LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014

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1 1 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 POINTS CLÉ, IMPACTS ET ENJEUX POUR LES ENTREPRISES

2 Impacts de la réforme sur le financement de la formation 2 1. La contribution unique de financement de la formation. 2. La Suppression du 0.9% pour les entreprises de plus de 300 salariés : quelles conséquences. 3. Une contribution pour le Compte Personnel de Formation 4. Une réforme des périodes de professionnalisation et précision des conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation. 5. Un Conseil en évolution professionnel 6. De nouvelles garanties individuelles. 7. L essentiel à retenir.

3 1 - La contribution unique de financement de la formation 3 Les trois contributions dues par les entreprises seront remplacées par une contribution unique, variant, selon leur taille, entre 0,55 à 1% 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés 1 % pour celles de 10 salariés et plus. Vers une simplification : 1 seul OPCA, 1 seul Versement, 1 seul bordereau.

4 2 - Suppression du 0.9% pour les entreprises de plus de 300 salariés 4-0,20% du 1% pour les entreprises de 10 à 49 salariés, - 0,10 % du 1% pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

5 3 - Une contribution pour 5 le Compte Personnel de Formation

6 ZOOM sur le Compte Personnel de Formation (CPF) 6 Objectif du CPF Les particularités du CPF Mode d acquisition du CFP Les modalités d utilisation du CPF par le salarié Les formations éligibles au titre du CPF

7 Objectif du CPF 7 Permettre à chacun d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel. Le compte à pour ambition l acquisition d une qualification professionnelle reconnue pour ceux qui en sont dépourvus ainsi que l élévation de la qualification des actifs. Ce nouveau droit remplace le DIF (Droit individuel à la formation).

8 Les particularités du CPF 8 Attaché à la personne : tout au long de sa carrière. Dès son arrivée sur le marché du travail, jusqu à son départ à la retraite Transférable : Les personnes conservent leurs droits quelque soit leur statut. Mobilisable par le salarié comme le demandeur d emploi

9 Mode d acquisition du CPF 9 Il sera crédité de 20 à 10 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. En période d activité, chaque salarié verra son CPF crédité de 20 heures par an jusqu à l acquisition de 120h (pendant les 6 premières années). Puis de 10 heures lors des 3 années suivantes, jusqu à maximum 150h. La personne pourra donc totaliser 150 heures en 9 ans Au-delà des 150h, des abondements peuvent être effectués par l employeur, le salarié, Pôle emploi ou via un accord d entreprise.

10 Les modalités d utilisation du CPF par le salarié 10 Hors temps de travail : Utilisation libre du compte pas d allocation formation. Pendant le temps de travail : Accord de l employeur et rémunération normale Demande 60 jours avant le début de la formation si < 6 mois Demande 120 jours avant la formation si > 6 mois

11 Les formations éligibles au titre du CPF 11 Toutes formations qualifiantes figurant sur les listes issues : ETAT Région OPCA Branche

12 4 - Réforme de la professionnalisation 12 Contrats de professionnalisation Les périodes de professionnalisation seront désormais accessibles aux salariés en CUI (Contrat unique d insertion) ou relevant de structures d IAE (Insertion par l Activité Economique). Leur ambition qualifiante ou certifiante est renforcée. Par ailleurs, un décret précisera leur durée minimale.

13 5 - Un Conseil en évolution professionnelle (CEP) 13 La création d un CEP à l extérieur de l entreprise Le CEP fera l objet d un cahier des charges commun à tous les opérateurs Les opérateurs agréés au titre de CEP : Pôle Emploi, APEC, Mission locale, CAP Emploi + structures labélisées par les régions pour les demandeurs d emploi et FONGECIF pour les salariés Le CEP sera gratuit et ne s imputera pas sur le CPF

14 6 - De nouvelles garanties individuelles 14 La généralisation de l entretien professionnel tous les deux ans (doit être distinct de l entretien annuel). Objectif : étudier les perspectives d évolution professionnelle du salarié notamment en terme de qualification et d emploi. Bénéfice d un entretien professionnel tous les deux ans faisant l objet d une formalisation écrite allégée et obligatoire (modèle proposé par l OPCA) Tous les 6 ans réalisation d un bilan du parcours professionnel du salarié dans l entreprise permet de vérifier qu il a bénéficié au cours de ces 6 ans des entretiens professionnels détaillant les formations suivies, les progressions salariales ou professionnelles, les éléments de certification acquis par la formation ou la VAE. A défaut de bénéfice de 2 des 3 mesures (pour les entreprises de + de 50 salariés) = abondement de 100H sur le CPF Cet entretien remplace les entretiens introduit par l ANI de 2009 (entretiens de 2 nde partie de carrière)

