Chapitre 7. Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur

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1 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur

2 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur Nous avons cru bon de faire le tour des principaux organismes et associations qui gravitent autour de l industrie de la construction afin de vous donner de l information de base sur ceux-ci, notamment concernant vos principales obligations et responsabilités. Pour en savoir plus, n hésitez pas à communiquer directement avec les organismes et associations. Association de la construction du Québec (ACQ) / Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) / Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) / Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) / Association provinciale des constructeurs d habitations du Québec (APCHQ) / Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) / Commission de la construction du Québec (CCQ) Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) / Emploi-Québec Fonds de formation de l industrie de la construction (FFIC) / Plan de formation résidentiel (PFR) Régie du bâtiment du Québec (RBQ) /

3 Régie du bâtiment du Québec (RBQ) Mandat La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a pour mandat d assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité des personnes qui accèdent à un bâtiment ou à un équipement destiné à l usage du public ou qui utilisent une installation non rattachée à un bâtiment. Rôle La RBQ est un organisme gouvernemental qui agit en vertu de la Loi sur le bâtiment. Ses domaines d intervention sont la normalisation, la qualification professionnelle et la surveillance. Normalisation La RBQ est responsable de l élaboration, de la mise à jour et de l application du Code de construction (normes applicables aux entrepreneurs, comme le Chapitre II Gaz et le Chapitre III Plomberie), du Code de sécurité (normes applicables aux propriétaires) et de la réglementation appropriée (ex. : appareils sous pression). Pour plus de détails sur les codes et normes, consultez les pages 64 à 73 de ce guide. Qualification professionnelle La RBQ est aussi responsable de la délivrance, de la modification et du maintien des licences d entrepreneur et de constructeur-propriétaire À L EXCEPTION des licences d entrepreneur en plomberie et chauffage dont la responsabilité relève de la CMMTQ; en électricité, cette tâche revient à la Corporation des maîtres électriciens du Québec. Surveillance / La RBQ exerce sa surveillance principalement par le suivi des entrepreneurs, la détection des travaux de construction effectués sans licence et par le suivi des Plans de garanties des bâtiments résidentiels neufs. Elle effectue aussi de l inspection. À titre d entrepreneur, la RBQ vérifiera si vous assumez vos responsabilités liées au respect de la réglementation et pourra procéder à des interventions ciblées sur des bâtiments, des installations de plomberie ou de gaz, des appareils sous pression, etc. Principales obligations de l entrepreneur Comme entrepreneur, vous devez posséder la licence appropriée pour les travaux que vous vous engagez à exécuter ou à faire exécuter. Bien que votre licence soit émise par la CMMTQ, la RBQ est responsable de la catégorie d entrepreneur général (si vous voulez sous-traiter plusieurs spécialités) et des sous-catégories autres que plomberie et chauffage. Si vous confiez des travaux à un sous-traitant, vous devez vous assurer qu il détient la licence appropriée pour les exécuter. Vous devez aussi vous conformer au Code de construction pour les travaux sous votre responsabilité et exécuter des travaux de qualité. 77

4 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur Vous devez déclarer vos travaux à la RBQ lorsque requis et payer les frais exigés (les formulaires de déclaration de travaux sont disponibles au > Membre > Technique > Formulaires) : Plomberie : Déclaration obligatoire lorsque les travaux se rapportent à une nouvelle installation de plomberie ou nécessitent un remplacement de chauffe-eau ou de tuyauterie. La déclaration doit être faite sur un formulaire transmis à la RBQ au plus tard le 20 e jour du mois qui suit la date du début des travaux et être accompagnée du paiement des frais exigés. De plus, vous ne pouvez commencer des travaux de plomberie sans avoir des plans et devis lorsque la charge hydraulique totale à installer dépasse un facteur d évacuation de 180. Gaz : Déclaration obligatoire des travaux portant sur une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz naturel ou du propane, sauf s il s agit de travaux limités à l entretien et la réparation d une telle installation. Cette déclaration doit être transmise à la RBQ au plus tard le 20 e jour du mois qui suit la date du début des travaux. Il n y a pas de frais rattachés à cette déclaration. Appareil sous pression : Il existe plusieurs obligations spécifiques que les installateurs d appareils sous pression doivent respecter. Parmi celles-ci, l obligation de fournir, avant le début des travaux, une déclaration accompagnée de plans, et celle de transmettre une demande d approbation de l installation avant sa mise en marche. Des frais s appliquent. Ces éléments ne constituent qu un bref aperçu des obligations à caractère normatif qui incombent aux entrepreneurs lorsqu ils exécutent des travaux. Selon votre domaine d activités, consultez le Code de construction et la réglementation afférente afin d en savoir plus. Services La RBQ donne les interprétations des lois et règlements qu elle a charge d appliquer, dont le Code de construction, et répond aux questions des entrepreneurs. Elle vous avise aussi des modifications à la réglementation. La RBQ intervient à la suite d une plainte de votre part concernant un entrepreneur qui exécute des travaux sans la licence appropriée. Son site Web présente une foule de renseignements destinés aux entrepreneurs et donne accès à plusieurs formulaires. Vous devez également savoir qu il vous est interdit de vendre ou d installer des appareils, matériaux ou équipements de plomberie, de gaz ou pétroliers qui n ont pas été certifiés ou approuvés par un organisme reconnu par le Code de construction du Québec. 78

