Régime de Prévoyance et Frais de santé de la Convention Collective Nationale des Conseils d Architecture, d Urbanisme et d Environnement

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1 GUIDE EMPLOYEUR PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ Régime de Prévoyance et Frais de santé de la Convention Collective Nationale des Conseils d Architecture, d Urbanisme et d Environnement Convention Collective Nationale n 2666 Accord de Prévoyance du 24 mai 2007 Institution de Prévoyance

2 2 Régime de Prévoyance Décès, Arrêt de travail et Frais de santé de la Convention Collective Nationale des Conseils d Architecture, d Urbanisme et d Environnement

3 LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE ET SON CONTENU Le 24 mai 2007, les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont signé la convention collective nationale des Conseils d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement ; dans cette convention, le titre VIII est consacré à la protection sociale des salariés. L accord a été signé par : s Pour les représentants des employeurs : La FNCAUE, s Pour les représentants des salariés : La FNCB-CFDT, SYNATPAU CFE-CGC-BTP L instauration de ce régime de protection sociale, prévoyance et frais de santé, contribue à la valorisation du secteur professionnel des Conseils d Architecture, d Urbanisme et d Environnement. Le régime permet en effet aux salariés d avoir une protection sociale complète contre les aléas de la vie (arrêt de travail, décès, frais de santé), tout en bénéficiant, comme l employeur, des avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs obligatoires. s Quels sont les textes de référence de cet accord? Le régime est instauré par le titre VIII de la convention collective nationale du 24 mai 2007, pour lequel le Ministère a signé l arrêté d extension à l ensemble de la profession (Journal Officiel du 6 mars 2008). Ce régime de protection sociale (prévoyance et frais de santé) de la branche fixe notamment : s Des garanties obligatoires en matière de décès (capital, rente éducation et de conjoint), d arrêt de travail (incapacité, invalidité) et de frais de santé. s Une cotisation répartie entre employeur et salarié pour l ensemble des garanties, s Deux organismes assureurs : URRPIMMEC et IONIS PRÉVOYANCE ont été désignés après appel d offres pour assurer et gérer ces garanties obligatoires (sauf les garanties rente éducation et de conjoint assurées par l OCIRP*) s Qui sont IONIS PRÉVOYANCE et l URRPIMMEC? IONIS PRÉVOYANCE et l URRPIMMEC sont des Institutions de Prévoyance paritaires à but non lucratif et des acteurs majeurs de la protection sociale en France. IONIS PRÉVOYANCE et l URRPIMMEC sont les assureurs des garanties capital décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé ainsi que les gestionnaires de l ensemble des garanties, y compris les rentes éducation et de conjoint assurées par l OCIRP*. s Qui est l OCIRP? L Organisme Commun des Institutions de Rentes et de Prévoyance est une union d Institutions de Prévoyance qui a pour vocation de mutualiser entre plus de trois millions de salariés des garanties sous forme de rentes en cas de décès et d offrir ainsi un rapport prix/prestations du meilleur niveau. Par ailleurs, l OCIRP a développé une politique d accompagnement et d action sociale très complète lorsque survient le décès d un proche. L accord de prévoyance de votre profession prévoit des garanties rente éducation et rente de conjoint assurées par l OCIRP, dont la gestion des prestations et des cotisations est déléguée à IONIS PRÉVOYANCE et à l URRPIMMEC. s Pourquoi adhérer à IONIS PRÉVOYANCE et à l URRPIMMEC? En rejoignant les organismes désignés, les Conseils d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement bénéficient de la mutualisation des risques couverts qui permet d optimiser la couverture et les coûts. 3

