Le statut des personnes physiques et leur patrimoine

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1 Cours UNIFR Introduction au droit et au droit des affaires II Le statut des personnes physiques et leur patrimoine Jean-Michel Brahier docteur en droit, avocat, chargé de cours à la HES SO chargé de cours à l UNIFR L Etude Gillon Perritaz Overney Favre & Cie Bd de Pérolles 21 / 1700 Fribourg jeanmichelbrahier@gmail.com Introduction naissance év. divorce mariage mort Droit du mariage Droit du mariage Jean-Michel Brahier UNI-FR Droit des successions 2

2 Le droit du mariage Notions Conditions mariage év. divorce mort Fin du mariage Effets généraux du mariage Jean-Michel Brahier Effets sur le patrimoine UNI-FR Notion et conditions 3

3 Effets généraux du mariage mariage Union conjugale = communauté de vie Droits et devoirs pour chacun = effets généraux du mariage Effets sur les rapports personnels Nom Effets sur le patrimoine des époux Effets sur les rapports avec les tiers

4 Droit de cité Origine Compétence des autorités domicile Commune Droit de cité (art. 22 CC) Bourgeoisie Personne Canton Confédération Nationalité Exemple de mesures protectrices Plaise au (à la) Président(e) du Tribunal civil de l arrondissement dire et prononcer : A. Par voie de mesures superprovisionnelles : 1. Mme et M. sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée. 2. Le logement familial est laissé à la disposition de Mme, M. étant tenu d en payer le loyer. 3. La garde des enfants mineures est confiée à Mme, qui en assumera l entretien. 4. M. participera à l entretien de ses enfants par le versement d une pension mensuelle de CHF chacune, allocations familiales payables en sus. 5. M. contribuera à l entretien de son épouse, par CHF 1'000.- par mois. Jean-Michel Brahier UNI-FR 8

5 Exemple de mesures protectrices B. Par voie de mesures protectrices de l union conjugale 1. Mme et M. sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée. 2. Le logement familial est laissé à la disposition de Mme, qui en assumera le loyer et les charges. 3. La garde des enfants mineurs est confiée à Mme, qui en assumera l entretien. 4. Le droit de visite de M. est réservé et s'exercera d'entente entre les parties. 5. M. participera à l entretien de ses enfants par le versement d une pension mensuelle de pour chacune des enfants, allocations familiales payables en sus. 6. M. contribue à l entretien de Mme par le versement d une pension mensuelle de CHF 2' Jean-Michel Brahier UNI-FR 9 Représentation de l union conjugale propres Besoins de la famille Au-delà des besoins courants Besoins courants Époux Épouse Époux 2 débiteurs Tiers créancier Épouse 2 débiteurs Tiers créancier Consentement Urgence

6 Effets sur le patrimoine des époux mariage Union conjugale = communauté de vie Droits et devoirs pour chacun = effets généraux du mariage Effets sur les rapports personnels Effets sur le patrimoine des époux Effets sur les rapports avec les tiers Effets sur le patrimoine des époux A. Catégories de biens? B. Qui a la propriété? C. Comment se fait la gestion? D. Quid de la responsabilité pour les dettes? E. Comment liquide-t-on un régime?

7 Régime de la participation aux acquêts Régimes matrimoniaux Patrimoine des époux C est le régime matrimonial qui va désigner le statut des époux quant à leurs biens Espèces de régime Participation aux acquêts Communauté de biens Séparation de biens A. Catégories de biens Propres : Homme Femme Acquêts : Homme Femme

8 C. Gestion et jouissance des biens Fortune nette des époux : C. Gestion et jouissance des biens A la fin du régime : Fortune nette des époux :

9 D. La responsabilité pour les dettes 1 Les dettes envers les tiers Chacun des époux a ses propres dettes, nées avant ou pendant le mariage et son conjoint n est pas tenu de ses dettes Remarques : 202 CC et 166 CC (représentation!) D. La responsabilité pour les dettes 2 Les dettes entre époux Règles ordinaires (205 III CC) $ Epoux Epouse Créance en remboursement cours de langue Créance variable (206 CC) à la liquiditation du régime

10 D. La responsabilité pour les dettes 3 La répartition des dettes entre les masses? Dette Propres : Femme Acquêts : Femme? D. La responsabilité pour les dettes Exemples de répartition interne des dettes Dettes antérieures au régime Dettes relatives à l acquisition d effets à usage personnel: Si entretien normal du ménage / épanouissement dans les limites usuelles Si dettes qui présent un caractère extraordinaire Dettes relatives à l entretien des BP: Si entretien ordinaire des propres Si dépenses d entretien extraordinaires Dettes relatives à l entretien de la famille

