LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise

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Bertrand Lefrançois
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LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise < 11 salariés De 11 à 250 salariés > 250 salariés Aide TPE jeune apprenti X Prime à l'apprentissage pour les TPE X Aide

tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015.

1 LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise < 11 salariés De 11 à 250 salariés > 250 salariés Aide TPE jeune apprenti X Prime à l'apprentissage pour les TPE X Aide au recrutement apprenti supplémentaire X X Exonération des charges sociales X X X Crédits d'impôts X X X Aide de l'agefiph X X X Aide TPE Jeunes Apprentis (apprentis mineurs) L aide est ouverte pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin Elle sera cumulable avec les aides existantes ( prime apprentissage d un montant minimum de euros dans les entreprises de moins de 11 salariés, aide au recrutement d un apprenti supplémentaire d un montant minimum de euros dans les entreprises de moins de 250 salariés, crédits d impôts et CICE) Sur le plan opérationnel, le versement de la mesure est mis en place dès la rentrée Comment ça marche? Concrètement, l employeur percevra tous les trimestres, sur justification de la présence de l apprentis dans son entreprise, une aide forfaitaire de l ordre de euros correspondant à la rémunération chargée d un apprenti mineur en première année de formation. L aide ne sera pas due en cas de rupture du contrat de travail dans les deux premiers du contrat. Sur un an, le montant de l aide atteint donc euros. Les démarches pour bénéficier de l aide seront simples pour l employeur : la validation d un formulaire, pré-rempli à partir des données du contrat d apprentissage et disponible sur le portail de l alternance, puis une justification de la présence de l apprenti tous les trimestres auprès de l opérateur chargé du versement de l aide.

2 Prime à l'apprentissage pour les TPE Depuis 1996, les contrats d apprentissage ouvrent droit à une prime dont le versement a été transféré aux régions en Cette aide a pour objectifs de faciliter le recrutement des apprentis et de compenser l effort consenti par les employeurs, pour les former et les accompagner jusqu à l obtention de leur diplôme. Objectif de l'aide La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a réduit le champ d application de la prime aux entreprises de moins de 11 salariés et institué un régime transitoire pour les contrats signés avant le 1er janvier Les règlements adoptés par le Conseil régional par délibération CR du 13 février 2014 tirent les conséquences de cette réforme. Cette page concerne les contrats signés à partir du 1er janvier Pour les contrats signés avant cette date, vous pouvez vous reporter au règlement d attribution transitoire, disponible en téléchargement en bas de cette page. Bénéficiaires employeurs privés de moins de 11 salariés ; employeurs publics ou associatifs de moins de 11 agents ou salariés ; collectivités territoriales dont le nombre d habitants est inférieur ou égal à Critères d'éligibilité contrat d une durée de 6 à 36 ; apprenti de plus de 16 ans à la date de début du contrat ; enregistrement du contrat par l organisme compétent ; recrutement de l apprenti confirmé, à l expiration de la période d essai. Nature des projets soutenus contrats d apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014 ; lieu d exécution situé en Île-de-France. La prime, s élève à par apprenti et par année de formation. Elle est versée à l issue de chaque année de formation effectuée par l apprenti. Modalités de l aide Son montant évolue en fonction de la durée du contrat : pour un contrat de 18, l employeur perçoit : au titre de la 1ère année de formation (12 ) ; 500 au titre de la 2ème année de formation (6 ). A la suite de l enregistrement du contrat d apprentissage par l organisme compétent, l employeur complète et renvoie le formulaire qui lui a été automatiquement adressé par la Région, accompagné d un RIB. Démarches A la fin de chaque année scolaire, l employeur contacte le CFA pour s assurer que ce dernier a validé l assiduité de l apprenti sur la période considérée. Sans cette validation, le versement de la prime ne peut intervenir. Pendant le contrat d apprentissage, l employeur s assure que le jeune fait preuve d une assiduité suffisante dans son CFA. Car si le directeur du CFA déclare plus de 10 % d absences injustifiées aux enseignements du CFA, la validation de l assiduité est refusée. L employeur perd alors son droit à la prime pour la période de formation correspondante.

