Les évolutions du cadre légal du travail et ses conséquences pour l'employeur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les évolutions du cadre légal du travail et ses conséquences pour l'employeur"

Transcription

1 Les évolutions du cadre légal du travail et ses conséquences pour l'employeur Benoit Maréchal Senior Associate Head of Employment, Social Security, Immigration Baker & McKenzie Février 2014 Baker & McKenzie Luxembourg est membre de Baker & McKenzie International. Les membres de Baker & McKenzie International sont des cabinets d'avocats présents dans différents pays à travers le monde. Conformément à la terminologie usuelle utilisée par les sociétés de services professionnels, la référence à un "associé" désigne un associé de l'un de ces cabinets d'avocats et la référence à un "bureau" désigne un bureau de l'un de ces cabinets d'avocats.

2 Avertissement Cette présentation est la propriété exclusive de Baker & McKenzie. Elle ne peut pas être reproduite ou communiquée sans l autorisation expresse de Baker & McKenzie. Elle n est destinée qu à servir de support dans le cadre d une présentation orale, indissociable des commentaires oraux formulés par l intervenant pendant la présentation et ne contient aucun avis légal. Les informations contenues dans cette présentation sont d ordre général et peuvent s avérer inadaptées à un certain nombre de situations particulières. 2

3 Agenda Le contrat de travail en cas de faillite Salaire minimum qualifié Avantages en nature et traitement fiscal Le congé parental Droits des cohabitants non mariés

4 Agenda Le chômage partiel pour raison éco Obligation d information en cas d embauche Projet de directive détachement 9 Sélection de jurisprudence

5 5 Le contrat de travail en cas de faillite

6 La faillite et le contrat de travail Septembre 2013 : Faillites de 17 sociétés du groupe FCPE 20 magasins 100 salariés (source Wort) Effet de la faillite : Rompre le contrat de travail Effet immédiat (article L CT) 6

7 La faillite et le contrat de travail Si arrêt des activités : Droit au maintien du salaire du mois de l événement et du mois subséquent Indemnité de 50% du préavis légal Si reprise des affaires dans les 3 mois : Renaissance des contrats de travail Transfert des salariés au repreneur Maintien des anciennes conditions de travail Dérogation possible par représentants du personnel et syndicats 7

8 Conditions d un transfert d entreprise Transfert : «celui d une entité économique qui maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d une activité économique essentielle ou accessoire» (article L CT) DONC Transfert d entreprise si : changement d employeur ET transfert d une entité économique qui maintient son identité Selon jurisprudence de la CJUE : Existence d un transfert si garde identité qui résulte : de la POURSUITE EFFECTIVE de l exploitation OU de sa REPRISE 8

9 Conditions d un transfert d entreprise Maintien d identité de la société : Double critère : persistance d un ensemble de moyens de production organisés ET la poursuite d une activité identique ou similaire (Cour Lux, 29 janvier 1998) Jurisprudence tient compte des circonstances de fait, notamment : activité de l entreprise transfert de tout ou partie des actifs valeur des actifs transférés transfert de tout ou partie du personnel type d activités de la nouvelle entreprise et similitude de ces activités transfert des clients ou données clients accord du curateur, du bailleur, délai avant de nouvelles activités, 9

10 Transfert d entreprise en faillite Absence de preuve de la reprise de l activité : C.S.J, 11 juillet 2013, n : accord entre les parties sur la reprise des activités pas prouvé société à la même adresse et 5 employés de l ancienne société : pas éléments suffisants licenciement motivé par la cessation d activité est régulier 10

11 11 Revendication de salaire minimum qualifié

12 Cadre juridique Article L : «le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d une qualification professionnelle est majorée de 20%». Sont salariés qualifiés : enseignement ou formation professionnelle sanctionnée par un certificat officiel : certificat reconnu par l Etat luxembourgeois et au moins du niveau du certificat d aptitude technique et professionnelle certificat de capacité manuelle ou d un certificat de capacité professionnelle après une pratique d au moins 2 années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré certificat d initiation technique et professionnelle après une pratique d au moins 5 années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré 12

13 Cadre juridique Sans certificat officiel, dans une profession dans laquelle certificat prévu 10 années de pratique professionnelle dans cette profession Profession où pas de certificat officiel établi 6 années de métier nécessitant une capacité technique progressivement croissante Charge de la preuve: au salarié qui demande d en bénéficier Salaire social minimum à partir du 1er octobre 2013 (données ITM): 18 ans et plus - non qualifié: 1921,03 euro mensuel brut 18 ans et plus - qualifié: 2305,23 euro mensuel brut 13

