Les évolutions du cadre légal du travail et ses conséquences pour l'employeur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les évolutions du cadre légal du travail et ses conséquences pour l'employeur"

Transcription

1 Les évolutions du cadre légal du travail et ses conséquences pour l'employeur Benoit Maréchal Senior Associate Head of Employment, Social Security, Immigration Baker & McKenzie Février 2014 Baker & McKenzie Luxembourg est membre de Baker & McKenzie International. Les membres de Baker & McKenzie International sont des cabinets d'avocats présents dans différents pays à travers le monde. Conformément à la terminologie usuelle utilisée par les sociétés de services professionnels, la référence à un "associé" désigne un associé de l'un de ces cabinets d'avocats et la référence à un "bureau" désigne un bureau de l'un de ces cabinets d'avocats.

2 Avertissement Cette présentation est la propriété exclusive de Baker & McKenzie. Elle ne peut pas être reproduite ou communiquée sans l autorisation expresse de Baker & McKenzie. Elle n est destinée qu à servir de support dans le cadre d une présentation orale, indissociable des commentaires oraux formulés par l intervenant pendant la présentation et ne contient aucun avis légal. Les informations contenues dans cette présentation sont d ordre général et peuvent s avérer inadaptées à un certain nombre de situations particulières. 2

3 Agenda Le contrat de travail en cas de faillite Salaire minimum qualifié Avantages en nature et traitement fiscal Le congé parental Droits des cohabitants non mariés

4 Agenda Le chômage partiel pour raison éco Obligation d information en cas d embauche Projet de directive détachement 9 Sélection de jurisprudence

5 5 Le contrat de travail en cas de faillite

6 La faillite et le contrat de travail Septembre 2013 : Faillites de 17 sociétés du groupe FCPE 20 magasins 100 salariés (source Wort) Effet de la faillite : Rompre le contrat de travail Effet immédiat (article L CT) 6

7 La faillite et le contrat de travail Si arrêt des activités : Droit au maintien du salaire du mois de l événement et du mois subséquent Indemnité de 50% du préavis légal Si reprise des affaires dans les 3 mois : Renaissance des contrats de travail Transfert des salariés au repreneur Maintien des anciennes conditions de travail Dérogation possible par représentants du personnel et syndicats 7

8 Conditions d un transfert d entreprise Transfert : «celui d une entité économique qui maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d une activité économique essentielle ou accessoire» (article L CT) DONC Transfert d entreprise si : changement d employeur ET transfert d une entité économique qui maintient son identité Selon jurisprudence de la CJUE : Existence d un transfert si garde identité qui résulte : de la POURSUITE EFFECTIVE de l exploitation OU de sa REPRISE 8

9 Conditions d un transfert d entreprise Maintien d identité de la société : Double critère : persistance d un ensemble de moyens de production organisés ET la poursuite d une activité identique ou similaire (Cour Lux, 29 janvier 1998) Jurisprudence tient compte des circonstances de fait, notamment : activité de l entreprise transfert de tout ou partie des actifs valeur des actifs transférés transfert de tout ou partie du personnel type d activités de la nouvelle entreprise et similitude de ces activités transfert des clients ou données clients accord du curateur, du bailleur, délai avant de nouvelles activités, 9

10 Transfert d entreprise en faillite Absence de preuve de la reprise de l activité : C.S.J, 11 juillet 2013, n : accord entre les parties sur la reprise des activités pas prouvé société à la même adresse et 5 employés de l ancienne société : pas éléments suffisants licenciement motivé par la cessation d activité est régulier 10

11 11 Revendication de salaire minimum qualifié

12 Cadre juridique Article L : «le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d une qualification professionnelle est majorée de 20%». Sont salariés qualifiés : enseignement ou formation professionnelle sanctionnée par un certificat officiel : certificat reconnu par l Etat luxembourgeois et au moins du niveau du certificat d aptitude technique et professionnelle certificat de capacité manuelle ou d un certificat de capacité professionnelle après une pratique d au moins 2 années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré certificat d initiation technique et professionnelle après une pratique d au moins 5 années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré 12

13 Cadre juridique Sans certificat officiel, dans une profession dans laquelle certificat prévu 10 années de pratique professionnelle dans cette profession Profession où pas de certificat officiel établi 6 années de métier nécessitant une capacité technique progressivement croissante Charge de la preuve: au salarié qui demande d en bénéficier Salaire social minimum à partir du 1er octobre 2013 (données ITM): 18 ans et plus - non qualifié: 1921,03 euro mensuel brut 18 ans et plus - qualifié: 2305,23 euro mensuel brut 13