5 Commission de la construction du Québec (CCQ) Mandat La Commission de la construction du Québec (CCQ) est un organisme géré de façon paritaire par les associations patronales et syndicales de l industrie de la construction et est responsable du respect des relations de travail de cette industrie, de la formation professionnelle des travailleurs, ainsi que de la gestion de la main-d œuvre. Pour ce faire, elle voit à l application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d œuvre dans l industrie de la construction, communément appelée Loi R-20. Rôle La CCQ exerce principalement ses fonctions dans les domaines suivants : Formation et qualification professionnelle La CCQ a mis en place et gère un régime d apprentissage et de formation des travailleurs qui vise à permettre à l industrie de disposer d une main-d œuvre compétente en qualité et en quantité suffisantes pour répondre à ses besoins. C est elle qui encadre l apprentissage des travailleurs et qui émet les certificats de compétence qui sont nécessaires pour travailler dans l industrie de la construction. Il en existe trois catégories : certificat de compétence compagnon, pour une personne ayant complété l apprentissage et démontré ses qualifications dans l un ou l autre des 26 métiers, dont celui de tuyauteur (qui comporte la spécialité du plombier et du poseur d appareils de chauffage), de frigoriste et de mécanicien en protection incendie; certificat de compétence apprenti, pour une personne faisant l apprentissage d un métier, qui selon le cas, comporte de une à cinq périodes d apprentissage d une durée de 2000 heures chacune. Les métiers ci-avant identifiés comportent tous quatre périodes d apprentissage (8000 heures); certificat de compétence occupation, pour une personne exerçant une activité de construction sur les chantiers à titre de manœuvre. Application des conventions collectives Il s agit de l un des principaux mandats confiés à la CCQ et cette responsabilité implique plusieurs activités telles l inspection, l interprétation des conventions collectives, la gestion des conflits de compétence, l institution de poursuites, etc. Ces activités sont primordiales, d une part, pour assurer aux employeurs une concurrence loyale et, d autre part, pour protéger les conditions de travail de la main-d œuvre. Le régime de relations du travail de l industrie de la construction est particulier et se sépare en 4 secteurs, ce qui fait qu il existe 4 conventions collectives : secteurs industriel, institutionnel et commercial, résidentiel, génie civil et voirie. Notez que tous les travailleurs de la construction ont l obligation d adhérer à un syndicat. 79

6 Gestion de la main-d œuvre La CCQ est responsable de gérer la main-d œuvre à partir des bassins de main-d œuvre correspondant aux métiers et occupations de l industrie dans le but d assurer des travailleurs en quantité suffisante et d en recommander aux employeurs qui en font la demande. Dans le cadre de ce mandat, la CCQ voit également à vérifier et à appliquer la réglementation relative à l embauche et à la mobilité de la main-d œuvre. Administration des régimes complémentaires d avantages sociaux La CCQ est responsable et administre les régimes de retraite et d assurance de l industrie de la construction. Ces régimes privés, entièrement financés par les employeurs et les travailleurs, ont une portée universelle permettant ainsi aux personnes couvertes de maintenir leur protection même si elles changent d employeur ou de région de travail. Principales obligations de l entrepreneur S enregistrer Tout entrepreneur qui détient une licence et qui réalise des travaux couverts par la Loi R-20 doit s enregistrer comme employeur à la CCQ. Pour savoir si vos travaux sont assujettis à la Loi R-20, nous vous invitons à communiquer avec la CCQ. Vous pouvez aussi consulter la fiche gestion n o 2 L assujettissement des travaux de construction. De façon générale, tous les travaux de construction de bâtiments et d ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d œuvre sont visés, ce qui inclut les travaux de fondation, d érection, d entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition. Cependant, la Loi ne s applique pas aux travaux exécutés pour une personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives lorsqu il s agit d entretien, de réparation, de rénovation et de modification d un logement qu elle habite (par exemple, les travaux de rénovation d une salle de bains dans une résidence privée ne sont pas assujettis à la Loi R-20). Il existe également certaines exceptions pour le montage, la réparation et l entretien de machinerie de bâtiments et pour la machinerie de production. Si la Loi R-20 ne s applique pas à vos travaux, d autres règles, notamment pour la qualification de la main-d œuvre (secteur «hors construction») peuvent s appliquer. Pour plus d information, voir les renseignements relatifs à l organisme Emploi-Québec à la page 82. Respecter les règles d embauche Un employeur qui exerce ses activités dans l industrie de la construction doit s assurer qu il embauche une main-d œuvre détenant le certificat de compétence approprié et ce, en respectant le ratio compagnon-apprenti prescrit. Ce ratio est de 2 compagnons par apprenti pour les métiers de tuyauteur et de frigoriste et de 1 pour 1 pour le métier de mécanicien en protection incendie. Il est important de savoir que, même si vous êtes propriétaire de votre entreprise, vous devez personnellement détenir un certificat de compétence (ou bénéficier d une exemption) pour pouvoir travailler sur un chantier de construction. De plus, si vous êtes seul dans votre entreprise, vous pourriez être limité à l exécution de travaux d entretien, de réparation et de rénovation mineure à titre d entrepreneur autonome. Pour en savoir plus, consultez les fiches gestion n o 1 Les certifications de la maind œuvre et de l entrepreneur de construction, et n o 3 Les obligations de l entrepreneur qui travaille sur les chantiers assujettis. 80