14 Certificat officiel Titulaire Pas Titulaire + 20% 10 ans de pratique professionnelle dans ladite profession Pas Certificat officiel 6 ans de métier avec une capacité technique progressivement croissante 14

15 Jurisprudence En cas de contestation sur qualification du salarié, doit être apprécié par juges du fond d après les fonctions exercées et non le titre donné (Tribunal du Travail, 2 juin 1997) Un Certificat d aptitude technique et professionnelle (CATP) existe dans la branche du nettoyeur de bâtiment (Tribunal du Travail, 26 février 2002) Aucun CATP n existe dans la branche de nettoyeur article L222-4(3) pas applicable (Tribunal du Travail, 7 mai 2007) 15

16 Jurisprudence Travaux de femme de charge nettoyeur de bâtiments nettoyeur de bâtiments: travaux de nettoyage courants + travaux très spécifiques requérant des connaissances techniques spéciales (Cour d appel, 10 janvier 2008) Cour d appel a analysé les fonctions de nettoyeur en bâtiment mais n a pas décrit les tâches précises effectuées pour refuser à la salariée le salaire social minimum au niveau majoré au titre d une pratique professionnelle a privé sa décision de base légale (Cass, 17 mars 2011, n 2804) 16

17 Jurisprudence Profession de nettoyeur de bâtiments est une profession sanctionnée par un Certificat d aptitude technique et professionnelle (CATP) : si pas de CATP, article L222-4(3) applicable preuve à rapporter : (Cour d appel, 27 juin 2013, n 26885) Pas avoir accompli toutes les tâches relevant de la profession mais pratique professionnelle approfondie dans la branche concernée durant 10 ans (attestations de témoignage versées suffisantes) 17

18 18 Avantages en nature et traitement fiscal

19 Rachat de voitures de société 4 Arrêts du Tribunal administratif 14 octobre 2013 (num 31269, 31270, 31271, 31272) Faits litigieux Rachat à prix réduits de voitures de leasing par les salariés PAR transfert de l option d achat de l employeur au salarié PAR levée de l option d achat par le salarié Exemple Voiture achetée ,21 EUR Rachat par le salarié après 30 mois: 3.895,66 EUR (9,12% de la valeur) 19

20 Rachat de voitures de société Sanction Revision des retenues d impôts de l Employeur par l Administration des Contributions Directes (ACD) Emission de nouveaux Bulletins de retenue d impôts avec compléments de retenue d impôts pour les années précédentes Methode de calcul bureau R.T.S. Prix d achat voiture - 35% la première année - 10% chaque année subséquente Redressements de EUR (2009) et EUR (2010) pour une société (source V. Poujol, La fin des avantages salariaux non declares, Paperjam, ) 20

21 Exonération des heures supplémentaires Article 115, 11 LIR: Exemption d impôts des suppléments de salaires payés pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, de dimanche et de jour férié aux conditions règlement GD Cour administrative, 21 janvier 2014 (n 32477C) Couple conteste le refus de l administration fiscale d avoir une exemption sur les heures supplémentaires Couple avait direction exclusive de la société qui les employait + rémunérations (4000/6000 euros) + liberté entière dans organisation du travail Cour les a considéré comme des cadres suppérieurs Imposition des heures supplémentaires 21

22 Warrants Options sur actions immédiatement et librement négociables 20 décembre 2012 : nouv. circulaire fiscale sur l imposition des stockoptions/warrants dans le chef des salariés (L.I.R n 104/2) Base Taxable (si autres methodes ne fonctionnent pas) : Valeur estimée du prix de vente des warrants évaluée forfaitairement à 17,50% de la valeur de marché de l actif sous-jacent au moment de l octroi. (Avt: Circulaire ,5%) 22

23 Warrants 1 juillet 2013, précisions du Ministre des Finances quant aux «conditions raisonnables» Circulaire du 20 décembre 2012 : La quote-part des warrants 50% rémunération brute annuelle totale (warrants compris). A apprécier pour chaque salarié Le plan de warrants ne peut s'appliquer qu'aux cadres supérieurs Le plan de warrants doit être conçu de telle sorte que le prix de l'option 60% de la valeur sous-jacente du titre (Réponse n du Ministre des Finances Luc Frieden à la question parlementaire n 2549 du 8 février 2013 de Monsieur François Bausch). 23

