant-propos Le Programme Local de l Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Pays des Abers (CCPA) a été adopté par délibération du Conseil de Communauté en date du 14 octobre 2010, après avis du Comité Régional de l Habitat le 21 juin Selon l article L302-3 du Code de la Construction et de l Habitation, l EPCI réalise un bilan de la mise en œuvre du PLH trois ans après son adoption ainsi qu à l issue de la période d application de six ans. Ce bilan doit être communiqué pour avis au représentant de l État et au Conseil Régional de l Habitat. Le bilan à mi-parcours permet d apporter un éclairage sur la réalisation du programme d actions et de mesurer l adéquation des objectifs à la situation rencontrée. Il précise en outre les suites engagées ainsi que les perspectives prévues dans la seconde période de réalisation du PLH. Le présent document comprend ainsi : - Un rappel des orientations du PLH de la CCPA ; - Un point sur les évolutions récentes du territoire en matière de démographie, de marchés de l habitat ou encore de demande sociale ; - Un récapitulatif des évolutions territoriales et réglementaires intervenues depuis l application du PLH ; - L évaluation à mi-parcours du PLH proprement dite, détaillée action par action. 5

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7 PLH : rappel des orientations Rappel des orientations du PLH en cours et de leur déclinaison en actions 7

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9 Rappel des orientations du PLH Le Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes du Pays des Abers se décline en quatre grandes orientations : retour à un développement assagi et durable de l habitat, retrouver la mixité sociale que ne produit pas le marché, apporter des réponses appropriées aux besoins des populations âgées, mettre en œuvre une politique communautaire de l habitat. RETOUR À UN DÉVELOPPEMENT ASSAGI ET DURABLE DE L HABITAT Selon les dispositions de la loi Molle, le PLH introduit un objectif de production de logement à l échelle de la Communauté (250 logements par an), décliné par communes. Cet objectif global sous-entend une régulation de la construction neuve, notamment suite à l année exceptionnelle de Le PLH couple cette maîtrise de la production de logements à celle de la consommation foncière. Renouvellement urbain, densité, diversification de l offre, ouverture modérée de zones à l urbanisation, mais également qualité des opérations d habitat sont autant de points qu il préconise. Quatre actions sont donc déclinées : - Piloter une production pluriannuelle de logements ; - Maîtriser la consommation foncière et diversifier l offre de logement ; - Inscrire la stratégie foncière dans les PLU ; - Améliorer la qualité des opérations d habitat. RETROUVER LA MIXITÉ SOCIALE QUE NE PRODUIT PAS LE MARCHÉ Le diagnostic du PLH indique que seuls 5 % des terrains vendus dans la CCPA l était à moins de , seuil alors considéré comme l investissement plafond d une accession à coût abordable dans la Communauté. De même, il pointe la faiblesse du parc locatif social dans le territoire communautaire : en 2007, les logements sociaux représentent 4,3 % des résidences principales de la CCPA. Afin de garantir l accès au logement à l ensemble de la population, tant par le biais de l accession que de la location, cinq actions se dégagent : - Réaliser % de l accession à la propriété avec une charge foncière inférieure ou égale à ; - Mettre en place le dispositif de Pass-Foncier pour l accession à la propriété ; - Développer la production du parc locatif conventionné ; - Soutenir l intervention foncière des projets à vocation sociale ; - Produire de nouveaux logements d urgence. APPORTER DES RÉ- PONSES APPROPRIÉES AUX BESOINS DES POPULATIONS ÂGÉES Le diagnostic du PLH fait le portrait d un territoire relativement jeune, bien pourvu en structures d accueil médicalisé. Les actions proposées sont donc davantage tournées vers l adaptation des logements, publics comme privés, et l information du public : - Adapter le parc de logement aux personnes âgées ; - Développer la connaissance et les besoins des personnes âgées. METTRE EN ŒUVRE LA POLITIQUE COMMUNAU- TAIRE DE L HABITAT La réalisation du PLH se traduit par une mise en œuvre opérationnelle, un suivi régulier des objectifs et une évaluation de la politique locale de l habitat avec l ensemble des partenaires locaux. À cette fin, deux actions sont définies : - Mise en œuvre d une gouvernance locale de l habitat ; - Mettre en place une conférence annuelle de l habitat. 9

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11 Le PLH face aux évolutions actuelles Évolution récente du contexte sociodémographique du territoire, synthèse des tendances d évolution des marchés, développement de l offre locative sociale et satisfaction des besoins. 11