7 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur Appliquer les conventions collectives Les conditions de travail étant déterminées à l intérieur des conventions collectives sectorielles négociées entre les associations d employeurs et les associations syndicales pour l ensemble de l industrie de la construction, l employeur doit s assurer de les respecter. Selon le secteur d activité duquel relève son chantier, l employeur devra appliquer la convention collective appropriée. Aviser des mouvements de main-d œuvre L employeur doit aviser la CCQ des mouvements de main-d œuvre qui ont cours sur ses chantiers. Ce faisant, la CCQ lui émet un numéro pour chaque embauche, mise à pied, licenciement ou départ qui lui est transmis. Pouvoirs et services Pour s acquitter de son mandat, la CCQ dispose de plusieurs pouvoirs dont celui de pénétrer sur les lieux d un chantier de construction pour effectuer des vérifications, vérifier les livres comptables de tout employeur et en tirer des copies, exercer des recours devant les tribunaux, suspendre des travaux sur un chantier de construction, etc. La CCQ vous offre une foule de services, comme vous donner de l information sur tout sujet qui relève de sa compétence, recevoir vos plaintes, vous donner des interprétations relativement à l application de la Loi R-20, de ses règlements et des conventions collectives, vous permettre de d effectuer des transactions en ligne sur son site Web etc. Produire un rapport mensuel et payer les remises Les employeurs qui exercent leurs activités sur des chantiers assujettis à la Loi R-20 doivent transmettre un rapport mensuel à la CCQ. On y retrouve différents renseignements relatifs à la main-d œuvre embauchée, aux heures travaillées par secteur d activités, aux salaires versés, etc. Ce document doit être accompagné de votre paiement correspondant aux remises et contributions prévues aux conventions collectives ou à la Loi R-20, telles que les cotisations syndicales, d assurance et de retraite, les indemnités pour congés annuels et jours fériés, etc. Ces éléments ne constituent qu un bref aperçu de vos obligations en tant qu employeur exécutant des travaux assujettis à la Loi R-20. Pour en savoir plus, communiquez avec votre association sectorielle d employeurs ou la CCQ. 81

8 Emploi-Québec Mandat Emploi-Québec est une agence (unité autonome) au sein du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale. Elle a pour mandat d appliquer des règles relatives à la formation et à la qualification professionnelle de la main-d œuvre qui encadrent l exercice d une trentaine de métiers et de fonctions au travail dont les tâches peuvent présenter des dangers pour la sécurité du public. C est notamment le cas en matière de plomberie, chauffage, réfrigération et gaz. Rôle et principes de base Emploi-Québec est responsable de délivrer les certificats de qualification des travailleurs, dans les domaines de la plomberie, du chauffage et de la réfrigération, qui exécutent des travaux dits «hors construction», c est-à-dire qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d œuvre dans l industrie de la construction (Loi R-20). C est le cas par exemple des travaux d entretien, de réparation et de rénovation de la résidence d une personne physique. Pour déterminer si vos travaux sont assujettis à la Loi R-20, il est préférable de communiquer avec la CCQ. Vous pouvez aussi consulter les fiches gestion n o 1 Les certifications de la maind œuvre et de l entrepreneur de construction, et n o 2 L assujettissement des travaux de construction Dans l exercice de vos activités d entrepreneur pour des travaux «hors construction», les certificats de qualification les plus communs sont les suivants : Tuyauterie Cumul des certificats en plomberie et chauffage : - Plomberie Systèmes de plomberie; - Chauffage Systèmes de chauffage et de combustion; Chauffage-combustion au mazout Appareils de chauffage au mazout de 120 kw et moins (excluant les systèmes de distribution de la chaleur ou des fluides); Système frigorifique Systèmes de réfrigération d une capacité de 200 watts ou plus (incluant les appareils de chauffage et de combustion intégrés à un système de conditionnement d air ou de réfrigération). Emploi-Québec a aussi pour fonction d encadrer l apprentissage et la qualification de la maind œuvre exerçant dans le domaine du gaz naturel et du propane peu importe qu il s agisse de travaux de construction visés par la Loi R-20 ou de travaux dits «hors construction». Il existe plusieurs certificats en matière de gaz concernant la tuyauterie et différents types d appareils. 82

9 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur Pour obtenir un certificat de qualification, le travailleur doit répondre aux exigences préalables, maîtriser les éléments de qualification obligatoires prévus au programme d apprentissage, compléter la durée prescrite pour l apprentissage et réussir l examen de qualification. La durée de validité du certificat est de quatre ans et il est renouvelable sans frais. Principales obligations de l entrepreneur Comme employeur, vous devez vous assurer que votre personnel possède les certificats exigés par la réglementation. De plus, si vous réalisez vous-même des tâches visées par la réglementation, vous devez détenir un certificat de qualification ou encore posséder une carte d apprenti valide et ce, peu importe votre statut dans l entreprise. En bref, toute personne qui exécute des travaux en plomberie, chauffage ou réfrigération devra soit détenir un certificat de compétence émis par la CCQ (secteur «construction») ou encore un certificat de qualification délivré par Emploi- Québec (secteur «hors construction»). Si la personne qualifiée dans son métier exécute des travaux de gaz, elle devra en plus, détenir le certificat de qualification approprié en gaz. 83

