CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

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1 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GROUPE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CAREMEAU Place du Professeur Robert Debré NIMES cedex 9 CENTRE MULTIDISCIPLINAIRE DE DIAGNOSTIC PRENATAL Tél. secrétariat : Fax : Adresse électronique : Docteur J. AGENOR Docteur D. AMRAM Docteur C. CHIESA Docteur J. DENDALE Echographie du fœtus Génétique Médicale Génétique Médicale Pédiatrie-Néonatale Dr J.E. DEVELAY-MORICE Docteur M. HOFFET Docteur M.P. LE GAC Professeur D. LESBROS Echographie du fœtus Gynécologie-Obstétrique Echographie du fœtus Pédiatrie-Néonatale Professeur P. MARES Docteur J.B. MARIETTE Docteur G. MASSON Docteur J.M. RAUZIER Gynécologie-Obstétrique Pédiatrie-Néonatale Gynécologie-Obstétrique Pédiatrie-Néonatale Coordonnateur du Centre : Docteur G. MASSON REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE PLURIDISCIPLINAIRE DE DIAGNOSTIC PRENATAL 1

2 VU - la loi n du 21 juillet 1991 portant réforme hospitalière, - l ordonnance n du 24 avril 1996 portant réforme de l hospitalisation publique et privée, - la loi n du 29 juillet 1994 relative au don et l utilisation des éléments et produits du corps humain, à l assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal et en particulier, les articles L , L , L , L du Code de la Santé Publique, - le décret n du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, - la loi n du 6/08/2004 relative à la bioéthique. - le décret n du 22/12/2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon. - la décision de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité du 20 avril 1999, créant et agréant pour cinq ans le Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal du C.H.U. de Nîmes, agrément renouvelé par autorisation de la DGS en date du 4 août Article 1 : constitution d un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal Par agrément ministériel du 20 avril 1999, il est crée au C.H.U. de Nîmes un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ce centre pluridisciplinaire doit contribuer à l accès, à la qualité et à la sécurité des activités de diagnostic prénatal, dans l intérêt des patients et des praticiens de la région. Article 2 : missions du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal Le centre a pour missions : a) conformément à la loi n du 29 juillet 1994 : - d attester par l un de ses praticiens de la nécessité de réaliser une interruption volontaire de grossesse, si celle-ci est envisagée au motif qu il existe une forte probabilité que l enfant à naître soit atteint d une affection d une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, - d attester par l un des ses praticiens de la nécessité de réaliser un diagnostic préimplantatoire (DPI). b) conformément au décret n du 28 mai 1998 : - de favoriser l accès à l ensemble des activités de diagnostic prénatal (DPN) et constituer un pôle de compétences cliniques et biologiques des patients et des praticiens, 2

3 - de donner des avis et conseils en matière de diagnostic de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s adressent à eux, lorsqu ils suspectent une affection de l embryon ou du fœtus, - d organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de l embryon et du fœtus. Article 3 : composition du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal Le centre est composé d une équipe composée : 1 De praticiens exerçant au C.H.U. de Nîmes, au sein duquel le centre est créé et agréé par le Ministère de la Santé, dont au moins : - un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique, - un praticien ayant une formation et une expérience en échographie du fœtus, - un médecin spécialiste qualifié en génétique médicale, - un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie et ayant une expérience des pathologies néonatales. 2- De personnes, pouvant avoir ou ne pas avoir d activité au C.H.U. de Nîmes, dont au moins : - un médecin spécialiste ou compétent qualifié en psychiatrie ou un psychologue, - un médecin expérimenté en fœtopathologie. 3- De praticiens responsables, du C.H.U. de Nîmes ou à défaut extérieurs, d analyses de cytogénétique et de biologie telles qu elles sont définies à l article R , précisés dans le dossier de demande d agrément présenté par le C.H.U. de Nîmes. L équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s adjoindre d autres personnes possédant des compétences ou des qualifications utiles à l exercice de ses missions. Coordination du Centre Un coordonnateur du centre est désigné parmi les médecins mentionnés dans l équipe constituée au titre de l article R , pour une durée de deux ans renouvelable (article R ). Le coordonnateur est chargé notamment : - de veiller à l organisation des activités du centre, conformément au règlement intérieur, - d établir le rapport annuel d activité prévu à l article L

4 Modification de la composition Les praticiens du centre mentionnés dans l équipe constituée au titre de l article R , exercent leur activité pendant la durée de l agrément (cinq ans). Le Directeur Général déclare au ministre chargé de la santé toute modification de la composition de l équipe du centre. En cas de départ ou de vacance d un praticien seul à exercer l une des disciplines mentionnées dans l équipe constituée au titre de l article R , le Directeur Général du C.H.U. désigne dans un délai de trois mois un praticien pour le remplacer. Article 4 : Fonctionnement du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal Réunions Le centre se réunit au moins une fois par semaine, à l initiative de son coordonnateur. Pour chacune des quatre disciplines mentionnées dans l équipe constituée au titre de l article R , un médecin est désigné pour organiser et s assurer de la présence d au moins un praticien agréé de la discipline aux réunions du centre, dont il informe le coordonateur avant chaque réunion. Modalités de saisie Le centre pluridisciplinaire peut être consulté soit directement par la femme enceinte, soit par le médecin traitant ou la sage-femme, qui adresse au centre le dossier médical de l intéressée. Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir l attestation de la femme enceinte donnant son consentement écrit à la démarche du médecin traitant et mentionnant qu elle a été avertie de ce que le centre conservera des documents la concernant. Cette formalité est réalisée par la femme enceinte et recueillie par un médecin du centre lorsqu elle consulte ce dernier directement. Formulation et diffusion des avis et propositions Le centre examine à chaque réunion les demandes d avis en instance. Tous les avis formulés par un membre du centre 1, que ce soit en urgence 2 ou non, quelle que soit l issue de la grossesse, soit colligés au moyen d un dossier spécifique à entête du C.P.D.P. qui sera informatisé (la patiente en est informée selon les règles définies par la C.N.I.L.). 4

5 Ce dossier contient les principaux éléments du dossier de la patiente, les avis, conseils et conclusions du centre, les suites observées de la grossesse, ainsi qu en cas d établissement de l attestation mentionnée à l article R , la date de celle-ci, la date de l interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique et le cas échéant les résultats d examens fœtopathologiques pratiqués. Ces documents servent à l établissement du rapport annuel d activité, qui concerne tous les avis formulés par le centre durant l année. Une concertation pluridisciplinaire est prévue chaque fois qu un geste de médecine fœtale est envisagé par un des médecins du centre mentionnés dans l équipe constituée au titre de l article R Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis extérieurs spécialisés, s il y a lieu d étayer le diagnostic ou le pronostic. Le centre indique au patient ou à son médecin traitant les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et lui propose le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées. Ces propositions et avis sont présentés au patient ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci. Le centre enregistre les demandes d avis en urgence qui se sont produites dans l intervalle qui le sépare de sa réunion précédente. L avis est formulé par un des médecins mentionnés dans l équipe constituée au titre de l article R , quand il n est pas possible ou nécessaire d attendre la prochaine réunion hebdomadaire. Le centre documente alors le dossier de manière complète lors de la prochaine réunion hebdomadaire. S il apparait, au terme de la concertation prévue à l article R ou en dehors des réunions hebdomadaires du centre, qu existe une forte probabilité que l enfant à naître soit atteint d une affection d une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et si la femme enceinte en fait la demande, l un des médecins mentionnés dans l équipe constituée au titre de l article R , après examen et discussion pluridisciplinaire conformément à l article L , rédige l attestation prévoyant l interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique. Cette attestation comporte le nom et la signature du médecin et mentionne son appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. 1 - On entend par avis les demandes qui s adressent spécifiquement à un des médecins du centre mentionnés dans l équipe constituée au titre de l article R Sont exclues de la saisie les examens de routine réalisés par les membres du centre, sauf si un tel examen débouche sur la découverte fortuite d une anomalie. 2 - Avis formulé par un des médecins du centre mentionnés dans l équipe constituée au titre de l article R , sans qu il soit possible ou nécessaire d attendre la réunion hebdomadaire du centre. 5

6 Les médecins mentionnés dans l équipe constituée au titre de l article R s engagent à examiner personnellement les patientes lors d une demande d avis. La signature de l attestation en vue d une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique, sans avoir pu avoir de contact médical avec la patiente, constitue une procédure exceptionnelle, qui doit être justifiée lors de la réunion hebdomadaire suivante. Cette procédure exceptionnelle est réservée aux demandes d interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique, présentées par un médecin dans une situation d urgence et lorsque la patiente ne peut être déplacée. Tous les dossiers ayant donné lieu à une attestation pour interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique en urgence (en dehors des réunions hebdomadaires prévues à cet effet) sont revus lors de la réunion hebdomadaire suivante avec l ensemble des membres du centre. Le médecin, qui a signé l attestation, est chargé de veiller à ce que les informations et examens complémentaires, nécessaires au conseil génétique ultérieur, soient réalisés et que le centre en reçoive copie. Le centre assure une réception permanente des demandes d avis. Les horaires de fonctionnement sont publics et facilement accessibles. En dehors des heures ouvrées, une organisation (répondeur téléphonique, numéro spécifique d appel) oriente les consultants sur un médecin qui puisse les recevoir en urgence. A l issue de chaque réunion du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, est établi un compte-rendu de la réunion, comportant les avis, conseils et conclusions du centre et les propositions d interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique. Ce compte rendu est signé par le coordonateur du centre, qui en assure la conservation. Le centre bénéficie, en complément de l exercice de ses missions précisées ci-dessus, de l accès au réseau de télémédecine «Maternet» avec les établissements de santé de la région et des régions limitrophes. Conservation des avis et documents Le Centre conserve, pour chaque demande d avis relatif à une grossesse en cours, les éléments principaux du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre, ainsi que la date de l attestation d interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique, la date de l interruption et le cas échéant, les résultats des examens fœtopathologiques pratiqués. Ces documents, intégrant les supports échographiques et les résultats biologiques et radiologiques, sont conservés dans les locaux et avec un secrétariat affectés au centre dans des conditions garantissant leur confidentialité et pour une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière. Pour les patientes admises au C.H.U., ces documents sont également conservés dans le dossier médical du patient. Cas des demandes d'interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique 6

7 Un registre des interruptions volontaires de grossesse pour motif thérapeutique proposées par le centre de Nîmes, est constitué. Ce registre regroupe les attestations établies par le centre avec les précisions de date et d'examens qui sont attachées à la réalisation de ces interruptions. Fait à Nîmes, le 25 avril

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