12 Près de habitants en 2010 Le Pays des Abers compte habitants en Il représente ainsi 10 % de la population du Pays de Brest. UN GAIN DE HABITANTS Entre 1999 et 2010, la Communauté de communes du Pays des Abers a connu la plus forte progression de population du Pays de Brest, après le Pays d Iroise : + 17 % (contre + 5 % entre 1990 et 1999). À titre de comparaison, la progression démographique du Pays de Brest hors Bmo a été de 14 % sur la même période. Cartes 1 à 3 : Évolution de la population de la CCPA entre 1999 et 2010 Source : INSEE, RP Traitement ADEUPa Toutes les communes de la CCPA ont connu un gain de population entre 1999 et En volume, les pôles majeurs définis par le SCoT sont les communes qui se sont les plus développées ( habitants à Plabennec, 818 à Lannilis, 762 à Plouguerneau), suivies par Landéda (+ 649 habitants). Coat-Méal et Saint-Pabu présentent quant à elles les plus forts taux d évolution annuel (respectivement + 2,9 % et + 2,7 %). DÛ POUR 70 % AU SOLDE MIGRATOIRE Témoignage d une forte attractivité résidentielle, 69 % de la croissance démographique de la Communauté de communes résulte de son solde migratoire. Le Pays des Abers affiche ainsi un taux d évolution de la population dû au solde migratoire de + 1,0 % par an entre 1999 et 2010 (contre + 0,4 % entre 1990 et 1999). Légèrement supérieur à la moyenne du Pays de Brest hors Bmo, il s agit du plus fort taux enregistré par la Communauté depuis Entre 1999 et 2010, seules les communes de Loc-Brévalaire et Plouguin présentent un solde migratoire déficitaire. 12 Réf.14/50 ÉVALUATION I Février 2014 UNE PART IMPOR- TANTE DE FAMILLES AVEC ENFANTS Le solde naturel de la CCPA est en revanche moins élevé (+ 0,4 % par an entre 1999 et 2010), bien que légèrement supérieur à la moyenne du Pays de Brest hors Bmo (+ 0,3 % par an). Cette moyenne masque de fortes disparités géographiques. Plouguerneau est ainsi déficitaire, Landéda et Lannilis ont un taux d évolution dû au solde naturel proche de zéro. À l inverse, les communes centrales (Coat-Méal, Plouvien, Loc-Brévalaire) et Kersaint- Plabennec présentent des taux d évolution supérieurs à 1 % par an. Les familles avec enfants sont d ailleurs bien représentées dans le Pays des Abers : elles constituent 41 % des ménages, contre 35 % en moyenne dans le Pays de Brest. Cette importance des familles se retrouve également au travers d un indice de jeunesse favorable, puisque supérieur à 1 1 (1,24 en 2010). UN VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION AMORCÉ Le nombre d habitants de 60 ans et plus a augmenté de 24 % entre 1999 et 2010 dans la CCPA, soit une évolution plus forte que celle de l ensemble de la population. 1 L indice de jeunesse correspond au nombre de jeunes de 0 à 19 ans divisé par celui des personnes de 60 ans et plus. Plus il est élevé, plus la population est jeune. Dans le Pays de Brest en 2010, il est de 1,12.

13 Toutefois, leur poids global n a augmenté que d un point : ils représentent ainsi 22 % de la population de la CCPA en 2010, contre 21 % en UN DESSERREMENT DES MÉNAGES Si la population de la Communauté de Communes a connu une hausse de 17 % entre 1999 et 2010, le nombre de résidences principales Ŕ et donc de ménages Ŕ a quant à lui augmenté de 26 % 2. Une partie de la production de nouvelles résidences principales ne contribue donc pas à la croissance démographique. Entre 1999 et 2010, le nombre moyen de personnes par ménage dans la CCPA est en effet passé de 2,64 à 2,46 : on parle de desserrement des ménages. Dans la CCPA, 22 % de la production de nouvelles résidences principales a ainsi servi au maintien de la population à son niveau de % de la production neuve a ensuite servi à compenser les sorties du parc de résidences principales (vacance, résidences secondaires, démolitions, changement de destination ). A noter en particulier une forte augmentation du nombre de logements vacants entre 1999 et 2010 : + 75 %, soit plus de 440 logements supplémentaires. 56 % des nouveaux logements ont en revanche permis l accueil d habitants supplémentaires. Tableau 1 : Calcul du «point mort» entre 1999 et 2010 pour la CCPA ENTRE 1999 ET 2010 NOMBRE DE LOGEMENTS Production neuve (1) Point mort (2) Desserrement des ménages 923 Renouvellement du parc 121 Variation du nombre de logements vacants 441 Variation du nombre de résidences secondaires et logements occasionnels Nombre de logements neufs ayant contribué à la croissance démographique (1-2) Sources : INSEE, SITADEL Traitements ADEUPa «Point mort» ou point d équilibre démographique : définitions Le point mort désigne la part de production neuve ne contribuant pas à la croissance démographique puisque servant à compenser : - Le renouvellement du parc ; - Le desserrement des ménages ; - La variation du nombre de logements vacants et de résidences secondaires. Production neuve (source : SITADEL) : Prenant en compte le fait qu il existe un délai entre la mise en chantier d un logement et son occupation réelle, nous avons ici considéré que la production neuve de la période correspond : - au nombre de logements individuels commencés entre 1997 et 2008, - auquel s ajoute le nombre de logements groupés et collectifs commencés entre 1996 et Le renouvellement du parc (démolitions ou changements de destination par exemple) : il est obtenu en soustrayant à la production neuve l évolution du parc total de logements entre 1999 et 2010 (source INSEE). 2 Le parc total de logements a augmenté de 27 %, les résidences secondaires de 19 %, les logements vacants de 75 %. Le desserrement des ménages (source INSEE) : baisse progressive du nombre de personnes par ménage, liée au vieillissement de la population et aux phénomènes sociétaux (décohabitations des enfants, séparations, monoparentalité ). Il conduit à un besoin en logements pour le seul maintien de la population à son niveau antérieur. Il est calculé de la manière suivante : Pop ménages 1999 Ŕ nbre ménages 1999 nbre personnes par ménage

14 Construction neuve, occasion, foncier : des marchés hétérogènes Contrairement à la plupart des communautés de communes du Pays de Brest où le marché de l occasion peut représenter jusqu à plus du double de celui de la production neuve, le Pays des Abers a un profil équilibré entre immobilier ancien et construction. ENTRE 200 ET 330 MISES EN CHANTIER PAR AN DEPUIS 2010 Après une année 2007 particulièrement exceptionnelle (plus de 600 logements commencés), l activité de production neuve de la Communauté de Communes s est régulée progressivement jusqu en On observe ensuite un pic de production en 2011 (plus de 330 logements commencés, soit un niveau supérieur à l objectif de 250 logements annuels du PLH et du SCoT), encadré par deux années plus «atones» - de l ordre de 200 mises en chantier. La production de logements collectifs reste modeste : elle s est stabilisée à une cinquantaine de mises en chantier à partir de Il s agit généralement d opérations de logements sociaux. TERRAINS À BÂTIR : UNE OFFRE DIVERSIFIÉE, EN TAILLE ET EN PRIX Entre 2010 et 2012, le nombre de ventes de terrains à bâtir a diminué de moitié, passant de 245 transactions en 2010 à 120 en Les deux tiers de ces ventes ont lieu dans le cadre d opérations d aménagement. À l échelle du Pays de Brest hors Bmo, le Pays des Abers présente le prix moyen au m² le plus élevé après la CCPI : 87 /m² en 2012, pour 104 /m² dans le Pays d Iroise. Figure 1 : Logements commencés dans la CCPA entre 2002 et Source : SITADEL / DRE Bretagne - Traitement ADEUPa Figures 2 et 3 : Terrains à bâtir vendus dans la CCPA entre 2003 et 2012, par gamme de prix TTC* et par gamme de surface Individuel pur Individuel groupé Collectif < à > < 500 m² m² m² 900 m² et plus Source : DGFiP, mutations 2003 à 2012 Traitement ADEUPa * Euros constants Réf.14/50 ÉVALUATION I Février 2014

