LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D ESSAI

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1 Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité et n engagent pas la responsabilité de leurs auteurs. LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D ESSAI... 2 LE LICENCIEMENT AVEC PRÉAVIS... 4 LE LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMÉDIAT... 6 LES PERSONNES PROTÉGÉES CONTRE LE LICENCIEMENT... 8 QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT AVEC VOTRE EMPLOYEUR?... 8 VOUS VOULEZ DÉMISSIONNER?... 9 ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES... 11

2 La rupture d un contrat peut intervenir : à l initiative de l employeur : on parle alors de licenciement à l initiative de l employé : on parle dans ce cas de démission ou d un commun accord. LA RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PÉRIODE D ESSAI La période d essai doit vous permettre d évaluer si le travail vous convient, et à l employeur d évaluer vos compétences. Il ne peut y avoir de période d essai que si elle est prévue dans votre contrat de travail ou si votre contrat de travail fait référence sur ce point à une convention collective. Durée minimum de la période d essai : 2 semaines Durée maximum de la période d essai : 3 mois pour les salariés ayant un faible niveau de qualification (qualification inférieure au Certificat d Aptitude Technique et Professionnelle) 12 mois pour les personnes dont le revenu mensuel prévu par le contrat de travail est supérieur à 3 764,27 euros ( montant au 1er mars 2009), 6 mois pour tous les autres. Pendant les 2 premières semaines de votre période d essai, vous ne pouvez démissionner qu avec l accord de votre employeur et votre employeur ne peut rompre votre contrat de travail que si vous avez commis une faute grave. Passées les 2 premières semaines, vous pouvez démissionner et votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail. Celui qui décide de mettre fin au contrat de travail doit faire parvenir à l autre la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre une signature de 2 copies dont une vous est destinée. N oubliez pas : À la fin de votre contrat ou lors de votre licenciement ou encore lors de votre démission, demandez à votre employeur qu il vous délivre votre certificat de travail. 2

3 Un préavis est toujours à respecter : si votre durée de période d essai est exprimée en semaines dans votre contrat de travail, la durée de votre préavis sera de 1 jour par semaine : Durée de la période d essai Durée du préavis 2 semaines 2 jours 3 semaines 3 jours 4 semaines 4 jours 8 semaines 8 jours si la durée de votre période d essai est exprimée en mois dans votre contrat de travail, la durée de votre préavis sera de 4 jours par mois d essai dans la limite de 15 jours au minimum et de 1 mois au maximum : Durée de la période d essai Durée du préavis 1 mois 15 jours 2 mois 15 jours 3 mois 15 jours 4 mois 16 jours 5 mois 20 jours 6 mois 24 jours 7 mois 28 jours 8 mois 1 mois 12 mois 1 mois La fin du préavis doit donc coïncider au plus tard avec la fin de votre période d essai. Après les 2 premières semaines de période d essai, votre employeur a la possibilité de vous licencier avec effet immédiat ; mais il doit alors obligatoirement vous indiquer par une lettre avec accusé de réception, le ou les motifs qu il vous reproche. 3

4 LE LICENCIEMENT AVEC PRÉAVIS Votre employeur peut rompre votre CDI, en l absence même d une faute grave de votre part, en vous licenciant. Mais il devra dans ce cas respecter un certain délai : le préavis. I - MON EMPLOYEUR DOIT-IL ME CONVOQUER À UN ENTRETIEN PRÉALABLE? Votre employeur, s il envisage de vous licencier, n est obligé de vous convoquer à un entretien préalable que si votre entreprise occupe plus de 150 salariés. Cette convocation doit alors se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet entretien préalable doit vous permettre de faire vos observations sur les raisons qui poussent votre employeur à vous licencier. Lors de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par un autre salarié ou par un représentant d une organisation syndicale (mais pas par un avocat). Si votre société occupe moins de 150 salariés, votre employeur n est pas obligé de vous convoquer à un entretien préalable. II - DANS QUELLES FORMES DOIT ÊTRE FAIT MON LICENCIEMENT? Si malgré vos explications votre employeur maintient sa décision de vous licencier, il doit vous le notifier dans un délai de 1 à 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature. À défaut, votre employeur peut être judiciairement sanctionné à vous verser une indemnité. La lettre de licenciement ne doit pas mentionner obligatoirement les motifs de votre licenciement ; en l absence de motifs, il est conseillé de demander communication de ceux-ci. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la notification du licenciement. À défaut de réponse de votre employeur dans le mois qui suit votre demande, le licenciement pourra être qualifié d abusif par le juge et ouvrir alors droit à des dommages et intérêts pour le salarié. Par ailleurs, les motifs énoncés doivent être énoncés avec précision, être réels, sérieux et ne peuvent concerner que des faits antérieurs à l entretien préalable. 4