10 Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) Mandat Le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) a été créé par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) et l Association de la construction du Québec (ACQ), afin de permettre le dépôt des soumissions conformément aux règles de soumission que les entrepreneurs se sont données et qui sont regroupées dans le Code du BSDQ (Code). Rôle Sur demande, le BSDQ ouvre un dossier pour le dépôt de soumissions relatives à un projet de construction visant des travaux assujettis aux règles du Code. Il y consigne les informations utiles aux soumissionnaires et détermine la date et l heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ. Recevoir et rendre disponibles ou acheminer les soumissions déposées Le BSDQ reçoit les soumissions des entrepreneurs spécialisés dont les travaux sont assujettis au Code, rend ces soumissions disponibles aux entrepreneurs à qui elles sont destinées (entrepreneurs destinataires) ou les achemine au maître de l ouvrage lorsqu elles lui sont directement destinées. Désormais, tout ce processus peut être fait par voie électronique (Internet) grâce à l outil de Transmission Électronique des Soumissions (TES) / Recevoir les plaintes et enquêter Le BSDQ reçoit les plaintes qui dénoncent une infraction présumée aux règles du Code. Il procède à l enquête en faisant la cueillette des informations et documents pertinents et achemine son rapport d enquête à la CMMTQ, la CMEQ ou l ACQ selon la nature des travaux visés par la soumission. Obligations des membres de la CMMTQ Respecter les règles du Code Tous les membres de la CMMTQ ont l obligation de respecter les règles du Code, et donc de demander au BSDQ d ouvrir un dossier aux fins du dépôt d une soumission visant des travaux assujettis aux règles du Code, préparer et déposer une telle soumission respectant les règles du Code. Pour plus d information à ce sujet, consultez la page 38 de ce guide. 84

11 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur Assumer les conséquences d une infraction aux règles du Code L entrepreneur contre qui une plainte est déposée peut être convoqué devant le comité de discipline de la CMMTQ, qu il ait ou n ait pas obtenu le contrat relatif au projet, ou peut faire l objet de procédures légales intentées par la Corporation pour lui réclamer une pénalité égale à 5 % de la valeur du contrat qu il aurait obtenu en contravention des règles du Code. À l une de ces mesures, s ajoute le droit du compétiteur lésé de réclamer des dommages à l entrepreneur fautif. Acquitter les frais reliés aux services rendus par le BSDQ L entrepreneur qui utilise les services du BSDQ doit lui payer les frais qui y sont reliés. Services Le BSDQ offre un service d information pour les usagers sur l application des règles du Code de soumission. Sur demande, il offre aussi des présentations portant sur les origines du BSDQ, son rôle, le processus de dépôt des soumissions ainsi que les règles de base du Code. Des formations spécifiques sont également proposées aux entrepreneurs qui désirent déposer leurs soumissions par voie électronique via la TES, et un soutien est offert aux utilisateurs de cet outil. Enfin, le site Web du BSDQ ( contient une foule d informations utiles, comme les renseignements relatifs à tous les projets inscrits au BSDQ pour dépôt de soumissions. Parmi ces frais, on retrouve un montant annuel, le coût des enveloppes du BSDQ lorsque la soumission est acheminée par ce moyen ou celui exigé pour le dépôt d une soumission par l intermédiaire de la TES. Un montant d argent, appelé contribution de services, est payable par le soumissionnaire qui a obtenu le contrat après avoir déposé sa soumission par le truchement du BSDQ. Cette contribution est égale à un pourcentage de la valeur du contrat obtenu. Le Code accorde au soumissionnaire le droit de retirer sa soumission dans certaines circonstances. L exercice de ce droit est conditionnel au paiement de frais d une valeur égale à 1 % du prix de la soumission retirée, jusqu à concurrence de 5000 $. Le site Web du BSDQ contient les détails de ces frais. Le nouveau titulaire d une licence d entrepreneur en construction a tout intérêt à communiquer avec le BSDQ pour obtenir la documentation pertinente au Code. 85

12 Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Mandat La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est l organisme gouvernemental qui administre le régime de santé et de sécurité du travail au Québec. Elle joue le rôle d assureur public auprès des employeurs et des travailleurs, et s occupe de la prévention des lésions professionnelles. La CSST voit à l application de plusieurs lois, notamment : la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) dont l objectif est d éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des travailleurs; la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) dont l objectif est la réparation des lésions professionnelles et de ses conséquences pour les travailleurs, et la perception des cotisations auprès des employeurs pour financer le régime. Rôle La CSST intervient dans 3 domaines : Prévention La CSST fait la promotion de la santé et de la sécurité du travail. Elle assure un soutien aux employeurs et aux travailleurs dans leurs démarches pour rendre leur milieu de travail plus sain et y éliminer les dangers. Elle s occupe de l inspection des lieux de travail et fait le suivi auprès des employeurs pour favoriser la mise en place permanente des correctifs demandés. Réparation La CSST indemnise les travailleurs qui ont subi une lésion reliée à leur travail. Elle veille à ce qu ils reçoivent l assistance médicale et les services de réadaptation requis par leur état de santé. Elle favorise le maintien du lien d emploi et le retour prompt et durable au travail. Financement La CSST s assure de l inscription et de la classification des employeurs et perçoit leurs cotisations. Elle rencontre les employeurs afin de les sensibiliser à l impact financier d une lésion professionnelle. Principales obligations de l employeur et des travailleurs Comme employeur, vous avez notamment l obligation de vous inscrire à la CSST, de faire votre déclaration annuelle et de payer votre cotisation. 86