15 Mais la CCPA est également la communauté de communes dont la taille moyenne des parcelles est la plus faible, toujours derrière la CCPI : 716 m² en moyenne en Le prix moyen du foncier n y est donc pas aussi élevé que dans d autres communautés, où les parcelles sont plus grandes par exemple. En 2012, un terrain s y négocie ainsi en moyenne , soit moins que dans la CCPI, mais aussi la CCPC et la CCPLD. Carte 4 : Ventes de maisons anciennes (plus de cinq ans) dans la CCPA entre 2010 et 2012 Source : DGFIP, mutations 2010 à 2012 Le marché du terrain à bâtir dans le Pays des Abers est en réalité très diversifié : en 2012 on y recense quasiment autant de ventes de terrains de moins de 500 m² que de plus de 900 m², à moins de qu à plus de Cette diversité se retrouve d une commune à l autre. En 2012, Bourg- Blanc, Kersaint-Plabennec et Lannilis présentent ainsi des prix moyens supérieurs à 100 /m², tandis que Plouguin et Saint-Pabu se situent cette année-là en deçà des 65 /m². De même, les terrains vendus à Landéda et Saint-Pabu restent très grands (surface moyenne supérieure à m² en 2012), tandis qu à Kersaint-Plabennec par exemple, leur superficie moyenne est descendu à 420 m². MARCHÉ DE L OCCA- SION 3 : DES NIVEAUX DE PRIX VARIÉS Les ventes de biens immobiliers d occasion reculent depuis Elles sont ainsi passées de près de 380 en 2010 à 230 en Les transactions de maisons dominent très nettement le marché, les appartements ne représentant que 5 % des ventes en Le marché de l occasion du Pays des Abers est également très hétérogène : toutes les gammes de prix y sont représentées. Sur la période , les maisons à plus de sont ainsi quasiment autant représentées que celles comprises entre et , et celles à moins de Sur cette même période, une maison se négocie en moyenne dans la CCPA, soit un montant inférieur au prix moyen du Pays de Brest ( ). Landéda présente les prix les plus élevés, avec une moyenne pour la période proche de En revanche, dans les petites communes comme Tréglonou ou Loc-Brévalaire, les maisons se vendent à moins de en moyenne. 3 Biens immobiliers de plus de cinq ans 15

16 Une meilleure visibilité de l offre et de la demande sociale Le Fichier Unique de la demande locative sociale a été mis en place en avril 2011 par les bailleurs sociaux du Finistère réunis au sein de l Association Départementale des Organismes HLM. Cet outil, dont l objectif principal est de simplifier et de faciliter les démarches des demandeurs de logements sociaux, permet de mutualiser les connaissances de la demande pour mieux connaitre et satisfaire les besoins. PLUS DE 600 LOGE- MENTS SOCIAUX Au 1 er janvier 2012, la CCPA comptait 606 logements sociaux familiaux appartenant à des organismes HLM 4. Concentrés à 60 % dans les pôles majeurs du SCoT (Plabennec, Lannilis, Plouguerneau), ils représentent 14 % du parc social du Pays de Brest hors Bmo. Il s agit principalement de petits logements ou de taille intermédiaire : près de 75 % sont des T3 et moins. Alors que l offre se divise presque équitablement entre maisons et appartements dans la plupart des communautés de communes du Pays de Brest, l habitat individuel prédomine nettement dans la CCPA. Essentiellement localisé à Lannilis et Plabennec, le collectif ne représente en effet que 27 % du parc social du Pays des Abers. LES PÔLES DU SCOT CONCENTRENT 66 % DES DEMANDES D après le fichier unique, le nombre de demandes exprimées au cours de l année 2012 dans la CCPA s élève à 217 : 183 pour une entrée dans le parc social (demandes externes) et 34 pour un déménagement au sein de ce même parc (demandes de mutation). Tableau 2 : Nombre de logements sociaux dans la CCPA AU 1 ER JANVIER 2012 LOGTS COMMUNAUX, DÉBUT 2013 % LOGTS SOCIAUX / RP 2010 Bourg-Blanc 39-3,1 % Coat-Méal 11-3,1 % Le Drennec 20-3,0 % Kersaint-Plabennec ,4 % Landéda 47-3,1 % Lannilis** 96-4,5 % Loc-Brévalaire Plabennec* 170-5,4 % Plouguerneau** 97-3,4 % Plouguin 41-5,0 % Plouvien 42-3,0 % Saint-Pabu 31-3,7 % Tréglonou TOTAL CCPA ,9 % * Pôle structurant du SCoT ** Pôle d équilibre du SCoT Sources : RPLS 2012, décompte des logements communaux par la DDTM 4 Source : Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS) 16

