Procédure coordonnée énergie et patrimoine. 2 Présentation du dossier - Méthodologie

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1 OFFICE CANTONAL DE L'ÉNERGIE & SERVICE DES MONUMENTS ET DES SITES (DALE) Procédure coordonnée énergie et patrimoine 1 Introduction La protection du patrimoine construit et paysager de l'environnement de nos ressources sont deux politiques publiques légitimées par des lois ad hoc. Il arrive parfois que les solutions propres à satisfaire l'une entrent en contradiction avec celles préconisées par l'autre. Dans ce cas, un arbitrage est nécessaire. L'arbitrage est fondé sur un dossier d'autorisation de construire produit par le requérant. L'arbitrage peut soit être consensuel si les deux services (patrimoine et énergie) s'entendent autour de la solution, soit tranché par la direction des autorisations de construire lorsqu'aucun consensus n'est trouvé. L'objet du présent document est de guider le requérant dans la constitution d'un dossier permettant cet arbitrage. 2 Présentation du dossier - Méthodologie Les pièces à joindre sont celles usuellement demandées en application des lois relatives au patrimoine et à l'énergie, organisées de la façon suivante. Présentation d'un dossier descriptif comprenant par éléments constructifs (murs, fenêtres, toiture, sol) ou thématique (solaire, production de chaleur, ) L'objectif à la conformité à la loi sur l'énergie; c'est-à-dire des esquisses de solutions qui devraient être mises en œuvre pour satisfaire aux exigences. La classification et l'inventaire des demandes de préservations patrimoniales. Des premières propositions de consensus, c'est-à-dire des esquisses de solutions préservant l'essentiel de la qualité architecturale et proposant un abaissement sensible de la consommation d'énergie. Ce dossier doit mentionner le numéro EGID 1 du bâtiment et doit être remis 48h avant le déroulement de la séance au service des monuments et des sites à l'office cantonal de l'énergie. Les séances seront annulées si la remise des documents n'est pas honorée. 1 L'EGID est l'identifiant fédéral de bâtiment et peut être obtenu sur avec le lien suivant Procédure énergie et patrimoine vers 26 mai 2014.doc

2 26/05/2014 page 2/5 Puis ces solutions sont mises en regard des exigences de la protection du patrimoine et celles qui posent problème sont mises en discussion selon trois variantes; 1. La recherche de variantes ou de mesure de remplacement compatibles avec les exigences des deux parties ; 2. le renoncement en tout ou partie d'une solution préconisée. Il peut y avoir dérogation partielle ou complète ; 3. Si dérogation, recherche d'une mesure de compensation, en principe dans un autre domaine, destinée à compenser l'efficacité à laquelle il est renoncé. La fiche "demande et orientation énergétique en vue d'une dérogation exceptionnelle dans le cadre de bâtiment soumis à protection patrimoniale" devra être remplie et remise par le requérant. En fin de séance l'administration remplira sa partie synthétisant les principales orientations. La fiche sera remise en fin de séance au requérant ou par mail ultérieurement. Cette fiche devra être jointe au dossier d'autorisation de construire. C'est sur la base d'une présentation complète de ce type que les services peuvent aboutir rapidement à une décision univoque. Exemple fictif d'une démarche pour une maison à rénover en zone 4B protégée: 1. Pour satisfaire à l'exigence énergétique, il faudrait isoler cette maison de valeur en zone 4B protégée de la façon suivante (calcul à l'appui): murs 12 cm, toit 15 cm, fenêtres neuves U<1.3 W/m2K et installer 4 m2 de capteurs thermiques. 2. L'isolation extérieure des murs est irrecevable pour la protection du patrimoine. 3. Etude d'une isolation intérieure. Mise en évidence par l'étude de risque de condensation si épaisseur > 6cm. Constat à cette étape: pas de solution satisfaisant les deux politiques publiques. Dérogation à l'obligation de pleine performance pour les murs et proposition à 6cm retenue. 4. Recherche de mesures de compensation. Fenêtres également protégées, donc pas possible mais isolation 25 cm en toiture possible. Solution encore insuffisante pour atteindre la performance énergétique globale. 5. Problème aussi sur le solaire. Toitures basses indépendantes ou bande basse de toiture principale difficile à valoriser pour cause d'ombres portées. Recherche d'une alternative. 6. Proposition d'une chaufferie à granulés compatible avec les techniques du bâtiment concerné et les immissions selon OPAir dans ce village. Les capteurs solaires seront posés sur une toiture basse indépendante pratiquement à l'horizontale pour un fonctionnement optimisé en été, donc peu sensible aux ombres portées, lorsque la chaudière à bois est coupée. 7. Le cahier des solutions satisfait simultanément les deux politiques publiques et sera accepté.