24 24 Le congé parental

25 Contexte Introduction au Luxembourg en 1999 Distinction : Congé parental rémunéré durée de 6 mois (temps plein) ou 12 mois (temps partiel) à prendre par un des deux parents suite au congé maternité ou au congé d accueil sinon en perd un Congé parental non rémunéré avant loi 19 juin 2013 : 3 mois depuis loi 19 juin 2013 : 4 mois 25

26 Protection du salarié en congé parental Que soit temps plein de 6 mois ou temps partiel de 12 mois Début de la protection: «au dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental» (L ) 1 er congé parental : à partir 2 mois et 1 jour avant le début du congé de maternité 2 ème congé parental : à partir de 6 mois et 1 jour avant le début du congé parental Fin de la protection: à la fin du congé parental 26

27 Protection du salarié en congé parental Protection que pour licenciement avec préavis et non pour licenciement avec effet immédiat Si licenciement avec préavis pendant cette période : Salarié peut demander la nullité dans un délai de 15 jours à partir du jour de la réception de la lettre de licenciement conséquence: réintégration du salarié Option pour le licenciement abusif? conséquence: dommages-intérêts Parallèle femmes enceintes et congé de maternité: femme enceinte à le choix entre l action en nullité et l action en licenciement abusif (TT Esch, 18 mai 2010, n 1276/10; Cour d appel, 31 mars 2011, n Contra Cour d appel, 16 mai 2013, n 38347) 27

28 Apport de la loi 19 juin 2013 Durée congé parental non rémunéré passe de 3 à 4 mois Droit de demander un entretien en vue de l aménagement de son horaire et/ou rythme de travail pendant une période déterminée ne pouvant dépasser 1 année Obligations de l employeur 1 ère obligation : accorder un entretien au salarié pas de délai dans la loi 2 ème obligation : examiner la demande du salarié et y répondre pas de délai dans la loi 28

29 Apport de la loi 19 juin ème obligation: motiver son refus Pas d indication sur les éléments de faits susceptibles de motiver le refus dans loi En fonction des besoins de l employeur et de ceux du salarié Conseil : motivation précise et concrète au regard des ressources physiques et financières de l entreprise en fonction de la spécialité du salarié les risques et conséquences d un tel aménagement pour l entreprise Ecrit? Loi ne dit rien mais conseillé 29

30 Apport de la loi 19 juin 2013 Sanctions Loi: dommages-intérêts En pratique, difficile d allouer D-I Lien contractuel reste entre employeur et salarié Conseil d Etat: analyser le dommage causé par la violation de la loi Comment le chiffrer? 30

31 31 Droits des cohabitants non mariés

32 CJUE, 12 décembre 2013 (C-267/12) Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages (congé payés, ) que ceux accordés à ses collègues à l occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels Cour relève que : les personnes qui concluent un PACS s engagent, dans un cadre juridique bien précis, à mener une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque, la situation des personnes contractant un mariage et celles des personnes de même sexe qui, à défaut de pouvoir se marier concluent un PACS, est comparable aux fins de l octroi des avantages en question. 32

33 CJUE, 12 décembre 2013 La convention collective qui accorde des congés rémunérés et une prime aux salariés mariés crée une discrimination fondée sur l orientation sexuelle à l encontre des travailleurs salariés homosexuels pacsés. 33

34 Droit Luxembourgeois Congés extraordinaires : deux jours pour chaque parent en cas de mariage ou de déclaration de partenariat d un enfant trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire ou d un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire six jours pour le mariage ou la déclaration de partenariat du salarié (Article L CT) 34

35 Droit Luxembourgeois Congé d accueil : Congé d accueil de 8 semaines pour la femme sinon le conjoint de la femme en cas d adoption par deux époux Congé d accueil pour le seul adoptant, celui-ci peut seul bénéficier du congé d accueil... (Article L CT) Jours de congés additionnels, prime de mariage, congé de déménagement en cas d installation lors d un premier mariage,... par convention collective 35

36 Affaires en cours à la CJUE Avocat général Wahl : Mère porteuse US Enseignante irlandaise sans uterus Enfant génétique pas droit au congé de maternité (Communiqué CJUE du 26 septembre 2013 n 116/13, affaire C-363/12) 36

37 Affaires en cours à la CJUE Avocat général Kokott : Mère porteuse Mère commanditaire UK mais ovule étranger Prise en charge immédiate de l enfant après naissance Répartition du congé de maternité entre les deux mères avec min. 2 semaines chacune (Communiqué CJUE du 26 septembre 2013 n 115/13, affaire C-167/12) L avis des avocats généraux ne lie pas la CJUE. 37

38 Le chômage partiel pour raison économique 38

39 Le Chômage partiel Les chiffres 5 salariés au printemps salariés en février salariés en août salariés en janvier 2014 Les Conditions Min. 50% de travail Perte de salaire du travailleur de 20% sur ts les jours chômés (10% si formation) Jusque fin 2015, remboursement par l Etat ttes les h. de chômage En cas de formation, paiement et remboursem. par l Etat de 90 % du salaire Cotisations soc. restent à charge de l Employeur (sur 80%) Plafond 2,5 fois le salaire social mensuel 39

40 Chômage partiel : l indemnité compensatoire 1 mois Maximum 50% en moyenne/an (sauf chômage structurel où cond. Partic.) Perte de salaire 20% Remboursement de 80% du salaire par l Etat Temps de travail normal sans perte de salaire ni indemnisation Source: comité de conjoncture

41 Causes du chômage partiel De source conjoncturelle Recul considérable du carnet des commandes Baisse prononcée du taux d activité du secteur par rapport à la moyenne des 3 dernières années Perspective d une diminution importante des besoins en main-d oeuvre Difficultés d origine conjoncturelle ayant un caractère temporaire Reprise normale des affaires prévisible assurant le retour du plein emploi dans un délai raisonnable Déclaration de la branche éco. comme éligible et admission de l entreprise concernée Lien de dépendance éco Si dépendance d une ou de qq. d entreprises en chômage partiel au Luxembourg Pour force majeure 1., 2. et 3. Interdiction de licenciements pour raisons éco

42 Causes du chômage partiel De source structurelle Baisse prononcée de l activité Difficultés non liées à une récession éco. généralisée Incertitude de la reprise des affaires qui assurerait le maintien de l emploi «Dans des circonstances exceptionnelles» possibilité de réduction des sureffectifs Accord de réduction programmée de l emploi: plan de maintien de l emploi ou accord d entreprise Fournir un plan de redressement Prise en charge des 16 premières h. si plan de maintien de l emploi homologué 42

43 Procédure Info. et entendre délégations du personnel, le comité mixte et syndic si CCT Toutes les poss. de maintien d un niveau normal de l emploi sont épuisées Envoi du formulaire de demande au Comité de conjoncture AVANT le 12 du mois précédent le mois de chômage partiel avec : Une copie des comptes annuels des 3 dernières années (la 1 ère fois) Une attestation de paiement de la sécurité sociale La signature de la demande par la délégation du personnel ou des travailleurs concernés Avis du Comité de conjoncture + décision du Conseil de Gouvernement à la fin du mois Demande de remboursement à l ADEM dans les 2 mois suivant le mois de chômage partiel, sous peine de forclusion 43

44 44 Obligation d information en cas d embauche

45 Information des CDD de nouveaux postes CDI «En cas de recrutement sous CDI, l employeur est obligé d en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous CDD au moment de la vacance du poste» (Loi 23 décembre 2013: modif. L CT) 45

46 Droit de préférence de certains salariés Règles qui limitent choix de l employeur Priorités d embauche : obligation de choisir un salarié déterminé en cas de création de poste plusieurs cas : suite à un licenciement économique: salarié doit manifester par écrit à l employeur sa volonté d user de cette priorité femme qui a l issue de son congé de maternité a décidé de ne pas reprendre : priorité de réambauchage pendant 1 an salarié sous régime stage de réinsertion ou contrat d initiation à l emploi salariés reprenant le travail après période de reconversion ou de chômage intermittent 46

47 Information externe Information de l ADEM : pour tout poste vacant au moins 3 jours ouvrables avant publication lien pour le formulaire: declaration_poste_vacant.html possibilité de le transmettre par fax, et courrier Publication d une offre d emploi : facultative obligation de neutralité : aucune discrimination avant loi imposait indication h/f: loi abolie mais pratique reste embauche sélective possible que dans des cas limités 47