13 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur En matière de prévention, vous avez l obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de vos travailleurs. Pour ce faire, vous devez notamment : leur fournir les moyens et les équipements de protection; les informer des risques liés à leurs tâches; leur donner la formation et la supervision nécessaires pour qu ils puissent accomplir leurs tâches en toute sécurité; offrir sur place des services de premiers soins. Le travailleur est également un acteur important pour assurer sa propre sécurité et celle des autres travailleurs. Il doit participer à l élimination des dangers sur les lieux de travail, porter les équipements de protection individuelle requis et respecter les règles de santé et de sécurité en vigueur chez son employeur. Services La CSST offre une multitude de services d information et de consultation aux employeurs et aux travailleurs. Elle voit aussi à la formation des secouristes en milieu de travail. Pour en savoir plus sur plusieurs sujets en SST, consultez les fiches de gestion suivantes : n o 4 Définitions et concepts de base - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n o 5 Indemnité de remplacement du revenu n o 6 Contestation des décisions de la CSST relatives à l indemnisation n o 7 L enquête et l analyse d accident n o 8 Le mode de financement de la CSST n o 9 Les mutuelles de prévention n o 10 Les accidents du travail et la responsabilité des entreprises n o 11 Obligations et responsabilités en matière de santé et de sécurité n o 12 Le programme de prévention : un outil à privilégier n o 13 L expertise médicale n o 15 L assignation temporaire d un travail Elle propose diverses publications qui sont gratuites : des affiches, des dépliants, des guides, etc. Plusieurs de ces documents sont disponibles en version électronique et peuvent être téléchargés directement à partir de son site Web. Le site Web de la CSST comprend une foule de renseignements pour les employeurs et donne accès à de la documentation et à plusieurs formulaires. 87

14 Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) Mandat L Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) est un organisme à but non lucratif créé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Elle a pour mandat de fournir aux employeurs et aux travailleurs du secteur de la construction des services de formation, d information, de conseil, d assistance technique et de documentation en matière de santé et de sécurité du travail dans le but d éliminer les lésions professionnelles sur les chantiers de construction. Rôle et services L ASP Construction est un organisme de référence en matière de prévention en santé et sécurité du travail, notamment pour les employeurs et les travailleurs de la construction. Afin de vous soutenir dans vos efforts de prévention pour améliorer les conditions de santé et de sécurité sur vos chantiers, l ASP Construction peut élaborer avec vous des moyens de prévention adaptés aux réalités de votre secteur. Formation L association offre plus d une vingtaine de formations pour répondre aux besoins de l industrie de la construction. Tous les employeurs et les travailleurs peuvent bénéficier sans frais de ces formations, et leur durée et contenu peuvent être modifiés en fonction des besoins particuliers de votre entreprise et de vos travailleurs. Elle décerne également l attestation aux personnes qui ont suivi le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction, qui est un préalable à l obtention d un certificat de compétence qui permet de travailler sur un chantier de construction / Information, conseil et assistance technique L ASP Construction emploie des conseillers spécialisés en santé et sécurité du travail qui sont responsables d assurer une présence régulière auprès des employeurs et des travailleurs du Québec, afin de les informer sur les différents métiers et phases de travaux. Documentation L ASP Construction offre diverses publications qui sont gratuites pour les employeurs et les travailleurs du secteur de la construction : des affiches, des dépliants, des guides, etc. Plusieurs de ces documents sont disponibles en version électronique et peuvent être téléchargés directement à partir de son site Web. Elle publie également 4 fois par année le bulletin Prévenir aussi. Il s agit d un bulletin axé sur la prévention. Vous y retrouvez de l information théorique qui vise à vous éclairer sur la réglementation en vigueur, et de l information pratique où le savoir-faire des gens du secteur et les nouveautés technologiques sont mis de l avant. L ASP Construction possède un centre de documentation composé d un vaste éventail de documents axés sur la santé et la sécurité du travail dans le secteur de la construction et offre un service de prêt de documents. Le site Web de l ASP Construction comprend plusieurs autres informations et fonctions utiles.

15 Fonds de formation de l industrie de la construction (FFIC) et Plan de formation résidentiel (PFR) Mandat Le Fonds de formation de l industrie de la construction (FFIC) et le Plan de formation résidentiel (PFR) ont été mis sur pied par les parties patronale et syndicale afin d assurer la promotion de la formation continue et d encadrer le financement des activités de perfectionnement dont bénéficient les travailleurs de l industrie de la construction. Le FFIC s adresse aux personnes travaillant majoritairement dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel ainsi que génie civil et voirie, tandis que le PFR soutien la clientèle œuvrant principalement dans le secteur résidentiel. Entreprises et travailleurs admissibles Pour pouvoir bénéficier du soutien de ces fonds, votre entreprise doit répondre à certains critères. Il importe de spécifier que les salariés qui recevront une formation, même dans les locaux de votre entreprise, doivent aussi répondre à certains critères d admission. Entreprise admissible 1. Être enregistrée à la Commission de la construction du Québec (CCQ); 2. Avoir une place d affaires sur le territoire du Québec; 3. Avoir déclaré au rapport mensuel de la CCQ (avec prélèvements) au moins 1500 heures travaillées au cours des 2 dernières années dont plus de la moitié a été déclarée dans les secteurs institutionnel et commercial, industriel ainsi que génie civil et voirie pour le FFIC et dans le secteur résidentiel pour le PFR, pour un ou des titulaires de certificat de compétence / Travailleur admissible Être titulaire d un certificat de compétence valide émis par la CCQ; 2. Avoir les préalables du cours sélectionné; 3. Avoir des heures travaillées et déclarées à la CCQ dans son métier ou occupation en lien avec la formation choisie, soit : - un minimum de 400 heures travaillées et déclarées à la CCQ dans un métier ou occupation au cours des deux dernières années; ou - au moins 8000 heures travaillées et déclarées à la CCQ dans un métier ou occupation, dont 1 heure au cours des 5 dernières années. 89

16 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur Soutien financier En plus des frais d inscription et de scolarité, le FFIC et le PFR remboursent à la personne admissible des frais de déplacement et d hébergement. Chaque dossier est analysé individuellement selon les règles établies. Les remboursements de ces frais sont accordés sur la base d une présence complète à chaque jour ou soir de formation. Pour obtenir du soutien à cet égard, communiquez avec le Service de la formation de la CMMTQ. Il est à noter que les fonds de formation sont financés grâce aux contributions que les employeurs paient auprès de la CCQ via le rapport mensuel. Une somme est ainsi versée pour chaque heure travaillée par un travailleur de l industrie de la construction. Promotion Des agents de promotion, qui travaillent au sein des associations syndicales et patronales, ont le mandat de promouvoir et de développer la formation professionnelle auprès de la maind œuvre et des entreprises de l industrie de la construction. Comme autre forme de promotion, le FFIC édite la revue Formation deux fois par année depuis Pour toutes questions relatives à la formation, au Fonds de formation ou au Plan de formation, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de la formation de la CMMTQ ou avec la ligne Info-perfectionnement ( ). 90

17 Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) Mis à part la CMMTQ pour les entrepreneurs en mécanique du bâtiment et la CMEQ pour ceux en électricité, l AECQ est la seule association à laquelle il est obligatoire d adhérer si : dans l année, l employeur a rapporté à la Commission de la construction du Québec (CCQ) au moins 1 heure de travail assujettie à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la maind œuvre dans l industrie de la construction (Loi R-20). L AECQ regroupe donc la totalité des employeurs de la construction au Québec qui exécutent des travaux assujettis à la Loi R-20. Mandat et rôle Cette association a pour but d étudier, de promouvoir, de protéger et de défendre les intérêts des employeurs en matière de relations du travail. Toutefois, les services directs aux entrepreneurs en cette matière sont fournis par les associations sectorielles d employeurs, soit l ACQ pour les secteurs commercial/institutionnel et industriel, l ACRGTQ pour le secteur génie civil et voirie et l APCHQ pour le secteur résidentiel. Pour plus d information, consultez la page 92. L AECQ a notamment le mandat de négocier les clauses communes aux 4 conventions collectives sectorielles de l industrie. Pour ce faire, elle reçoit ses mandats des associations sectorielles d employeurs. L AECQ doit aussi fournir à ces dernières un soutien en relations du travail et coordonner, à leur demande, tout ou partie de leurs actions en cette matière et agir à titre de mandataire aux fins de la négociation, de la conclusion et de l application de tout ou partie d une convention collective / De plus, l AECQ assure la maîtrise d œuvre de la formation des agents de sécurité sur les chantiers de construction en collaboration avec le Collège Ahuntsic qui dispense la formation et la CSST chargée d émettre l attestation permettant d agir à titre d agent de sécurité. Obligation de l employeur Tout employeur inscrit à la CCQ doit payer une cotisation de base annuellement, ainsi qu une somme versée pour chaque heure de travail effectuée par lui-même et ses salariés. À ce titre, des frais minimums doivent être payés à chaque mois, tant que l entreprise apparaît sur la liste des employeurs de la CCQ. Les cotisations de base et horaire (auxquelles s appliquent la TPS et la TVQ) doivent être payées auprès de la CCQ via le rapport mensuel que l employeur transmet à la CCQ. Des cases spécifiques à cet effet sont prévues dans le rapport mensuel. Les cotisations qui sont remises à l AECQ par la CCQ sont distribuées de la façon suivante : 97,5 % aux associations sectorielles d employeurs, soit l ACQ pour les secteurs institutionnel/commercial et industriel, l ACRGTQ pour le secteur génie civil et voirie et l APCHQ pour le secteur résidentiel. L argent ainsi remis par l AECQ aux associations leur permet de rendre aux employeurs les services en relations de travail; 2,5 % à l AECQ. 91