14 Certificat officiel Titulaire Pas Titulaire + 20% 10 ans de pratique professionnelle dans ladite profession Pas Certificat officiel 6 ans de métier avec une capacité technique progressivement croissante 14

15 Jurisprudence En cas de contestation sur qualification du salarié, doit être apprécié par juges du fond d après les fonctions exercées et non le titre donné (Tribunal du Travail, 2 juin 1997) Un Certificat d aptitude technique et professionnelle (CATP) existe dans la branche du nettoyeur de bâtiment (Tribunal du Travail, 26 février 2002) Aucun CATP n existe dans la branche de nettoyeur article L222-4(3) pas applicable (Tribunal du Travail, 7 mai 2007) 15

16 Jurisprudence Travaux de femme de charge nettoyeur de bâtiments nettoyeur de bâtiments: travaux de nettoyage courants + travaux très spécifiques requérant des connaissances techniques spéciales (Cour d appel, 10 janvier 2008) Cour d appel a analysé les fonctions de nettoyeur en bâtiment mais n a pas décrit les tâches précises effectuées pour refuser à la salariée le salaire social minimum au niveau majoré au titre d une pratique professionnelle a privé sa décision de base légale (Cass, 17 mars 2011, n 2804) 16

17 Jurisprudence Profession de nettoyeur de bâtiments est une profession sanctionnée par un Certificat d aptitude technique et professionnelle (CATP) : si pas de CATP, article L222-4(3) applicable preuve à rapporter : (Cour d appel, 27 juin 2013, n 26885) Pas avoir accompli toutes les tâches relevant de la profession mais pratique professionnelle approfondie dans la branche concernée durant 10 ans (attestations de témoignage versées suffisantes) 17

18 18 Avantages en nature et traitement fiscal

19 Rachat de voitures de société 4 Arrêts du Tribunal administratif 14 octobre 2013 (num 31269, 31270, 31271, 31272) Faits litigieux Rachat à prix réduits de voitures de leasing par les salariés PAR transfert de l option d achat de l employeur au salarié PAR levée de l option d achat par le salarié Exemple Voiture achetée ,21 EUR Rachat par le salarié après 30 mois: 3.895,66 EUR (9,12% de la valeur) 19

20 Rachat de voitures de société Sanction Revision des retenues d impôts de l Employeur par l Administration des Contributions Directes (ACD) Emission de nouveaux Bulletins de retenue d impôts avec compléments de retenue d impôts pour les années précédentes Methode de calcul bureau R.T.S. Prix d achat voiture - 35% la première année - 10% chaque année subséquente Redressements de EUR (2009) et EUR (2010) pour une société (source V. Poujol, La fin des avantages salariaux non declares, Paperjam, ) 20

21 Exonération des heures supplémentaires Article 115, 11 LIR: Exemption d impôts des suppléments de salaires payés pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, de dimanche et de jour férié aux conditions règlement GD Cour administrative, 21 janvier 2014 (n 32477C) Couple conteste le refus de l administration fiscale d avoir une exemption sur les heures supplémentaires Couple avait direction exclusive de la société qui les employait + rémunérations (4000/6000 euros) + liberté entière dans organisation du travail Cour les a considéré comme des cadres suppérieurs Imposition des heures supplémentaires 21

22 Warrants Options sur actions immédiatement et librement négociables 20 décembre 2012 : nouv. circulaire fiscale sur l imposition des stockoptions/warrants dans le chef des salariés (L.I.R n 104/2) Base Taxable (si autres methodes ne fonctionnent pas) : Valeur estimée du prix de vente des warrants évaluée forfaitairement à 17,50% de la valeur de marché de l actif sous-jacent au moment de l octroi. (Avt: Circulaire ,5%) 22

23 Warrants 1 juillet 2013, précisions du Ministre des Finances quant aux «conditions raisonnables» Circulaire du 20 décembre 2012 : La quote-part des warrants 50% rémunération brute annuelle totale (warrants compris). A apprécier pour chaque salarié Le plan de warrants ne peut s'appliquer qu'aux cadres supérieurs Le plan de warrants doit être conçu de telle sorte que le prix de l'option 60% de la valeur sous-jacente du titre (Réponse n du Ministre des Finances Luc Frieden à la question parlementaire n 2549 du 8 février 2013 de Monsieur François Bausch). 23

24 24 Le congé parental

25 Contexte Introduction au Luxembourg en 1999 Distinction : Congé parental rémunéré durée de 6 mois (temps plein) ou 12 mois (temps partiel) à prendre par un des deux parents suite au congé maternité ou au congé d accueil sinon en perd un Congé parental non rémunéré avant loi 19 juin 2013 : 3 mois depuis loi 19 juin 2013 : 4 mois 25