48 Titre de séjour et travail clandestin Hypothèse 1: Engagement de ressortissantes de pays tiers Avant l emploi Vérification titulaire d une Autorisation ou d un Titre de séjour Dans les trois jours ouvrables Notification au Ministre de l immigration du début de l emploi Hypothèse 2 : Emploi d un ressortissant de pays tiers par un sous-traitant direct Obligation de l entrepreneur principal de s assurer que sous-traitant a vérifié qu il avait une autorisation ou un titre de séjour. (Article L CT) 48

49 Titre de séjour et travail clandestin Sanctions Paiement salaire, impôts et cotisations sociales Paiement frais de retour à l étranger, paiement des frais de versement des montants dus à l étranger, des amendes administratives, frais de justice, frais d avocat Amende pénale de EUR par salarié en séjour irrégulier (voire +) Interdiction d exercer l activité pour maximum 3 ans Fermeture de l entreprise pour 5 ans max ou définitivement 49

50 50 Projet de directive détachement des travailleurs

51 Le détachement Travailleur détaché à l étranger pour une période limitée prestations de travail pour le compte de son employeur dans un Etat membre de l Union autre que l Etat dans lequel il travaille habituellement 51

52 Cadre juridique actuel Articles 45 et 56 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE) : Libre prestation de services Libre circulation des travailleurs Directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) : origine : codification de la jurisprudence de la Cour européenne de justice Arrêt Web, 7 décembre 1981 Seco, 3 février 1982 Dequenne et Giral, 3 février 1982 Rush Portughesa, 27 mars

53 Cadre juridique actuel Trois hypothèses : Détachement de travailleur pour une prestation de services à l étranger Détachement par le biais d une agence interim Détachement au sein d un même groupe 53

54 Projet de nouvelle directive d exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs Objectifs : Renforcer l actuelle directive Eviter dumping social Renforcer les contrôles Faciliter l échange d information Eviter la fraude 54

55 Projet de nouvelle directive d exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs Vérifier si l entreprise détachante exerce réellement une activité au sein du pays où elle est implantée Des délais de réponses de 24h et 2 sem. en cas de demandes d informations entre autorités compétentes Un système de recours, d inspection et de sanctions en cas de violation de la Directive Une responsabilité solidaire du donneur d ordre dans le domaine de la construction visà-vis des salariés du sous-traitant Une information des travailleurs et entreprises en matière de conditions d emploi; Des bureaux de liaison efficaces dans chaque pays Des mécanismes permettant au travailleur détaché de porter plainte contre son employeur 55

56 Luxembourg Proposition de nouvelles mesures : proposition d un «badge social» de l Inspection du travail et des mines, outil qui facilitera le contrôle sur place, notamment sur les grands chantiers de construction plateforme informatique edetachement avec déclaration en ligne Plus de moyens de sanctions de l ITM 56

57 57 Sélection de jurisprudence

58 Le délégué du personnel Résolution judiciaire du contrat de travail d un délégué du personnel : faute grave à invoquer dans le mois où l employeur en a eu connaissance (article L ) mise à pied peut être prononcée quand délégué du personnel se trouve en congé de maladie demande en résolution judicaire "dans un bref délai" suite à la mise à pied En l espèce : mise à pied le 1er juillet 2013 demande en résolution judicaire le 17 septembre 2013 tardiveté => employeur débouté (Tribunal du travail, 29 novembre 2013) 58

59 La Responsabilité du salarié Charge des dégâts sur véhicule de fonction (C. appel, 24 octobre 2013, n 37274) Retenue sur salaire du montant de la franchise Conforme au contrat de travail Cour d appel: employeur ne peut retenir franchise sauf preuve de : la faute volontaire du salarié la négligence grave du salarié Retenue irrégulière «L employeur supporte les risques engendrés par l activité de l entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave» Article L CT 59

60 La modification du contrat de travail Perte du droit de demander la nullité de la modification : (Cour d appel, 17 octobre 2013, n 39336) Diminution de salaire de 7% non conforme à procédure de notification d une modification unilatérale (article L CT) Ni réserve ni protestation du salarié Demande du salarié 2 ans après la réduction de salaire Salarié perd droit de se prévaloir de la nullité de la modification 60

61 Dispense de préavis Possibilité d une dispense orale de préavis confirmée par le comportement de l Employeur (CSJ, 7/03/2013, rôle n ) Dispense de travail avec la réserve suivante : «Toutefois, nous prenons note de votre accord de venir travailler pendant la période de dispense en cas d urgence, et en fonction de votre disponibilité». L employeur peut lever la dispense de travail lorsqu il s en est réservé le droit (CSJ, 21/02/2013, rôle n 37728) 61