5 III - QUEL PRÉAVIS MON EMPLOYEUR DOIT-IL RESPECTER? Pour vous licencier, votre employeur doit respecter un préavis dont la durée est fonction de votre ancienneté : Ancienneté inférieure à 5 ans de 5 à 10 ans Délai du préavis 2 mois 4 mois Notez bien : ces délais sont des délais minimum ; votre employeur ou votre convention collective peuvent prévoir des délais plus longs. Par ailleurs, il s agit de délais préfixes : il ne peuvent être ni interrompus ni suspendus (par exemple en raison d une maladie ou d un congé) Votre employeur peut vous dispenser d exécuter votre préavis, mais il doit dans ce cas vous rémunérer durant toute cette période et si vous n avez pas retrouvé un autre emploi, comme si vous travailliez. Votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre vos congés non encore pris pendant la période de préavis que vous devez effectuer. IV - CONGÉ POUR RECHERCHE D EMPLOI Le salarié a droit à un congé pendant la période de préavis de 6 jours ouvrables maximum pour la recherche d un emploi. Le congé est intégralement indemnisé par l employeur si le salarié est inscrit comme demandeur d emploi à l ADEM ou à l ANPE et s il fournit la preuve de sa présence à un recrutement. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande à l employeur afin que ce dernier puisse prendre les dispositions qui s imposent pour l organisation de l entreprise. Attention : durant ces 6 jours ouvrables : le salarié ne peut rester à son domicile. Il doit se rendre à son lieu de travail et partir de celui-ci pour effectuer sa recherche d emploi. 5

6 IV - VOTRE INDEMNITÉ DE DÉPART Lorsque votre employeur vous licencie avec préavis, vous pouvez bénéficier d une indemnité de départ lorsque vous justifiez d une ancienneté supérieure à 5 ans : Ancienneté de services continus Indemnité de départ < 5 ans Aucune de 5 à 10 ans de 10 à 15 ans de 15 à 20 ans de 20 à 25 ans de 25 à 30 ans + 30 ans 1 mois de salaire 2 mois de salaire 3 mois de salaire 6 mois de salaire 9 mois de salaire 12 mois de salaire L employeur est tenu de vous régler cette indemnité de départ au moment où vous quittez votre travail. NB : si votre société emploie moins de 20 salariés, votre employeur a la possibilité de remplacer cette indemnité de départ par un délai supplémentaire de préavis correspondant. Ex : si vous avez plus de 5 ans d ancienneté, vous bénéficiez naturellement de 2 mois de préavis et (donc en plus) un mois de préavis à la place d une indemnité de départ égale à 1 mois de salaire. LE LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMÉDIAT Votre employeur peut rompre votre CDD ou votre CDI avec effet immédiat, c est à dire sans préavis, mais uniquement en raison d un motif grave ou en raison d une faute grave que vous auriez commise. La faute grave est, selon la loi, la faute qui rend impossible le maintien des relations de travail. Peuvent ainsi constituer une faute grave : les agressions physiques, les vols, les destructions volontaires, les actes de concurrences déloyales, la manipulation des systèmes de pointage, des absences injustifiées (selon les circonstances),

7 I- MON EMPLOYEUR DOIT-IL ME CONVOQUER À UN ENTRETIEN PRÉALABLE? Votre employeur, s il envisage de vous licencier, n est obligé de vous convoquer à un entretien préalable que si votre entreprise occupe plus de 150 salariés. Cette convocation doit alors se faire dans les mêmes conditions que pour un licenciement avec préavis vu précédemment. Si votre société occupe moins de 150 salariés, votre employeur n est pas obligé de vous convoquer à un entretien préalable. II - DANS QUELLES FORMES DOIT ÊTRE FAIT MON LICENCIEMENT? Si votre employeur décide de vous licencier pour un motif ou une faute grave, il doit vous notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre lettre contre signature. La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner les motifs de votre licenciement ; ces motifs doivent être précis, et doivent être présents tous les détails nécessaires pour vous expliquer en quoi les faits qui vous sont reprochés sont suffisamment graves pour que votre employeur vous licencie sans préavis. NB : les faits qui justifient votre licenciement ne peuvent être invoqués par votre employeur au-delà d un délai d un mois à compter de leur survenance. En attendant que votre employeur vous notifie le licenciement, celui-ci a la possibilité de prononcer à votre encontre une mise à pied provisoire. III - LES EFFETS DE MON LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMÉDIAT Votre contrat de travail est résilié IMMEDIATEMENT ET DÉFINITIVEMENT. Votre employeur ne doit payer votre salaire que jusqu au jour du licenciement et tous vos avantages (13 ème mois, et droit au congés) sont proratisés jusqu au jour de votre licenciement. Vous pouvez bénéficier des prestations de l assurance chômage française (indemnités versées par Pôle emploi). Peu importe que le licenciement soit pronocé pour faute, la seule exigence du Pôle emploi est la perte involontaire d emploi. 7

8 LES PERSONNES PROTÉGÉES CONTRE LE LICENCIEMENT SONT PROTÉGÉES CONTRE LE LICENCIEMENT : 1 - Les salariés en cas de maladie Si vous êtes en incapacité de travailler en raison d une maladie ou d un accident, vous êtes protégé contre le licenciement si vous avez respecté certaines formalités. Mais cette protection est limitée à 26 semaines. 2 - Les délégués du personnel 3 - La femme enceinte Votre état de grossesse médicalement constatée vous assure une protection contre le licenciement, SAUF faute grave de votre part, auquel cas votre employeur peut demander au juge qu il résilie votre contrat de travail. La protection contre le licenciement dont vous bénéficiez perdure pendant les 12 semaines qui suivent l accouchement. 4 - Le salarié en congé parental ou en congé pour raison familiale Si vous bénéficiez d un congé parental, vous êtes protégé contre les licenciements avec préavis pendant toute la durée du congé. Mais votre employeur garde la possibilité de vous licencier sans préavis lors de ce congé en cas de faute grave de votre part. Si vous bénéficiez d un congé pour raison familiale, vous bénéficiez de la protection contre un licenciement, à condition toutefois que vous ayez averti votre employeur de votre absence dès le 1er jour et que vous lui ayez fait parvenir le certificat médical mentionnant que l état de santé de votre enfant nécessite votre présence à ses côtés. QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT AVEC VOTRE EMPLOYEUR? En cas de conflit en matière de contrat de travail avec votre employeur, vous pouvez porter votre litige devant le tribunal de travail luxembourgeois. Toutefois, avant d arriver à une telle mesure, il est souhaitable de tenter une négociation. 8

9 Si le litige porte sur votre licenciement, vous devez saisir le juge dans les 3 mois à partir de la notification de votre licenciement ou de sa motivation. En cas d urgence relative à un non paiement de vos salaires, de votre indemnisation pour les congés que vous n avez pas pris, de l indemnisation de départ ou de préavis dont vous devriez avoir droit, il vous est possible de saisir le juge immédiatement par la procédure de REFÉRÉ. LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ Il s agit d une procédure rapide motivée par l urgence et/ou lorsqu il n y a aucune contestation possible sur le fond. Elle peut, notamment, être utilisée en cas de non-paiement par l employeur: des salaires, de l indemnisation pour congés non pris, de l indemnisation de départ, de l indemnisation de préavis. Le tribunal est saisi par voie de requête (déclaration écrite au greffe) et le litige est tranché par un juge unique (le président du tribunal) accompagné d un greffier. Le juge peut ordonner des enquêtes. VOUS VOULEZ DÉMISSIONNER Comme pour un licenciement, vous pouvez démissionner avec préavis ou avec effet immédiat. I - SI VOUS SOUHAITEZ DÉMISSIONNER AVEC PRÉAVIS Vous pouvez être amené, pour toute sortes de raisons, à démissionner et vous devrez alors respecter un délai de préavis. Dans ce cas, vous devez résilier votre contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de la lettre de démission contre signature de 2 exemplaires. Vous n avez pas besoin de donner les motifs de votre démission et votre employeur ne peut pas vous obliger à les lui donner. 9

10 Les préavis à respecter sont les suivants : Ancienneté inférieure 5 ans entre 5 et 10 ans supérieure à 10 ans Délai de votre préavis 1 mois 2 mois 3 mois II - SI VOUS SOUHAITEZ DÉMISSIONNER AVEC UN EFFET IMMÉDIAT Dans le cas où vous estimez qe votre relation de travail ne peut pas être maintenue du fait d une faute grave de votre employeur (ex : non paiement du salaire après mise en demeure par lettre recommandée, harcèlement sexuel ou moral, violences), vous avez la possibilité de démissionner sans préavis. Votre démission devra alors se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre de votre lettre de démission en 2 exemplaires que vous ferez signer à votre employeur. Vous n avez pas besoin d indiquer dans la lettre vos motifs. Les faits que vous invoquez pour justifier votre départ immédiat ne doivent pas remonter au-delà d 1 mois. En démissionnant sans préavis, vous renoncez à vos indemnités de départ. Vous serez payé jusqu à votre départ, et vous n aurez en principe pas droit aux indemnités de chômage sauf à faire reconnaître par le juge que votre démission est due à la faute grave de votre employeur. Pour plus d informations, nous vous conseillons de prendre contact avec les Conseillers EURES luxembourgeois dans les plus brefs délais. 10

11 ADRESSES UTILES INSPECTION DU TRAVAIL ET DES MINES DU LUXEMBOURG (ITM) ITM - Siège régional Diekirch 16, rue Jean l Aveugle L-9208 Diekirch Tél. : (+352) Fax. : (+352) JUSTICE DE PAIX LUXEMBOURGEOISE Justice de Paix de Luxembourg arrondissement judiciaire de Luxembourg 17-19, rue du Nord L-2229 Luxembourg Tél. : (+352) Fax : (+352) ITM - Siège régional Esch sur Alzette 68, rue de Luxembourg L-4221 Esch-sur-Alzette Tél. : (+352) Fax. : (+352) Justice de Paix d Esch-sur-Alzette arrondissement judiciaire de Luxembourg Place de la Résistance L-4002 Esch-sur-Alzette Tél. : (+352) ou Fax : (+352) ITM - Siège régional Luxembourg 3, rue des Primeurs L-2361 Strassen Tél. Droit du travail : (+352) Tél. Sécurité sociale(sécurité et santé) : (+352) Fax. : (+352) Justice de Paix de Diekirch arrondissement judiciaire de Diekirch Bei der aaler Kiirch L-9201 Diekrich Tél. : (+352) Fax : (+352) PÔLE EMPLOI Maison de l information Avenue Albert de Briey F Briey Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) Agence d Ayange 13, rue de la Marne - C.S F Hayange Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) Agence de Longwy 25 avenue de Saintignon F Longwy Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) Agence de Metz 2, place Saint-Nicolas F Metz Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) Agence de Thionville 9, rue des Frères F Thionville Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0)

12 CONSEILLERS EURES DU LUXEMBOURG DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI ADMINISTRATION DE L EMPLOI (ADEM) Mme CHOLLOT Colette 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) colette.chollot@adem.etat.lu M. KIRSCH Georges 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) george.kirsch@adem.etat.lu M. HURT Jeff 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) jeff.hurt@adem.etat.lu M. RODERICH Jean-Marie 2, rue Clairefontaine L-9220 Diekirch Tél. : (+35 2) jean-marie.roderich@adem.etat.lu M. THILMANY Jean-Claude 21, rue Pasteur B.P. 289 L-4003 Esch-sur-Alzette Tél. : (+35 2) jean-claude.thilmany@adem.etat.lu M. DELLA SCHIAVA Mario 25, rue du château L-9516 Wiltz Tél. : (+35 2) mario.della-schiava@adem.etat.lu SYNDICATS M. DELACOLLETTE Jacques OGB-L 72, avenue Dr Gaasch L-4818 Rodange Tél. : (+35 2) jacques.delacollette@ogbl.lu M. JACQUET Vincent LCGB 11, rue du Commerce L-1351 Luxembourg Tél. : (+35 2) vjacquet@lcgb.lu M. ZINNEN Edmond LCGB 11, rue du Commerce B.P L-1012 Luxembourg Tél. : (+35 2) ezinnen@lcgb.lu ORGANISATION D EMPLOYEURS FÉDÉRATION : DES INDUSTRIELS LUXEMBOURGEOIS (FEDIL) 7, rue Alcide Gasperi - B.P L-1013 Luxembourg Tél. : (+352) Mme BERTRAND-SCHAUL Christiane christiane.bertrand@fedil.lu M. KIEFFER Marc marc.kieffer@fedil.lu Mme LYSIAK Magalie magalie.lysiak@fedil.lu 12

13 CONSEILLERS EURES DE FRANCE DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI PÔLE EMPLOI M. BARTHELEMY Eric 13, rue de la Marne - C.S F Hayange eric.barthelemy@pole-emploi.fr Mme COLLIGNON Lydie 1, rue Jean Bouin VERDUN lydie.collignon@pole-emploi.fr M. MAURIZI Fabien 25, Avenue de Saintignon - B.P. 51 F Longwy fabien.maurizi@pole-emploi.fr M. SCHOESER Jean-Paul 162, rue de Pont-à-Mousson - B.P F Montigny-lès-Metz jpaul.schoeser@pole-emploi.fr ORGANISATION D EMPLOYEURS : MEDEF Mme FELLER Fanny Maison de l entreprise Site technologique - St-Jacques II F Laxou cedex Tél. : + 33 (0) ffeller@medef-meurthe-moselle.fr SYNDICATS M. PICANDET Patrick IRS / CFTC 15, rue de l Abbé Henrion F Longwy cedex Tél. : + 33 (0) bati-mat-tp-cftc-europe@wanadoo.fr Mme SAIB-ROULLET Monique CGT Lorraine 10, Rue de Méric - B.P METZ Tél. : +33 (0) eures.cgt.monique@orange.fr 13