17 Les pôles majeurs du SCoT sont privilégiés par les demandeurs : les deux tiers des demandes externes et 80 % des demandes de mutation portent sur les seules communes de Plabennec, Lannilis et Plouguerneau. Carte 5 : La demande sociale au 31 décembre 2012 dans la CCPA Source : Fichier unique de la demande locative sociale du Finistère au 31 décembre 2012 Dans le même temps, 99 attributions ont été effectuées : 78 externes, 21 mutations. Au 31 décembre 2012, 206 demandes externes restaient insatisfaites, dont 67 % datant de moins d un an. PLUS DE TROIS DEMANDES POUR UNE ATTRIBUTION Le rapport demande/attribution 5 montre une fluidité dans la réponse à la demande moindre par rapport au Pays de Brest hors Bmo : 3,6 demandes pour une attribution, contre 2,8 pour l ensemble du Pays de hors communauté urbaine. Ce rapport est donc supérieur à la notion de «début» de tension dans le parc locatif social, estimée par les organismes HLM à plus de trois demandes pour un logement attribué. En 2012, huit communes dépassent ou égalent ce seuil : Bourg-Blanc, Kersaint-Plabennec, Landéda, Le Drennec, Plabennec, Plouguerneau, Plouguin, Plouvien. Bien que supérieurs à la moyenne du Pays de Brest hors Bmo, les délais d attribution restent plutôt courts. 54 % des demandes externes sont satisfaites en moins de six mois, 78 % dans l année (respectivement 64 et 83 % dans le Pays de Brest hors Bmo). Figure 4 : Délais d'attribution de logements sociaux en 2012 (demandes externes) CC du Pays des Abers Pays de Brest hors Bmo Finistère 0% 20% 40% 60% 80% 100% 5 Ce rapport est calculé suivant la formule : (stock de demandes externes en fin d année + attributions externes au cours de la même année) / attributions externes au cours de l année. Ce calcul permet de tenir compte des demandes non satisfaites au cours de l année, et donc reconduites l année suivante. Moins de 3 mois 3 à 6 mois 6 à 12 mois Plus d'un an Source : Fichier commun de la demande locative sociale du Finistère au 31 décembre Traitement ADEUPa 17

18 62 % DES DEMAN- DEURS ONT DES REVENUS INFÉRIEURS AUX PLAFONDS PLAI Les personnes seules et les familles monoparentales constituent 78 % des demandeurs externes en 2012 dans le Pays des Abers, d où une demande tournée essentiellement vers de petits logements : 75 % concernent des T3 et moins. 62 % des ménages demandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds PLAI (soit moins de 990 par mois en 2012 pour une personne seule), soit une moyenne inférieure à celle du département. Figure 5 : Composition des ménages demandeurs en 2012 (demandes externes) CC du Pays des Abers Pays de Brest hors Bmo Finistère 0% 20% 40% 60% 80% 100% Personne seule Famille monoparentale Famille Couple Colocataire Association Figure 6 : Revenus des ménages demandeurs en 2012 (demandes externes) CC du Pays des Abers Pays de Brest hors Bmo Finistère 0% 20% 40% 60% 80% 100% Sans revenus < 20% PLUS 20%-40% PLUS 40% PLUS-PLAI PLAI-PLUS PLUS-120% PLUS > 120% PLUS Figure 7 : Âge des ménages demandeurs en 2012 (demandes externes) CC du Pays des Abers Pays de Brest hors Bmo Finistère 0% 20% 40% 60% 80% 100% Moins de 30 ans ans ans ans 65 ans et plus Source : Fichier commun de la demande locative sociale du Finistère au 31 décembre Traitement ADEUPa PLUS : Prêt Locatif à Usage Social Les différents types de logements sociaux Ce sont les logements sociaux «classiques». En 2013, les plafonds de ressources pour accéder à ce type de logement sont de pour une personne seule, hors Ile-de-France (soit mensuels), pour un loyer plafonné à 5,05 /m² en zone III. PLAI : Prêt Locatif Aidé d Intégration On distingue les PLAI «ordinaires» (PLAI-O) des PLAI «Adaptés» (PLAI-A). Les premiers sont destinés aux ménages ayant des ressources inférieures de 55 à 60% aux plafonds PLUS ( pour une personne seule hors Ile-de- France en 2013, soit mensuels). Les seconds proposent en plus des mesures d accompagnement social. Les loyers sont plus bas que les logements PLUS : 4,48 /m² en 2013 en zone III. PLS : Prêt locatif social Ce sont des logements à destination de ménages aux revenus supérieurs aux plafonds de ressources PLUS (jusqu à 130 % de ces plafonds : pour une personne seule hors Ile-de-France en 2013, soit mensuels). Les plafonds de loyers sont donc plus élevés : 7,58 /m² en 2013 en zone C. PSLA : Prêt Social Location-Accession Forme d accession à la propriété dans le neuf, accessible sous conditions de ressources ( pour une personne seule, soit mensuels), il comporte une phase locative et une phase d accession à la propriété et permet notamment de bénéficier d avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière durant 15 ans). 18 Réf.14/50 ÉVALUATION I Février 2014

19 Évolutions territoriales et réglementaires Rapide tour d horizon des évolutions territoriales et règlementaires intervenues au cours des trois dernières années. 19