11 D. La responsabilité pour les dettes E. La liquidation du régime 1ière phase : dissociation des patrimoines Partage des biens en copropriété

12 Vendeur contrat de vente épouse époux épouse attribution du bien (205 II) copropriétaire pour ½ chacun dette bien montant mis par l époux + participation à la plus-value époux E. La liquidation du régime 1ière phase : dissociation des patrimoines partage des biens en copropriété Inventorier les actifs de chaque propriétaire Identifier les dettes de chaque époux: dont : 206 CC : créance variable d un époux contre son conjoint

13 E. La liquidation du régime Créance variable (206 CC) $ Epoux Epouse Créance variable en remboursement bien Plus-value E. La liquidation du régime 2ème phase : reprise de ses biens propres par chacun : 207 I Actifs des biens propres Reprise en nature des objets matériels Créances, notamment contre le conjoint : 206 contre ses propres acquêts (récompenses) : 209 I III CC Passifs afférents aux biens propres Dettes : 209 II CC Dettes envers ses propres acquêts (récompenses) : 209 I III CC

14 E. La liquidation du régime Récompense paiement des dettes Propres : Homme Acquêts : Homme Dettes E. La liquidation du régime 3ème phase : établissement du compte d acquêts de chacun : 210 I CC Actif Passif Valeur des immeubles et des meubles Dettes grevant les acquêts Valeurs des droits Récompenses contre les propres (créance) Récompenses envers les propres (dette) DEFICIT? BENEFICE? Total égal au passif Total égal à l actif

15 E. La liquidation du régime 4ème phase: répartition des bénéfices, état final des créances L homme Créance contre l épouse (prêt) Dette envers l épouse Créance contre l épouse : Dette envers l épouse (salaire) Immeuble / Meuble Dette envers l épouse : Compte bancaire Bénéfice Solde E. La liquidation du régime 4ème phase: répartition des bénéfices, état final des créances La femme Créance contre le mari Dette envers le mari (prêt) Créance contre le mari (salaire) Dette envers le mari : Bénéfice Créance contre le mari : 206 Compte bancaire Solde

16 E. La liquidation du régime Liquidation du régime 4ème phase Le bénéfice à partager : Bénéfice du mari / Bénéfice de la femme / Créance de la femme CHF E. La liquidation du régime Exemple de problèmes en cas de liquidation du régime

17 Annulation / Divorce Jean-Michel Brahier UNI-FR 33 Divorce Effets Sort des enfants mariage év. divorce Cause Procédure Jean-Michel Brahier UNI-FR 34

18 Effet du divorce IIe Cour de droit civil, 5A_464/2012, Arrêt du 30 novembre 2012 M. A. A. c/mme B. A. En cas de divorce, le partage d un bien en copropriété, comme aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les art. 205 ss CC. Il y a donc lieu de procéder en deux étapes. Jean-Michel Brahier UNI-FR 35 Sort des enfants Autorité parentale Fixer les relations personnelles, la garde et la contribution d entretien Garde alternée Jean-Michel Brahier UNI-FR Garde de fait Garde conjointe / commune 36

19 Divorce liens web Informations diverses du canton de fribourg Divorce express Requête commune avec accord complet Etc. Jean-Michel Brahier UNI-FR 37

20 Cours UNIFR Introduction au droit et au droit des affaires II Le statut des personnes physiques et leur patrimoine Jean-Michel Brahier docteur en droit, avocat, chargé de cours à la HES SO chargé de cours à l UNIFR L Etude Gillon Perritaz Overney Favre & Cie Bd de Pérolles21 / 1700 Fribourg jeanmichelbrahier@gmail.com Introduction naissance mariage év. divorce mort Droit du mariage Droit des successions Jean-Michel Brahier UNI-FR 2 1

21 24 Le droit des successions Plan 1. Notion, principes 2. Vocation successorale 3. Dévolution successorale Jean-Michel Brahier UNI-FR 3 1 Notions 24 = ce droit règle le devenir du patrimoine du défunt, appelé aussi le «de cujus» Notions : Succession universelle ou à titre particulier Vocation légale ou volontaire Communauté des héritiers Distinction : Vocation successorale Dévolution successorale Jean-Michel Brahier UNI-FR 4 2