18 Association de la construction du Québec (ACQ) Association provinciale des constructeurs d habitations du Québec (APCHQ) Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) L ACQ, l APCHQ et l ACRGTQ sont les 3 associations sectorielles d employeurs de l industrie de la construction. En vertu de la Loi R-20, elles sont responsables de négocier avec les syndicats les conventions collectives applicables à l industrie et ce, dans chacun des secteurs suivants : ACQ : Commercial et institutionnel Industriel APCHQ : Résidentiel ACRGTQ : Génie civil et voirie Ces associations sont tenues d offrir gratuitement à tout employeur enregistré à la CCQ des services en matière de relations de travail, tels que de l information, de l interprétation de conventions collectives, des représentations, etc. Ces services sont en fait financés par les cotisations de base et horaire que tout employeur est tenu de remettre à la CCQ / ASSOCIATION PROVINCIALE DES CONSTRUCTEURS D'HABITATIONS DU QUÉBEC INC / De plus, à titre d entrepreneur, vous pouvez volontairement adhérer à l une ou l autre de ces associations dans le but de profiter des autres services qu elles peuvent offrir /

19 Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) Il s agit d une association d employeurs qui, à l instar de la CMMTQ pour les entrepreneurs en plomberie et chauffage, regroupe tous les entrepreneurs en électricité du Québec pour les qualifier, les encadrer et les représenter. Dès qu un entrepreneur est titulaire d une licence de construction comportant la sous-catégorie 16 Électricité, il est tenu d adhérer à la CMEQ / Enfin, sachez qu il existe plusieurs autres associations d entrepreneurs spécialisés ou généraux auxquelles vous pouvez adhérer volontairement selon votre intérêt, mais dont nous ne traiterons pas ici parce qu elles ne sont pas obligatoires, qu elles ne sont pas créées par des lois particulières ou parce qu elles n ont pas de fonctions qui leur sont spécifiquement dévolues par une loi. 93

20 Tableau récapitulatif des organismes et des obligations Organismes Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) Régie du bâtiment du Québec (RBQ) Commission de la construction du Québec (CCQ) Emploi-Québec Domaines d intervention Services aux membres Qualification professionnelle (licence d entrepreneur) Formation Protection du champ d activité et respect des Règles d éthique Représentations Normalisation Qualification professionnelle Surveillance Formation et qualification Délivrance des certificats de compétence des travailleurs de la construction Application des conventions collectives Gestion de la main-d œuvre Administration des régimes complémentaires d avantages sociaux Émettre les certificats de qualification des travailleurs qui exécutent des travaux dits «hors construction» et en gaz Vos principales obligations Posséder la licence appropriée Payer la cotisation annuelle Respecter les Règles d éthique professionnelle et les obligations d identification Posséder la licence appropriée Se conformer au Code de construction Déclarer vos travaux en plomberie, gaz, appareils sous pression S enregistrer Respecter les règles d embauche et s assurer que vous et votre personnel possédez les certificats exigés par la réglementation Appliquer les conventions collectives Aviser des mouvements de main-d œuvre Produire un rapport mensuel et payer les remises et les contributions prévues aux conventions collectives ou à la Loi R-20 S assurer que vous et votre personnel possédez les certificats exigés par la réglementation 94

21 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur Organismes Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) Fonds de formation de l industrie de la construction (FFIC) / Plan de formation résidentiel (PFR) Domaines d intervention Recevoir et rendre disponible ou acheminer les soumissions déposées Recevoir les plaintes et enquêter Prévention Indemnisation Financement Formation Information, conseil et assistance technique Documentation Soutien financier Promotion Vos principales obligations S inscrire Respecter les règles du Code Acquitter les frais reliés aux services rendus par le BSDQ S inscrire Faire la déclaration annuelle Payer votre cotisation Envers vos travailleurs : - fournir les moyens et les équipements de protection - les informer des risques liés à leurs tâches - leur donner la formation et la supervision nécessaires pour qu ils puissent accomplir leurs tâches en toute sécurité - offrir sur place des services de premiers soins Aucune Payer la contribution via le rapport mensuel à la CCQ 95

22 Chapitre 7 Organismes, associations et principales obligations de l entrepreneur Organismes Domaines d intervention Vos principales obligations Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) Association de la construction du Québec (ACQ) Association provinciale des constructeurs d habitations du Québec (APCHQ) Étudier, promouvoir, protéger et défendre les intérêts des employeurs en matière de relation de travail Négocier les clauses communes aux quatre conventions collectives sectorielles de l industrie Assurer la maîtrise d œuvre de la formation des agents de sécurité sur les chantiers de construction Négocier avec les syndicats les conventions collectives applicables à l industrie en vertu de la Loi R-20, et ce, dans chacun des secteurs suivants : ACQ : Commercial et institutionnel, Industriel APCHQ : Résidentiel ACRGTQ : Génie civil et voirie Offrir gratuitement à tout employeur enregistré à la CCQ, des services en matière de relations de travail Obligatoire d adhérer si : - dans l année, vous avez rapporté à la CCQ au moins 1 heure de travail assujettie à la Loi R-20 Payer les cotisations de base et horaire via le rapport mensuel à la CCQ Aucune Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) Idem à la CMMTQ mais s adresse aux entrepreneurs en électricité Adhérer à la CMEQ si vous êtes titulaire d une licence de construction comportant la sous-catégorie 16 Électricité 96

