Note d Information pour les Consommateurs

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Marie-Hélène Pageau
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1 Note d Information pour les Consommateurs November Prestataire ZapFi International S.A., Route de Mersch 79, L-7432, Luxembourg, enregistrée sous le numéro d entreprise LU ( ZapFi ). Tel number: Fax number: info@zapfi.com ZapFi est soumise à la surveillance de : Belgian Institute for Postal services and Telecommunications ( BIPT ), dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous: Adresse: BIPT - Ellipse Building Bd. Du Roi Albert II, Brussels - Belgium N Tél: N Fax: info@bipt.be Website: bipt.be Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous: Adresse: Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen, Tulpenfeld 4, Bonn N Tél: N Fax: Website: Luxembourg Institut Luxembourgeois de Régulation ( ILR ), dont les coordonnées sont indiquées cidessous: Adresse: ILR - 17, rue du Fossé - L-1536 Luxembourg Adresse postale: L-2922 Luxembourg N Tél: (+352) N Fax: (+352) Website:

2 Netherlands Authority for Consumers and Markets, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous: Adresse: Muzenstraat WB Den Haag - The Netherlands Adresse postale: PO Box BH Den Haag N Tél: N Fax: Website: 2. Conclusion du contrat En transmettant la demande d enregistrement complétée, l utilisateur soumet une offre ferme en vue de conclure un contrat de service avec ZapFi en ce qui concerne son utilisation du service d accès internet ZapFi. ZapFi accepte cette offre en envoyant le code d activation sur le numéro de téléphone portable indiqué par l utilisateur lors de son enregistrement. 3. Correction des erreurs de saisie Après que l utilisateur ait communiqué toutes les informations requises, l enregistrement comprenant toutes les informations sera affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation afin de donner à l utilisateur l opportunité de corriger les éventuelles erreurs de saisie. La demande d enregistrement, de nature contraignante, sera ensuite transmise à ZapFi en cliquant sur le bouton «S enregistrer» en dessous de la fenêtre de confirmation. 4. Disponibilité des conditions contractuelles Après la conclusion du contrat, les conditions contractuelles (Conditions Générales d Utilisateur, Politique de Protection de la Vie Privée et Note d Information pour les Consommateurs) sont accessibles sur 5. Caractéristiques essentielles des services contractuels de ZapFi ZapFi fournit des réseaux Wi-Fi, les «ZapFi Zones», dans divers emplacements de ses partenaires commerciaux (magasins, bars, restaurants, etc.). Les services contractuels sont disponibles dans les langues des pays où ZapFi fournit les dis services : Belgique, France, Allemagne, Pays Bas, Royaume Uni tel que cela s applique. Une liste des ZapFi Zones existantes est disponible à l adresse Les utilisateurs enregistrés sont autorisés à utiliser ces réseaux avec leurs appareils afin d accéder à internet. Les réseaux sont sponsorisés par des sociétés utilisant les réseaux pour leurs activités de marketing, par l envoi ou l affichage de publicités aux utilisateurs.

3 6. Prix L utilisation des réseaux Wi-Fi est gratuite, c est-à-dire que ZapFi ne fera pas payer l utilisateur pour l accès à internet via les ZapFi Zones. Toutefois, les partenaires commerciaux de ZapFi peuvent exiger de l utilisateur qu il achète un produit ou un service pour obtenir un voucher nécessaire pour accéder aux ZapFi Zones concernées. 7. Détails relatifs à l exécution des obligations contractuelles Dès l activation de son compte, l utilisateur peut utiliser les ZapFi Zones en entrant ses login et mot de passe personnels. Veuillez noter que la connexion internet requise est fournie par le fournisseur d accès internet du partenaire commercial où la ZapFi Zone est localisée. Dès lors, ZapFi peut uniquement fournir ses services si une connexion à internet est assurée par ce tiers et si ledit tiers décide de mettre à disposition la ZapFi Zone. 8. Durée du contrat et conditions de résiliation Il n y a pas de durée contractuelle minimum applicable. L utilisateur peut terminer le contrat à tout moment en envoyant un à ZapFi à unsubscribe@zapfi.com, un fax au ou une lettre à l adresse postale de ZapFi mentionnée à la Section 1 ci-dessus. ZapFi a le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de sept (7) jours. Chaque partie a le droit de résilier le contrat pour cause valable, dans l hypothèse où l autre partie commettrait une violation substantielle de ses obligations, qui, dans le cas d une violation à laquelle il peut être remédié, n est pas remédiée dans les trois (3) jours à compter de la notification spécifiant la violation et annonçant l intention de résilier le contrat à défaut de réparation. Toute résiliation nécessite une notification écrite (un suffit). 9. Garanties contractuelles et limitations de responsabilité Les garanties et limitations de responsabilité de ZapFi sont contenues à la Section 6 des Conditions Générales d Utilisateur. 10. Politique de Rétractation Droit de rétractation (applicable à la vente à distance de services) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour du signature du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par moyen d une déclaration dénuée d ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) de votre décision de rétractation du présent contrat au: (i) ZapFi International S.A., Route de Mersch 79, L-7432, Luxembourg; or

4 (ii) ( ); or (iii) (fax) Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n est pas obligatoire Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l exercice du droit de rétractation avant l expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation: En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (à l exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n occasionnera pas de frais pour vous. Fin de la Politique de Rétractation Le droit de rétractation contenu dans le cadre ci-dessus est sans préjudice du droit de l utilisateur de résilier le contrat à tout moment, conformément à la Section 8 ci-dessus.

5 ANNEX A: Model Withdrawal Form (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat avec ZapFi) À l attention de ZapFi International S.A. Adresse: Route de Mersch 79, L-7432, Luxembourg unsubscribe@zapfi.com N Fax: Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente pour la prestation de service ci-dessous: Fourniture d accès à internet Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du consommateur Adresse du consommateur Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date (*) Enrayez la mention inutile

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