62 Le licenciement pour motif économique Pour examiner les raisons d un licenciement économique, il y a lieu d examiner la situation économique de la société et non du groupe (C.S.J, 11 juillet 2013, n 38187) 62

63 Le licenciement pour motif économique Est abusif le licenciement pour motif économique d un salarié ayant un certain âge et une ancienneté importante, sans que l employeur n ait proposé audit salarié de continuer son travail au sein de l entreprise, soit à un autre poste, soit au même poste, mais avec un salaire moins important. En l espèce : le salarié avait fait l objet d un transfert entre deux sociétés et son contrat de travail avait été maintenu avec un salaire supérieur à ceux du même poste dans la société justification du licenciement par la rémunération élevée du salarié pas établi que contrat de travail ne pouvait être maintenu avec modification substantielle des conditions de travail (CSJ, 17 octobre 2013, n 38968) 63

64 Le licenciement pour motif économique Licenciement économique basé sur la perte d un contrat-client abusif Abusif car : Employeur maitre de l organisation de son entreprise mais doit licencier pour «des motifs réels et sérieux fondés sur les nécessités du fonctionnement de l entreprise» Licenciement économique d un salarié non affecté à l exécution d un contratclient en particulier Motivation du licenciement économique par la perte d un contrat-client en particulier Cette motivation n est pas un motif réel et sérieux (Cour d appel, 17 octobre 2013, n 38990) 64

65 CJUE, 12 septembre 2013 Loi applicable au contrat de travail : faits : une salariée avait travaillé en Allemagne + de 11 ans pour une entreprise allemande puis 2,5 ans pour le compte de la succursale aux Pays-Bas. Suite à la suppression de son poste, on lui imposait sa mutation vers l Allemagne, conformément au droit allemand. Elle revendiquait le droit néerlandais pour contester sa mutation. juge national peut écarter la loi du pays d accomplissement habituel du travail si : travail du contrat de travail accompli de façon habituelle, pendant une longue période, sans interruption lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays 65

66 CJUE, 12 septembre 2013 lien plus étroit privilégié car : pays où le salarié s acquitte des impôts pays dans lequel est affilié à la sécurité sociale et aux divers régimes de retraite, assurance maladie et d invalidité des circonstances de l affaire (paramètres de fixation du salaire ou autres conditions de travail) (aff C-64/12, Anton Schlecker) 66

67 Maladie du salarié Maladie du salarié et rémunération : Le salarié produit des plans de travail prouvant du travail planifié de nuit et le dimanche Les majorations de rémunération pour travail de nuit et de dimanche sont à payer par l employeur au salarié malade (Cour de cassation, 4 juillet 2013) «Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail ( )» : Les normes individuelles d une convention collective du travail font partie intégrante du contrat de travail. (Article L.121-6(3) alinéa 2 CT) 67

68 Maladie du salarié Information de son absence par sms : Information de l employeur le 1 er jour de maladie peut être faite par sms à un représentant de l employeur, à condition que celui-ci ne conteste pas avoir reçu le sms par réception du message «Je suis malade je suis sensé ouvrir demain je ne serai pas là» le 14 avril 2010, la salariée a satisfait aux exigences de l article L.121-6(1) CT et était protégée contre le licenciement (Cour d appel, 11 juillet 2013, n 37438) 68

69 Maladie du salarié Remise de certificat médical : L employeur ne peut pas obliger le salarié à remettre un certificat médical dès le premier jour de l empêchement Obligation de remise de certificat médical qu au 3 ème jour salarié juge de son état de santé du 1 er jour pas besoin de confirmation pour 1 er jour par un médecin (Cour d appel, 20 juin 2013, n 38928) 69

70 Maladie du salarié Hospitalisation et licenciement : Salarié averti hospitalisation puis plus de nouvelles Licenciement pour faute grave pour absence injustifiée Article L paragraphe 4 du Code du travail: nullité lettre de licenciement doit prouver son hospitalisation urgente dans le délai de 8 jours Salarié ne prouve pas son hospitalisation d urgence et qu il a communiqué un certificat de maladie dans les temps Néanmoins absence de 7 jours pas faute grave justifiant licenciement sans préavis (C.S.J, 28 novembre 2013, n 38708) 70

