N 13 Mai Ce numéro de C'Permis 77 est entièrement consacré à ce sujet des statistiques de la construction neuve. Francis OZIOLe.

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1 N 13 Mai 2008 La lettre mensuelle d information DDE 77 s adresse à tous les acteurs du droit des sols de Seine & Marne (instructeurs, élus, professionnels, services de l État. Ses objectifs sont clairs : - permettre de mieux saisir les enjeux du droit des sols ; - Aider les instructeurs à appliquer les nouvelles procédures ; - Informer et sensibiliser les élus. Au sommaire : Édito du Directeur... p.1 Interview du mois : Rencontre avec M. Alexandre FREMIOT, Chef du Service Aménagement Environnement et Déplacement à la DDE 77.:... p.2/3 Infos Pratiques :... p. 3 ZOOM SUR : Le VADE-MECUM du suivi Statistique de la construction neuve :... p. 4 La réforme des autorisations d urbanisme est maintenant en place depuis 8 mois. Suite aux changements intervenus dans les formulaires de demande d autorisations et dans les outils informatiques, on constate une perte des données statistiques relatives au suivi de la construction neuve. Les données fournies par les services instructeurs des autorisations d urbanisme viennent alimenter le système SITADEL (Système d information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux). Cette base de données permet ainsi aux acteurs du logement, de l urbanisme et de l aménagement de disposer d indicateurs pour évaluer la situation de la construction neuve, pour élaborer et piloter les politiques publiques, notamment la politique du logement. Avec, environ nouveaux habitants chaque année en seine et marne et un besoin de plus de logements par an pour répondre aux attentes des familles seine et marnaises, il est nécessaire de disposer d'informations statistiques fiables, complètes, exploitables et régulières sur la construction neuve. Ces données permettent également d asseoir les impôts locaux, en particulier pour établir la valeur locative cadastrale. Elles servent aussi de base de calcul des ressources fiscales pour les collectivités locales, telle que la taxe locale d équipement. Il est donc indispensable que les services instructeurs de la DDE comme ceux des communes autonomes saisissent ces informations au moment du dépôt du dossier. Il est aussi important de saisir celles relatives aux déclarations d'ouvertures de chantiers (DOC), pour mesurer l'état d'avancement des projets de construction de logements. Ce numéro de C'Permis 77 est entièrement consacré à ce sujet des statistiques de la construction neuve. Francis OZIOLe Page 1 sur 5

2 Entretien avec Alexandre FREMIOT, Chef du service Aménagement, Environnement et Déplacements à la DDE 77 Quel est le rôle de la DDE en matière de suivi de la construction neuve? Notre ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l 'Aménagement du Territoire est chargé, entre autre, d'une mission de service public qui consiste à produire et diffuser des statistiques sur la construction neuve en France. La DDE est un maillon de la chaîne dans ce processus. Elle intervient à deux niveaux : d'une part, lors de la saisie des informations au moment de l'instruction des autorisations de construire ; d'autre part, en aval, lors de l'analyse, de l'exploitation des données et de leur diffusion, pour répondre notamment aux demandes des communes qui sollicitent des statistiques. Cette mission se fait en liaison avec la direction régionale de l'équipement qui est chargée de recueillir les données au niveau régional et de les diffuser auprès des entreprises et des professionnels. A quoi servent ces informations? Ces informations statistiques, qui concernent d'ailleurs les logements et les locaux d'activités, servent à alimenter la base SITADEL qui est une source majeure d'informations pour bons nombres d'études et d'analyses de territoire. Elles servent, par exemple, à estimer l'offre de logements, à prévoir son évolution et à analyser les dynamiques de développement d'un territoire. Par ailleurs, elles permettent de mesurer et de prévoir l'activité du secteur de la construction et servent ainsi à orienter les politiques publiques en matière d'urbanismes et de logement, comme par exemple les dispositifs d'aides à l'investissement dans la pierre. Enfin, il faut savoir aussi que ces données statistiques sur la construction neuve sont utiles aux services fiscaux pour l'établissement des bases locales d'imposition (taxe foncière et taxe d'habitation) et pour le calcul des ressources fiscales pour les collectivités locales (taxe locale d'équipement, DGF, et DGD). Les informations recueillies dans la base SITADEL sont-elles fiables? Pour recueillir ces données, l'organisation actuellement en place est assez complexe et fait intervenir de multiples acteurs : communes autonomes, services de la DDE et de la DRE, services instructeurs... Il en résulte évidemment des risques de lacunes ou d'erreurs, notamment lors de la transmission des données entre les différents acteurs. Aujourd'hui la fiabilité des données statistiques relatives à la construction neuve peut difficilement être garantie à 100 %.. D'ailleurs, lorsqu'on s'aperçoit d'une baisse significative de la construction qui apparaît juste après la réforme du permis de construire, on a toutes les chances de croire qu'elle n'est qu'artificielle et due essentiellement au changement d'outils informatiques et de formulaires. Cela montre qu'il faut toujours être vigilant et anticiper ces éventuelles difficultés de récupération des informations, de manière à assurer un dispositif globalement fiable. Qu'elles sont vos attentes vis à vis des services instructeurs pour avoir des données fiables sur la construction neuve? Il me semble d'abord indispensable de souligner le rôle majeur que jouent les agents instructeurs, qu'ils soient dans la DDE ou au sein des communes autonomes, au regard de la fiabilité et de la qualité des informations saisies. Page 2 sur 5