26 Protection du salarié en congé parental Que soit temps plein de 6 mois ou temps partiel de 12 mois Début de la protection: «au dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental» (L ) 1 er congé parental : à partir 2 mois et 1 jour avant le début du congé de maternité 2 ème congé parental : à partir de 6 mois et 1 jour avant le début du congé parental Fin de la protection: à la fin du congé parental 26

27 Protection du salarié en congé parental Protection que pour licenciement avec préavis et non pour licenciement avec effet immédiat Si licenciement avec préavis pendant cette période : Salarié peut demander la nullité dans un délai de 15 jours à partir du jour de la réception de la lettre de licenciement conséquence: réintégration du salarié Option pour le licenciement abusif? conséquence: dommages-intérêts Parallèle femmes enceintes et congé de maternité: femme enceinte à le choix entre l action en nullité et l action en licenciement abusif (TT Esch, 18 mai 2010, n 1276/10; Cour d appel, 31 mars 2011, n Contra Cour d appel, 16 mai 2013, n 38347) 27

28 Apport de la loi 19 juin 2013 Durée congé parental non rémunéré passe de 3 à 4 mois Droit de demander un entretien en vue de l aménagement de son horaire et/ou rythme de travail pendant une période déterminée ne pouvant dépasser 1 année Obligations de l employeur 1 ère obligation : accorder un entretien au salarié pas de délai dans la loi 2 ème obligation : examiner la demande du salarié et y répondre pas de délai dans la loi 28

29 Apport de la loi 19 juin ème obligation: motiver son refus Pas d indication sur les éléments de faits susceptibles de motiver le refus dans loi En fonction des besoins de l employeur et de ceux du salarié Conseil : motivation précise et concrète au regard des ressources physiques et financières de l entreprise en fonction de la spécialité du salarié les risques et conséquences d un tel aménagement pour l entreprise Ecrit? Loi ne dit rien mais conseillé 29

30 Apport de la loi 19 juin 2013 Sanctions Loi: dommages-intérêts En pratique, difficile d allouer D-I Lien contractuel reste entre employeur et salarié Conseil d Etat: analyser le dommage causé par la violation de la loi Comment le chiffrer? 30

31 31 Droits des cohabitants non mariés

32 CJUE, 12 décembre 2013 (C-267/12) Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages (congé payés, ) que ceux accordés à ses collègues à l occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels Cour relève que : les personnes qui concluent un PACS s engagent, dans un cadre juridique bien précis, à mener une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque, la situation des personnes contractant un mariage et celles des personnes de même sexe qui, à défaut de pouvoir se marier concluent un PACS, est comparable aux fins de l octroi des avantages en question. 32

33 CJUE, 12 décembre 2013 La convention collective qui accorde des congés rémunérés et une prime aux salariés mariés crée une discrimination fondée sur l orientation sexuelle à l encontre des travailleurs salariés homosexuels pacsés. 33

34 Droit Luxembourgeois Congés extraordinaires : deux jours pour chaque parent en cas de mariage ou de déclaration de partenariat d un enfant trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire ou d un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire six jours pour le mariage ou la déclaration de partenariat du salarié (Article L CT) 34

35 Droit Luxembourgeois Congé d accueil : Congé d accueil de 8 semaines pour la femme sinon le conjoint de la femme en cas d adoption par deux époux Congé d accueil pour le seul adoptant, celui-ci peut seul bénéficier du congé d accueil... (Article L CT) Jours de congés additionnels, prime de mariage, congé de déménagement en cas d installation lors d un premier mariage,... par convention collective 35

36 Affaires en cours à la CJUE Avocat général Wahl : Mère porteuse US Enseignante irlandaise sans uterus Enfant génétique pas droit au congé de maternité (Communiqué CJUE du 26 septembre 2013 n 116/13, affaire C-363/12) 36

37 Affaires en cours à la CJUE Avocat général Kokott : Mère porteuse Mère commanditaire UK mais ovule étranger Prise en charge immédiate de l enfant après naissance Répartition du congé de maternité entre les deux mères avec min. 2 semaines chacune (Communiqué CJUE du 26 septembre 2013 n 115/13, affaire C-167/12) L avis des avocats généraux ne lie pas la CJUE. 37