23 Autres obligations En plus des obligations énoncées précédemment que vous avez à respecter comme entrepreneur de construction, en voici quelques autres d application courante. Il ne s agit toutefois pas d une liste exhaustive. Il est donc de votre responsabilité de faire toutes les vérifications appropriées selon les activités propres à votre entreprise afin de vous assurer que vous opérez dans le respect des lois et règlements applicables. Certificat d occupation et permis spécial Certificat d occupation d une place d affaires La plupart des municipalités exigent un certificat d occupation d une place d affaires pour tout établissement servant à un usage autre que l habitation. Ce certificat est rattaché tant à l établissement occupé qu à l exploitant de cet établissement et peut demeurer valide tant et aussi longtemps qu il n y a pas de changement d occupant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est ainsi requis s il y a un changement d exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s il y a un changement ou un ajout d activités. Si les bureaux de votre entreprise sont installés dans votre domicile, un certificat d occupation peut aussi être requis. Activités sans place d affaires Certaines municipalités exigent que les entrepreneurs qui font affaires sur leur territoire détiennent un certificat d occupation ou un permis spécial. Ainsi, si vous désirez exécuter ou faire exécuter des travaux de construction sur le territoire d une municipalité où vous n avez pas de place d affaires, vous pourriez devoir obtenir un permis d entrepreneur sans place d affaires pour pouvoir y travailler. Avant d entreprendre ou même de soumissionner sur un projet, renseignez-vous auprès du service des permis de la municipalité pour prendre connaissance des règles qui s appliquent et effectuer les démarches nécessaires pour être en règle, le cas échéant. Permis de commerçant itinérant (OPC) Certains secteurs de la rénovation résidentielle, comme la vente d un appareil de chauffage ou de climatisation à un consommateur de même que les contrats d installation ou de service qui sont liés à ces équipements, sont considérés comme du commerce itinérant dès qu ils sont conclus ailleurs qu à votre place d affaires. En conséquence, vous devez être titulaire d un permis de commerçant itinérant si vous sollicitez les consommateurs en vue de conclure un contrat de plus de 25 $ avec eux. Ce permis est délivré par l Office de la protection du consommateur (OPC). Il sert uniquement à attester que son titulaire a déposé un cautionnement qui pourrait servir à indemniser les consommateurs en cas de problèmes (fermeture, cessation des activités de l entreprise ou non-exécution des travaux prévus au contrat). De plus, vous devrez utiliser un contrat conforme aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur. De tels formulaires de contrats sont disponibles auprès de la CMMTQ. Pour obtenir plus d information à propos du permis de commerçant itinérant ou pour en faire la demande, visitez le ou téléphonez au

24 Retenues à la source Si vous payez ou prévoyez payer un salaire ou une rémunération à un ou des employés, vous devez effectuer certaines retenues sur leur paie et, à titre d employeur, verser certaines cotisations. Vous devez alors être inscrit comme employeur aux fichiers de retenues à la source de Revenu Québec et de l Agence du revenu du Canada. Pour obtenir plus d information à propos de vos obligations et au sujet de l inscription de votre entreprise aux fichiers de retenues à la source, communiquez avec les organismes concernés ou visitez leur site Web (voir coordonnées ci-dessous). Changement de la forme juridique de votre entreprise À titre d entrepreneur titulaire d une licence, vous opérez comme entreprise individuelle ou sous la forme d une compagnie (incorporée ou limitée) ou d une société (en nom collectif, en participation, etc.). En cours de route, vous pouvez décider de changer le statut juridique de votre entreprise. Dans ce cas, il est toujours recommandé de solliciter des conseils auprès de professionnels et il est important de contacter les bureaux des services fiscaux des deux paliers de gouvernement afin d ouvrir de nouveaux dossiers pour l entreprise créée et régulariser la situation de l entreprise actuelle et, le cas échéant, la fermer. Le changement de statut juridique implique aussi l ouverture d un nouveau dossier ou la modification de votre dossier auprès d organismes ou d associations tels que la CMMTQ, la CSST, la CCQ, etc. Provincial Impôt Retenues à la source TPS / TVQ Revenu Québec Téléphonez au ou visitez le pour en savoir plus ou pour obtenir les coordonnées du bureau le plus près de chez vous Fédéral Impôt Retenues à la source Agence du revenu du Canada Téléphonez au ou visitez le pour en savoir plus ou pour obtenir les coordonnées du bureau le plus près de chez vous 98

25 Note importante : Le présent document constitue un ouvrage de vulgarisation qui est transmis à titre informatif uniquement et qui n est pas exhaustif pour chacun des sujets traités. Il ne saurait remplacer les textes officiels ou l opinion de conseillers juridiques ou autres professionnels. Il est à jour au 1 er septembre Nous vous invitons à communiquer avec la CMMTQ, ou, le cas échéant, avec les associations ou organismes concernés pour obtenir une information complète et à jour. Tous droits réservés 2010, Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ). Dépôt légal 2010 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada