Ministère Délégué auprès du Ministre de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique Chargé du Commerce extérieur

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1 Royaume du Maroc Ministère Délégué auprès du Ministre de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique Chargé du Commerce extérieur ال مم لكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزير الصناعة التجارة واالستثمار واالقتصاد الرقمي المكلفة بالتجارة الخارجية Direction de la Politique des Echanges Commerciaux DDC RAPPORT PRELIMINAIRE DE L ENQUETE ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DU PAPIER A4 ORIGINAIRES DU PORTUGAL *** DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L EXISTENCE DU DUMPING, DU DOMMAGE, ET DU LIEN DE CAUSALITE AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 1

2 Sommaire 1. Procedure Ouverture de l enquête Renseignements et collaboration des parties intéressées à l enquête Période d enquête Produit objet de l enquete Produit importé faisant l objet de dumping (produit considéré) Produit similaire Similarité entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué par med paper Similarité entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué et vendu au portugal Industrie nationale ou "branche de production nationale" Determination de l existence du dumping Détermination du prix à l exportation Détermination de la valeur normale Détermination de la marge de dumping Conclusion sur l existence du dumping Determination de l existence d un dommage important Volume des importations faisant l objet du dumping Evolution des importations en absolu Evolution des importations en dumping par rapport à la production et la consommation nationale Effet des importations objet du dumping sur les prix du papier A4 fabriqué au maroc Sous-cotation des prix Dépression des prix de vente du papier A4 fabriqué par med paper Empêchement de l augmentation des prix de vente du papier A4 de MED PAPER Incidence des importations objet du dumping sur la situation de la branche de production nationale Production nationale du papier A Taux d utilisation des capacités de production Emploi et productivité Volume des ventes et part de marché Stocks Facteurs influençant les prix intérieurs Investissements et capacité d autofinancement Rentabilité Importance de la marge de dumping Conclusion sur la détermination de l existence d un dommage important Determination de l existence d un lien de causalite entre les importations en dumping et le dommage Effets des importations en dumping Effets des importations en provenance de pays tiers autres que le portugal Effets de la contraction de la demande ou des modifications de la configuration de la consommation Pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs Evolution des techniques liées à la production Effets des résultats à l exportation réalisés par la branche de production nationale Productivité de la branche de production nationale Conclusion sur l existence d un lien de causalité Conclusion generale et recommandations AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 2

3 1. PROCEDURE 1.1 Ouverture de l enquête 1. Après avoir recueilli l avis de la Commission de Surveillance des Importations réunie le 21 février 2013, le Ministère délégué auprès du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique, chargé du Commerce Extérieur (dans le présent rapport dénommé MCE) a initié, 18 mars 2013, une enquête antidumping concernant les importations du papier A4 originaires du Portugal, suite à la réception, en date du 1 er février 2013, d une requête déposé par la Société MED PAPER productrice de papier A4. Parallèlement à l ouverture de l enquête, le MCE a soumis, par décision n 3/13, les importations du papier A4 à une procédure de surveillance à compter du 18 mars Le MCE a conclu, suite à l examen de la requête que les éléments de preuve présentés dans la requête concernant l existence du dumping dans les importations du papier A4 originaires du Portugal, du dommage important causé à la société MED PAPER et du lien de causalité sont suffisants pour justifier, l ouverture d une enquête antidumping sur les importations du papier A4 originaires du Portugal 1 conformément aux dispositions pertinentes de la loi relative aux mesures de défense commerciale notamment ses articles 16 et 17 (ci-après dénommée la loi n 15-09). 3. Conformément aux dispositions de l article 17 de la loi n précitée, le MCE a officiellement informé le Gouvernement Portugais, la Commission Européenne, le producteur/exportateur Portugais et les importateurs marocains identifiés dans la requête ainsi que le producteur marocain MED PAPER de l ouverture de l enquête en leur adressant une copie de l avis d ouverture d enquête, des copies non confidentielles de la requête déposée par MED PAPER et du rapport d ouverture d enquête. 4. L avis d ouverture d enquête 2 a été publié aux journaux «Le MATIN» édition du 15 mars 2013 et «AL BAYANE» édition du jeudi 14 mars 2013 et, parallèlement, ledit avis et la version non confidentielle du rapport d ouverture d enquête ont été publiés sur le site web du MCE 3. En vertu de l avis public d ouverture d enquête, les parties connues ont été invités à faire connaître leurs avis et commentaires et la possibilité a été donnée aux autres parties non connues de se faire connaître pour être considérées en tant que parties intéressées. 1.2 Renseignements et collaboration des parties intéressées à l enquête 5. Afin de collecter les renseignements nécessaires à l enquête et de permettre aux parties intéressées de présenter par écrit les éléments de preuve qu elles jugeront pertinent pour les besoins de l enquête, le MCE a adressé aux parties intéressées, conformément aux dispositions de l article 20 de la loi n 15-09, des questionnaires d enquête en leur ménageant des délais suffisants pour y répondre, ces délais ont, par la suite, été prorogés sur demande de l exportateur portugais et des importateurs marocains de papier A4. Les parties connues qui ont été destinataires de questionnaires d enquête sont : Producteur national : La société MED PAPER. 1 Voir rapport d ouverture d enquête (AD-5.13.A4.PRT) publié sur le site web du MCE : (rubrique mesures de défense commerciale). 2 Avis public n 5/13 relatif à l ouverture d une enquête antidumping sur les importations du papier A4 en provenance du Portugal. 3 (rubrique mesures de défense commerciale) AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 3

4 Producteurs/Exportateurs Portugais : le Groupe PORTUCEL SOPORCEL (gps) Importateurs marocains connus : DICAPA, MAPAF, PAFRAMA, BUROPA, NCR SERVICES, LE PARADIS DE PAPIER, NOUVOPA, COPAYER, BUROTRADE, LUXUS PAPER, INTERFER, INTERPAP, INCR SERVICES. 6. Le producteur/exportateur portugais PORTUCEL SOPORCEL (dans le présent rapport PORTUCEL), le producteur marocain MED PAPER ainsi que cinq importateurs (DICAPA, MAPAF, BUROPA, INTERFER, INTERPAP) ont répondu, dans les délais impartis, aux questionnaires d enquête qui leurs ont été destinés par le MCE. Les sociétés, NOUVOPA, LE PARADIS DU PAPIER, BUROTRADE, LUXUS PAPER, INCR SERVICES identifiées par le requérant comme importateurs du produit objet de l enquête ont informé le MCE qu elles n ont jamais importé du papier A4 du Portugal et par conséquent qu elles ne sont pas concernées par ladite enquête. 7. Selon PORTUCEL, les cinq importateurs, DICAPA, BUROPA, MAPAF, INTERFER et INTERPAP sont des sociétés marocaines indépendantes du groupe PORTUCEL et constituent au Maroc le réseau de distribution du papier A4 exporté par PORTUCEL au Maroc. 1.3 Période d enquête 8. La période de collecte des données aux fins du calcul du dumping s étend du 1 er janvier 2012 au 31 décembre La période de collecte de données aux fins de l évaluation du dommage subi par la branche de production nationale s étend du 1 er janvier 2009 au 31 décembre PRODUIT OBJET DE L ENQUETE 9. Il s agit du papier non couché ni enduit, utilisé pour l'écriture, l'impression ou à d'autres fins graphiques, d'un poids au mètre carré compris entre 70 et 90 g/m², en feuilles de forme rectangulaire, à l'état non plié et dont un côté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm (format A4). 4 Le papier A4 est conditionné en ramette de 500 pages (dans le présent rapport dénommé Papier A4). 10. Le papier A4 objet de l enquête relève de la position douanière du système harmonisé (SH) du Maroc et non de la position comme a été indiqué dans la requête du requérant et reproduit par le MCE dans les documents liés à l ouverture de l enquête. DICAPA a bien soulevé dans ses réponses au questionnaire d enquête cette incohérence dans la désignation du produit objet de l enquête en précisant que toutes ses importations dudit produit ont été déclarées sous la position et non sous la position aussi bien pour le 80g/m 2 que pour d autres grammages et dans les limites du format. 11. Ce changement n aura aucun effet dans le cadre de cette enquête dans la mesure où il a été précisé dans la requête du requérant (dont copie a été adressée à l exportateur) ainsi que dans le questionnaire spécifique à l exportateur que ce produit est classé sous la position de la nomenclature combinée de l Union Européenne (UE), et aussi dans la mesure où à l échelle internationale nous devons avoir une correspondance sur les six premiers chiffres du système harmonisé (donc ). Par ailleurs, il a été mentionné, dans les questionnaires adressés à l exportateur et aux importateurs, que le code SH est uniquement donné à titre indicatif sans avoir 4 Le libellé de la nomenclature douanière qui concerne le papier A4 dispose «papier non couché ni enduit, utilisé pour l'écriture, l'impression ou à d'autres fins graphiques d un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n excédant pas 150g, en feuilles dont un côté dont un côté n excède pas 435mm et l autre n excède pas 297mm à l état non plié» AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 4

5 d effet obligatoire sur la classification du produit, par conséquent, la position douanière du système harmonisé (SH) du Maroc du produit objet de l enquête est concordant avec celle de l UE selon les normes de classement de l Organisation Mondiale des Douanes. 12. Le produit objet de l enquête a été identifié par le MCE dans son avis d ouverture de l enquête n 05/13 au papier A4 d un poids au mètre carré de 80g/m 2. Toutefois, le MCE avait rectifié le champ de la définition du produit objet de l enquête en intégrant d autres grammages compris entre 70g et 90g/m 2 sous le format A4 dont un côté mesure 297 mm et l autre mesure 210 mm, et ce pour prendre en considération la demande adressée par le requérant au MCE par laquelle il a fait savoir et précisé que le produit objet de la requête concerne le papier A4 d un poids au mètre carré autre que 80g/m 2 et ce notamment 75g et 90g/m 2 et de même, pour tenir compte de la pertinence et de la cohérence des données statistiques collectées auprès de différentes bases de données notamment la base européenne (EUROSTAT) qui définit un libellé format A4 dont un côté mesure 297 mm et l autre mesure 210 mm mais sans aucune précision sur le poids. 13. Le MCE a publié sur son site web, un communiqué concernant l élargissement du champ du produit objet de l enquête 5. En outre, l exportateur PORTUCEL, les importateurs (DICAPA, MAPAF, BUROPA, INTERFER, INTERPAP) et le producteur MED PAPER ont été informé de la rectification du champ du produit objet de l enquête et ont été avisé des renseignements que le MCE exige en conséquence et des délais suffisants pour transmettre les renseignements demandés leur ont été ménagé. 2.1 Produit importé faisant l objet de dumping (produit considéré) 14. il s agit du papier, d'un poids au mètre carré compris entre 70 et 90 g/m², en feuilles de forme rectangulaire, à l état non plié et dont un côté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm (format A4), classé sous la position du système harmonisé (SH) du Maroc. Le produit considéré est originaire du Portugal. 15. Le produit considéré est produit et commercialisé par PORTUCEL sous différentes marques à savoir : Navigator, Explorer, Inacopia, Superior, Pionner, Target et Multioffice ou sous d autres labels demandés par les clients (Customer label). 2.2 Produit similaire 16. Il s agit d examiner la similarité, d une part, entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué par MED PAPEER, et d autre part, entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué et vendu par PORTUCEL au Portugal. Cet examen est fondé sur l alinéa 3 de l article 2 de la loi relative aux mesures de défense commerciale qui stipule que : «on entend par produit similaire, le produit semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, tout autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.» Similarité entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué par MED PAPER 17. Selon PORTUCEL, le papier de bureau se distingue en fonction de certaines caractéristiques comme la blancheur, l opacité, la rugosité/lissé et l épaisseur, et sur la base de ces caractéristiques, le papier A4 est classé (par PORTUCEL) en trois catégories selon leur niveau de qualité à savoir : 5 rubrique mesures de défense commerciale / antidumping. AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 5