71 Travailleur transfrontalier et chômage Droit au chômage au Luxembourg pour le salarié frontalier, qui après avoir cessé son dernier emploi au Luxembourg établit sa résidence sur le territoire luxembourgeois. Depuis modification de l article L du Code du travail: pour bénéficier de l indemnité de chomage complet : salarié doit être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement et au plus tard 6 mois avant le terme du contrat si relation de travail à durée déterminée, y avoir son dernier emploi. Or, l Etat compétent est celui du dernier emploi même si dérogation pour travailleur frontalier (UE). (Conseil sup des ass. sociales, 17 mars 2010, n 2010/0160 confirmé par Cour de Cassation, 3 mars 2011 n 16/2011) 71

72 Détermination du salaire variable (Cass FR) Concernant le salaire variable, l employeur n avait pas indiqué : les objectifs précis pour en bénéficier les conditions de son calcul la période de référence à prendre en compte le montant intégral de la rémunération variable doit être payé. (Cour de cass. fr., chambre sociale, 10 juillet 2013, pourvoi n ) 72

73 La démission du salarié Démission peut être orale si exprimée clairement et d une façon réfléchie Faits : salarié confronté à un problème dit furieusement ne plus vouloir travailler dans l entreprise lettre de démission rédigée par l employeur dans une langue non comprise par le salarié pas preuve de l intention claire et non équivoque de démissionner (C.S.J, 11 juillet 2013, n 37400) 73

74 Licenciement immédiat pour faute grave Faute grave et cumul des fonctions de salarié et d administrateur : Notification de résiliation immédiate pour motif grave doit indiquer : les motifs invoqués suffisamment de précision Si cumul fonctions salarié et administrateur : mandat d administrateur révocable ad nutum MAIS fin du contrat de travail pour des motifs qui n ont pas trait au contrat de travail Licenciement abusif (C.S.J, 11 juillet 2013 n 36479) 74

75 Licenciement immédiat pour faute grave Travail au noir, preuve par photo : Preuve par photo de l exécution de travaux pour le compte de tiers pendant son congés maladie photos constitue une preuve légalement obtenue car : prises à l extérieur ne dénotent aucun caractère privé travaux réalisés au vu et su de tous les passants salarié s est exposé au risque d être reconnu et photographié Licenciement immédiat justifié par comportement déloyal du salarié (C.S.J, 24 octobre 2013, n 38830) 75

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr Les salariés ont droit chaque année à des congés payés d une durée maximale de 5 semaines depuis 1982. Les règles de calcul et d indemnisation de ces périodes non travaillées sont régies par le code du

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales... Table des matières CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5 1. Textes légaux... 6 2. Explications... 6 2.1 Définition du contrat de travail... 6 2.2 Développement du sujet... 7 2.3 La situation

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août...

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août... Table des matières Introduction................................................ 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale........................ 7 Section 1 Principes........................................

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010 Congés payés : les points à maîtriser Octobre 2010 Sommaire Conditions d ouverture des droits à congés Calcul de la durée des congés Décompte des congés Obligation de prise des congés Paiement des congés

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

25/11/2015. L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Loi du 7 août 2015. Agenda. Statistiques Maladie Salariés 2014

25/11/2015. L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Loi du 7 août 2015. Agenda. Statistiques Maladie Salariés 2014 Loi du 7 août 2015 L'incapacité de travail: quelles nouveautés depuis le 1er septembre 2015? Modifie les attributions du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) Modifie le Code du travail (CT) Modifie

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Kit «Expert RH» RH Expert. Professionnels RH. Langue: Français. vs 20.02.2015

Kit «Expert RH» RH Expert. Professionnels RH. Langue: Français. vs 20.02.2015 Kit «Expert RH» 2015 RH Expert Professionnels RH Langue: Français vs 20.02.2015 Table des Matières Table des Matières... 2 Kits de formation RH... 3 Kit «RH Expert»... 4 Administration du personnel : Engagement

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Le statut unique ouvriers-employés Les Dossiers du BSJ [ Table des matières Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3 Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Chapitre

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Règles communes Art 11 Règles complémentaires à l étranger Art 12 ACOSS Circ. DSS/SDFSS/5B n o 2005/389 19 août 2005 Accords nationaux Mode de transport (art

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Modules de formation H R S E R V I C E S

Modules de formation H R S E R V I C E S Modules de formation H R S E R V I C E S C est en s inspirant de la collaboration avec ses partenaires professionnels que Securex a conçu ce catalogue de formations dédié aux différents aspects de la gestion

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse :

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : CONTRAT DE MANDAT ENTRE LES PARTIES, Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : Téléphone : Date de naissance : D une part, ci-après dénommé «le mandant» ET ASSOCIATION DU

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés

FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés Peut-on imposer aux salariés de travailler un jour férié? Comment organiser les ponts dans l entreprise? Comment

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Congés payés : comment gérer les imprévus?