38 Le chômage partiel pour raison économique 38

39 Le Chômage partiel Les chiffres 5 salariés au printemps salariés en février salariés en août salariés en janvier 2014 Les Conditions Min. 50% de travail Perte de salaire du travailleur de 20% sur ts les jours chômés (10% si formation) Jusque fin 2015, remboursement par l Etat ttes les h. de chômage En cas de formation, paiement et remboursem. par l Etat de 90 % du salaire Cotisations soc. restent à charge de l Employeur (sur 80%) Plafond 2,5 fois le salaire social mensuel 39

40 Chômage partiel : l indemnité compensatoire 1 mois Maximum 50% en moyenne/an (sauf chômage structurel où cond. Partic.) Perte de salaire 20% Remboursement de 80% du salaire par l Etat Temps de travail normal sans perte de salaire ni indemnisation Source: comité de conjoncture

41 Causes du chômage partiel De source conjoncturelle Recul considérable du carnet des commandes Baisse prononcée du taux d activité du secteur par rapport à la moyenne des 3 dernières années Perspective d une diminution importante des besoins en main-d oeuvre Difficultés d origine conjoncturelle ayant un caractère temporaire Reprise normale des affaires prévisible assurant le retour du plein emploi dans un délai raisonnable Déclaration de la branche éco. comme éligible et admission de l entreprise concernée Lien de dépendance éco Si dépendance d une ou de qq. d entreprises en chômage partiel au Luxembourg Pour force majeure 1., 2. et 3. Interdiction de licenciements pour raisons éco

42 Causes du chômage partiel De source structurelle Baisse prononcée de l activité Difficultés non liées à une récession éco. généralisée Incertitude de la reprise des affaires qui assurerait le maintien de l emploi «Dans des circonstances exceptionnelles» possibilité de réduction des sureffectifs Accord de réduction programmée de l emploi: plan de maintien de l emploi ou accord d entreprise Fournir un plan de redressement Prise en charge des 16 premières h. si plan de maintien de l emploi homologué 42

43 Procédure Info. et entendre délégations du personnel, le comité mixte et syndic si CCT Toutes les poss. de maintien d un niveau normal de l emploi sont épuisées Envoi du formulaire de demande au Comité de conjoncture AVANT le 12 du mois précédent le mois de chômage partiel avec : Une copie des comptes annuels des 3 dernières années (la 1 ère fois) Une attestation de paiement de la sécurité sociale La signature de la demande par la délégation du personnel ou des travailleurs concernés Avis du Comité de conjoncture + décision du Conseil de Gouvernement à la fin du mois Demande de remboursement à l ADEM dans les 2 mois suivant le mois de chômage partiel, sous peine de forclusion 43

44 44 Obligation d information en cas d embauche

45 Information des CDD de nouveaux postes CDI «En cas de recrutement sous CDI, l employeur est obligé d en informer les salariés occupés, dans son entreprise, sous CDD au moment de la vacance du poste» (Loi 23 décembre 2013: modif. L CT) 45

46 Droit de préférence de certains salariés Règles qui limitent choix de l employeur Priorités d embauche : obligation de choisir un salarié déterminé en cas de création de poste plusieurs cas : suite à un licenciement économique: salarié doit manifester par écrit à l employeur sa volonté d user de cette priorité femme qui a l issue de son congé de maternité a décidé de ne pas reprendre : priorité de réambauchage pendant 1 an salarié sous régime stage de réinsertion ou contrat d initiation à l emploi salariés reprenant le travail après période de reconversion ou de chômage intermittent 46

47 Information externe Information de l ADEM : pour tout poste vacant au moins 3 jours ouvrables avant publication lien pour le formulaire: declaration_poste_vacant.html possibilité de le transmettre par fax, et courrier Publication d une offre d emploi : facultative obligation de neutralité : aucune discrimination avant loi imposait indication h/f: loi abolie mais pratique reste embauche sélective possible que dans des cas limités 47

48 Titre de séjour et travail clandestin Hypothèse 1: Engagement de ressortissantes de pays tiers Avant l emploi Vérification titulaire d une Autorisation ou d un Titre de séjour Dans les trois jours ouvrables Notification au Ministre de l immigration du début de l emploi Hypothèse 2 : Emploi d un ressortissant de pays tiers par un sous-traitant direct Obligation de l entrepreneur principal de s assurer que sous-traitant a vérifié qu il avait une autorisation ou un titre de séjour. (Article L CT) 48

49 Titre de séjour et travail clandestin Sanctions Paiement salaire, impôts et cotisations sociales Paiement frais de retour à l étranger, paiement des frais de versement des montants dus à l étranger, des amendes administratives, frais de justice, frais d avocat Amende pénale de EUR par salarié en séjour irrégulier (voire +) Interdiction d exercer l activité pour maximum 3 ans Fermeture de l entreprise pour 5 ans max ou définitivement 49