6 PREMIUM (qualité supérieur) 6, STANDARD (qualité moyenne) et ECONOMIQUE (qualité de base). Ce classement est valable aussi bien pour le papier A4 commercialisé au Portugal et en Europe que pour le papier A4 exporté vers le Maroc. Tous les produits d une même catégorie répondent (selon PORTUCEL) aux mêmes caractéristiques techniques. 18. Les caractéristiques techniques du produit considéré, tel que indiqué dans les réponses de PORTUCEL, dépendent de chaque catégorie: pour le PREMIUM (épaisseur μm (***), rugosité ml/min (***), blancheur CIE (***) et opacité % (***), pour le STANDARD (épaisseur μm(***), rugosité ml/min (***), blancheur CIE (***) et opacité % (***) et pour l ECONOMIQUE (épaisseur μm (104), rugosité ml/min (220), blancheur CIE (149) et opacité % (93)). 19. Pour MED PAPER, le papier A4 des types utilisés pour l écriture, l impression ou d autres fins graphiques fabriqué et commercialisé par l industrie nationale est obtenue principalement à partir de la pâte blanchie ou à partir de la pâte obtenue par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, d un poids au mètre carré n excédant pas 150 g. 20. Le papier A4 fabriqué par MED PAPER est commercialisé sous différentes marques à s avoir : BOUGHAZ, REPROLASER, DIGITAL, CHALLENGE, OFFICE IN, PAP NET, STUDIO, RED ONE, AQUAREL, ECOLOGIA. 21. En réponse à la question liée aux spécifications des types et marques du papier A4 fabriqué localement, MED PAPER affirme qu indépendamment de ses différentes marques commerciales, les caractéristiques techniques du papier A4 produit localement sont comme suit: (épaisseur μm (***); rugosité ml/min (***); blancheur CIE (***) et opacité % (***)). 22. MED PAPER atteste que le papier A4 importé du Portugal est celui produit localement son fabriqué à partir de la pâte à papier et selon le même procédé de fabrication composé généralement des étapes suivantes : la préparation et le raffinage de la pâte à papier, l épuration, la dilution et la désaération de la pâte ; la distribution de la pâte à papier sous forme de jet sur une toile ; la compression de la pâte entre des cylindres absorbant ; le séchage de la feuille ; la couverture de la surface de la feuille en matières améliorant ses propriétés ; le lissage du papier et la finition, l enroulement puis le découpage en rames. 23. En réponses aux questions concernant la comparabilité du produit considéré et le papier fabriqué au Maroc, PORTUCEL a déclaré qu elle a réalisé un test dans son laboratoire interne certifié et dans un laboratoire indépendant (CTP) en France, sur les marques qu elle fabrique à savoir : PREMIUM, STANDARD, ECONOMIQUE et sur certaines marques produites par MED PAPER à savoir : BOUGHAZ, REPROLASER, DIGITAL, CHALLENGE, AQUAREL. 24. Les résultats du test en termes de caractéristiques techniques font que par rapport à la blancheur et l opacité 7, les papiers de MED PAPER testés varient entre *** à *** CIE de blancheur et entre ***à *** % d opacité (selon le laboratoire interne) et entre *** à *** CIE de blancheur et entre ***à *** % d opacité (selon le teste du laboratoire indépendant). Tandis que les papiers de PORTUCEL varient entre *** et *** CIE de blancheur et entre *** et *** % d opacité (selon le laboratoire interne) et entre *** à *** CIE de blancheur et entre *** à *** % d opacité (selon le teste du laboratoire 6 La marque «Navigator» constitue l exemple saillant de la gamme PREMIUM de PORTUCEL. 7 PORTUCEL a souligné que la blancheur et l opacité sont des attributs visuels directement liés à la qualité d impression, particulièrement lors de l utilisation des couleurs. AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 6