3 26/05/2014 page 3/5 3 Séance préalable d'orientation Les services du patrimoine et de l'énergie ont mis en place une séance d'orientation coordonnée au cours de laquelle un requérant peut présenter le projet qu'il a conçu et recevoir un avis des services concernés. A noter que seuls les dossiers élaborés, c'est-à-dire dans lesquels sont présentées des solutions étudiées selon la méthode définie ci-dessus, sont admis. Ce dossier doit mentionner le numéro EGID du bâtiment et doit être remis 48h avant le déroulement de la séance au service des monuments et des sites à l'office cantonal de l'énergie. La réservation de plages horaires pour les séances s'effectue en contactant soit le secrétariat du service des monuments et des sites (SMS) par mail sms@etat.ge.ch soit directement l'architecte en charge du dossier auprès du SMS ou l'office cantonal de l'énergie (OCEN) par mail ocen.autorisations@etat.ge.ch Pour 2014, les séances prévues auront lieu au service des monuments et des sites les mois impairs et à l'ocen les mois pairs. 28 janvier (SMS), 25 février (OCEN), 25 mars (SMS), 29 avril (OCEN), 27 mai (SMS), 24 juin (OCEN), 29 juillet (SMS), 29 août (OCEN), 30 septembre (SMS), 29 octobre (OCEN), 25 novembre (SMS), Décembre (à définir) 5 Faq Fenêtres J'ai un bâtiment dans la Vielle-Ville le SMS me demande de conserver les menuiseries existantes mais est ouvert à entrer en matière par rapport à changer le vitrage. Quel coefficient d'isolation (coefficient U) dois-je prévoir pour le vitrage? U vitrage = 1.0 [W/ (m²*k)] Je pose une nouvelle fenêtre quelles exigences thermiques dois-je respecter? Celles d'une construction neuve U fenêtre = 1.3 [W/ (m²*k)] J'ai entendu parler d'une obligation de changer mes fenêtres c'est quoi? Il s'agit probablement de l'article art. 56A RCI qui demande que pour les embrasures en façade (vitrages, cadres de fenêtres, caissons de stores, etc.) donnant sur des

4 26/05/2014 page 4/5 locaux chauffés des constructions existantes doivent être adaptées de manière à offrir un coefficient de transmission thermique U 3.0 W/m2 K Vous trouverez le lien sur ce règlement à cette adresse internet : Je dois modifier mes fenêtres avez-vous des exemples? Vous trouverez des recommandations pour les fenêtres à cette adresse internet : Murs Je souhaite créer une habitation dans une grange, comment du point de vue énergétique je dois considérer ce nouveau volume chauffé. Comme une construction neuve = haute performance énergétique J'ai une demande par un service de ne pas isoler par l'extérieur est-ce que cela me dispense d'isoler? Si pour divers motifs on ne peut intervenir sur la partie extérieure d'un mur de façade, il faut prévoir une isolation sur l'autre face du mur. Je crains d'isoler par l'intérieur car j'ai des solives en bois qui soutiennent les planchers et que ces dernières sont ancrées dans les murs et je redoute des effets de condensation sur la tête de la solive Rare exception, il est techniquement possible d'isoler par l'intérieur tout en respectant les règles de physique du bâtiment notamment en travaillant avec des produits permettant une grande ouverture à la diffusion de vapeur. A noter que dans tel cas de figure, l'ocen sur la base d'un dossier technique étayé, peut entrer en matière pour une dérogation exceptionnelle tant l'exigence et le respect ponctuel de la norme SIA 380/1 pour autant que entre autre la norme SIA 180 soit au minimum respectée.

5 26/05/2014 page 5/5 Panneaux solaires Je ne sais pas comment intégrer les panneaux solaires thermiques afin que je puisse satisfaire tant les critères d'intégration architecturale que les exigences énergétiques. Vous trouverez les recommandations pour les panneaux solaires à cette adresse internet : _solaires.pdf