Congés payés : comment gérer les imprévus? Congés payés : comment gérer les imprévus? La période des congés payés a d ores et déjà débuté. Les dates de chacun sont arrêtées depuis plusieurs semaines et certains sont déjà partis. Restent les imprévus

Plus en détail

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi

Comité de conjoncture Secrétariat. Plan de maintien dans l emploi Plan de maintien dans l emploi Objectif Introduit dans le Code du travail par la loi du 22 décembre 2006 Double introduction des instruments de maintien dans l emploi: 1) Plan de maintien dans l emploi

Plus en détail

Le contrat de travail du cadre dirigeant. Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières

Le contrat de travail du cadre dirigeant. Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières Le contrat de du cadre dirigeant Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 1. Inconvénients du

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés

- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés La réglementation du travail en Tunisie Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet 1996) a apporté des modifications significatives permettant

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés

Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 95/2 du 21 mai 2013 1 L.I.R. n 95/2 Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015

PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 PRIME D EXPATRIATION FEVRIER 2015 Prime d expatriation 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Les entités concernées 4 Nature de la prime 5 Régime fiscal 6 Régime social 9 Prime d expatriation 3 Présentation

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Analyse détaillée Direction des Relations Sociales Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION Ni un licenciement, ni une démission C est un nouveau mode spécifique

Plus en détail

LE DROIT SOCIAL AU MAROC

LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC I- Formation et cessation des contrats de travail II- Durée légale du travail III- Régime de sécurité sociale I- Formation et cessation des contrats de

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Devenir Assistant maternel

Devenir Assistant maternel Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Direction Enfance Famille et Insertion Service Protection Maternelle et Infantile Devenir Assistant maternel En choisissant d être assistant maternel, vous

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

2 d autre part, certains droits aux travailleurs repris en cas de reprise d actif après faillite.

2 d autre part, certains droits aux travailleurs repris en cas de reprise d actif après faillite. CONVENTION collective de travail n 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d employeur du fait d un transfert conventionnel d entreprise et réglant

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique QUESTIONS-REPONSES : LES CONGES PAYES LES DROITS AU CONGES PAYES Qui a droit aux congés payés? Tout salarié, quelque soit son statut, a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

Congé maternité. Date de création du document : 25/07/2011

Congé maternité. Date de création du document : 25/07/2011 Congé maternité Date de création du document : 25/07/2011 Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-9 45 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72

Plus en détail

Pégase 3 Le taux horaire des heures supplémentaires

Pégase 3 Le taux horaire des heures supplémentaires Pégase 3 Le taux horaire des heures supplémentaires Dernière révision le 15/11/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Calcul du taux horaire de base...3 Indemnité de RTT...4 La majoration

Plus en détail

Formation et temps de travail (Publicité) Public ciblé par l accord («jeunes») Contrat de

Formation et temps de travail (Publicité) Public ciblé par l accord («jeunes») Contrat de Professionnelle Continue Les modalités d accès à la formation «Accord de Branche Syntec et ité» Qualifications inadaptés Priorités de Droit Individuel à la Plan de de Entretien Annuel Hors Plan & Hors

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

LES DIFFERENTS STATUTS DE VENDEURS POSSIBLES :

LES DIFFERENTS STATUTS DE VENDEURS POSSIBLES : LES DIFFERENTS STATUTS DE VENDEURS POSSIBLES : Vous devez recruter votre équipe de vente ; vous avez le choix entre différents «statuts», c est à dire différents types de contrats vous liant à votre vendeur.

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration.

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration. Notre Cabinet vous propose de vous accompagner et de vous conseiller de la manière la plus efficace possible à travers cette large gamme de procédure que vous aurez à réaliser tout au long du développement

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco.

MARS 2015. Guide Pratique. Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. MARS 2015 Guide Pratique Des Salariés des Hôtels, Cafés et Restaurants de Monaco. Bienvenue en Principauté. Les conditions d embauche dans les Hôtels, Cafés, Restaurants souffrent d une certaine opacité

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail