PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

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1 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI SOMAIRE 1 Secteur Privé Former avant l embauche Recruter et qualifier Recruter et insérer Recruter et maintenir dans l emploi Secteur Public FORMER AVANT L EMBAUCHE Action de Formation Préalable pour le Recrutement (AFPR) + Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle (POEI) Préparation Opérationnelle à l Emploi Collectif (POEC) RECRUTER ET QUALIFIER Contrat d Apprentissage Contrat de Professionnalisation RECRUTER ET INSERER Emploi d Avenir Contrat Unique d Insertion Contrat Initiatique Emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand Contrat Unique d Insertion Contrat Initiatique Emploi (CUI-CIE) dans le secteur non marchand RECRUTER ET MAINTENIR DANS L EMPLOI Contrat de génération BENEFICE DU CREDIT D IMPÔT Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CICE Réduction FILLON Page 1 sur 17

2 1 Secteur Privé 11 Former avant l embauche Grand groupe de ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) de PME de 300 Secteur Privé TPE (Très Petites Entreprises) de - 10 Particuliers employeurs Entreprises non à jour de leurs cotisations de sécurité sociale et contribution d'assurance chômage Entreprise ayant licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois Action de Formation Préalable pour le Recrutement (AFPR) (peut être suivie d'un contrat de professionnalisation) OUI OUI OUI OUI OUI NON NON FORMER AVANT L EMBAUCHE Préparation Opérationnelle à l'emploi Individuelle (POEI) (peut être suivie d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation) OUI OUI OUI OUI OUI NON NON Préparation Opérationnelle à l Emploi Collectif (POEC) (peut être suivie d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation) OUI si adhérent à une OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé par l'état) porteur du programme de POEC Page 2 sur 17

3 12 Recruter et qualifier RECRUTER ET QUALIFIER Contrat d Apprentiss age (cumul possible avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi- CICE) Contrat de Professionnal isation (cumul possible avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi- CICE et avec les aides versées au titre de contrat de génération) Grand groupe de OUI avec un bonus de Pôle Emploi pour les entreprises d'au moins 250 employés qui emploient plus de 4 % d'alternants ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire ) de OUI avec un bonus de Pôle Emploi pour les entreprises d'au moins 250 employés qui emploient plus de 4 % d'alternants PME de 300 OUI avec un bonus de Pôle Emploi pour les entreprises d'au moins 250 employés qui emploient plus de 4 % d'alternants Secteur Privé TPE (Très Petites Entreprises) de - 10 Associations Particuliers employeurs Activités saisonnières avec 2 employeurs pour préparer 1 ou 2 qualifications OUI OUI NON OUI OUI OUI NON OUI Page 3 sur 17

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5 RECRUTE R ET INSERER 13 Recruter et insérer EMPLOI D'AVENIR Contrat Unique d'insertion - Contrat Initiative Emploi (CUI- CUE) (cumul possible avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi-cice et la réduction Fillon) Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompa gnement dans l'emploi (CUI-CAE) (cumul possible avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi- CICE) Grand groupe de ETI (Entreprise de Taille Intermédiai re) de PME de 300 TPE (Très Petites Entreprises) de - 10 Chambres des métiers, Chambres d'agriculture, NON, sauf secteurs d'activité reconnus reconnu par le préfet de région : - Agro-Alimentaire --> les métiers de la production (conducteurs de machines, les manutentionnaires), les métiers de logistiques (caristes, préparateurs de commandes) - Agriculture - -> Métiers liés à la diversification en agriculture (transformation, vente en accueil à la ferme diversification énergétique,...), Agents administratifs, les métiers d'élevage laitier, d'agents en polyculture d'élevage élevage, de conducteur d'engins, de travaux agricoles et d'agent de cultures ou chefs de cultures légumières, que s'ils sont exercés dans le cadre d'un service de remplacement - Filière bois --> métiers de l'amont forestier (travaux forestiers) : bûcherons manuels et bûcheronnage mécanisé Secteur Privé Particuliers employeurs Organismes de droit privé à but non lucratif (Associations, Fondations, Mutuelles, Comités d'entreprises,..) Personnes morales de droit privé chargé de la gestion d'un service public Entreprises non à jour de leurs cotisations de sécurité sociale et contribution d'assurance chômage Entreprise ayant licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois NON OUI OUI sans objet sans objet sans objet Remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde OUI OUI OUI OUI NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON OUI OUI NON NON NON Page 5 sur 17

6 12 Recruter et maintenir dans l emploi Secteur Privé Grand groupe de ETI (Entreprise de Taille Intermédiai re) de PME de 300 TPE (Très Petites Entreprises) de - 10 Chambres des métiers, Chambres d'agriculture, Particuliers employeurs Organismes de droit privé à but non lucratif (Associations, Fondations, Mutuelles, Comités d'entreprises,..) Personnes morales de droit privé chargé de la gestion d'un service public Entreprises non à jour de leurs cotisations de sécurité sociale et contribution d'assurance chômage Entreprise ayant licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois Remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde RECRUTER ET MAINTENIR DANS L'EMPLOI CONTRAT DE GENERATION (cumul possible avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi-cice, le contrat de professionnalisation et la réduction Fillon et les aides versées au titre du contrat de professionnalisation) NON NON OUI OUI NON NON OUI OUI NON NON NON Page 6 sur 17

7 2 Secteur Public Collectivité s territoriales (communes, départemen t, ) et leur groupemen t Personnes morales de droit public à l'exception de l'état (GIP,.) SECTEUR PUBLIC Entrprises inscrites aux registres nationnale des entreprises contrôlées majoritairement par l'état, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixtes (SEM) avec majorité des collectivités Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) Action de Formation Préalable pour le Recrutement (AFPR) OUI OUI OUI OUI OUI FORMER AVANT L EMBAUCH E Préparation Opérationnelle à l'emploi Individuelle (POEI) (peut être suivie d'un contrat d'appentissage) OUI OUI OUI OUI OUI RECRUTER ET QUALIFIER RECRUTER ET INSERER RECRUTER ET MAINTENIR DANS L'EMPLOI Préparation Opérationnelle à l Emploi Collectif (POEC) Contrat d Apprentissage Contrat de Professionnalisation EMPLOI D'AVENIR Contrat Unique d'insertion - Contrat Initiative Emploi (CUI-CUE) Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI- CAE) CONTRAT DE GENERATION NON OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI NON OUI NON OUI OUI NON NON NON NON Page 7 sur 17