7 indépendant). En ce qui concerne la rugosité 8, les marques produites par MED PAPER se situent entre *** et *** ml/min (selon le laboratoire interne) et entre *** à *** ml/min (selon le laboratoire indépendant), celle des papiers de PORTUCEL est comprise entre ***-*** ml/min (selon le laboratoire interne) et entre *** *** ml/min (selon le laboratoire indépendant) ce qui rend le papier de PORTUCEL, principalement le haut de gamme (selon gps), beaucoup plus lisse et avec un meilleur résultat d impression. 25. PORTUCEL atteste que les niveaux de blancheur, d opacité et de rugosité, qui sont directement liées à la qualité d impression et particulièrement lors de l impression en couleur, permettent de différencier les produits PREMIUM dans la mesure où ils sont utilisés par les consommateurs pour des applications particulières différentes de celles que permet le papier A4 de MED PAPER- telles que des impressions en couleur ou des impressions à haut débit utilisant le recto-verso. 26. En outre, PORTUCEL affirme que sur la base de ces résultats, les marques de MED PAPER testées peuvent être positionnées dans les segments ECONOMIQUE et STANDARD de PORTUCEL. 27 Pour étayer l analyse de la similarité entre le papier A4 produit au Maroc et le produit considéré, le MCE a examiné cette question à la lumière de l article 2.6 de l accord antidumping et en se basant sur l analyse de certains facteurs conformément à la jurisprudence de l OMC en la matière à savoir : le procédé de fabrication, les matières premières utilisées, les propriétés physiques et techniques du produit, les utilisations finales et le classement douanier. 28. Concernant le procédé de fabrication, les données collectées auprès de MED PAPER et de PORTUCEL concernant la description du processus de production du papier concordent sur les mêmes étapes et opérations constituant le cycle de production du papier ce qui, par conséquent, justifie que le papier est produit selon le même procédé de fabrication. 29. Concernant les matières premières utilisées et selon les données dont disposent le MCE auprès de PORTUCEL et de MED PAPER, la pâte à papier constitue la matière première de base de la fabrication du papier qu il soit importé ou fabriqué localement, à laquelle s ajoute d autres éléments notamment de la matière minérale et l énergie. 30. Pour ce qui est des propriétés physiques, qu il soit fabriqué localement ou importé, la fibre de bois est la base de tout produit papetier. Concernant les caractéristiques techniques et au vu des éléments présentés, ci-dessus, les catégories ou types de papier fabriqués par MED PAPER et ceux fabriqués par PORTUCEL, principalement le PREMIUM, présentent certaines différences techniques très proches au niveau de la blancheur, de l opacité et de la rugosité, dont les effets peuvent être traduits en termes de différences de qualité entre les deux produits. Ainsi, au vu des éléments concernant les propriétés physiques et techniques, bien que les deux produits ne soient pas tout à fait identiques concernant les caractéristiques techniques n empêchent pas, du point de vue du MCE, de conclure que les deux produits ont des propriétés physiques et techniques similaires au sens de la loi relative aux mesures de défense commerciale et de l article 2.6 de l accord antidumping. 31. Concernant les utilisations finales, qu il soit importé ou fabriqué localement, le papier A4 est utilisé pour l écriture, l impression ou d autres fins graphiques. La proportion majeure du papier A4 est destinée à des utilisations courantes et ordinaires en bureautique (administration publique, entreprises, banques, sociétés d assurances..) et en imprimeries qui peuvent être satisfaites aussi 8 PORTUCEL a fait savoir que la rugosité est un attribut qui garantit une surface lisse du papier et l amélioration de l absorption de l encre et du tonner. AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 7

8 bien par le papier A4 importé que par le papier A4 produit localement. Tandis que, pour les applications particulières, telles que des impressions en couleur ou des impressions à haut débit, que PORTUCEL a fait savoir comme des applications différentes qui qualifient ses produits, principalement la catégorie PREMIUM et que le papier A4 fabriqué par MED PAPER ne peut pas permettre, ne représentent, à l avis du MCE, qu une faible proportion dans la sphère des utilisations globales du papier AA. De ce fait, ces applications particulières ne peuvent être considérées comme critère concluant et déterminant pour qualifier le papier A4 de type PREMIUM comme n est pas similaire au papier A4 de MED PAPER au sens des dispositions de l accord antidumping et de la loi 15-09, et ce d autant plus que le papier A4 produit par MED PAPER et celui de PORTUCEL se recoupent sur la proportion majeure des applications usuelles et institutionnelles du papier A Pour le classement tarifaire, le papier A4 importé et le papier A4 fabriqué localement sont classé dans la même position douanière du système harmonisé (SH) du Maroc et de l UE, selon les normes de classement de l Organisation Mondiale des Douanes à savoir Ainsi, au vu de ces éléments, le MCE conclu que, malgré certaines différences élémentaires qui qualifient le papier A4 exporté par PORTUCEL vers le Maroc et principalement la catégorie PREMIUM, le papier A4 fabriqué au Maroc par MED PAPER présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du Papier A4 importé du Portugal. Ainsi, aux fins de la présente enquête, le MCE considère, à titre provisoire, que le papier A4 fabriqué par MED PAPER et le papier A4 importé sont similaires au sens de la loi relative aux mesures de défense commerciale et de l article 2.6 de l accord antidumping Similarité entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué et vendu au Portugal 34. En réponse à la question relative aux différences entre les types de papier A4 exportés vers le Maroc et les types commercialisés au Portugal, PORTUCEL confirme que les papiers PREMUIM, STANDARD, et ECONOMIQUE qu elle commercialise au Portugal et ceux exportés vers le Maroc sont identiques tant au niveau des matières premières utilisées, du procédé de production, d emballage que d utilisation finale PORTUCEL a fait savoir que, tenant compte des caractéristiques techniques et des prix, ses produits sont classés en trois catégories ou types selon leur niveau de qualité à savoir : PREMIUM (qualité supérieur), STANDARD (qualité moyenne) et ECONOMIQUE (qualité de base) et tous les produits d une même catégorie répondent (selon PORTUCEL) aux mêmes caractéristiques techniques 10, de sorte que le papier PREMIUM est généralement plus coûteux que le papier STANDARD et ECONOMIQUE. 3. INDUSTRIE NATIONALE OU "BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE" 36. La Société MED PAPER est le seul producteur au Maroc du papier A4 et réalise à elle seule les 100% de la production du papier A4. Ainsi, aux fins de la présente enquête, le MCE considère que MED PAPER constitue, aux fins de la présente enquête, la branche de production nationale du papier A4 au sens de l alinéa 1) de l article 5 de la loi n relative aux mesures de défense commerciale qui stipule que la branche de production nationale est «l ensemble des producteurs marocains du 9 Réponse à la question 2) de la sous-section B.3 10 Réponse au questionnaire et commentaires de PORTUCEL sur la plainte déposée par MED PAPER AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 8