4 IONIS PRÉVOYANCE et l URRPIMMEC sont les 2 organismes assureurs désignés par les représentants de la branche professionnelle, pour recueillir dans une zone géographique déterminée, l adhésion des associations et des salariés à l ensemble du dispositif de prévoyance conventionnelle. Le choix dépend de votre implantation géographique (siège social) : voir carte géographique au dos de ce document. MALAKOFF (URRPIMMEC) Départements : 02, 08, 09, 10, 12, 21, 24, 25, 27, 31, 32, 33, 39, 40, 46, 47, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 65, 67, 68, 70, 71, 75, 76, 77, 78, 80, 81, 82, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 971, 972, 973, 974. IONIS (IONIS PRÉVOYANCE) Départements : 01, 03, 04, 05, 06, 07, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 26, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 49, 50, 53, 56, 61, 63, 66, 69, 72, 73, 74, 79, 83, 84, 85, 86, 87. s Quels sont les avantages d un accord de protection sociale (prévoyance et frais de santé) national avec des organismes désignés? Pour le salarié s Une couverture à un coût réduit : les salariés accèdent à un niveau de couverture pour des montants de cotisation réduits comparés à des contrats individuels. Le financement de l employeur à hauteur de 50% des cotisations (dans un premier temps) pour atteindre à terme 60%, permet notamment de réduire significativement la cotisation restant à la charge des salariés. s Des avantages fiscaux (déductibilité des cotisations*) pour les garanties souscrites dans le cadre du régime collectif et obligatoire. s Une prise d effet des garanties immédiate sans questionnaire médical ni délai de carence. s Une couverture quels que soient l âge et l état de santé. * (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites). Pour l employeur s La valorisation de la profession à travers une protection sociale complémentaire pour l ensemble des salariés. s Un cadre fiscal et social favorable : les cotisations des associations sont déductibles de l impôt sur les bénéfices pour ceux qui y sont assujettis et sont exonérées de charges sociales (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites). s Une simplification administrative : le suivi des comptes du régime de prévoyance étant effectué régulièrement par les représentants de la profession, vous n avez pas à vous soucier de la négociation et des adaptations du régime dans le temps. Pour l association et ses salariés s L administration du régime par les représentants de la branche : La création d un régime unique dédié à l ensemble de votre profession et géré par les deux opérateurs IONIS PRÉVOYANCE et URRPIMMEC, permet aux représentants des employeurs et des salariés de maîtriser la protection sociale complémentaire des salariés de la branche. En effet, l ensemble des éléments de gestion du régime (rapport prestations/cotisations, statistiques sur les prestations ) seront suivis et pilotés annuellement par la commission paritaire de gestion du régime (composée des organisations signataires de l accord de prévoyance). s Quelles sont les associations concernées par cet accord? L accord s applique à toutes les associations relevant de la Convention Collective Nationale des Conseils d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement sans exception. s A quelle date votre association doit-elle adhérer au régime? L obligation de couverture de vos salariés prend effet conformément aux dispositions de l article 8 du régime conventionnel. La date a été fixée au 1er jour du troisième mois suivant la date de publication au journal officiel de l arrêté d extension ministériel rendant obligatoire l application de cet accord, soit le 1er juin

5 A cette date, toute association déjà créée et toute nouvelle association doit appliquer le régime de prévoyance pour l ensemble des garanties et rejoindre l organisme désigné en fonction de sa localisation géographique sauf mise en place décalée par les associations qui sont tenues de résilier un contrat en cours (cf ci-après). s Quels risques pèsent sur l association si vous n appliquez pas le régime de prévoyance et de frais de santé? Le régime de prévoyance et de frais de santé inscrit dans la Convention Collective Nationale étendue par arrêté Ministériel crée des droits à tout salarié de la profession, que l employeur ait adhéré au régime de prévoyance et de frais de santé ou non. Par conséquent, si vous n appliquez pas ce régime et qu un évènement survenait à l un de vos salariés (décès, arrêt de travail et frais de santé), vous seriez dans l obligation, en tant qu employeur, de verser les indemnités prévues par le régime de prévoyance conventionnel. s A quelle date les garanties prennent-elles effet dans l association? Les garanties prennent effet à la date d adhésion de l association pour l ensemble des salariés inscrits à l effectif. s Peut-on adhérer au régime pour la couverture d un seul risque parmi ceux prévus par le régime conventionnel de prévoyance : décès, arrêt de travail, frais de santé? Le régime conventionnel de prévoyance complémentaire obligatoire (prévoyance et frais de santé) a institué un régime unique, comprenant un ensemble de garanties mutualisées et compensées entre elles, dont la gestion est confiée intégralement et uniquement à IONIS PRÉVOYANCE ou à l URRPIMMEC. Ce régime est par nature indissociable, il n est donc pas possible de l appliquer partiellement en ne retenant que certaines garanties. s Que faire si votre association a déjà mis en place des garanties de prévoyance obligatoires? Conformément à la volonté des partenaires sociaux, l adhésion est obligatoire auprès de l un des 2 organismes assureurs désignés pour l ensemble des garanties du régime conventionnel de prévoyance, sans possibilité de refus, même si l association avait déjà souscrit par ailleurs un régime identique ou supérieur. Ainsi, si vous avez mis en place, dans le cadre de votre association, des garanties de prévoyance collective pour vos salariés, vous ne pouvez pas refuser d adhérer à l un des deux organismes désignés. Vous devez alors résilier vos contrats antérieurs. A cet effet, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de résiliation sur notre site internet et l adresser à votre assureur. L adhésion se fera au plus tard à la date de la première échéance permettant la résiliation du contrat antérieur (art. 7.3). s Que se passe-t-il si vous adhérez à IONIS PRÉVOYANCE et à l URRPIMMEC tardivement? Si vous adhérez à l organisme désigné au-delà de la date à laquelle vous étiez tenu d adhérer (création de l association ), l article 7-4 de l accord de prévoyance précise que vous pourriez être amenés à payer, sur décision de la commission paritaire de suivi du régime, une sur-cotisation correspondant au risque apporté par votre association. Exemple : pour un salarié (homme) âgé de 40 ans, en arrêt de travail depuis le 01/01/07, dont le salaire annuel s élève à : s Supposons une reprise totale de la prestation à couvrir au 01/01/2009 (hypothèse où il n y avait pas antérieurement d organisme assureur) : s L association devra verser à l organisme assureur la somme de Euros correspondant à : 1. la provision mathématique en incapacité temporaire dont le montant s élève à : la provision mathématique en incapacité permanente dont le montant s élève à : la provision mathématique de maintien décès dont le montant s élève à:

6 s Quels sont les salariés concernés par les garanties de prévoyance? Tous les salariés sont concernés par cet accord dès le premier jour d embauche. s Quels sont les salariés concernés par les garanties frais de santé Tous les salariés sont concernés, cependant les partenaires sociaux ont prévu dans l accord de prévoyance des cas de dérogation au caractère obligatoire concernant les seules garanties frais de santé : s Les salariés sous contrat d alternance, de professionnalisation, ou d apprentissage, à condition qu ils soient à durée déterminée, ainsi que tous les salariés sous contrat à durée déterminée. s Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle complémentaire instituée dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle. s Les salariés bénéficiant d une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d un autre emploi (salariés à employeurs multiples). s Les salariés qui bénéficient déjà, à la date de l adhésion de l association, au régime, d une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par leur conjoint. La couverture du salarié concerné doit bien relever d une obligation imposée au conjoint et non pas d une adhésion facultative. Cette disposition n est valable qu à la date d adhésion de l association. Cette faculté n est plus ouverte après cette date, même pour les salariés embauchés postérieurement. L employeur devra veiller, chaque année, à obtenir du salarié un justificatif actualisé de sa situation pour continuer à ouvrir droit à la dérogation au caractère obligatoire. s Un salarié peut-il refuser l application de ces garanties? Le régime de prévoyance s impose à tous les salariés dans la mesure où il s agit d un chapitre de la Convention Collective Nationale étendue et signée par les organisations syndicales représentatives des salariés au plan national. Un salarié n est donc pas en droit de s opposer au précompte des cotisations obligatoires sur son salaire (sauf exception d affiliation prévue en matière de frais de santé). s Quels risques pèsent sur l association si vous ne faîtes pas adhérer l ensemble des salariés (hors cas dérogatoires pour les frais de santé)? Le régime de prévoyance mis en place est un régime collectif à adhésion obligatoire, ce qui signifie que tous les salariés doivent être couverts, sans exception. Ainsi, si vous n appliquez pas strictement le régime de prévoyance à tous les salariés, votre association s exposerait aux risques suivants : s Le paiement par votre association des prestations dues en cas de décès ou d arrêt de travail : Si un événement couvert au titre du régime obligatoire survenait au(x) salarié(s) au(x)quel(s) vous n avez pas imposé l adhésion, vous seriez dans l obligation, en tant qu employeur, de verser les prestations prévues dans le régime de prévoyance conventionnel (cf. Quels risques pèsent sur l association si vous n appliquez pas le régime de prévoyance? ). s La perte des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs obligatoires : Le défaut d application du régime collectif obligatoire à un seul salarié concerné par l accord (sauf cas de dérogation prévu à l article 5-2 du régime de prévoyance pour la garantie frais de santé) aurait pour conséquence de requalifier votre contrat en régime collectif à adhésion facultative, perdant ainsi tous les avantages fiscaux et sociaux, tant pour l employeur que pour les salariés affiliés : - Réintégration des cotisations salariales de prévoyance dans le salaire net imposable. - Réintégration dans le salaire brut de la cotisation prévoyance payée par l employeur au titre du régime. L employeur perd ainsi le bénéfice de l exonération des charges sociales sur les cotisations qu il paye au titre de la prévoyance pour la garantie minimum obligatoire du salarié (salarié seul pour la garantie frais de santé). 6