50 50 Projet de directive détachement des travailleurs

51 Le détachement Travailleur détaché à l étranger pour une période limitée prestations de travail pour le compte de son employeur dans un Etat membre de l Union autre que l Etat dans lequel il travaille habituellement 51

52 Cadre juridique actuel Articles 45 et 56 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE) : Libre prestation de services Libre circulation des travailleurs Directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) : origine : codification de la jurisprudence de la Cour européenne de justice Arrêt Web, 7 décembre 1981 Seco, 3 février 1982 Dequenne et Giral, 3 février 1982 Rush Portughesa, 27 mars

53 Cadre juridique actuel Trois hypothèses : Détachement de travailleur pour une prestation de services à l étranger Détachement par le biais d une agence interim Détachement au sein d un même groupe 53

54 Projet de nouvelle directive d exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs Objectifs : Renforcer l actuelle directive Eviter dumping social Renforcer les contrôles Faciliter l échange d information Eviter la fraude 54

55 Projet de nouvelle directive d exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs Vérifier si l entreprise détachante exerce réellement une activité au sein du pays où elle est implantée Des délais de réponses de 24h et 2 sem. en cas de demandes d informations entre autorités compétentes Un système de recours, d inspection et de sanctions en cas de violation de la Directive Une responsabilité solidaire du donneur d ordre dans le domaine de la construction visà-vis des salariés du sous-traitant Une information des travailleurs et entreprises en matière de conditions d emploi; Des bureaux de liaison efficaces dans chaque pays Des mécanismes permettant au travailleur détaché de porter plainte contre son employeur 55

56 Luxembourg Proposition de nouvelles mesures : proposition d un «badge social» de l Inspection du travail et des mines, outil qui facilitera le contrôle sur place, notamment sur les grands chantiers de construction plateforme informatique edetachement avec déclaration en ligne Plus de moyens de sanctions de l ITM 56

57 57 Sélection de jurisprudence

58 Le délégué du personnel Résolution judiciaire du contrat de travail d un délégué du personnel : faute grave à invoquer dans le mois où l employeur en a eu connaissance (article L ) mise à pied peut être prononcée quand délégué du personnel se trouve en congé de maladie demande en résolution judicaire "dans un bref délai" suite à la mise à pied En l espèce : mise à pied le 1er juillet 2013 demande en résolution judicaire le 17 septembre 2013 tardiveté => employeur débouté (Tribunal du travail, 29 novembre 2013) 58

59 La Responsabilité du salarié Charge des dégâts sur véhicule de fonction (C. appel, 24 octobre 2013, n 37274) Retenue sur salaire du montant de la franchise Conforme au contrat de travail Cour d appel: employeur ne peut retenir franchise sauf preuve de : la faute volontaire du salarié la négligence grave du salarié Retenue irrégulière «L employeur supporte les risques engendrés par l activité de l entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave» Article L CT 59

60 La modification du contrat de travail Perte du droit de demander la nullité de la modification : (Cour d appel, 17 octobre 2013, n 39336) Diminution de salaire de 7% non conforme à procédure de notification d une modification unilatérale (article L CT) Ni réserve ni protestation du salarié Demande du salarié 2 ans après la réduction de salaire Salarié perd droit de se prévaloir de la nullité de la modification 60

61 Dispense de préavis Possibilité d une dispense orale de préavis confirmée par le comportement de l Employeur (CSJ, 7/03/2013, rôle n ) Dispense de travail avec la réserve suivante : «Toutefois, nous prenons note de votre accord de venir travailler pendant la période de dispense en cas d urgence, et en fonction de votre disponibilité». L employeur peut lever la dispense de travail lorsqu il s en est réservé le droit (CSJ, 21/02/2013, rôle n 37728) 61

62 Le licenciement pour motif économique Pour examiner les raisons d un licenciement économique, il y a lieu d examiner la situation économique de la société et non du groupe (C.S.J, 11 juillet 2013, n 38187) 62

63 Le licenciement pour motif économique Est abusif le licenciement pour motif économique d un salarié ayant un certain âge et une ancienneté importante, sans que l employeur n ait proposé audit salarié de continuer son travail au sein de l entreprise, soit à un autre poste, soit au même poste, mais avec un salaire moins important. En l espèce : le salarié avait fait l objet d un transfert entre deux sociétés et son contrat de travail avait été maintenu avec un salaire supérieur à ceux du même poste dans la société justification du licenciement par la rémunération élevée du salarié pas établi que contrat de travail ne pouvait être maintenu avec modification substantielle des conditions de travail (CSJ, 17 octobre 2013, n 38968) 63