20 Le SCoT du Pays de Brest, exécutoire depuis fin 2011 L élaboration du PLH de la CCPA s est déroulée conjointement à celle du SCoT du Pays de Brest, en veillant à intégrer les orientations en cours de définition. Le SCoT n a toutefois été approuvé par le syndicat mixte du SCoT du Pays de Brest (devenu depuis le «Pôle métropolitain du Pays de Brest») que le 13 septembre 2011 et rendu exécutoire le 27 novembre de la même année, soit un an après l adoption du PLH. Point sur quelques-unes des prescriptions et recommandations définitives du document Lien entre PLH et SCoT «Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme [ ] sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale [ ]. Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.» Article L du Code de l Urbanisme LE SCOT DÉFINIT. UNE HIÉRARCHIE URBAINE Le SCoT distingue en effet parmi les communes du Pays de Brest un pôle métropolitain (Brest métropole océane), cinq pôles structurants (dont Plabennec) et quatre pôles d équilibre (dont Plouguerneau et Lannilis). DES OBJECTIFS DE PRODUCTION Dans un souci de maintien de la population et des services des communes d une part, de renfort de la croissance démographique du Pays de Brest d autre part, le SCoT fixe à 250 l objectif annuel de production de résidences principales dans la Communauté de Communes du Pays des Abers. Cet objectif peut intégrer la remise sur le marché de logements vacants et doit être décliné par communes dans le PLH. Cette répartition doit tenir compte des principes suivants : Privilégier la production de logements dans les pôles Le SCoT propose d appuyer la politique de production de logements neufs prioritairement sur les pôles métropolitain, structurants et d équilibre (soit Plabennec, Plouguerneau et Lannilis pour la CCPA). Lier le développement communal à l offre d équipements et la desserte en transports Le SCoT recommande à chaque commune de porter l effort de construction prioritairement dans son centre, où se concentrent les services, équipements et dessertes en transports collectifs. Garantir dans les pôles structurants et d équilibre une offre diversifiée pour répondre aux besoins des populations Pour ce faire, le SCoT prescrit des objectifs à atteindre en matière de représentativité du parc locatif conventionné dans le parc total de résidences principales. Ces objectifs sont modulés en fonction du type de polarité : - 10 % minimum du parc de résidences principales pour Plabennec (pôle structurant), - 7 % pour les pôles d équilibre (Plouguerneau et Lannilis), - 5 % pour les autres communes, sous réserve d une réelle demande. Il s agit d objectifs à atteindre à l échéance du SCoT, soit à l horizon Privilégier le renouvellement urbain Le SCoT prescrit des objectifs minimum de production de logements en zone U : - 20 % de la production dans les pôles structurants, - 15 % dans les pôles d équilibre, - 10 % dans les autres communes. 20 Réf.14/50 ÉVALUATION I Février 2014

21 Il recommande donc que chaque intercommunalité se dote, au travers de leurs PLH, des moyens d une politique d action foncière en renouvellement urbain et que les communes réalisent un schéma de renouvellement urbain. Carte 6 : Les polarités du SCoT du Pays de Brest Source : PADD du SCoT du Pays de Brest, p.18 Enfin, afin d essayer de limiter les phénomènes de rétention foncière, il recommande également à toutes les communes du Pays de Brest de mettre en œuvre l article 1396 du Code Général des Impôts permettant la majoration de la valeur locative des terrains non bâtis situés en zone U. et définir des densités minimales en extension urbaine Dans le cas d opérations à vocation d habitat en extension urbaine, le SCoT prescrit les densités brutes minimales suivantes : - Dans les pôles structurants : 20 logements par hectare ; - Dans les pôles d équilibre : 15 logements par hectare ; - Dans les autres communes : 12 logements par hectare. DES OBJECTIFS DE QUALITÉ ENVIRONNE- MENTALE Le SCoT recommande notamment aux communes de conduire une réflexion sur la qualité résidentielle. Il recommande également que la conception de quartiers durables s accompagne de la recherche des objectifs suivants : - Intégration du quartier dans le tissu urbain existant et aux continuités vertes et bleues ; - Qualité des espaces publics ; - Cohérence entre espaces publics et espaces privés ; - Performances énergétiques des bâtiments ; - Gestion économe de l eau ; - Proximité de services associés Le renouvellement urbain selon le SCoT Première façon de lutter contre l étalement urbain, le renouvellement urbain est compris comme étant la part des constructions neuves localisées en zones U : - soit par réhabilitation ou modification de la destination de bâtiments existants, - soit par construction dans des terrains non bâtis. DOG du SCoT, p.41 La densité brute selon le SCoT La surface du terrain dédié à l opération comprend l ensemble des terrains urbanisables. Les espaces non urbanisables à déduire sont : les zones naturelles, les secteurs d activité agricole, les zones de risque avéré. Les espaces destinés à accueillir une population qui dépasse les usagers du quartier peuvent également être déduits (équipement communal par ex). DOG du SCoT, p.47 21

22 Des dispositifs nationaux qui évoluent Le PLH s appuie, dans son programme d actions, sur plusieurs dispositifs nationaux : Pass- Foncier notamment, mais aussi Prêt à Taux Zéro ou majoration de la valeur locative sur les propriétés non bâties des zones urbaines Autant d outils qui ont évolué depuis. L ARRÊT DU PASS- FONCIER Le Pass-Foncier était un dispositif réservé aux primo-accédants en neuf (achat ou construction), sous conditions de ressources, leur permettant notamment de payer le logement en deux temps (la maison d abord, puis le terrain) et de bénéficier d une TVA à taux réduit. Ce dispositif n existe plus depuis fin 2010, suite à la loi de finances de 2011 qui supprime le bénéfice de la TVA à 5,5%. LE PTZ RÉGULIÈRE- MENT REMANIÉ Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) permet aux ménages primo-accédants de bénéficier d un prêt sans intérêts pour l achat de leur résidence principale. Son octroi est soumis à des critères précis, régulièrement modifiés 6. Depuis 2013, ce dispositif n est ainsi plus accessible que pour l achat d un logement neuf respectant un certain niveau de qualité énergétique (BBC ou RT2012). De plus, les plafonds de revenus ont été baissé, pour un recentrage vers les ménages les plus modestes ( annuels pour une personne seule en zone C). 6 Voir les caractéristiques par années en annexe, page 56. LA MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES ÉTENDUE AUX ZONES À URBANISER La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d après leur valeur locative cadastrale. L article 1396 du Code Général des Impôts permet de majorer cette valeur locative pour les terrains constructibles en zones urbaines, dans un but de limitation des phénomènes de rétention foncière. Modalités du dispositif entre le 29 décembre 2008 et le 16 mars 2012 La valeur locative cadastrale de terrains constructibles en zones urbaines (délimitation par un PLU, carte communale, plan de sauvegarde) peut être majorée 7 d une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 /m² pour le calcul de la part revenant aux communes et EPCI sans fiscalité propre. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de m². Cette majoration ne s applique pas : 7 - Aux terrains appartenant aux EPF ; Sans pouvoir excéder 3% d une valeur forfaitaire moyenne au m² définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. - Aux terrains classés en zone urbaine depuis moins d un an ; - Aux terrains situés dans une ZAC ou pour lesquels un permis de construire, un permis d aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; - Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d habitation. Modalités du dispositif entre le 16 mars 2012 et le 1 er janvier 2014 La possibilité d établir cette majoration de la valeur locative cadastrale est élargie aux terrains situés en zones à urbaniser, à condition que les voies publiques et les réseaux (eau, électricité, assainissement) y soient suffisants pour desservir les constructions à implanter. La superficie retenue est désormais réduite de 200 m². Il est également préciser que la commune (ou l EPCI compétent) peut : - Exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire ; - Appliquer une majoration moins élevée ; - Moduler son montant en fonction des priorités d urbanisation et de construction de logements définies au sein du PLH. 22