7 s Que doit faire le salarié qui bénéficie déjà d une couverture frais de santé souscrite individuellement? La résiliation du contrat est conseillée au plus tôt, afin de limiter le paiement de deux cotisations en parallèle. Les salariés peuvent télécharger sur notre site internet un modèle de lettre de résiliation dans l espace dédié aux accords conventionnels. s Quels sont les cas de suspension de garanties Le bénéfice des garanties est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Cependant, si le salarié est en arrêt de travail indemnisé au titre du présent régime, la garantie frais de santé est maintenue moyennant le versement des cotisations correspondantes. Les autres garanties sont, quant à elles, maintenues gratuitement sans versement de cotisation. En cas de congé parental, le salarié qui souhaite maintenir la couverture frais de santé (à sa charge exclusive) peut en faire la demande auprès de son employeur. s Le régime frais de santé est-il conforme à la législation des contrats responsables? Oui, les contrats collectifs définis par les partenaires sociaux de votre branche répondent à l ensemble de ces critères et seront adaptés au fur et à mesure des évolutions de la notion de contrat «responsable» afin de continuer à vous faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux sur les cotisations obligatoires (salarié seul pour la garantie frais de santé). s Quelle est la prise en charge des salariés en arrêt de travail à la date d effet de votre adhésion? Grâce à la mutualisation effectuée entre l ensemble des associations de la branche professionnelle, le régime prévoit la reprise intégrale des salariés en arrêt de travail à la date d effet de l adhésion, dans les conditions suivantes : s En l absence de garantie arrêt de travail antérieure Si le salarié est en arrêt de travail au moment de la prise d effet des garanties et qu il n est pas indemnisé par un régime de prévoyance complémentaire antérieur, les organismes désignés prendront en charge, sans surcoût pour l employeur concerné, le versement des prestations complémentaires prévues par le régime. Cette disposition favorable est appliquée si l association adhère au plus tard à la date du 01/01/2009. Au delà de cette date, le coût de ces prises en charge sera facturé à l association. s En présence d une garantie arrêt de travail antérieure Si le salarié est en arrêt de travail au moment de la prise d effet des garanties et qu il bénéficie de prestations au titre d un précédent régime de prévoyance, les organismes désignés ne prendront en charge que la revalorisation des prestations en cours, si cette disposition n est pas déjà prévue par le précédent organisme assureur (ce dernier ayant l obligation de maintenir au niveau atteint la prestation versée). Par ailleurs, les organismes désignés pourront également prendre à leur charge l obligation de maintien de la garantie décès incombant à l ancien organisme assureur (prise en charge sous conditions / à déclarer lors de l adhésion auprès des organismes). 7

8 s Quelles sont les garanties prévues par le régime? Les salariés bénéficient des garanties qui sont décrites dans le régime de prévoyance de la Convention Collective, en complément des prestations de la Sécurité sociale. Vous trouverez une synthèse de ces garanties dans le document de communication qui vous est déstiné «Résumé des garanties prévoyance et frais de santé - CCN CAUE» ainsi que dans la notice d information que vous devrez obligatoirement remettre en main propre contre signature à chacun de vos salariés. Les services inclus dans votre garantie frais de santé : s Remboursements sécurisés et rapides grâce à la télétransmission (NOEMIE) avec la Sécurité sociale, s Tiers payant généralisé, qui évite l avance de frais auprès de plus de professionnels de santé dans toute la France (pharmacies, laboratoires d analyses, cabinets de radiologie, auxiliaires médicaux, hôpitaux en soins externes). Ce service est délivré sur présentation de la carte de tiers payant. Par ailleurs, sur simple appel nous délivrons des prises en charge en moins de 48 heures, pour l optique et l hospitalisation. s Plates-formes téléphoniques de conseil : demandes d informations, changements de situations, analyses des devis, simulations de remboursements, éditions des prises en charge. s Consultation de l historique de vos remboursements par internet, sous espace sécurisé. s Alerte par mail des remboursements effectués sur votre compte bancaire. s Peut-on faire bénéficier les ayants droit des salariés des garanties prévues au régime frais de santé? Le régime frais de santé s applique obligatoirement et au minimum au salarié. Par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié, les ayants droit peuvent être couverts par la garantie frais de santé selon les modalités suivantes : s Par une couverture couple : correspondant à la couverture du salarié et de son conjoint ou à la couverture du salarié et d un enfant à charge. s Par une couverture famille : correspondant à la couverture du salarié et de l ensemble de sa famille. 8