64 Le licenciement pour motif économique Licenciement économique basé sur la perte d un contrat-client abusif Abusif car : Employeur maitre de l organisation de son entreprise mais doit licencier pour «des motifs réels et sérieux fondés sur les nécessités du fonctionnement de l entreprise» Licenciement économique d un salarié non affecté à l exécution d un contratclient en particulier Motivation du licenciement économique par la perte d un contrat-client en particulier Cette motivation n est pas un motif réel et sérieux (Cour d appel, 17 octobre 2013, n 38990) 64

65 CJUE, 12 septembre 2013 Loi applicable au contrat de travail : faits : une salariée avait travaillé en Allemagne + de 11 ans pour une entreprise allemande puis 2,5 ans pour le compte de la succursale aux Pays-Bas. Suite à la suppression de son poste, on lui imposait sa mutation vers l Allemagne, conformément au droit allemand. Elle revendiquait le droit néerlandais pour contester sa mutation. juge national peut écarter la loi du pays d accomplissement habituel du travail si : travail du contrat de travail accompli de façon habituelle, pendant une longue période, sans interruption lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays 65

66 CJUE, 12 septembre 2013 lien plus étroit privilégié car : pays où le salarié s acquitte des impôts pays dans lequel est affilié à la sécurité sociale et aux divers régimes de retraite, assurance maladie et d invalidité des circonstances de l affaire (paramètres de fixation du salaire ou autres conditions de travail) (aff C-64/12, Anton Schlecker) 66

67 Maladie du salarié Maladie du salarié et rémunération : Le salarié produit des plans de travail prouvant du travail planifié de nuit et le dimanche Les majorations de rémunération pour travail de nuit et de dimanche sont à payer par l employeur au salarié malade (Cour de cassation, 4 juillet 2013) «Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail ( )» : Les normes individuelles d une convention collective du travail font partie intégrante du contrat de travail. (Article L.121-6(3) alinéa 2 CT) 67

68 Maladie du salarié Information de son absence par sms : Information de l employeur le 1 er jour de maladie peut être faite par sms à un représentant de l employeur, à condition que celui-ci ne conteste pas avoir reçu le sms par réception du message «Je suis malade je suis sensé ouvrir demain je ne serai pas là» le 14 avril 2010, la salariée a satisfait aux exigences de l article L.121-6(1) CT et était protégée contre le licenciement (Cour d appel, 11 juillet 2013, n 37438) 68

69 Maladie du salarié Remise de certificat médical : L employeur ne peut pas obliger le salarié à remettre un certificat médical dès le premier jour de l empêchement Obligation de remise de certificat médical qu au 3 ème jour salarié juge de son état de santé du 1 er jour pas besoin de confirmation pour 1 er jour par un médecin (Cour d appel, 20 juin 2013, n 38928) 69

70 Maladie du salarié Hospitalisation et licenciement : Salarié averti hospitalisation puis plus de nouvelles Licenciement pour faute grave pour absence injustifiée Article L paragraphe 4 du Code du travail: nullité lettre de licenciement doit prouver son hospitalisation urgente dans le délai de 8 jours Salarié ne prouve pas son hospitalisation d urgence et qu il a communiqué un certificat de maladie dans les temps Néanmoins absence de 7 jours pas faute grave justifiant licenciement sans préavis (C.S.J, 28 novembre 2013, n 38708) 70

71 Travailleur transfrontalier et chômage Droit au chômage au Luxembourg pour le salarié frontalier, qui après avoir cessé son dernier emploi au Luxembourg établit sa résidence sur le territoire luxembourgeois. Depuis modification de l article L du Code du travail: pour bénéficier de l indemnité de chomage complet : salarié doit être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement et au plus tard 6 mois avant le terme du contrat si relation de travail à durée déterminée, y avoir son dernier emploi. Or, l Etat compétent est celui du dernier emploi même si dérogation pour travailleur frontalier (UE). (Conseil sup des ass. sociales, 17 mars 2010, n 2010/0160 confirmé par Cour de Cassation, 3 mars 2011 n 16/2011) 71

72 Détermination du salaire variable (Cass FR) Concernant le salaire variable, l employeur n avait pas indiqué : les objectifs précis pour en bénéficier les conditions de son calcul la période de référence à prendre en compte le montant intégral de la rémunération variable doit être payé. (Cour de cass. fr., chambre sociale, 10 juillet 2013, pourvoi n ) 72