8 Publics Avantages 3 FORMER AVANT L EMBAUCHE 31 Action de Formation Préalable pour le Recrutement (AFPR) + Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle (POEI) AFPR Action de Formation Préalable pour le Recrutement POEI Préparation Opérationnelle à l'emploi Individuelle Demandeurs d'emploi inscrits auprès du Pôle Emploi, indemnisés ou non, pour lesquels le conseiller Pôle Emploi propose un emploi à durée limitée (APR) ou un emploi durable (POEI) nécessitant une adaptation par le biais d'une formation. Tout employer du secteur privé, y compris les particuliers employeurs, ou du secteur public. Sont exclus les entreprises: - Entreprises non à jour de leurs cotisations de sécurité sociale et contribution d'assurance chômage - Entreprise ayant licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois * Aide Pôle emploi à la formation (coût pédagogique) réalisées avant l'embauche : - en interne directement par le futur employeur (tutorat sauf particulier employeur); externe. - et/ou par un organisme de formation interne ou externe Montant maximum (dans la limite de 400 heures et des coûts de la formation) : - 5 net/heure si la formation est réalisée directement par l'employeur (tutorat) et/ou un organisme de formation interne ; - 8 net/heure en cas d'intervention d'un organisme de formation externe. Versement à l'employeur au terme de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche (sauf absence d'embauche ou embauche dans les conditions moins avantageuses pour le salarié que celle prévues par la convention ou lorsque l'organisme de formation n'a pas rempli ses obligations au regard du contenu du plan de formation) * Aide Pôle emploi à la formation (coût pédagogique) réalisées avant l'embauche par un organisme de formation interne à l'entreprise (sauf pour particulier employeur) ou La formation peut être assortie d'une période de tutorat (sauf pour particulier employeur) non prise en charge par l'employeur Montant maximum (dans la limite de 400 heures et des coûts de la formation) : - 5 net/heure versés à l'entreprise si la formation est réalisée un organisme de formation interne ; - 8 net/heure versés à l'organisme de formation externe. Versement par pôle emploi au terme de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche (sauf non réalisation du plan de formation par l'organisme de formation) *Abonnement possible de cette aide par l'opca sde l'entreprise dans les conditions fixées par une convention cadre nationale conclue avec Pôle Emploi (les montants maximums sont précités deviennent alors des forfaits) Démarches Pendant la durée de formation, le demandeur d'emploi reste inscrit à Pôle Emploi et n'est pas salarié de l'entreprise. Il peut bénéficier - s'il n'est pas indemnisé de l'assurance chômage, d'une rémunération de Pôle Emploi, - dans certaines conditions, d'une aide aux frais associés à la formation (repas, déplacement et frais d'ébergement) * Adresser préalablement une offre d'emploi à Pôle emploi * Conclure avant le début de la formation une convention * Conclure avant le début de la formation une convention AFPR avec Pôle Emploi. * POEI avec Pôle Emploi, et le cas échéant, l'opca Elaborer un plan de formation avec le conseiller Pôle Emploi et le demandeur d'emploi. A annexer à la convention AFPR cofinanceur et l'organisme de formation externe. * Elaborer un plan de formation avec le conseiller Pôle Emploi, le demandeur d'emploi et le cas échéant, l'opca cofinanceur et l'organisme de formation externe. Annexer ce plan à la convention POEI * Désigner un tuteur référent dans l'entreprise. * A l'issue de la formation, embaucher le stagiaire ayant atteint le niveau requis dans le cadre de l'un de ces contrats: *CDD de 6 à moins de 12 mois; *contrat de professionnalisation à durée déterminée de 6 à moins de 12 moins ; *contrat de travail temporaire (CTT) si les missions prévues *CDI ou CDD d'au moins 12 mois; *contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 moins ; *contrat d'apprentissage d'au moins 12 mois ont un lien étroit avec l'afpr et se déroulent durant au moins 6 mois au cours des mois suivant la fin de la formation Durée du travail : au moins 20 heures/semaine (dérogations possibles sur attestation du médecin du travail : handicapées, invalides,..) *Adresser à Pôle Emploi : un bilan de l'afpr, une copie du contrat de travail conclu, une facture avec le RIB de l'entreprise (au plus tard 6 mois après la fin de l'afpr, 12 mois si l'embauche intervient dans le cadre d'un CTT) *Adresser à Pôle Emploi : un bilan de la formation et de l'poei, une copie du contrat de travail conclu, une facture avec le RIB de l'entreprise ou du prestataire externe (au plus tard 6 mois après la fin de la POEI) Page 8 sur 17

9 32 Préparation Opérationnelle à l Emploi Collectif (POEC) Publics POEC Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective Demandeurs d'emploi inscrits auprès du Pôle Emploi, indemnisés ou non, Préalable à l embauche, la POE Collectif permet d acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par le conseil d administration d une OPCA. Entreprises adhérentes auprès de l OPCA porteur du programme de POEC. Les branches professionnelles et les OPCA recueillent les besoins en formation de leurs entreprises adhérentes et y répondent en mettant en place des actions de formation collective Avantages Coût pédagogique de la formation entièrement pris en charge par l OPCA, Aucune rémunération à verser au demandeur d emploi pendant la formation : il est pas salarié de l entreprise Si la formation réalisée par un organisme de formation déclarée (durée limitée à 400 heures) comprend au maximum 1/3 de temps d immersion en entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier : - s'il n'est pas indemnisé de l'assurance chômage, d'une rémunération de Pôle Emploi, - dans certaines conditions, d'une aide aux frais associés à la formation (repas, déplacement et frais d'ébergement) Sont prioritairement éligibles à ces aides de Pôle Emploi les programmes conduisant à la découverte des métiers d un secteur ou visant à sécuriser la maîtrise par le demandeur d emploi des savoirs de base et des compétences sociales nécessaires à son intégration professionnelle ou dans un parcours qualifiant. Démarches Adresser préalablement une offre d'emploi à Pôle emploi Page 9 sur 17

10 4 RECRUTER ET QUALIFIER 41 Contrat d Apprentissage CONTRAT D APPRENTISSAGE Publics Jeunes de 16 à 25 ans (de moins de 16 ans dans certains cas). Jeunes de 26 à 30 ans si le contrat est conclu dans l année suivant : - Un précédent contrat d apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur ; - La rupture d un contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti (dont notamment l inaptitude physique temporaire, la cessation d activité de l entreprise, la faute de employeur, ) Sans limitation d age : personne reconnues travailleurs handicapés ou porteuses d un projet de création ou de reprise d entreprise conditionnée par l obtention d un titre ou diplôme. Tout secteur du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif (y compris les entreprises de travail temporaire). Tout employeur du secteur public non industriel et non commercial (avec modalités spécifiques) Possibilité de conclure un contrat d apprentissage pour l exercice d activités saisonnières avec 2 employeurs pour préparer 1 ou 2 qualifications Avantages Possibilité de mettre une POEI ou une POEC avant la conclusion d un contrat d apprentissage. Exonérations : - Artisans de moins de 11 salariés : exonération de charges patronales (sauf accident du travail / maladies professionnelles) et salariales d origine légale et conventionnelle ; - de 11 salariés et plus : exonération de charges patronales (sauf accident du travail / maladies professionnelles) et salariales de sécurité sociale ainsi que des cotisations salariales d assurance chômage et de retraite complémentaire. Les cotisations restantes dues sont calculées sur une base forfaitaire. Indemnité compensatrice forfaitaire de 1000 minimum/an versée par la région, Non prise en compte dans les effectifs de l entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail/maladies professionnelles). Pas d indemnité de fin de contrat à verser. Crédit d impôt de 1600 (2200 dans certains cas : emplois d apprentis handicapés ) et Crédit d impôt pour la Compétitivité et l emploi-cice Démarches Conclure un contrat d une durée de 1 à 3 ans (de 6 mois à 1 an dans certains cas, jusqu à 4 ans avec un travailleur handicapé). Le transmettre à la Chambre Consulaire (CCI, chambre des métiers et de l artisanat, chambre d agriculture) Formulaire FA13 disponible sur Contrat d apprentissage pour l exercice d activités saisonnières : signer une convention tripartite avec l autre employeur et l apprenti précisant les modalités d affectation de ce dernier et l annexer au contrat d apprentissage. Verser un salaire à l apprenti : montant minimum déterminé en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (entre 25 % et 78 % du SMIC ou du minimum conventionnel pour les jeunes âgés d au moins 21 ans) Inscrire l apprenti dans un CFA 5*(Centre de Formation des Apprentis). Désigner un maître d apprentissage ou une équipe tutorale avec un maître d apprentissage référent. Page 10 sur 17

11 42 Contrat de Professionnalisation CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Publics Jeunes de 16 à moins de 26 ans. Demandeurs d emploi de 26 ans et plus Bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), de l ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou de l AAH (Allocations aux Adultes Handicapés) Personnes sortant d un contrat unique d insertion (CUI) Tout entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue (possibilité de conclure un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour l exercice d activités saisonnières avec 2 employeurs pour préparer 1 ou 2 qualifications Sont exclus : l état, les collectivités territoriales et leur établissement publics à caractère public Avantages Possibilité de mettre en place d une AFPR, une POEI ou une POEC avant la conclusion d un contrat de professionnalisation. Aides versées par Pôle Emploi pour l embauche d un demandeur d emploi : - de 26 ans et plus : aide forfaitaire de l employeur (AFE) jusqu à 2000 pour un temps plein sous certaines conditions - de 45 ans et plus : pour un temps plein (cumulable avec l AFE) Ces montants sont proratisés en cas de temps partiel. Exonération de charges patronales (sauf accident du travail / maladies professionnelles) : - spécifique au contrat de professionnalisation pour l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus, - dite «Réduction Fillon» si le salarié embauché a moins de 45 ans Aides cumulables avec les aides versées au titre du contrat de génération et avec le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi-cice Financement possible par l OPCA des : - frais de formation du salarié (9,15 /heure éventuellement portés à 15 /heure(1) ou montant fixé par accord collectif) et du tuteur (15 /heure,, dans la limite de 40 heures), - dépenses liées à la formation tutorales (dans la limite de 230 /mois/salarié tutoré pendant 6 mois maximum majoré de 50 % si le tuteur d au moins 45 ans ou pour les publics visés au (1) (1) Majorations applicables aux bénéficiaires du RSA, de l ASS ou de l AAH, aux sortant d un CUI ou aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue. Avec une aide au tutorat externe (transport, logement, santé, garde d enfant, ) possible pour accompagner hors entreprise ces publics et les n ayant aucune activité professionnelle à temps complet en CDI au cours des 3 dernières années et celles suivies par un référent avant leur embauche. Aides de l Agefiph pour l emploi d un travailleur handicapé. Non prise en compte dans les effectifs de l entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail/maladies professionnelles). Pas d indemnité de fin de contrat à verser. Démarches Conclure un CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ou un CDD de 6 à 12 mois (jusqu à 24 mois dans certains cas). Formulaire EJ 20 disponible sur Contrat de professionnalisation à durée déterminée pour l exercice d activités saisonnières : signer une convention tripartite avec l autre employeur et le bénéficiaire précisant les modalités d affectation de ce dernier et l annexer au contrat. Verser un salaire minimum déterminé en fonction de son âge et de son niveau de formation (entre 55 % et 80 % du SMIC). Pour les demandeurs d au moins de 26 ans 80 % du minimum conventionnel (plancher : 100 % du SMIC) Organiser de la formation : 15 à 25 % de la durée du CDD ou de l action de professionnalisation en CDI (ou audelà par accord collectif). Minimum 150 heures. Désigner un tuteur interne est obligatoire dans certains secteurs. Consulter les représentants du personnel sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation. Adresser à l OPCA le contrat écrit et son document annexe au plus tard dans les 5 premiers jours de son exécution. Le défaut de réponse de l OPCA dans le délai de 20 jours vaut acceptation de sa prise en charge. Renseigner le formulaire de demande d aides disponible sur Page 11 sur 17

12 5 RECRUTER ET INSERER 51 Emploi d Avenir EMPLOI D AVENIR Publics Jeunes de 16 à moins de 26 ans, moins de 30 ans si personne reconnue travailleurs handicapés au jour de la signature : - sans qualification, - ou peu qualifiés (niveau CAP/BEP) et en recherche d emploi depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Avec un accès prioritaie pour les jeunes qui résident soit dans les ZUS (Zone Urbaine Sensible), soit les ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), soit dans les DOM, soit les zones d emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est supérieur à la moyenne nationale A titre exceptionnel (après autorisation de la DIRECCTE), dans les zones prioritaires les jeunes de bac + 3 maximum et en recherche d emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois. Dans le secteur non marchand : - Organisme de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles, comités d entreprise, ), - Collectivités territoriales (communes, départements, ) et leurs groupements, - Autres morales de droit public à l exception de l Etat (GIP, ), - Personnes morales de droit privé chargées de la gestion un service public. Par exception dans le secteur marchand, à condition de relever de secteurs d activité reconnu par le préfet de région (à fort potentiel de création d emplois ou offrant des perspectives de développement d activités nouvelles : filière verte, numérique, énergies renouvelables, ) et en fonction du parcours d insertion et de qualification proposée : - employeurs affiliés au régime d assurance chômage, - entreprises inscrites au registre national des entreprises contrôlées majoritairement par l état, les établissements publics à caractère industrielle (EPIC) des collectivités territoriales, les sociétés d économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, - Chambre des métiers et de l artisanat, chambres de commerce et de l industrie territoriale, chambre d agriculture Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux emplois d avenir Par ailleurs, le dispositif est ouverts aux : - Groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ), - Structures d insertion par l activité économique (SIAE) Avantages Possibilité de mettre une POEI avant la conclusion de l emploi d avenir. Attribution d une aide de l Etat d un montant de 75 % du SMIC horaire brut dans le secteur non marchand (CUI- CAE) et de 35 % dans le secteur marchand (CUI-CIE). Pour les GEIQ et les entreprises d insertion (EI) bénéficiant d un CUI-CIE : 47 % du SMIC horaire brute. Aide accordée pour une durée comprise entre 12 et 36 mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail A titre dérogatoire, afin d achever une action de formation professionnelle et sans excéder le terme de celle-ci, prolongation possible jusqu à 60 mois. Démarches Déposer une demande d aide à l insertion professionnelle auprès du prescripteur (Mission locale ou Cap emploi) prévoyant les engagements de l employeur Après notification d attribution de l aide, conclure le contrat de travail en CDI (sauf pour les publiques) ou en CDD de 36 mois (entre 12 et 36 mois en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiare, soit au projet associé à l emploi) Possibilité de : - prolonger le CDD au-delà de la durée maximale pour achever une action de formation (jusqu à 60 mois) - rompre le CDD (outre les cas prévus dans le calcul du CUI) à chaque date d anniversaire du contrat soit à l initiative du salarié (préavis de 2 semaines), soit celle de l employeur, s il justifie d une cause réelle et sérieuse Organiser la formation (pendant le temps du travail) pour permettre au jeune d accéder à un niveau de qualification supérieur. Verser un salaire horaire au moins égal au SMIC ou minimum conventionnel. Page 12 sur 17

13 52 Contrat Unique d Insertion Contrat Initiatique Emploi (CUI- CIE) dans le secteur marchand CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CUI-CIE) DANS LE SECTEUR MARCHAND Publics Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi Tout employeur affilié au régime d assurance chômage (sauf particulier employeur. Entreprises inscrites au registre national des entreprises contrôlées majoritairement par l état, les établissements publics à caractère industrielle (EPIC) des collectivités territoriales, les sociétés d économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, les chambres des métiers et de l artisanat, les chambres de commerce et de l industrie territoriale, les chambres d agriculture, Groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ), de pêche maritime Le CUI-CIE ne peut pas être conclu si : - l employeur n est pas à jour de ces cotisations et contributions sociales, - l établissement a licencié pour motif économique dans les 6 mois précédent la date d embauche, - Remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde Avantages Aide mensuelle de l Etat dont les taux de prise en charge sont déterminés par arrêté préfectoral. Au maximum 47 % du SMIC horaire brut Cumul possible avec le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi-cice et la réduction Fillon Pas d indemnité de fin de contrat à verser Démarches Déposer une demande d aide à l insertion professionnelle auprès du prescripteur (Pôle Emploi, Mission locale, Cap emploi ou Conseil Général) formulaire disponible sue Prévoir des actions d accompagnement et le cas échéant, de formation professionnelle et/ou validation des acquis de l expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié. Désigner un tuteur au sein de l entreprise Après notification d attribution de l aide, conclure un CDI ou CDD de 6 mois minimum et d une durée maximale de 24 mois. Durée hebdomadaire de 20 heures minimum. Verser un salaire horaire au moins égal au SMIC ou minimum conventionnel. La durée maximum de CDD peut être portée à 5 ans soit pour les travailleurs handicapés, soit pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux, soit pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l aide Remettre une attestation d expérience professionnelle au salarié. Elaborer un bilan des actions réalisées avant toute demande de prolongation de l attribution de l aide Page 13 sur 17

14 53 Contrat Unique d Insertion Contrat Initiatique Emploi (CUI- CIE) dans le secteur non marchand CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI- CAE) DANS LE SECTEUR NON MARCHAND Publics Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi Le CUI-CAE doit porter sur un emploi visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits Organismes de droit privé à but non lucratif (Associations, Fondations, Mutuelles, Comités d'entreprises,..) Collectivités territoriales (communes, département, ) et leur groupement Personnes morales de droit public à l'exception de l'état (GIP,.) Personnes morales de droit privé chargé de la gestion d'un service public Sont exclus les services de l état. Le CUI-CAE ne peut pas être conclu si : - l employeur n est pas à jour de ces cotisations et contributions sociales, - Remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde Avantages Aide mensuelle de l Etat dont les taux de prise en charge sont déterminés par arrêté préfectoral. 95 % du SMIC horaire brut (105 % dans les ateliers et chantiers d insertion) Cumul possible avec le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi-cice Exonérations : - des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, à l exception des cotisations accident du travail et maladies professionnelles dans la limite du SMIC - de la taxe sir les salaires, - de la taxe d apprentissage, - de la participation à l effort de construction, Pas d indemnité de fin de contrat à verser Démarches Déposer une demande d aide à l insertion professionnelle auprès du prescripteur (Pôle Emploi, Mission locale, Cap emploi ou Conseil Général) formulaire disponible sue Prévoir des actions d accompagnement et le cas échéant, de formation professionnelle et/ou validation des acquis de l expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié. Désigner un tuteur au sein de l entreprise Après notification d attribution de l aide, conclure un CEI ou CDD de 6 mois minimum et d une durée maximale de 24 mois. La durée maximum de CDD peut être portée à 5 ans soit pour les travailleurs handicapés, soit pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux, soit pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l aide Verser un salaire horaire au moins égal au SMIC ou minimum conventionnel. Possibilité de prévoir des périodes d immersion auprès d un ou plusieurs autres employeurs Remettre une attestation d expérience professionnelle au salarié. Elaborer un bilan des actions réalisées avant toute demande de prolongation de l attribution de l aide Page 14 sur 17

15 6 RECRUTER ET MAINTENIR DANS L EMPLOI 61 Contrat de génération Conditions CONTRAT DE GENERATION (AIDE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES)- Faciliter l emploi durable des jeunes, favoriser le maintien dans l emploi des seniors et assurer la transmission et des compétences Mettre en place un binôme : - jeune de moins de 26 ans - maintenir dans l emploi (en CDI) un senior âgé d au moins 57 ans (55 ans s il est reconnu comme travailleur handicapé) ou en avoir embauché un en âge de 55 ans ou plus Dans les entreprises d au moins 50 salariés, s y ajoutent les conditions suivantes : - Etablir préalablement un diagnostic sur la situation de l emploi des jeunes et des seniors dans l entreprise; - Etre couvertes par un accord collectif ou un plan d action intergénérationnelle comportant des engagements en faveur de la formation et de l insertion des jeunes, de l emploi des seniors et sur les conditions de transmission des savoirs et des compétences (accord ou plan d action validé par la DIRECCTE) Entreprises (ou groupes d entreprises) occupant moins de 300 salariés, de droit privé Le contrat de génération ne peut pas être conclu si : - l employeur n est pas à jour de ces cotisations et contributions sociales, - l établissement a licencié pour motif économique dans les 6 mois précédent la date d embauche, - Remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde - Réception d une autre aide de l Etat à l insertion (à l exception di dispositif du contrat de professionnalisation) Avantages Aides de l état d un montant maximum de si le binôme dure 3 ans (proratisé en cas de temps partiel et selon la durée d emploi sur l année), versée trimestriellement par Pôle Emploi à compter du premier jour d exécution du CDI du jeune Aides cumulables avec les aides versées au titre du contrat de professionnalisation et avec le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi-cice et la réduction Fillon Démarches Entreprise d au moins 50 salariés, transmettre à la DIRECCTE : - uniquement le diagnostic si elle est couverte par un accord de branche étendu, - le diagnostic et l accord ou le plan d action dans les autres plans Déposer la demande d aide auprès de Pôle Emploi au plus tard dans les 3 mois suivant le 1 er jour d exécution du contrat de travail du jeune recruté (formulaire disponible sur Page 15 sur 17

16 Conditions 7 BENEFICE DU CREDIT D IMPÔT 71 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CICE Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi-cice Entré en vigueur janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. toutes les entreprises employant des salariés : soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les autoentrepreneurs), quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de, société de capitaux... quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services... quel que soit le régime d'imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Peuvent en bénéficier également les entreprises dont le bénéfice est exonéré temporairement, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Avantages Son taux est de : 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d'application), 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou heures annuelles). Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature... Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. À noter : seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c'est-àdire inférieurs à 3 613,46 brut en 2014) sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Imputation sur l'impôt à payer Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013, à acquitter en Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l'entreprise. Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l'année de constatation du CICE peut être demandé, au moyen de l'imprimé fiscal n 2573, par les entreprises suivantes les PME, les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles, les entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. Le CICE a pour objet de financer les efforts de l'entreprise en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Démarches Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement : déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique «Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» (CTP 400) au taux de 0 %, déclaration spéciale n 2079-CICE permettant de déclarer les dépenses engagées au titre de l'année où le crédit d'impôt est demandé, et de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572, soit le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre). Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur «liasse fiscale», soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d'impôt doit être par la suite reporté sur la déclaration de revenus n Page 16 sur 17

17 72 Réduction FILLON Conditions Réduction FILLON La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du Smic calculé sur un an. La réduction «Fillon» est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année. Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (les employeurs soumis à l obligation d assurance chômage, les EPIC, les sociétés d économie mixte, les entreprises nationales, les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l assurance chômage, les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux, la Poste. Cas particuliers : La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale «Fillon» s applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires. Sont en revanche exclus, pour l ensemble de leurs salariés (l Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les chambres de commerce et d industrie et les chambres d agriculture, les chambres de métiers de l artisanat) Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux (la SNCF et la RATP, EDF et GDF, France Télécom, la Banque de France, la SEITA, le Théâtre national de l Opéra et de la Comédie Française) Salariés visés Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d assurance chômage ou dont l emploi ouvre droit à l allocation d assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis. Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d un contrat de travail entrent dans le champ de l assurance chômage, bien que l employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. L'employeur peut donc bénéficier de la réduction générale des cotisations sur les rémunérations qui leurs sont versées Avantages de moins de 20 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) de 20 salariés et plus : Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute 1) Le résultat obtenu par l application de l une ou l autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810, s il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600, s il est supérieur à 0,2600. Modalités de Après avoir déterminé le coefficient de la réduction Fillon, il convient de calculer le montant de la réduction. Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié selon la formule suivante : Réduction = Totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l année La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l objet d une régularisation. Réduction appliquée par anticipation La réduction est calculée par anticipation sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d un mois civil. Elle est égale au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient (calculé selon les modalités Page 17 sur 17