9 LA GESTION DE VOTRE RÉGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE s Quels documents faire remplir au salarié à la mise en place du régime ou à l embauche Demande de renseignements (garantie frais de santé) Dès l adhésion et pour toute embauche ultérieure ou pour l inscription d un ayant droit à la garantie Frais de santé, vous devez faire remplir à chaque salarié la demande de renseignements signée et complétée par l association. Vous retournerez ce formulaire accompagné d un relevé d identité postal ou bancaire, de la photocopie de l attestation de la carte Vitale et des certificats de scolarité des enfants de plus de 18 ans à : IONIS SANTE SERVICE CAUE/ , rue Puech Villa -B.P.7209-Parc Euromédecine Montpellier Cedex 4 Désignation de bénéficiaire (garantie décès) L association peut proposer aux salariés de remplir la fiche «désignation de bénéficiaire» du capital versé en cas de décès. Ce document est nécessaire si le salarié désire faire une désignation différente de celle prévue par défaut dans le régime de prévoyance. Ce document est conservé au service du personnel de votre association. En cas de décès, l enveloppe est transmise à IONIS PRÉVOYANCE avec l imprimé «demande de capital décès» et les justificatifs exigés fournis par la famille ou par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s). Désignation prévue par défaut dans l accord de prévoyance En l absence de désignation de bénéficiaire(s) ou lorsque l ensemble des bénéficiaires a renoncé ou disparu, le capital décès est versé dans l ordre suivant : s A son conjoint marié, pacsé ou en concubinage, tel que défini à l article de l accord de prévoyance ; s A défaut, à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales ; s A défaut, à ses parents, par parts égales ; s A défaut, à ses grands parents, par parts égales ; s Et à défaut, à ses ayants droit suivant la dévolution successorale. s Quelles formalités lors d un changement de situation d un salarié (ayant droit, adresse, RIB..) ou pour toute autre demande? Toute modification de la situation du salarié (ajout de bénéficiaire, ) est à déclarer auprès de l employeur. La modification sera opérée après envoi par l employeur d un nouvel imprimé «demande de renseignements». Concernant les autres modifications (changement d adresse, RIB...), le salarié peut s adresser directement à IONIS Santé Service et consulter les démarches à accomplir sur le site internet s Quelles formalités en cas de départ d un salarié? Le droit à garantie disparait dès lors qu un salarié cesse d appartenir à l effectif de l association à la suite de sa démission, de son licenciement ou de la fin de son contrat de travail. L employeur doit impérativement déclarer à IONIS Santé Service, dans les meilleurs délais, le départ d un salarié par courrier ou fax mentionnant le numéro de Sécurité sociale du salarié ainsi que sa date de départ de l association. L employeur doit également s assurer, lors de la remise du solde de tout compte, de la restitution et de la destruction de la (des) carte(s) tiers payant détenue(s) par le salarié afin d éviter toute utilisation ultérieure qui entraînerait des contentieux avec l ancien salarié. Ce dernier reste couvert jusque la fin du mois commencé mais ne peut plus bénéficier du tiers payant. A l issue de cette période et conformément aux dispositions de la Loi Evin n du 31 décembre 1989, les anciens salariés désireux de continuer à bénéficier d une garantie santé pourront le faire dans le cadre de garanties individuelles souscrites en contrepartie d une cotisation à leur seule charge. 9