73 La démission du salarié Démission peut être orale si exprimée clairement et d une façon réfléchie Faits : salarié confronté à un problème dit furieusement ne plus vouloir travailler dans l entreprise lettre de démission rédigée par l employeur dans une langue non comprise par le salarié pas preuve de l intention claire et non équivoque de démissionner (C.S.J, 11 juillet 2013, n 37400) 73

74 Licenciement immédiat pour faute grave Faute grave et cumul des fonctions de salarié et d administrateur : Notification de résiliation immédiate pour motif grave doit indiquer : les motifs invoqués suffisamment de précision Si cumul fonctions salarié et administrateur : mandat d administrateur révocable ad nutum MAIS fin du contrat de travail pour des motifs qui n ont pas trait au contrat de travail Licenciement abusif (C.S.J, 11 juillet 2013 n 36479) 74

75 Licenciement immédiat pour faute grave Travail au noir, preuve par photo : Preuve par photo de l exécution de travaux pour le compte de tiers pendant son congés maladie photos constitue une preuve légalement obtenue car : prises à l extérieur ne dénotent aucun caractère privé travaux réalisés au vu et su de tous les passants salarié s est exposé au risque d être reconnu et photographié Licenciement immédiat justifié par comportement déloyal du salarié (C.S.J, 24 octobre 2013, n 38830) 75

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL LIVRE III: PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES LIVRE IV: REPRESENTATION

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Modules de formation H R S E R V I C E S

Modules de formation H R S E R V I C E S Modules de formation H R S E R V I C E S C est en s inspirant de la collaboration avec ses partenaires professionnels que Securex a conçu ce catalogue de formations dédié aux différents aspects de la gestion

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

La gestion de l'emploi en temps de crise : les moyens d'action prévus par le droit du travail

La gestion de l'emploi en temps de crise : les moyens d'action prévus par le droit du travail La gestion de l'emploi en temps de crise : les moyens d'action prévus par le droit du travail Novembre 2010 Table des matières 1. Instruments de maintien dans l emploi... 3 1.1. Sans intervention d une

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL LIVRE III: PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES LIVRE IV: REPRESENTATION

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le

MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le mode et la procédure de leur réalisation, sont régis

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

Séance d information. La loi sur l assurance. assurance-chômage. chômage. mes droits et mes obligations - notions de base

Séance d information. La loi sur l assurance. assurance-chômage. chômage. mes droits et mes obligations - notions de base Séance d information La loi sur l assurance assurance-chômage chômage mes droits et mes obligations - notions de base Séance de 9h à 12h environ (pause de 15 minutes) Intervenants : Caisse de chômage Unia

Plus en détail

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture met un terme définitif aux obligations des parties. La suspension entraîne un arrêt momentané à l'issu duquel le contrat reprend son cours. La rupture

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Comment réagir face à une absence injustifiée du salarié?

Comment réagir face à une absence injustifiée du salarié? Comment réagir face à une absence injustifiée du salarié? Madame, Monsieur Veuillez trouver ci-dessous la procédure à suivre en cas d absence injustifiée d un salarié. L absence injustifiée d un salarié

Plus en détail

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives?

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? 1 sur 5 29/09/2014 09:21 Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'eure,

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 Art. L. 1224-1 du Code du travail En bref Cette fiche a pour objet de présenter les conditions d application de l article L. 1224-1 du Code du travail et les

Plus en détail

A LA UNE JANVIER 2015

A LA UNE JANVIER 2015 JANVIER 2015 Toute notre équipe vous souhaite une belle et heureuse année 2015 et vous remercie, toutes et tous, pour votre fidélité sans laquelle nous ne serions pas là. Nous voici donc repartis pour

Plus en détail

Kit «Expert RH» RH Expert. Professionnels RH. Langue: Français. vs 20.02.2015

Kit «Expert RH» RH Expert. Professionnels RH. Langue: Français. vs 20.02.2015 Kit «Expert RH» 2015 RH Expert Professionnels RH Langue: Français vs 20.02.2015 Table des Matières Table des Matières... 2 Kits de formation RH... 3 Kit «RH Expert»... 4 Administration du personnel : Engagement

Plus en détail

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées AUTO ENTREPRENEUR OU SALARIE AU SOMMAIRE Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées Introduction Les associations sportives peuvent avoir recours à des intervenants dans le

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

Emploi des mineurs et jobs d été

Emploi des mineurs et jobs d été Les évolutions relatives au travail des enfants se sont développées avec les dispositions législatives rendant la scolarité obligatoire. Ainsi les premières lois restreignant l admission des enfants sur

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

Pays Avant la réforme Après la réforme Bénin Travaux exécutés dans les locaux de l entrepreneur : Celui-ci est, en cas d insolvabilité du tâcheron, responsable de ses obligations à l égard des travailleurs.