3 Pour améliorer encore les choses, j'identifie deux points sur lesquels il convient d'être vigilant : D'abord, les instructeurs doivent s'assurer de bien saisir complètement les rubriques nécessaires à SITADEL qui sont contenues dans l'imprimé de demande de permis de construire, et notamment la destination de la construction, le nombre et le type de logements et les références cadastrales. ll est important également d'avoir à l'esprit que tous les événements de la vie du projet doivent être suivis et renseignés dans SITADEL, en particulier les permis modificatifs, annulation, déclaration d'ouverture de chantier (DOC), déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ces éléments sont indispensables pour permettre notamment de distinguer les logements autorisés des logements réellement commencés. Ensuite, nous avons une réelle attente vis à vis des communes autonomes car nous avons des difficultés concernant le circuit de transmission des données statistiques. On ne peut plus aujourd'hui se permettre de continuer à recevoir des dossiers «papiers» qui sont source d'erreurs et nécessitent une ressaisie informatique fastidieuse des données. La transmission des données statistiques par fichier informatique doit être systématisée. Une quinzaine de communes autonomes du département pratiquent d'ores et déjà régulièrement ces échanges dématérialisés. Notre objectif est de procéder par des échanges informatiques avec toutes les communes autonomes et pour cela nous comptons mettre en place un accompagnement adapté pour montrer aux agents de ces communes comment procéder. Il est certain que tout le monde y gagnera! Propos recueillis par Geneviève LEVET, Chef du Bureau Application du Droit des Sols au Service Droit de l'urbanisme et de la Construction - DDE 77 Réunion ADS Mardi 10 juin 2008, au Complexe Sportif de Melun prochaine réunion ADS ouverte aux 514 communes du département. rue Doré (derrière les tribunes du stade, près de la piscine). Différents guides élaborés par le Ministère de l'ecologie, de l'energie du Développement Durable et de l'aménagement du Territoire (MEEDDAT) seront présentés par ses services à l'occasion de cette journée : - Le guide ADS du maire et des secrétaires généraux - Le guide de l'instruction La maquette du guide de la déclaration préalable, réalisé par la DDE 77 en partenariat avec le CAUE fera également l'objet d'une présentation. Par ailleurs, seront également exposées, par un représentant d'electricité Réseau Distribution France (ERDF), les nouvelles dispositions issues de l'arrêté du 28 août 2007, relatives au financement du raccordement des constructions au réseau électrique. Page 3 sur 5

4 LE VADE-MECUM du suivi statistiques de la construction neuve Les résultats statistiques sur la construction neuve publiés par le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) sont établis à partir des déclarations préalables, des permis d'aménager et des permis de construire relatifs à la création d'un ou plusieurs logements ou de locaux non résidentiels. Pour ce faire les demandes de permis de construire doivent obligatoirement comporter 3 types d informations : - Les informations nécessaires à l instruction du permis de construire. - Les informations nécessaires au calcul des impositions. - Les informations nécessaires à l établissement des statistiques. Pour cette dernière catégorie, le code de l urbanisme indique que : Art. R : La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques : a) le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ; b) l'utilisation principale envisagée pour les logements créés ; c) le type d'hébergement prévu ; d) les catégories de services collectifs et d'entrepôts. Page 4 sur 5

5 Pour qu un formulaire de demande soit pris en compte dans SITADEL, les informations suivantes doivent obligatoirement être renseignées : 1. Le numéro d identification de l autorisation, unique et complètement rempli. 2. Les nom, raison sociale et adresse du maître d ouvrage ainsi que l adresse des travaux. Si elle a été renseignée, l adresse pour le courrier électronique. 3. Les références cadastrales standardisées (1 à 2 lettres suivies d un nombre). 4. La nature du projet envisagé et, si elle est remplie, la description du projet 5. Le numéro SIRET s il s agit d une personne morale. 6. Le nombre de logements du permis, en précisant toujours la répartition entre logements individuels et logements collectifs. 7. La répartition des logements selon le nombre de pièces ou, dans le cas de locaux d hébergement ou de foyers, le nombre de chambres. 8. Les données du tableau des surfaces, dès lors que celui-ci est rempli. 9. Le type de résidence, dès lors que cette information est renseignée. Le service instructeur de l application du droit des sols (DDE ou commune autonome) est le premier maillon de la chaîne du service public de l information statistique de la construction. Il s agit, d un maillon essentiel et stratégique, car les instructeurs produisent les données sources de l information statistique nationale. Il est donc absolument nécessaire de saisir l ensemble du dossier au moment du dépôt, car dans le cas contraire, notamment en cas d autorisation tacite, le risque existe que le dossier soit transmis à SITADEL sans aucune autre information que le nom et le prénom du demandeur. En cas d informations manquantes pour SITADEL, autres que celles nécessaires à l instruction «urbanisme», les instructeurs doivent faire une demande officielle d information, étant précisé que cette demande est sans effet sur l instruction «urbanisme» et en particulier la gestion du 1er mois. Lorsque le demandeur ne remplit pas la valeur demandée ou bien fournit une valeur manifestement erronée, il convient de saisir la valeur la plus vraisemblable au vu des éléments de toutes les pièces du dossier. Certains contrôles de cohérence peuvent facilement être réalisés et sont recommandés, par exemple entre le nombre de logements et la SHON «habitation». Il est également important de saisir, les déclarations d ouverture de chantier (DOC), certes non nécessaires pour l'instruction, mais qui sont les seuls documents permettant d'appréhender le décompte des ouvertures de chantier et l'avancement des projets de construction de logements. Page 5 sur 5