10 s Quelles sont les formalités à remplir pour la demande de prestations? Par l association lors de la survenance d un arrêt de travail ou d un décès Un tableau synthétique décrit les pièces à fournir à la fin de ce document. Les imprimés de demandes de prestations vous sont remis une première fois au moment de votre adhésion au régime. Ils peuvent ensuite être obtenus sur simple demande auprès du service de gestion de l organisme assureur désigné (coordonnées à la fin du présent document). Par le salarié, pour les prestations santé Le système de télétransmission avec la Sécurité sociale, le tiers payant et les prises en charge directes dispensent de l envoi de documents auprès des services de gestion, dans la majorité des cas. Cependant, dans le cas où le tiers payant n a pas été pratiqué (hospitalisation par exemple), le salarié devra fournir une facture acquittée. Les demandes de prestations devront êtres produites dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date de décompte de la Sécurité sociale, accompagnées de la facture. s Quelles sont les règles relatives au paiement des cotisations? Les cotisations déterminées en fonction des garanties couvertes, sont fixées conformément à la Convention Collective. L assiette de cotisation est le salaire brut (Tranches A et B). Les cotisations de la garantie frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l URSSAF par l adhérent, après application des limites mensuelles suivantes : Salaire minimum pris en compte : 0,56 fois le PMSS* Salaire maximum pris en compte : 1,50 fois le PMSS* *PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale Quel que soit le choix de la cotisation retenue (salarié seul, couple ou famille), l appel de cotisation est effectué auprès de l association trimestriellement à terme échu. Les régularisations éventuelles sont effectuées en début d année, avec la déclaration annuelle des salaires. La part salariale est directement précomptée par l employeur qui la reverse en même temps que la part patronale. s Quelle est la répartition employeur / salarié des cotisations? La répartition des cotisations entre l employeur et le salarié est progressive durant les deux premières années suivant la date d effet du régime pour atteindre 60% à la charge de l employeur et 40% à la charge du salarié au terme de cette période (les tableaux ci-dessous tiennent compte de la répartition 60/40). Les taux appliqués les deux premières années sont les suivants : s durant les douze premiers mois suivant la date d effet : 50% employeur / 50% salarié. s durant les douze mois suivants : 55% employeur / 45% salarié. Cotisations (hors Alsace/ Moselle) pour l ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance. Ensemble des garanties du régime (intégrant la cotisation frais de santé du salarié seul) TA TB Employeur 2,50 % 3,10 % Salarié 1,64 % 2,04 % Total 4,14 % 5,14 % 10

11 s Comment choisir votre formule de cotisation frais de santé? Le salarié peut choisir de faire bénéficier des garanties du présent régime à tout ou partie de sa famille. La couverture «couple» correspond à la couverture du salarié et celle de son conjoint ou à la couverture du salarié et d un enfant à charge. La couverture «famille» correspond à la couverture du salarié et de l ensemble de sa famille (conjoint et enfants à charge). GARANTIES FRAIS DE SANTÉ (hors Alsace / Moselle) Part Employeur Part Salarié TOTAL TA TB TA TB TA TB 60 % 40 % 100 % Cotisation «salarié seul» (minimum obligatoire) 1,07 % 0,71 % 1,78 % Cotisation «Couple» 1,07 % + 1,04 %* 0,71 % + 0,70 %* 3,52 % Cotisation «Famille» 1,07 % + 2,22 %* 0,71 % + 1,49 %* 5,49 % * important : la cotisation supplémentaire payée par l employeur et le salarié au titre de la garantie «couple» ou «famille» ne doit pas être traitée comme une cotisation obligatoire déductible du revenu imposable et exonérée de charges sociales. Elle doit figurer en bas du bulletin de paie dans une ligne «non déductible» pour la cotisation salarié et la cotisation employeur vient majorer le brut du salarié comme un avantage en nature. s Comment intégrer les cotisations du régime de prévoyance dans la fiche de paie des salariés? La ventilation des cotisations L accord de prévoyance prévoit une répartition des cotisations entre l employeur et le salarié qui est différente pour chaque garantie. Cette répartition a un impact direct sur les charges sociales à payer sur les prestations complémentaires versées par les organismes assureurs désignés, en cas d arrêt de travail. A ce titre, nous vous conseillons d appliquer la répartition des cotisations dans les bulletins de paie selon le modèle suivant : Cotisations (hors Alsace-Moselle) GARANTIES Cotisations Employeur Cotisations Salarié TA TB TA TB Prév. maintien de salaire + charges patronales 0,75 % 0,75 % Prév. incapacité > 120 jours 0,13 % 0,35 % Prév. invalidité et décès 0,68 % 1,28 % 0,80 % 0,98 % Frais de santé* salarié seul (minimum obligatoire) 1,07 % 1,07 % 0,71 % 0,71 % TOTAL 2,50 % 3,10 % 1,64 % 2,04 % 11