9 produit similaire ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit». 4. DETERMINATION DE L EXISTENCE DU DUMPING 37. L article 6 de la loi relative aux mesures de la défense commerciale stipule qu «un produit importé est considéré comme faisant l objet d un dumping si son prix à l exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale». Ainsi, pour établir l existence du dumping, il est nécessaire de déterminer le prix à l exportation du papier A4 exporté du Portugal vers le Maroc et son prix de vente au Portugal (valeur normale) pendant l année Le prix à l exportation et la valeur normale sont ajustés par le MCE en vue d une comparaison équitable aux fins de la détermination d une marge de dumping comme prévue à l article 9 de la loi n susvisée. 4.1 Détermination du prix à l exportation 39. Pour déterminer le prix à l exportation du papier A4 importé, le MCE s est basé sur les données communiquées par PORTUCEL concernant les prix CFR (Casablanca) des transactions à l exportation vers le Maroc du papier A4 ( g/m 2 ) effectuées au cours de l année Des ajustements ont été effectués sur ces prix CFR (Casablanca) pour être rendus au stade commercial «sortie usine». 40. Les ajustements apportés au prix à l exportation CFR (Casablanca) concernent les frais de transport interne (estimés par le MCE) et de transport international (sur base des factures d importation), les coûts de crédit au titre des délais de paiement accordés par PORTUCEL aux importateurs qui sont généralement de 90 jours, les commissions pour exportation liées aux frais de constitution de la société PORTUCEL MAROC à Casablanca pour le suivi des activités de PORTUCEL au Maroc, les rabais et remises, les frais marketing liés aux dépenses marketing et finalement les coûts commerciaux fixes qui couvrent (selon PORTUCEL) les frais de back-office (confirmation de commandes, calendriers de production et d exportation, documents exportation, facturation et contrôle de crédit.). 41. Le MCE a effectué une répartition des transactions à l exportation vers le Maroc par classe ou catégorie de papier A4 selon le niveau de qualité (PREMIUM, STANDARD, ECONOMIQUE) et selon le grammage à l intérieur de chaque niveau de qualité, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les prix à l exportation ajustés «sortie usine» ont été calculés en fonction des classes définies ainsi. 42. Les prix à l exportation moyens pondérés ajustés par classe de papier A4 et par grammage, déterminés provisoirement, figurent comme suit : Classe ou catégorie de papier A4 Prix à l exportation moyen pondéré ajusté /sortie usine ( /T) ECONOMIQUE_80 ***** PREMIUM_75 ***** PREMIUM_80 ***** PREMIUM_90 ***** STANDARD_75 ***** STANDARD_80 ***** AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 9

10 4.2 Détermination de la valeur normale 43. Afin de déterminer si les ventes internes au Portugal en 2012 constituent une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale, le MCE a procédé, conformément à l article 4.b) du décret n , à l examen de la part des ventes internes au Portugal en papier A4 similaire dans les ventes à l exportation vers le Maroc dudit produit aussi bien d une manière globale que par classe ou catégorie de papier A4. En effet, pris globalement, les ventes sur le marché intérieur du Portugal représentent 268 % des ventes à l exportation vers le Maroc. Par classe ou catégorie de papier, les ventes internes en papier A4 similaire représentent 1020,9% pour l ECONOMIQUE_80, 312,32% pour PREMIUM_75, 80,86 % pour PREMIUM_80, 7,91% pour PREMIUM_90, 195,17% pour STANDARD_75 et 753,17% pour STANDARD_80 des ventes à l exportation vers le Maroc. Par conséquent, le MCE considère dans la présente enquête que les ventes de papier A4 similaire effectuées par PORTUCEL au Portugal sont suffisantes pour la détermination de la valeur normale. 44. Afin de déterminer si les ventes domestiques de PORTUCEL sont réalisées au cours d opération commerciale normale conformément à l article 8.2 de la loi n 15-09, le MCE a examiné s il y a des ventes intérieures qui sont effectués à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires majorés des frais d administration et de commercialisation et des frais de caractères général. Le MCE a constaté, durant cette étape de l enquête, que certaines ventes du papier A4 similaire effectuées sur le marché intérieur du Portugal, pour certaines références de papier A4, peuvent être considérées comme n ayant pas eu lieu au cours d opération commerciale normale et par conséquent ont été écarté du calcul de la valeur normale. 45. Pour déterminer la valeur normale du papier A4, le MCE s est basé sur les données communiquées par PORTUCEL concernant les prix facturés pour les ventes du papier A4 ( g/m 2 ) effectuées durant l année 2012 sur le marché intérieur au Portugal. Les prix ont été ajustés pour les rendre au stade commercial «sortie usine». 46. Les ajustements apportés à ces prix, et que PORTUCEL a indiqué de prendre en compte dans le calcul de la valeur normale, concernent : les frais de transport domestique, les coûts de crédit au titre des délais de paiement accordés par PORTUCEL à ses clients au Portugal, les commissions pour ventes liées aux frais de constitution d une société au Portugal pour le suivi de certaines aspects liés aux activités du groupe gps au Portugal, les rabais et remises, les frais marketing liés aux dépenses marketing et finalement les coûts commerciaux fixes qui couvrent (selon PORTUCEL) les frais de back-office (confirmation de commandes, calendriers de production et d exportation, documents exportation, facturation et contrôle de crédit.). 47. Les transactions de ventes internes au Portugal du papier A4 ont été réparties par classe ou catégorie de papier A4 similaire selon le niveau de qualité (PREMIUM, STANDARD, ECONOMIQUE) et selon le grammage ( g/m 2 ) en suivant l approche adoptée pour les ventes à l exportation vers le Maroc. Le MCE a ensuite déterminé pour chaque classe ou catégorie de papier A4 similaire, une valeur normale moyenne pondérée ajustée. 48. Les valeurs normales moyennes pondérées ajustées par classe ou catégorie de papier A4, déterminées provisoirement par le MCE, se présentent comme suit : AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 10