22 2 La vocation successorale 24 Vocation légale Principes Règles applicables aux parents Règles applicables au cs Vocation volontaire Capacité de disposer Liberté de disposer Modes de disposer Forme des dispositions Jean-Michel Brahier UNI-FR 5 2 La vocation successorale 24 Principes applicables aux parents priorité entre les parentèles partage par ligne pour les 2 ième et 3 ième parentèles l ascendant vivant exclut ses descendants l ascendant prédécédé est représenté par ses descendants égalité entre les souches Jean-Michel Brahier UNI-FR 6 3

23 2 La vocation successorale 24 notion de parentèle : = l ensemble des descendants du de cujus forment une parentèle ; l ensemble des descendants de la mère du de cujus (y compris celleci, si elle vit encore) forment une parentèle ; et ainsi de suite. notion de ligne : = groupe particulier que forment, à l intérieur de la deuxième, respectivement de la troisième parentèle, les pères et ses descendants d une part, et la mère et ses descendants d autre part, respectivement chacun des grands-parents et ses descendants. notion de souche : = groupe particulier que forment à l intérieur d une parentèle, une personne et ses descendants. Jean-Michel Brahier UNI-FR 7 2 La vocation successorale 24 Vocation légale Principes Règles applicables aux parents Règles applicables au cs Vocation volontaire Capacité de disposer Liberté de disposer Modes de disposer Forme des dispositions Jean-Michel Brahier UNI-FR 8 4

24 3 La dévolution successorale 24 Ouverture de la succession Refus de la succession Répudier Bénéfice d inventaire Liquidation officielle Partage de la succession Avant : communauté héréditaire Exécution du partage Jean-Michel Brahier UNI-FR 9 5

25 Cours UNIFR Introduction au droit et au droit des affaires II Les biens matériels (droits réels) Jean-Michel Brahier docteur en droit, avocat, chargé de cours à la HES SO chargé de cours à l UNIFR L Etude Gillon Perritaz Overney Favre & Cie Bd de Pérolles21 / 1700 Fribourg jeanmichelbrahier@gmail.com

26 Introduction Distinction Droits réels Propriété Droits réels limités Individuelle Collective Servitudes Charges foncières Droits de gage Jean-Michel Brahier UNI-FR 2

27 Introduction Droit réel un droit absolu, qui porte directement sur la chose (res, en latin) qui en est l objet un droit qui confère à son titulaire, à l exclusion de tout autre personne, la maîtrise totale ou partielle d une chose droit de la personnalité droit de la propriété immatérielle Jean-Michel Brahier UNI-FR 3

28 Notion de propriété 25 = le droit réel conférant à son titulaire la maîtrise totale et exclusive d une chose, dans les limites de l ordre juridique Deux éléments: Pouvoir de disposer Droit d exclusion Action en revendication Action négatoire Jean-Michel Brahier UNI-FR 4

29 Possession et Registre foncier 25 Introduction = permettent de rendre manifeste le droit pour les tiers Présomption + protection des tiers de BF Possession = maîtrise effective d une chose Eléments de fait + élément subjectif Possession simple / possession multiple (imméd. + méd.) Acquisition originaire / dérivée Jean-Michel Brahier UNI-FR 5

30 Possession et Registre foncier 25 Registre foncier = service public chargé de donner l état des droits en relation avec les immeubles Internet : Jean-Michel Brahier UNI-FR 6

31 Propriété foncière / mobilière 25 Objets propriété immobilière (foncière) propriété mobilière Acquisition Immeubles : avec / sans inscription au RF Meubles : avec / sans transfert de possession Conditions : 1. Titre d acquisition 2. Opération d acquisition a. Acte de disposition b. Acte matériel Jean-Michel Brahier UNI-FR 7

32 Propriété simple / collective 25 Propriété collective = une seule chose fait l objet d un droit de propriété exercé par plusieurs personnes Copropriété (y compris PPE) Droits du copropriétaire Quant à sa part Quant à la chose Exercice seul Exercice en commun Propriété commune Jean-Michel Brahier UNI-FR 8

33 Les droits réels limités 26 Plan 1. Notion 2. Les servitudes 3. Les gages mobiliers et les gages immobiliers Jean-Michel Brahier UNI-FR 9

34 Les droits immatériels 13 mars 2015 I. Généralités I. Généralités les œuvres (li=éraires, musicales et les programmes les les secrets de et les secrets commerciaux les signes (marques) les designs 1

