CCT: Technique/l'enveloppe du batiment VS

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1 ARRÊTÉ CANTONALE: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: La CCT est valable sur tout le territoire du canton du Valais Les dispositions de la CCT lient les entreprises de la technique et de l'enveloppe du bâtiment (ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, ventillation et climatisation) d'une part, et les travailleurs qualifiés spécialisés et non-qualifiés occupés à titre stable ou occasionnel par ces entreprises, d'autre part, quel que soit le mode de rémunération. La CCT s'applique également aux entreprises étrangères ainsi qu'à leurs collaborateurs qui exécutent ou font exécuter des travaux sur le territoire du canton du Valais. Les entreprises d'autres branches ou particuliers qui exécutent pour des tiers, même à titre occasionnel ou accessoire, des travaux professionnels, sont tenus de respecter la CCT. En revanche, la CCT ne s'applique pas aux membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, aux cadres dirigeants, au personnel administratif et technique ainsi qu'aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.25 h h h h CATEGORIES DE SALAIRES Travailleurs qualifiés - durant la 1ère année après l'apprentissage - durant la 2ème année après l'apprentissage - durant la 3ème année après l'apprentissage - durant la 4ème année après l'apprentissage Manoeuvres - travailleurs ayant plus de 20 ans d'âge et jusqu'à 3 ans de pratique - travailleurs avec plus de trois ans de pratique

3 Compléments de salaire Age de l'employé Vacances jusqu'au 31 déc. de la 56e année dès le 1er janvier de l'année des 57 ans Indemnité jours fériés 13 e salaire Jours Taux % 25 11,00% 30 13,50% 9 3,00% 8,33% pour travailleurs Catégories employés jusqu'au 31 déc. dès le 1er janvier de la 56e année de l'année des 57 ans Travailleurs qualifiés Salaire base 23,80 23,80 - durant la 1ère année après l'apprentissage Indemn.vac. 2,62 3,21 Indemn.j.f. 0,71 0,71 Sous-total 27,13 27,73 13 e salaire 2,26 2,31 Total 29,39 30,04 Travailleurs qualifiés Salaire base 24,80 24,80 - durant la 2ème année Indemn.vac. 2,73 3,35 après l'apprentissage Indemn.j.f. 0,74 0,74 Sous-total 28,27 28,89 13 e salaire 2,36 2,41 Total 30,63 31,30 Travailleurs qualifiés Salaire base 25,80 25,80 - durant la 3ème année Indemn.vac. 2,84 3,48 après l'apprentissage Indemn.j.f. 0,77 0,77 Sous-total 29,41 30,06 13 e salaire 2,45 2,50 Total 31,86 32,56 Travailleurs qualifiés Salaire base 26,80 26,80 - durant la 4ème année Indemn.vac. 2,95 3,62 après l'apprentissage Indemn.j.f. 0,80 0,80 Sous-total 30,55 31,22 13 e salaire 2,54 2,60 Total 33,10 33,82 Manoeuvres Salaire base 21,20 21,20 - trav. ayant plus de 20 Indemn.vac. 2,33 2,86 ans d'âge et jusqu'à 3 Indemn.j.f. 0,64 0,64 ans de pratique Sous-total 24,17 24,70 13 e salaire 2,01 2,06 Total 26,18 26,76 Manoeuvres Salaire base 22,20 22,20 - trav. avec plus de trois Indemn.vac. 2,44 3,00 ans de pratique Indemn.j.f. 0,67 0,67 Sous-total 25,31 25,86 13 e salaire 2,11 2,15 Total 27,42 28,02 Exceptions Un taux de salaire inférieur au minimum prévu ci-dessus peut être convenu par écrit entre l'employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L'accord doit être communiqué par écrit à la Commission professionnelle paritaire pour approbation. Indemnités de déplacement Si le travailleur ne peut pas rentrer du chantier chez lui pour prendre le repas de midi, l'employeur lui paie les frais effectifs pour le repas de midi ou une indemnité forfaitaire de CHF Le travailleur qui, sur ordre de son employeur, utilise son véhicule personnel pour des courses de service a droit à une indemenité de CHF 0.65 par kilomètre, tous frais et toutes assurances étant compris dans cette indemnité. Supplément de salaires a) 30 % pour les heures supplémentaires accomplies entre 6 et 20 heures et dépassant le temps flexible de 100 heures supplémentaires Les 100 premières heures supplémentaires de travail jusqu'au 31 décembre de l'année ne sont pas assujetties à la majoration de 30 % si elles sont compensées, au plus tard, jusqu'à la fin du moîs de février de l'année qui suit, par un congé compensatoire d'une durée équivalente. En cas de résiliation des rapports de service ou de licenciement, le supplément de 30 % est dù sur les heure supplémentaire non compensées. Dès la 101ème heure supplémentaire une majoration de salaire de 30 % est due. b) 30 % sur les ehures travaillées le samedi pour lesquelles l'entreprise a obtenu une dérogation de la Commission professionnelle paritaire c) 25 % pour le travail du soir accompli un jour ouvrable entre 20 et 23 heures d) pour le travail de nuit, soit de 23 à 6 heures, accompli un jour ouvrable e) 50 % pour le travail du dimanche et des jour féries Ces suppléments ne sont dus que si le travail a été ordonné par l'employeur ou son remplaçant.

4 Contribution aux frais d'exécution Pas de contribution (le champ d'application n'est pas étendu aux contributions professionnelles) Travailleurs Employeurs Retraite anticipée reste en vigueur Retraite anticipée 0.85 % (salaire AVS) RETAVAL 0.85 % (salaire AVS) RETAVAL

5 Assurance d'indemnité journalière Prestations: Délai d'attente: 80 % dès le 3 e jour et 90 % dès le 31 e jour pendant 730 jours en l'espace de 900 jours, pendant la prestation différée 80 % poursuite du paiement du salaire (Employeur) dès le 3 e jour (Possibilité d'une prestation différée du 30 jours, dès le prèmier jour 80 % du salaire) Part de la prime trav.: 50 % de la prime

6 Protocole des modifications Arrêté remettant en vigueur et modifiant l'arrêté du Conseil d'etat du canton du Valais étendant le champ d'application de la CCT et des ses avenants à partir du , publication Bulletin officiel n 40 du Remise en vigueur, salaires minimaux Demande de remise en vigueur et modification de l'arrêté étendant le champ d'appli-cation de la CCT et de ses avenants, publication FOSC n 115 du Remise en vigueur, salaires minimaux Arrêté étendant le champ d'application de l'avenant sur les salaires de la CCT à partir du , publication Bulletin officiel VS n 22 du Requête aux fins d'entendre le champ d'application de l'avenant sur les salaires de la CCT, publication Bulletin officiel VS n 7 du Extension du champ d'application de l'avenant sur les salaires de la CCT à partir du , publication FOSC n 133 du Requête aux fins d'étendre le champ d'application de l'avenant sur les salaires de la CCT, publication Bulletin officiel VS du Extension du champ d'application de l'avenant sur les salaires de la CCT, publication FOSC n 126 du Requête aux fins d'étendre le champ d'applicaiton de l'avenant sur les salaires de la CCT, publication Feuille d'avis Valais n 9 du Extension du champ d'application de la CCT introduisant un régime de préretraite "Retaval" à partir du , publication FOSC n 246 dfu Préretraite "Retaval" Extension du champ d'application de l'avenant sur les salaires de la CCT à partir du , publication FOSC n 204 du Requete aux fins d'etendre le champ d'application de la CCT pour le régime de préretraite Retaval, publication FOSC n 186 du Requête aux fins d'étendre le champ d'application de l'avenant sur les salaires de la CCT, publication Bulletin officiel VS n 31 du