11 Classe ou catégorie de papier A4 Valeur normale moyenne pondéré ajusté /sortie usine ( /T) ECONOMIQUE_80 ***** PREMIUM_75 ***** PREMIUM_80 ***** PREMIUM_90 ***** STANDARD_75 ***** STANDARD_80 ***** 4.3 Détermination de la marge de dumping 49. Pour la détermination de la marge de dumping pour chaque classe ou catégorie de papier A4, le MCE a procédé à la comparaison des prix à l exportation moyens pondérés ajustés et les valeurs normales moyennes pondérées ajustées par classe ou catégorie de papier A le MCE a calculé la marge de dumping pour le papier A4 objet de l enquête sur la base d une marge moyenne pondérée des marges calculées par classe de papier A4. La marge de dumping, ainsi provisoirement déterminée, pour le papier A4 est de 10,61%. 4.4 Conclusion sur l existence du dumping 52. le MCE détermine, à titre provisoire, que les exportations vers le Maroc de papier A4 originaires du Portugal se font à des prix de dumping dont la marge est de 10,61%. 5. DETERMINATION DE L EXISTENCE D UN DOMMAGE IMPORTANT 53. L article 13 de la Loi n dispose de ce qui suit : «La détermination de l existence d un dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d un examen objectif 1) du volume des importations du produit considéré durant une période déterminé, 2) de l effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché intérieur, 3) de l incidence de ces importations sur la branche de production nationale de produits similaires» ; De là, la détermination de l existence du dommage par le MCE est établie sur la base d une analyse du volume des importations en dumping en provenance du Portugal, de l effet de ces importations sur les prix et de l incidence de ces importations sur la situation économique de la branche de production nationale. 5.1 Volume des importations faisant l objet du dumping 54. En vertu des dispositions du paragraphe 2 de l article 16 du décret n pris pour l application de la loi n relative aux mesures de défenses commerciale qui prévoit : «.l autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant l objet d un dumping ou d une subvention, soit en absolue ou par rapport à la production nationale ou à la consommation nationale du produit similaire durant une période de 12 mois précédant immédiatement la date d ouverture de l enquête et pour lesquels les données sont disponibles» ; AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 11

12 Ainsi, le MCE a procédé à l examen du volume des importations en se basant principalement sur les données collectées auprès du producteur/exportateur PORTUCEL SOPORCEL, et en outre sur les données statistiques de l Office des Changes et les données des importateurs marocains du produit considéré tout en tenant compte des données de la base européenne des statistiques (EUROSTAT). 55. Selon la base de données de l Office des Changes, les importations de papier A4 concernant la position sont nulles en , toutefois, selon les renseignements collectés auprès des importateurs, le papier A4, était déclaré en 2009 dans une autre position douanière, à savoir , qui ne figure plus actuellement dans le tarif douanier marocain. Les données de l Office des Changes relatives aux importations du papier A4 originaires du Portugal enregistrées sous la position étaient de 7 806,70 tonnes en 2009 et de 1556,6 tonnes en Pour constituer le tableau global des données statistiques concernant les importations du papier A4 durant la période , le MCE a dû combiner les données statistiques de l Office des Changes concernant la position et la position actuelle pour et prendre les données de la position actuelle ( ) pour Ces données se présentent comme suit : Tableau concernant les statistiques d importation du papier A4 En tonne Importation du papier A4 originaire du Portugal (Données de l office des changes) 7 806, , , ,37 Importations totales (office des changes) , , , ,77 Exportation de PORTUCEL SOPORCEL (données de PORTUCEL) 12 en indice (2009=100) Source : données collectées auprès de l Office des Changes et de PORTUCEL Evolution des importations en absolu En tonne Importations originaires du Portugal en indice (2009=100) Evolution annuelle %. 24% 39% 15,8% Part dans les importations totales en indice Importations totales du papier A4 (T) , , , ,77 Source : données collectées auprès de PORTUCEL et de l Office des Changes. 57. Le tableau, ci-dessus, montre que les importations du papier A4 originaires du Portugal (selon les données de PORTUCEL) ont considérablement évolué depuis 2009, elles ont connu une tendance 11 De même pour la base de données européenne «Eurostat», elle n affiche rien en ce qui concerne les exportations du Portugal en papier A4 vers le Maroc en 2009 (position tarifaire de la nomenclature combinée de l Union Européenne). 12 Il est constaté que les données de PORTUCEL et ceux des bases de données officielles de l Office des Changes et de l Eurostat ne concordent sur aucune année durant la période Pour l année 2010, les données collectées auprès de PORTUCEL montrent que la quantité de papier A4 qu elle a exporté vers le Maroc dépasse largement la quantité enregistrée par l Office des Changes et par l Eurostat en ce qui concerne les exportations du Portugal vers le Maroc du papier A4. Particulièrement pour 2012, les données de PORTUCEL montrent que ses exportations vers le Maroc en papier A4 étaient de **** tonnes alors que les volumes enregistrés par l Office des changes et l Eurostat étaient respectivement de Tonnes et de tonnes. AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 12

13 haussière en passant (en indice) de 100 en 2009 à 199 en 2012 enregistrant ainsi une augmentation importante de 99,5 %. 58. La part du Portugal dans les importations totales du papier A4 est passée (en indice) de 100 en 2009 à 124 en 2010, puis enregistrant une baisse en 2011 à 105 et une reprise en 2012 à 121. Ainsi, depuis 2009, le Portugal est passé au rang du premier fournisseur du Maroc en papier A4, chose qui apparaît clairement en 2012 du fait que les exportations vers le Maroc de PORTUCEL en papier A4 ont représenté plus des trois-quarts des importations du Maroc en papier A Evolution des importations en dumping par rapport à la production et la consommation nationale du papier A4 59. Par rapport à la production nationale, les importations en dumping du papier A4 se sont accrues avec un taux de ***% entre 2009 et Cette augmentation des importations par rapport à la production nationale reste frappante pendant l année 2012 en enregistrant une hausse de ***% par rapport à 2011 et de ***% par rapport à Importations (M ) originaires du Portugal (T) Production nationale : en indice (2009=100) Part des M dans la production nationale (%) Source : données collectées auprès de PORTUCEL et de MED PAPER 60. Par rapport à la consommation nationale du papier A4 qui a augmenté de ***% entre 2009 et 2012, la part de marché des importations du papier A4 originaires du Portugal est passée de ***% à ***% entre 2009 et 2012 enregistrant une augmentation de ***%. Importations (M ) originaires du Portugal (T) Consommation nationale du papier A4 (T) en indice (2009=100) Part des M dans la consommation nationale (%) En somme, que ce soit en terme absolu ou en terme relatif par rapport à la production ou à la consommation nationale, les importations en dumping du papier A4 originaires du Portugal ont connu un accroissement notable entre 2009 et 2012 au détriment de la production nationale et notamment au détriment de sa part de marché. 5.2 Effet des importations faisant l objet du dumping sur les prix du papier A4 fabriqué au Maroc 62. L article 17 du décret n pris pour l application de la loi n relative aux mesures de défense commerciale énonce ce qui suit : «En application de l alinéa 2 de l article 13 de la loi n susvisée, l autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s il y eu une sous-cotation notable du prix des importations du produit considéré par rapport au prix du produit national similaire ou si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d empêcher, dans une mesure notable, des hausses de prix qui, sans ces importations, se seraient produites» ; AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 13