15 Zoom sur les 3 mesures du CPF 15 le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et : 1. suivi au moins une action de formation, 2. bénéficié d une progression salariale ou professionnelle, 3. acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, une «garantie formation pour le salarié / s il n a pas bénéficié des entretiens prévus et d au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1, 2 et 3, son compte personnel est abondé de 100 heures du CPF

16 L ESSENTIEL à RETENIR

17 Un système de collecte simplifié 17 AVANT 1 collecte éclatée versée à 1 très grand nombre de collecteurs APRES 1 collecte simplifiée avec une réduction du nombre de collecteurs OPCA OCTA Régionaux Entreprise Plan + Pro FONGECIF Entreprise Taxe d apprentissage OCTA Nationaux Plan + Pro+ CIF + CPF + Taxe apprentissage OPCA OCTA Taxe d apprentissage CIF Taxe d apprentissage FONGECIF

18 La Suppression du 0,9% pour les entreprises de salariés 18 AVANT 3 Contributions versées à 3 plusieurs collecteurs à hauteur de 1.6% APRES Contribution Unique à hauteur de 1% 1 seul collecteur assurant le versement au FPSPP OPACIF OPCA O P C A 0.9% de la masse salariale pour financer le plan de formation 0.2% pour financer le CIF 0.5% pour financer la professionnalisation 0.2% pour financer le CPF 0.2% pour financer le FPSPP 0.2% pour financer le CIF 0.4% pour financer la professionnalisation

19 CPF 19 Versement Compteur d Heures OCPA Caisse des Dépôts et Consignation

20 Une modification des règles de financement 20 Entreprises - 10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 et + CIF 0,15% 0,20% 0,20% PRO 0,15% 0,30% 0,30% 0,40% Concrètement PF 0,40% 0,20% 0,10% Nouvelle contribution sur le plan CPF 0,20% 0,20% 0,20% FPSPP 0,15% 0,20% 0,20% TOTAL 0,55% 1% 1% 1% Des contributions maintenues mais avec des taux légèrement modifiés pou la pro et le CIF Nouvelle contribution sur le CPF Une contribution spécifique pour le FPSPP

21 Les Obligations de l Employeur 21 AVANT Une obligation de s acquitter d un financement minimum de 1,6% au titre de la FPC. Une obligation d adapter les salariés à leur poste de travail / maintien dans l emploi. Un entretien professionnel sans formalisme spécifique Une obligation de consulter le CE sur le plan de formation Une obligation de distinguer les actions de formation du plan de formation en 2 catégories Une obligation d appliquer les résultats de la négociation sur la formation/l emploi Une obligation de négocier sur la GEPEC dans les entreprises de salariés APRES Obligation de mutualiser 1% de la MSB à son OPCA de branche Maintenue avec une introduction à l obligation de faire un plan de formation. Une obligation d organiser et de formaliser un entretien pro tous les 2 ans et d établir tous les 6 ans un bilan de parcours du salarié dans l entreprise attestant de la mise en œuvre de 2 mesures sur 3. Une obligation de traçabilité des formations des salariés. Une obligation de consulter le CE (nouveaux indicateurs sur l entretien professionnel, le taux d accès à la formation et le CPF) Maintien de cette disposition Une obligation d appliquer les résultats de la négociation sur la formation/l emploi Une obligation de négocier sur la GEPEC les orientations et les objectifs de la formation et sur le CPF (entreprise salariés)

22 Impacts et enjeux pour l entreprise 22 Alléger la gestion administrative (suppression de la 2483) pour renforcer la gestion des compétences. Penser la formation comme un investissement en cohérence avec la stratégie de l entreprise et la GPEC. Penser une politique parcours des individus. Renforcer et améliorer l outillage à destination des managers. Repenser l articulation entre fonction RH et Fonction manager et réinterroger la gouvernance de la fonction formation. Négocier un accord GPEC FORMATION (exemples d accord GPE, et

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