12 Charges sociales et CSG/CRDS sur les cotisations employeur (1) Les cotisations payées par l employeur au titre des garanties qui s imposent aux salariés (salarié seul pour la garantie santé) ne sont pas soumises à charges sociales (sous respect de l application obligatoire à l ensemble des salariés concernés et conformément aux dispositions prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale. Cette exonération de charges sociales est accordée dans les limites prévues par la législation - article D du Code de la Sécurité sociale). Par contre, les cotisations de l employeur au titre du régime minimum obligatoire (salarié seul pour la garantie santé) doivent être intégrées dans l assiette de la CSG/CRDS du salarié, à hauteur de 97% de leur montant (après abattement de 3% identique à celui appliqué sur les salaires). En revanche, la cotisation afférente à la garantie maintien de salaire n est pas à inclure dans l assiette de CSG/CRDS, ni dans celle de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance. Taxe sur les contributions patronales de prévoyance (si effectif > 9 salariés) (1) La taxe sur la prévoyance (TCP), prévue à l art. L137-1 du Code de la Sécurité sociale est exclusivement à la charge des employeurs occupant plus de 9 salariés. Elle est prélevée par l URSSAF et reversée au profit du Fonds de Solidarité Vieillesse. Taux : 8% (en vigueur au 1er janvier 2008). Assiette de calcul de la taxe : sont assujetties toutes les contributions de l employeur, finançant un régime de prévoyance complémentaire au régime de base de la Sécurité sociale, sauf les contributions versées en vue d assurer l obligation de maintenir le salaire en cas d arrêt de travail par maladie ou accident, mise à la charge des entreprises par la loi de Mensualisation de 1978 ou par une convention collective de travail. Ainsi, concernant le régime de prévoyance de votre profession, il convient d exclure de l assiette la contribution de l employeur au titre de la garantie maintien de salaire jusqu au 120ème jour. (1) Ces informations ne vous sont communiquées qu à titre indicatif, en l état de la réglementation et des instructions en vigueur et connues à ce jour. Elles ne sauraient remplacer l intervention d un expert comptable qui engage sa responsabilité au regard des missions et actes qu il effectue. 12

13 s Quel traitement fiscal et social des prestations du régime de prévoyance? Principe : les indemnités journalières versées par les organismes assureurs désignés au titre de la garantie incapacité temporaire Longue Maladie sont exonérées de toutes charges sociales et CSG-CRDS dans la mesure où elles sont intégralement financées par le salarié (cf. - Comment intégrer les cotisations ). Charges sociales / CSG-CRDS Impôt sur le revenu Capital décès Non soumis Non soumis Rentes éducation et de conjoint Uniquement CSG/CRDS (prélevées par URRPIMMEC Soumises Indemnités journalières «Incapacité Temporaire» s Jusqu au 120ème jour d arrêt de travail * s Au-delà du 120ème jour ou IONIS PRÉVOYANCE) Soumises en totalité à CSG/CRDS et charges sociales (1) (hors majoration versées pour couvrir les charges patronales) Non soumises Soumises Rentes d invalidité ou d incapacité permanente CSG/CRDS Soumises (prélevées par URRPIMMEC ou IONIS PRÉVOYANCE) * pour cette période d indemnisation, veillez à ne pas soumettre à charges sociales la prestation versée par l organisme assureur au titre de la couverture des charges patronales. (1) Dès lors que le contrat de travail du salarié est rompu, les indemnités journalières sont uniquement soumises à CSG et CRDS (précompte effectué par les organismes assureurs). NB : Ces informations ne vous sont communiquées qu à titre indicatif, en l état de la réglementation et des instructions en vigueur et connues à ce jour. Elles ne sauraient remplacer l intervention d un expert comptable qui engage sa responsabilité au regard des missions et actes qu il effectue. Les organismes assureurs désignés ne pourront pas être tenus pour responsables d une erreur d application par l association ou son expert comptable des dispositions sociales et fiscales concernant les régimes de prévoyance obligatoires. 13

14 PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE DE PRESTATIONS Les organismes assureurs se réservent le droit de réclamer tout autre pièce nécessaire aux paiements des prestations DOCUMENTS À FOURNIR Demande d'indemnités journalières, signée de l'entreprise Incapacité Rentes Décès Rente de travail Invalidité IPA Éducation IJ IPP ou de conjoint OCIRP Décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, à défaut, l arrêt de travail signé par le médecin traitant et l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité sociale Photocopie des 12 derniers bulletins de salaire précédant l arrêt de travail ou l invalidité Demande de rente, signée de l'entreprise Notification d'attribution de pension d'invalidité émanant de la Sécurité sociale Attestation sur l honneur de non activité rémunérée Demande de capital décès signée de l'entreprise Acte de décès (bulletin de décès) Copie du livret de famille du défunt ou un acte de mariage, à défaut un acte de naissance du défunt Acte de naissance de chaque enfant bénéficiaire si le livret de famille du défunt n'est pas produit Justificatif de la qualité de conjoint ou à défaut, d ayant droit ainsi que les numéros de Sécurité sociale des ayants droit Acte de naissance de chaque bénéficiaire lorsque le bénéficiaire est un ascendant de l assuré ou un bénéficiaire désigné (autre que conjoint et enfants) ou un héritier Photocopie du dernier avis d'imposition de l assuré et, le cas échéant, du concubin ou partenaire PACS En présence d'enfants ou de personnes à charge, un certificat de scolarité ou, à défaut pour les enfants de plus de 18 ans, copie du certificat d'apprentissage Si personne infirme à charge, la carte d'invalide civil ou d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé S'il y a lieu, une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur accompagnée d'un justificatif de domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, quittance d'électricité, de téléphone...) S'il y a lieu, une attestation établissant l'engagement dans les liens d'un PACS, délivrée par le greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance (attestation de moins de 3 mois) Notification de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale 3ème catégorie Attestation détaillée du médecin traitant du salarié Demande de rente signée de l'entreprise Justificatifs utiles de l identité, la qualité et l adresse des bénéficiaires Attestation d'inscription à l A.N.P.E Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des orphelins. 14

15 MISE EN PLACE DU REGIME PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE ET CONTACTS I. Quelles sont les formalités à accomplir par l association pour adhérer au régime de prévoyance et de Frais de Santé? 1. Remplir, signer et envoyer à IONIS Santé Service (voir adresse ci-dessous) les 2 bulletins d adhésion entreprise «Régime de Prévoyance» et les 2 bulletins d adhésion «Régime Frais de Santé». 2. Donner un «dossier d adhésion salarié» à chacun de vos salariés (merci de faire le nombre de copies nécessaires pour chacun de vos salariés ou de télécharger les documents sur / espace «Entreprises» / rubrique «Accords conventionnels» / «Votre Convention Prévoyance/Santé»). 3. Faire remplir aux salariés souhaitant une désignation de bénéficiaire différente de celle prévue par l Accord de prévoyance, la fiche «Désignation de bénéficiaire» du capital versé en cas de décès. Conserver ces fiches au service du personnel de votre association. 4. Récupérer les documents d adhésion suivants de vos salariés : s Demande de renseignements Frais de santé (à signer par l association) s RIB s Attestation carte Vitale (attestation papier adressée en même temps que la carte Vitale) s Certificat de scolarité (pour les enfants de plus de 18 ans, dans l hypothèse d une couverture «couple» avec un enfant à charge ou d une couverture «famille»). et les envoyer à l adresse suivante : IONIS SANTE SERVICE CAUE/ , rue Puech Villa -B.P.7209-Parc Euromédecine Montpellier Cedex 4 II. Si votre entreprise souhaite obtenir une information complémentaire, vous pouvez contacter : 2.1. Avant adhésion : notre service commercial, IONIS DIRECT PME : pour toute question liée à l adhésion de votre entreprise et de vos salariés : s Par téléphone : s Par caue@ionis.fr Retrouver l ensemble des informations concernant votre régime Frais de santé et les documents d adhésion sur espace «Entreprises» / rubrique «Accords conventionnels» / «Votre Convention Prévoyance/Santé» Après adhésion : Notre service de gestion Prévoyance, IONIS PRÉVOYANCE : Pour la gestion de vos garanties Prévoyance : décès, incapacité, invalidité. s Par téléphone : Contrat / cotisations : / Prestations : s Par fax : s Par courrier : IONIS PRÉVOYANCE - Immeuble Britannia - 20, boulevard Eugène Deruelle Lyon Cedex Notre service de gestion Frais de santé, IONIS SANTE SERVICE : Pour vos garanties frais de santé. s Par téléphone : s Par courrier : IONIS Santé Service 348, rue Puech Villa- B.P.7209 Parc Euromédecine Montpellier Cedex 4 15

16 Répartition Géographique URRPPIMMEC, IONIS PRÉVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE DES CAUE RÉPARTITION DE LA GESTION du RÉGIME DE PRÉVOYANCE MALAKOFF (URRPPIMMEC) IONIS (IONIS PRÉVOYANCE) DOM : Guide emp. / CCN CAUE / Avril 2008 Siège social : 50, route de la Reine - B.P Boulogne Billancourt Cedex Institution régie par le Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale Institution de Prévoyance n 953 SIREN Siège social : 50, route de la Reine - B.P Boulogne Billancourt Cedex