14 S appuyant sur les différentes sources à savoir les données statistiques de l Office des Changes, les données collectées auprès des importateurs ayant répondus aux questionnaires et les données collectées auprès de la branche de production nationale, le MCE a procédé à l examen des importations papier A4 originaires du Portugal et de leurs effets sur les prix du papier A4 fabriqué et vendu par MED PAPER au Maroc Sous-cotation des prix 63. La sous-cotation du prix est basée sur la comparaison des prix de ventes du papier A4 originaires du Portugal revendu par les importateurs et les prix de ventes du papier A4 réalisées par MED PAPER pendant l année Cette comparaison doit, normalement, être établie au niveau commerciale qui est le stade sortie usine pour le papier A4 de MED PAPER et le stade sortie entrepôt de l importateur pour le papier A4 importé et revendu. 64. Ainsi, pour évaluer la sous-cotation et effectuer la comparaison, le MCE s est basé, durant cette étape de l enquête, sur les prix facturés hors taxe tels qu ils sont communiqués par les importateurs et par MED PAPER. 65. Dans son approche de comparaison, le MCE a pris en considération les prix de ventes des différentes catégories ou types constituant le papier A4 revendu sur le marché national par les importateurs. En outre, les transactions de certains types de papier A4 ont été exclues de cette comparaison, il s agit précisément des catégories ou types «HYBRIDE» et «ECOLOGICAL» qui constituent des types particuliers dont les prix de vente unitaires moyens en 2012 étaient de *** DHs/tonne et *** DHs/tonne. 66. Les transactions concernant les types HYBRIDE et ECOLOGICAL ont été exclues du calcul de la marge de dumping dans la mesure où PORTUCEL a fait savoir que ces produits ne sont pas classés sous la position de la nomenclature européenne et que la formulation utilisée dans ces types de papiers est substantiellement différente de celle utilisée dans la production du papier A4 PREMIUM, STANDARD et ECONOMIQUE. En DHs/tonne Prix de vente moyen du papier A4 fabriqué par MED PAPER en indice Prix de revente moyen par catégorie de papier A4 importé pratiqué par les importateurs en indice 2012 Montant de sous cotation (Dh/T) ******* 100 ******** PREMUIM 113 0,08 STANDARD 111 0,13 ECONOMIQUE 108 0,11 Source : calcul effectué par le MCE à partir des données collectées auprès de MED PAPER et des importateurs 67. Les prix de revente du papier A4, sous ses différentes catégories, pratiqués par les importateurs sont supérieurs à ceux pratiqués par MED PAPER, ceci traduit à première vue l absence de souscotation du prix du papier A4 importé originaire du Portugal. Toutefois, en tenant compte des données collectées auprès de MED PAPER, notamment celles qui concernent ses coûts de production du papier A4 et ses prix de vente, le MCE a constaté que, depuis 2010, MED PAPER vendait le papier A4 à perte avec une marge négative qui a passé de *** DHs/t en 2010 à *** DHs/T en 2011 puis à AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 14

15 *** DHs/tonne en Ainsi, les termes de ventes ou de commercialisation du papier A4 de MED PAPER semblent être anormalement influencés pour qu'une comparaison soit concluante aux fins d une évaluation de la sous cotation du prix des importations du papier A4 originaires du Portugal. 68. Dans ces conditions, et compte tenu du coût de production moyen du papier A4 de MED PAPER au cours de l année 2012 qui était de l ordre (en indice) de 100 Dh/tonne et d une marge de bénéfice unitaire minimal de 10%, le prix de vente de MED PAPER devrait être, dans des conditions commerciales normales, de l ordre de 110 DHs/tonne (soit *** dirhams la ramette/2,5 kg alors que MED PAPER vendait la ramette à *** DHs par ramette de 2,5kg). Par conséquent, estimées sur cette base, les marges de sous-cotation par catégorie ou type de papier A4 originaire du Portugal sont 0,48% pour le PREMIUM, 2,51 % pour le STANDARD et 4,82 % pour l ECONOMIQUE, soit une marge de sous cotation moyenne de 2,61%. En DHs/tonne Prix de vente moyen construit du papier A4 fabriqué par MED PAPER Prix de revente moyen par catégorie de papier A4 importé pratiqué par les importateurs ******* Source : calcul effectué par le MCE à partir des données collectées auprès de MED PAPER et des importateurs Dépression des prix de vente du papier A4 fabriqué par MED PAPER 69. Le prix de vente unitaire moyen pratiqué par MED PAPER en 2012 sur le marché local a baissé à un niveau qui reste le plus bas durant toute la période allant de 2009 à 2012, il a connu une baisse de *** dirhams la tonne en 2012 par rapport à 2009 soit une baisse de 2,87%. En effet, de 2009 à 2010 le prix à baissé de 1,57% et malgré la hausse marqué de 2010 à 2011 en passant de *** DHs/tonne à *** DHs /tonnes (soit une hausse annuelle de 2,63%), le prix fléchit encore en 2012 en passant à *** DHs/tonne soit une baisse de 3,85% par rapport à 2011 et de 1,32% par rapport à 2010 et ainsi le niveau de prix enregistré en 2012 reste le niveau le plus bas de la période. En Dh/tonne Prix de vente unitaire moyen de MED PAPER , ,13 en indice (2009=100) Evolution. -1,6% 2,6% -3,8% 70. La baisse du prix de vente unitaire moyen de MED PAPER constatée s effectue à un moment où le coût de production moyen du papier A4 qui a connu une tendance haussière durant la période Le MCE considère que les prix de vente du papier A4 de MED PAPER ont été déprimés durant la période d enquête conformément aux dispositions de la loi n et de son décret d application n Empêchement de l augmentation des prix de vente du papier A4 fabriqué par MED PAPER 71. Le rapport entre le coût de production moyen et le prix de vente moyen du papier A4 de MED PAPER a connu une hausse d environ 4 points de 2009 à Entre 2009 et 2010, ce rapport a augmenté de 5 points et malgré la baisse enregistrée en 2011/2010, ce rapport reste élevé de 1,65 AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page Montant de sous cotation (DHs/T) Marge de sous cotation ******** ***** PREMUIM 99,52 *** 0,48% STANDARD 97,49 *** 2,51% ECONOMIQUE 95,18 *** 4,82%