Objectif de l'aide La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a réduit le champ d application de la prime aux entreprises de moins de 11 salariés et institué un régime transitoire pour les

3 Aide au recrutement apprenti supplémentaire La loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a créé une aide au recrutement d apprentis, ouverte aux employeurs de moins de 250 salariés et cumulable avec la prime aux employeurs d apprentis. Le règlement d attribution de l aide au recrutement d apprentis, adopté le 13 février 2015, fait application de ces dispositions au sein de la Région Ile-de-France. Objectif de l'aide Bénéficiaires Critères d'éligibilité L aide a pour objectif de faciliter le recrutement d apprentis. Entreprises privées de moins de 250 salariés satisfaisant aux critères d éligibilité ci-dessous. contrats d apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014 ; recrutement dans l établissement d un premier apprenti ou d un apprenti supplémentaire ; contrat d une durée de 6 à 36 ; apprenti de plus de 16 ans à la date de début du contrat ; lieu d exécution situé en Île-de-France ; enregistrement du contrat par l organisme compétent ; confirmation du recrutement de l apprenti à l expiration de la période d essai ; Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2015, l entreprise devra relever d un accord de branche en faveur de l alternance. Montant de l aide La prime, s élève à par apprenti, pour l intégralité du contrat. Elle est versée en une seule fois, au cours de l année scolaire qui fait suite au recrutement. Son montant est identique quelle que soit la durée du contrat. Démarches Texte de référence Contact A la suite de l enregistrement du contrat d apprentissage, l employeur complète et renvoie le formulaire qui lui a été automatiquement adressé par la Région, accompagné d un RIB. Règlement d attribution adopté par délibération n CR du 13 février 2015 Numéro azur : Rémunération des apprentis et Exonération des charges sociales Année d'exécution du contrat apprentissage De 15 à 17 ans De 18 à 20 ans À partir de 21 ans 1e année 25 % 41 % 53 % 2e année 37 % 49 % 61 % 3e année 53 % 65 % 78 %

Le règlement d attribution de l aide au recrutement d apprentis, adopté le 13 février 2015, fait application de ces dispositions au sein de la Région Ile-de-France.

4 Sont concernés les employeurs suivants : les artisans, inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle), les commerçants, inscrits au registre du commerce (RCS), qui occupent moins de 11 salariés (non compris les apprentis). Exonération totale Ils bénéficient de l'exonération de l'intégralité des charges sociales, à l'exception de la cotisation Accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP), dues pour leurs apprentis : cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et des allocations familiales, contribution solidarité pour l'autonomie, cotisations salariales et patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires AGS, contribution Fnal, versement transport, le cas échéant. La rémunération des apprentis n'est pas assujettie à la CSG et à la CRDS. Cette exonération ne s'applique pas aux éventuelles sommes versées au titre de l'intéressement ou issues de la participation. Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées, concernant les salaires versés aux apprentis, uniquement : des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des cotisations patronales d'allocations familiales, des cotisations salariales d'assurance chômage. Exonération partielle Les cotisations restant dues sont : la cotisation AT-MP, la contribution de solidarité pour l'autonomie, la contribution Fnal, les cotisations patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS), le versement transport, le forfait social, en cas de versement de primes de participation ou d'intéressement aux apprentis. Crédits d'impôts I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues par le code du travail. Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un DUT. Ce montant est porté à dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : 1 lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti 2 lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé et renforcé ( CIVS) 3 lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " 4 Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis en contrat depuis plus d'un. II. Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.

Exonération totale Ils bénéficient de l'exonération de l'intégralité des charges sociales, à l'exception de la cotisation Accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP), dues pour leurs

5 AIDES AGEFIPH L'AGEFIPH verse à l'employeur des aides dont le montant de la durée de contrat: 6 à > 12 et < ou 18 > 18 et < ou 24 > 24 et < ou 30 > 30 et < ou

11 12 > 12 et < ou 18 > 18 et < ou 24 > 24 et < ou

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