Plus en détail

Table des matières. Hervé Deckers et Laurent Dear

Table des matières. Hervé Deckers et Laurent Dear Table des matières Avant-propos 7 Hervé Deckers et Laurent Dear étendue et limites de la protection 11 Jacques Clesse et Sabine Cornélis Introduction 11 Section 1. L évolution de la protection de 1948

Plus en détail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2010 En bref Art. L. 1224-1 du Code du travail Cette fiche a pour objet de présenter les conditions d application de l article L. 1224-1 du Code du travail et les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mon contrat de travail LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mon contrat de travail LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg Mon contrat de travail LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous venez de trouver

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Les congés: mode d emploi pour l employeur

Les congés: mode d emploi pour l employeur Me Gabrielle Eynard Les congés: mode d emploi pour l employeur 1 Introduction Tout salarié a un droit inaliénable au congé Code du travail = minimum légal Possibilité de déroger aux règles dans un sens

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail

Droit du Travail luxembourgeois

Droit du Travail luxembourgeois Droit du Travail luxembourgeois Mario Della Schiava mario.della-schiava@adem.etat.lu Octobre 2013 1 Partie 1: Le contrat de travail en général DISPOSITIONS GENERALES Quand il y a-t-il contrat de travail?

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

11 / 2012 INFO-CENTER MES DROITS EN CAS DE LICENCIEMENT WWW.LCGB.LU I BLOG.LCGB.LU I INFOCENTER@LCGB.LU

11 / 2012 INFO-CENTER MES DROITS EN CAS DE LICENCIEMENT WWW.LCGB.LU I BLOG.LCGB.LU I INFOCENTER@LCGB.LU INFO-CENTER 11 / 2012 DOSSIER SPÉCIAL MES DROITS EN CAS DE LICENCIEMENT WWW.LCGB.LU I BLOG.LCGB.LU I INFOCENTER@LCGB.LU LCGB - INFO-CENTER Hotline: (+352) 49 94 24 222 8h30-12h00 Email: infocenter@lcgb.lu

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

Jeunes parents: comment concilier vie professionnelle et vie privée?

Jeunes parents: comment concilier vie professionnelle et vie privée? Jeunes parents: comment concilier vie professionnelle et vie privée? 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL

Plus en détail

FAUTE LOURDE IMPUTABILITE DE LA RUPTURE. Chambre sociale 4, 22 Octobre 2014 RG 14/1205

FAUTE LOURDE IMPUTABILITE DE LA RUPTURE. Chambre sociale 4, 22 Octobre 2014 RG 14/1205 FAUTE LOURDE Chambre sociale 4, 22 Octobre 2014 RG 14/1205 Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

ACCÈS CÈS À L ACTIVITÉ D ENTREPRENEUR DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE

ACCÈS CÈS À L ACTIVITÉ D ENTREPRENEUR DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ACCÈS CÈS À L ACTIVITÉ D ENTREPRENEUR DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE RE Généralités L exploitation d une entreprise de travail intérimaire consiste à embaucher et à rémunérer des travailleurs salariés en vue de

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 5 juin 2012

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE AVENANT «MENSUELS» ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION Le présent avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Plus en détail

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE

CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Association agréée pour la fourniture de services aux personnes : SAP/N 377891759 N de Siret: 37789175900054 CONTRAT D ADHESION AU SERVICE MANDATAIRE Mme/Mr ------------------------------------------,-----------------------------------------------------

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

N 56 version française mai 2004. Vie

N 56 version française mai 2004. Vie Vie N 56 version française mai 2004 1. MODIFICATION DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE : UN COUP DE FIL SUFFIT-IL? Cour d appel de Bruxelles, 19 juin 2003, Bulletin des Assurances, 2004, p. 111 ; L Assurance au

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!»

Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!» Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!» Le règlement relatif au parc automobile est une convention entre l employeur et le travailleur qui

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg Frontalier et frontalière belge Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 2 Considérant le développement d un véritable marché de l emploi transfrontalier entre la Belgique

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?

Plus en détail

Chapitre 5 Le départ du salarié

Chapitre 5 Le départ du salarié Chapitre 5 Le départ du salarié Introduction Le départ du salarié entraine une rupture du contrat de travail, prise à l initiative soit - de l employeur : licenciement pour motif personnel ou économique

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde)

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde) DE-02-03-04 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE (autre qu en service de garde) La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria

Plus en détail