16 point comparativement à Ce constat témoigne de la présence dans le marché domestique d une pression empêchant l augmentation des prix de la branche de production nationale. Cette pression due à la présence d une offre en papier A4 importé du Portugal à un prix relativement bas, a vraisemblablement poussé la branche de production nationale à vendre, d une manière générale, à perte depuis En effet, il importe de constater que l écart négatif entre le coût de production et le prix de vente ne cesse de subsister depuis Alors que, dans un contexte commercial normal, la tendance de l évolution des prix devrait être alignée sur celle des coûts. En DH par tonne Coût de production du papier A4 **** **** **** **** Prix de vente moyen du papier A4 de MED PAPER **** **** **** **** Marge unitaire Coût de production / prix de vente 99,54% 104,61% 101,19% 103,43% 73. Ainsi, le MCE considère, à titre provisoire, que les importations en dumping du papier A4 ont eu un effet notable sur les prix du papier A4 produit localement, au sens des dispositions de la loi et de l accord antidumping, dans la mesure où les données de l enquête ont permis de déterminer, d un côté, l existence d une marge de sous-cotation (malgré son niveau minimal constaté) et, d un autre côté, que ces importations ont eu pour effet de déprimer les prix du papier A4 produit localement et d empêcher leur hausse dans une mesure notable. 5.3 Incidence des importations faisant l objet du dumping sur la situation de la branche de production nationale du papier A4 74. Conformément aux prescriptions de l article 18 du décret n pris pour l application de la loi n relative aux mesures de défenses commerciale, qui prévoit que : «L examen de l incidence des importations du produit considéré sur la branche de production nationale, comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, notamment : a) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part du marché, de la productivité, du retour sur investissement, de l utilisation des capacités de production; b) l influence effective ou potentielle sur les prix intérieurs; c) l importance de la marge de dumping ; et d) les effets négatifs, effectifs ou potentiels sur, le flux de liquidités, les stocks, l emploi, les salaires, la croissance, la capacité de financement et de réinvestissement. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante» ; Le MCE a procédé, sur la base des données collectées auprès de la société MED PAPER, à un examen de l évolution de tous les facteurs et indices économiques qui influent sur la situation de la branche de production nationale au cours de la période de quatre ans allant de 2009 à Production nationale du papier A4 AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 16

17 75. Les données collectées auprès de MED PAPER montrent que la production nationale a connu une augmentation de 23% entre 2009 et 2010 en passant (en indice) de 100 à 123 tonnes, et depuis, le niveau de production a connu une baisse prononcée de 21% entre 2010 et 2011 pour ensuite connaître un déclin en 2012 avec une baisse de 70% par rapport à 2010 et de 63 % par rapport à Production nationale du papier A4 en indice (2009=100) Taux d utilisation des capacités de production 76. Parallèlement à l évolution de la production, le taux d utilisation des capacités de production a connu un essor d environ 13 points en 2010 puis un déclin durant l année 2011 en atteignant 54,29%. En 2012 le taux d utilisation des capacités de production s est détérioré d une manière notable atteignant un taux de 20,52%. En indice (2009=100) Capacité de production Taux d utilisation des capacités de production L augmentation du taux d utilisation des capacités de production en 2010 par rapport à 2009 s inscrivait, selon MED PAPER, dans le cadre d un programme d investissement visant l élévation de ses capacités de production pour répondre aux besoins d une demande en hausse. Seulement, les perspectives de développement de MED PAPER ont été compromises par le recours accru aux importations en provenance du Portugal à des prix anormalement bas affectant négativement le taux d utilisation de ses capacités et engendrant, par conséquent, une baisse de sa production en papier A4 ainsi que de sa part de marché Emploi et productivité 78. Selon ses réponses au questionnaire de l enquête, MED PAPER a indiqué qu elle a procédé à la diminution de l effectif d employés affectés à la production du papier A4 par leur redéploiement vers les autres activités. Dans ce cadre, le niveau de l emploi a affiché une diminution progressive de 35 agents au cours de la période , soit disant une baisse de 46% de l effectif de Cette baisse du personnel affecté à la production du papier A4 a engendré évidemment une baisse de l effectif du personnel en charge de la vente et la gestion dudit produit de l ordre de 58 %. Cette réduction de l effectif est conséquente à la baisse de la production du papier A4. En indice (2009=100) Personnel affecté à la production du papier A ,57 94,64 53,57 Personnel affecté à la vente et la gestion général du papier A ,67 62,50 41,67 AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE Page 17