35 I. Généralités Droits réels, propriété Droits immatériels, propriété intellectuelle I. Généralités Droits réels, propriété Droits immatériels, propriété intellectuelle Exemplaire physique de ce)e œuvre Œuvre li)éraire en tant que telle I. Généralités Droits réels, propriété Droits immatériels, propriété intellectuelle Bien matériel qui l incorpore, support Créa%on en tant que telle 2

36 I. Généralités L inven'on La marque et l indica'on de provenance L œuvre d auteur Loi sur les brevets d inven=on (LBI) Loi sur la protec=on des marques et des indica=ons de provenance (LPM) Loi sur le droit d auteur (LDA) Le design Loi sur la protec=on des designs (LDes) NUMERUS CLAUSUS I. Généralités Droits immatériels, propriété intellectuelle II. L inven@on Art. 1 LBI 1 Les brevets d inven@on sont délivrés pour les inven@ons nouvelles u@lisables industriellement. 3

37 II. L inven@on «Une inven'on» Règle/enseignement appartenant au domaine technique «Disposi=f pour faciliter la marche avec des chaussures de ski à semelle plane et rigide.» (Produit) «Procédé de concentra=on de café par congéla=on.» (Procédé/Méthode) «Dérivés thiazoliques et médicament anthelminthique les contenant.» (Composé chimique) II. L inven@on Art. 1 LBI 1 Les brevets d inven@on sont délivrés pour les inven@ons nouvelles u@lisables industriellement. III. La marque Art. 1 LPM 1 La marque est un signe propre à dis@nguer les produits ou les services d une entreprise de ceux d autres entreprises. 4

38 III. La marque Art. 1 LPM 2 Les mots, les le=res, les chiffres, les représenta@ons graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en par@culier cons@tuer des marques. Verbale Figura've Combinée 3D 123.COM (radiée, 02532/2001) (radiée, 02533/2001) (2P ) (P ) Sonore ( ) IV. L œuvre Art. 2 LDA Défini'on 1 Par œuvre, quelles qu en soient la valeur ou la des@na@on, on entend toute créa@on de l esprit, li=éraire ou ar@s@que, qui a un caractère individuel. 1. Une créa'on de l esprit a) Créa'on b) Matérialisa'on IV. L œuvre 2. LiTéraire ou ar's'que Art. 2 LDA Défini'on 2 Sont notamment des créa@ons de l esprit: a. Les œuvres recourant à la langue, qu elles soient li=éraires, scien@fiques ou autres; b. les œuvres musicales et autres œuvres acous@ques; c. les œuvres des beaux- arts, en par@culier les peintures, les sculptures et les œuvres graphiques; d. les œuvres à contenu scien@fique ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés; e. les œuvres d architecture; f. les œuvres des arts appliqués; g. les œuvres photographiques, cinématographiques et les autres œuvres visuelles ou audiovisuelles; h. les œuvres chorégraphiques et les pantomimes. 3 Les programmes d ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des œuvres. 5

39 IV. L œuvre 3. Présentant un caractère individuel IV. L œuvre Art. 2 LDA Défini'on 1 Par œuvre, quelles qu en soient la valeur ou la des@na@on, on entend toute créa@on de l esprit, li=éraire ou ar@s@que, qui a un caractère individuel. IV. L œuvre Droit d auteur Droits voisins Créateur Interprète Producteur Organisme de diffusion Oeuvre Presta@on Phonogrammes Vidéogrammes Emissions 6

40 V. Le design Art. 1 LDes Objet La présente loi protège en tant que designs la créa@on de produits ou de par@es de produits caractérisés notamment par la disposi@on de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau u@lisé. DM/ DM/ V. Le design Art. 2 LDes Condi'ons 1 Un design peut être protégé à condi@on d être nouveau et original. VI. Les formalités Droits immatériels, propriété intellectuelle 7

41 VI. Les formalités Demande d enregistrement Examen par l IPI Demande admise Demande rejetée Enregistrement Inven'ons, marques et designs Oeuvres VII. Le droit de propriété intellectuelle Droits immatériels, propriété intellectuelle VII. Le droit de propriété intellectuelle Art. 29 LDA 2 La protec@on prend fin: a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur; b. pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l'auteur. Art. 14 LBI 1 Le brevet dure au plus jusqu'à l'expira@on de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. 8