23 Modalités du dispositif au 1 er janvier 2014 Cette majoration ne s applique plus aux terrains utilisés pour les besoins d une exploitation agricole. ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS D AIDE À LA RÉNOVATION ÉNERGETIQUE Voir page suivante. À VENIR : LE PROJET DE LOI ALUR Présenté au Conseil des Ministres le 26 juin 2013, adopté en première lecture par l Assemblée Nationale le 17 septembre 2013, le projet de loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) pourrait être approuvé d ici mars Ce projet de loi aborde notamment les questions d encadrement des loyers, de mise en place d une Garantie Universelle des Loyers, d hébergement et d accompagnement vers le logement, d habitat participatif, de lutte contre l habitat indigne et les copropriétés dégradées Il comprend également un important volet «urbanisme», avec, comme disposition phare, la généralisation des Plans Locaux d Urbanisme intercommunaux (PLUi) par transfert de la compétence PLU de la commune à l intercommunalité. Carte 7 : Les communes du Pays de Brest selon le zonage applicable à certaines aides au logement Source : D après l arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement La taxe forfaitaire sur la cession des terrains nus devenus constructibles Un dispositif inchangé Les communes ou EPCI compétents pour l élaboration des documents d urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un document d urbanisme Égale à 10 % de la plus-value réalisée, elle est exigée au cédant lors de la première vente du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Cette taxe ne s applique pas : - Aux cessions de terrains qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires d habitations ; - Aux terrains cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un EPF, en vue de leur cession à un organisme HLM ou une SEM gérant des logements sociaux ; - Aux terrains classés constructibles depuis plus de 18 ans ; - Aux terrains dont le prix de cession est inférieur au prix d acquisition majoré à 200%. Code Général des Impôts, art

24 La question énergétique au cœur des préoccupations Cette problématique a notamment été abordée dans les lois Grenelle, qui ont abouti à la formulation d objectifs de réduction de consommation d énergie et de réhabilitation de logements, ainsi qu à la mise en place du programme national Habiter mieux. LES LOIS GRENELLE : PROMOUVOIR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE Le Grenelle de l Environnement se décline en deux lois : - La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, dite Grenelle 1, promulguée en août 2009 ; - La loi portant engagement national pour l environnement, dite Grenelle 2, promulguée en juillet Elles ambitionnent de lutter contre le changement climatique, préserver la biodiversité, contribuer à un environnement respectueux de la santé, assurer un nouveau modèle de développement durable. Dans le domaine de l habitat et du bâtiment, cela se traduit notamment par des objectifs de : - réduction des consommations d énergie du parc des bâtiments existants d au moins 38% d ici 2020 ; - généralisation des bâtiments «basse consommation» (BBC) d ici la fin 2012, des bâtiments à «énergie positive» à l horizon Cela a conduit à l établissement de la Règlementation Thermique 2012 (dite RT2012), applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1 er janvier «HABITER MIEUX» : UN DISPOSITIF POUR LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉ- TIQUE Lancé en 2011, ce programme porté par l Anah vise la réhabilitation thermique de logements d ici S appuyant sur le Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART), il s adresse depuis juillet 2013 autant aux propriétaires occupants modestes qu aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires réalisant des travaux d économie d énergie. Ce dispositif leur permet de bénéficier, en complément des aides de l Anah (qui peuvent couvrir jusqu à 50 % du montant des travaux), d une Aide de Solidarité Écologique (ASE) et d une aide à l ingénierie. L ASE se monte en 2014 à : pour les propriétaires occupants, pour les propriétaires bailleurs, par lot d habitation principale pour les syndicats de copropriétaires. Pour les propriétaires occupants, elle peut être complétée par une aide de la région, du département, de l EPCI ou de la commune 8. 8 La CCPA participe à ce dispositif à hauteur de 500 par dossier et prend en charge 50 % du reste à charge des frais d ingénierie. A partir de 2014, ces aides sont inclues dans le PIG. L ASE est alors majorée du même montant, dans la limite de 500. L ingénierie consiste en la mise à disposition des propriétaires d un spécialiste pour la réalisation des diagnostics thermiques, des devis, le montage des dossiers de financement, le suivi du bon déroulement des travaux... Les propriétaires en bénéficient gratuitement si une OPAH, un PIG ou un Plan de Sauvegarde est en place dans leur collectivité. Dans le cas contraire, ils bénéficient d un complément de subvention de 550. Pour bénéficier de ces mesures, le logement concerné doit être antérieur à 2001 et se trouver dans un département signataire d un Contrat Local d Engagement (CLE) 9. Les travaux réalisés doivent permettre un gain de performance énergétique de 25% pour les propriétaires occupants, 35% pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires. Enfin, le bénéficiaire doit permettre la valorisation des CEE 10 au profit exclusif de l Anah ou de l obligé qu elle a désigné. Les propriétaires occupants doivent de plus se trouver en deçà d un certain plafond de ressources 11 et ne pas avoir bénéficié d autres financements de l État dans les 5 dernières années (PTZ par ex). 9 Le Finistère est couvert par un CLE depuis Certificat d Économies d Énergie. 11 Au 1 er juillet 2013, moins de annuels pour une personne seule hors Ile-de-France 24

25 Les propriétaires bailleurs ont quant à eux l obligation de conventionner leur bien pendant au moins 9 ans. UNE NOUVELLE PRIME «RÉNOVATION ÉNER- GETIQUE» DE L État a lancé en septembre 2013 la mise en place d une prime exceptionnelle de pour aider les ménages aux revenus moyens, ne pouvant bénéficier de l ASE par exemple, à financer des travaux de rénovation énergétique, entre le 31 mai 2013 et le 31 décembre Pour en bénéficier, le demandeur doit : - Être propriétaire occupant du logement faisant l objet des travaux ; - Se situer sous un certain plafond de ressources (moins de annuels pour une personne seule par ex.) - Ne pas bénéficier de l ASE ou d une autre prime d aide à la rénovation thermique (hors CIDD et éco-ptz). Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans, et faire l objet de travaux relevant d au moins deux des catégories suivantes : - Isolation thermique de l ensemble de la toiture ; - Isolation thermique d au moins la moitié des murs ou parois vitrées donnant sur l extérieur ; - Installation de chaudières ou équipements de chauffage ou de production d eau chaude spécifiques (à condensation, à micro-cogénération gaz, fonctionnant au bois, utilisant une source d énergie renouvelable ). Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels. ÉCO-PTZ ET CRÉDIT D IMPÔT DÉVELOPPE- MENT DURABLE : DEUX DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES Ces deux dispositifs, accessibles sans conditions de ressources, viennent compléter la gamme des instruments financiers incitatifs aux rénovations thermiques. L éco-ptz permet de bénéficier d un prêt à taux zéro de maximum (suivant le type de travaux effectué), remboursable sur 10 ou 15 ans. Il s adresse aux propriétaires (occupants ou bailleurs) et aux syndicats de copropriétaires de logements datant d avant 1990, réalisant soit un «bouquet de travaux», soit faisant en sorte d atteindre un niveau de performance énergétique minimale du logement ou du bâtiment, soit réhabilitant un système d assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d énergie. Le CIDD permet quant à lui de déduire de ses impôts sur le revenu 15 ou 25 % des dépenses d équipements contribuant à une amélioration énergétique de son logement (équipements de chauffage, d isolation, de raccordements à certains réseaux de chaleur, utilisant des énergies renouvelables ). Il s adresse autant aux propriétaires occupants qu aux locataires ou occupants à titre gratuit. Les propriétaires bailleurs ne peuvent en revanche plus bénéficier du dispositif depuis le 1 er janvier Un ménage peut cumuler un éco- PTZ et un CIDD s il se situe en deçà d un certain plafond de ressources (moins de annuels pour une personne seule, pour un couple, au 1 er janvier 2014). 25

26 Quelques nouveautés à l échelle départementale Le PLH doit tenir compte d un certain nombre de documents départementaux : schéma d accueil des gens du voyage, schéma gérontologique, Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) dont certains ont été actualisés depuis. Autre nouveauté pour le Finistère : l élaboration en cours d un Plan Départemental de l Habitat (PDH). SCHÉMA GÉRONTO- LOGIQUE : LES ABERS NE SONT PAS PRIORITAIRES Par délibérations des 31 janvier 2008 et 29 janvier 2009, le Conseil Général du Finistère a adopté son troisième schéma en faveur des personnes âgées. Dans le cadre des objectifs d ouverture de places d hébergement entre 2009 et 2013, le territoire communautaire du Pays de Abers n est pas identifié comme prioritaire. Deux dossiers ont toutefois été retenus : - Création de 4 places d accueil de nuit ou d urgence sur le site de l EHPAD intercommunal des Abers à Lannilis ; - Création de 6 places d accueil de jour sur le site de l EHPAD intercommunal à Plouguerneau. SCHÉMA D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : UNE OFFRE ESTIMEE SATISFAISANTE Un nouveau schéma départemental d accueil des gens du voyage a été lancé en 2012, s accompagnant d une évolution des objectifs. Il estime que l offre d accueil permanent est maintenant suffisante dans le Pays des Abers, suite notamment à la réalisation des aires, d une vingtaine de places chacune, de Plabennec et Plouguerneau. Lannilis ayant passé le cap des habitants, elle figure désormais au schéma départemental. Il y préconise la réalisation d une aire de petit passage d une trentaine de places, avec possibilité de transformation en aire permanente si les besoins évoluent. Le schéma départemental préconise également la mise en place d une aire pérenne pour les grands rassemblements à l échelle du Pays de Brest (hors Presqu île de Crozon). UN PLAN DÉPARTE- MENTAL DE L HABITAT EN COURS D ÉLABO- RATION Élaboré pour une durée de six ans, un PDH a pour objectif «d assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un PLH et celles menées dans le reste du département» 12. Il comprend : 12 - Un diagnostic territorial partenarial permettant d identifier les enjeux en matière d habitat, ainsi que les compétences et Code de la Construction et de l Habitation, art. L responsabilités de chacun des partenaires ; - Un document d orientations énonçant, par bassin d habitat, les principes retenus pour répondre aux besoins en logement. Les orientations définies doivent être conformes à celles des SCoT et PLH en vigueur dans le département ; - Un dispositif d observation à l échelle départementale, permettant par exemple l actualisation des données du diagnostic, l aide au pilotage des politiques ou encore l évaluation des effets de ces mêmes politiques. Le département du Finistère s est engagé dans l élaboration de son PDH en 2012, en copilotage avec l État. Le diagnostic et le document d orientations ont été présentés en section départementale du Comité Régional de l Habitat le 3 décembre Réf.14/50 ÉVALUATION I Février 2014

27 Évaluation à miparcours du PLH Synthèse, tableau récapitulatif de l état d avancement de la mise en œuvre du PLH et bilan financier. Analyse quantitative et qualitative, action par action. 27

28 Synthèse La Communauté de communes du Pays des Abers a adopté son premier Programme Local de l Habitat en octobre Sur la base des enjeux révélés par le diagnostic, quatre grandes orientations ont été définies et 13 actions ont été déclinées pour les mettre en œuvre. Leur évaluation montre un bilan à mi-parcours globalement positif, la totalité des actions étant engagées, des outils pérennisés ou nouvellement mis en place et des partenariats créés. UNE RÉGULATION DE LA CONSTRUCTION NEUVE ET DE LA CON- SOMMATION FONCIÈRE Malgré un contexte économique morose, et une production de logements qui atteint un niveau particulièrement bas dans le Pays de Brest (notamment en 2012), la CCPA a un rythme de production en accord avec son objectif annuel de production. Avec 750 logements mis en chantier en trois ans, elle atteint ainsi, fin 2012, 50 % de l objectif du PLH. Cette régulation de la production neuve par rapport aux années s accompagne d une volonté de mieux maîtriser la consommation foncière. La CCPA a ainsi signé des conventions avec la SAFER et l EPF, ou encore la charte «pour un foncier économe en Bretagne» par exemple. La réflexion de la Communauté porte enfin sur la qualité des opérations, cet élément étant notamment un facteur d acceptation de la densité et du renouvellement urbain par les habitants comme par les élus. La CCPA pourra à ce titre s appuyer sur le «guide des bonnes pratiques» en cours de finalisation par l ADEUPa. LA MIXITÉ SOCIALE FAVORISÉE Entre 2009 et 2012, 148 logements sociaux ont été agréés, soit 51 % de l objectif du PLH. La CCPA favorise cette production par la mise en œuvre d un fonds de concours d une part (2 000 à par logement, dans la limite de 40 % des coûts assumés par la commune), et d un programme d action foncière d autre part, grâce auquel elle se substitue aux communes Ŕ à leur demande Ŕ pour l acquisition de terrains ou bâtiments destinés à la réalisation d opérations de logements sociaux. Mis en œuvre dès 2009 dans le Pays des Abers, le Pass-Foncier était un outil d aide à l accession à coût abordables plébiscité (plus de 40 dossiers financés). Depuis l arrêt du dispositif fin 2010, le PSLA reste la seule formule sécurisée d accession «sociale». Depuis 2010, dix logements ont été agréés dans la CCPA. Enfin, la Communauté de communes gère désormais deux logements d urgence, par le biais de l AGEHB. LANCEMENT D UN PIG «HABITAT PRIVÉ» Toujours dans une optique de diversification et d accessibilité de l offre, le PLH envisageait la mise en place d un PIG, notamment pour favoriser le développement de logements privés conventionnés. Suite aux études pré-opérationnelles, à la réorientation des aides de l Anah et à la création du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique au niveau national, le PIG du Pays des Abers est finalement orienté vers les propriétaires occupants, et contribuera donc peu au développement d une offre conventionnée privée ou à la résorption de la vacance. Ce dispositif, axé sur l amélioration des performances énergétiques et l adaptation des logements au handicap et au vieillissement, a pour objectif d accompagner 320 logements entre 2014 et PERSONNES ÂGÉES : DÉVELOPPEMENT DE L OFFRE ADAPTÉE Depuis 2010, l effort d adaptation au vieillissement des logements, publics comme privés, neufs comme anciens, se poursuit. Le PIG contribuera à cette dynamique pour le parc privé. En parallèle, le CLIC des Abers note l émergence d une demande d offre intermédiaire (type foyerslogements) de la part des moins de 75 ans, un manque en hébergement temporaire et une possible fragilisation financière des ménages fin 2013, du fait de changements d imposition. DES ÉLUS ET DES HABITANTS TENUS INFORMÉS Le CLIC et l ADIL jouent un rôle essentiel d information et de conseil, tant auprès des élus que des habitants. Cette possibilité de renseignement tout au long de l année auprès de ces partenaires est complétée par la mise en place d actions ponctuelles (conférences, animations ). 28

29 La présentation en 2012 au comité de pilotage du PLH de l évolution des différents marchés de l habitat et de l état d avancement de la mise en œuvre du PLH et la création d un poste pour le suivi-animation du PLH fin 2013 participent à cette volonté d information et à la bonne mise en œuvre de la politique communautaire. UN AJUSTEMENT DU PLH SOUHAITÉ Si tous les objectifs, notamment quantitatifs, ne sont pas encore atteints, l ensemble des actions du PLH a été engagé. Des dispositifs se mettent en place, qu ils soient prévus ou non dans le PLH (PIG, délégation de la gestion des logements d urgence à l AGEHB), des partenariats se sont créés ou renforcés (ADIL, SAFER, EPF). Article L302-4 du Code de la Construction et de l Habitation «Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale : a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ; b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social. (...) Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet. Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.» Au regard des résultats de ce bilan à mi-parcours et de l évolution récente des dispositions législatives et réglementaires liées à la politique du logement (SCoT, Programme Habiter Mieux, Pass Foncier, etc.), la Communauté de Communes souhaite ajuster le programme d actions de son PLH. Cette évolution du document ne remet pas en question son équilibre général et peut donc se faire par simple voie modificative. 29