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1 L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >> >> Vous avez demandé une aide financière auprès de la Carsat «Soudage» >> Confirmez votre demande et votre engagement auprès de la Carsat ci-après. avant le 30 juin 2017 en suivant les étapes décrites Etape 1 : Réservation sur devis Adressez la demande d'aide ci-après accompagnée de la copie du/des devis concerné(s) par courrier à la Carsat Bourgogne et Franche-Comté DRP DIJON Cedex. Etape 2 : Examen de votre dossier par la Carsat Bourgogne et Franche-Comté Vous recevrez, réservation de l aide financière un courrier recommandé confirmant ou non la Etape 3 : Versement de l aide sur présentation de facture(s) dans le délai imparti de 6 mois versée en une seule fois la subvention vous sera factures acquittées et certifiées conformes Relevé d identité bancaire Autres pièces justificatives si demandées Astuces - Rappelez la référence de votre dossier de réservation dans toutes vos correspondances avec la Carsat. - Pour le bon suivi de votre dossier, pensez à conserver une copie de toutes vos pièces justificatives. >> Cette aide est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette opération, elle sera servie dans l ordre chronologique des demandes qui nous parviendront.

2 DIJON CEDEX >> CE QU'IL FAUT SAVOIR pas éligibles en leasing, en location avec option d achat (LOA) locataire ne sont matériels neufs et conformes à la réglementation en vigueur réservation à la date d effet de la lettre de confirmation de copies en bleu, >> Texte à rédiger en bleu sur la copie de la facture : Je soussigné, NOM Prénom, Chef d Entreprise ou son délégataire, certifie que ce document est conforme à la facture originale et avoir acquitté celle-ci le DATE, par MODE DE PAIEMENT. Date, Signature Cachet de l établissement

3 DIJON CEDEX DEMANDE DE RESERVATION DE L AIDE FINANCIERE >> Représentant légal de l établissement (signataire) : Votre aide financière simplifiée régionale «Soudage» a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon établissement. >> Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide «Soudage» et les accepte. >> Je déclare avoir informé les instances représentatives du personnel de ce projet d investissement. >> Je déclare acquérir en propriété intégrale (pas de location, leasing ) des équipements neufs et conformes à la réglementation en vigueur. >> Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide : Signature obligatoire * et cachet de l établissement *Demande de réservation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement

4 DIJON CEDEX CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE REGIONALE «Soudage» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) 1. Programme de prévention 2. Equipements concernés Subvention plafonnée à par établissement. Moyens subventionnés : - 40% - 40% - 20% - 30% obligatoirement en complément d une ventilation générale et uniquement lorsqu aucun dispositif de captage localisé ne peut être mis en place Les taux de participation mentionnés ci-dessus, tant pour les mesures communes que pour les mesures optionnelles, sont fixes. 3. Bénéficiaires

5 4. Financement ( par établissement) - - subvention comprise entre et critères administratifs (cf. section 5) - pièces justificatives nécessaires (cf. section 9). NB : En cas de demandes excédant la dotation annuelle, les demandes de réservations seront traitées par ordre chronologique d arrivée. 5. Critères administratifs entre 1 et 49 salariés 6. Critères d exclusion

6 7. Offre limitée et durée de validité Toute demande de réservation est à envoyer avant le 30 septembre Les factures acquittées ou duplicatas sont à envoyer par courrier recommandé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du courrier de confirmation de réservation et au plus tard avant le 30 novembre Réservation de l aide L entreprise volontaire doit impérativement réserver l aide. dans un délai d un mois demande de réservation devis détaillé(s) document unique d une attestation URSSAF de moins de trois mois attestation d adhésion à un Service de Santé au Travail RIB la Carsat BFC confirme, dans un délai maximum d un mois, la réservation ou le refus de l'aide 9. Conditions de versement de l aide financière Le versement de l aide s effectue en une seule fois la copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées et mentionnant les noms et caractéristiques du matériel. compter de cette date autres pièces justificatives dans un délai maximum de 6 mois à un relevé d identité bancaire (RIB) supérieur au devis montant HT du devis inférieur au devis montant HT de la facture fournie

7 10. Clause de résiliation dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du courrier de confirmation de réservation et au plus tard avant le 30 novembre Responsabilité 12. Règle des minimis L'entreprise doit donc informer la Carsat BFC lorsqu elle risque de dépasser les plafonds. 13. Lutte contre les fraudes 14. Litiges

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