Audition relative à la Stratégie nationale Addictions : formulaire de prise de position

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1 Departement des Innern EDI Berne, le 7 mai 2015 Audition relative à la Stratégie nationale Addictions : formulaire de prise de position Nom / entreprise / organisation Centre Patronal Rue, n Rue du Lac 2 NPA / lieu 1094 Paudex Nom de la personne à contacter Nicolas Tripet Courriel de la personne à contacter ntripet@centrepatronal.ch Numéro de tél. de la personne à contacter Date Remarques importantes : 1) Nous vous prions de remplir uniquement les champs prévus à cet effet. 2) Veuillez utiliser une nouvelle ligne pour chaque prise de position à caractère général ou chaque chapitre du rapport. 3) Vous voudrez bien déposer une seule prise de position par organisation ou par canton. 4) Nous vous prions d'envoyer votre prise de position au format Word par courriel d'ici au 11 juillet 2015 aux adresses suivantes : Sucht-addiction@bag.admin.ch / dm@bag.admin.ch 5) M me Astrid Wüthrich, responsable du projet Stratégie nationale Addictions (tél / star@bag.admin.ch), se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

2 Commentaires généraux Le Centre Patronal s étonne du procédé employé au cours de la présente consultation dont la liste des organismes sondés nous apparaît pour le moins sélective. Force est de constater qu aucun acteur économique directement concerné producteurs d alcool et de tabac en tête n a été invité à se prononcer. Comme en témoigne la tournure des questions du formulaire, cette consultation est destinée exclusivement aux associations actives dans les milieux de la prévention. En conséquence, la compilation des données ainsi récoltées souffrira d un biais évident et de manque d objectivité, ce que nous déplorons. Le Centre Patronal se réjouit que la Stratégie nationale Addictions s inscrive dans le cadre du fédéralisme, principe fondamental du système politique helvétique. En effet, cette dernière ne doit pas constituer un cadre légal contraignant, mais se limiter en laissant toute latitude aux Cantons dans le cadre de leurs compétences propres aux grandes lignes et à la stratégie d action globale en matière d addiction. Nous constatons également avec satisfaction que la stratégie nationale souligne, en préambule, que «La plupart des gens n ont pas de comportement à risque et ne mettent ni eux-mêmes ni autrui en danger». Partant, ce plan d action ne saurait donc avoir une vocation hygiéniste visant à mettre la population sous tutelle ou à traiter tous les citoyens en criminels lorsqu il s agit de consommation ordinaire d alcool ou de tabac. S il est admis que la dépendance aux drogues illégales engendre fréquemment des addictions conjuguées d autres substances, il est erroné d assimiler alcool et tabac aux drogues illégales. Ainsi, le modèle du cube de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD) doit rester un outil de modélisation d addictions croisées, mais ne saurait constituer un cadre théorique élevant au même rang alcool, tabac et drogues illégales. C est pourquoi, le Centre Patronal regrette les amalgames et le manque de clarté de la stratégie qui appréhende, au fil des chapitres, toutes les substances et les addictions de manière identique dans un fourretout général. Dans ce cadre, il est essentiel de se concentrer sur les consommations problématiques qui engendrent des drames humains et des coûts pour la société (traitements de longue durée, aide sociale, etc.) tout particulièrement lorsqu il s agit de consommation de stupéfiants. A cet égard, nous regrettons l ambiguïté autour de la notion d abstinence qui ne semble pas être un but en soi. S il est compréhensible que «l abstinence immédiate» ne soit pas un objectif cohérent dans une politique de santé publique en matière de consommation de stupéfiants, le sevrage devrait par contre être appréhendé comme une finalité à long terme, en cas de consommation d opiacés notamment. Car comme le souligne l Association romande contre la drogue (ARD) : «accepter de maintenir indéfiniment un être humain dans la dépendance qui le rend malade et le priver de sa liberté, n est pas éthique» 1. Par ailleurs, à l heure où de nombreuses voix prônent la légalisation du cannabis, c est avec satisfaction que le Centre Patronal relève que la stratégie nationale ne 1 2/7

3 brandit pas cet élément comme outil de diminution des addictions ou de lutte contre le narcotrafic. Si un nombre croissant d Etats américains et de pays européens mettent en place la légalisation de drogues dites douces désabusés par l inefficacité et l impuissance des politiques publiques face au narcotrafic cette vision semble contreproductive et éthiquement contraire aux principes de santé publique. Nous notons au passage que la teneur en THC, substance psychotrope, du cannabis actuel est jusqu à 10 fois supérieur au joint des années 60. Dans ce cadre, nous soulignons que la légalisation de certaines substances a provoqué le déplacement du curseur de l illégalité et de l éthique. Dès lors, apparaissent sur le marché des produits dérivés du cannabis contenant du THC, notamment sucreries et boissons énergisantes dont les plus jeunes générations sont friandes. Enfin, si la mise en œuvre prévoit «un financement par les acteurs impliqués», nous nous opposons à toute augmentation de taxe sur l alcool ou le tabac. Il y a en effet lieu de faire appliquer la loi déjà existante, avant de développer un arsenal de réglements et d y adjoindre de nouvelles contributions des producteurs ou des consommateurs introduites par de nouvelles ponctions ou taxes. Questions 1) Votre avis 1.1 L'orientation et les axes principaux de la Stratégie nationale Addictions vous semblent-ils pertinents? Les axes principaux sont pertinents, toutefois, s il est admis que l addiction à certaines substances entraîne une consommation d autres substances addictives, il est erroné d assimiler l alcool et le tabac aux drogues illégales. Ainsi, le modèle du cube de la CFLD doit rester un outil de modélisation d addictions croisées, mais ne saurait constituer un cadre théorique élevant au même rang alcool, tabac et drogues illégales. Par ailleurs, il serait judicieux de préciser les objectifs de la stratégie nationale en matière d abstinence, car comme évoqué en préambule, sa définition est floue voir Chapitre Etes-vous d'accord avec la problématique et les défis à relever? 1.3 Globalement, quels apports la stratégie fournit-elle à votre organisation? 1.4 Selon vous, la stratégie présente-t-elle des lacunes? Si oui, lesquelles? La stratégie présente des lacunes particulièrement en regard des addictions liées aux nouvelles technologies, jeux en ligne, réseaux sociaux, cyberaddiction notamment qui ne sont que peu traitées. Par ailleurs, au sein du volet prévention, les multiples possibilités d achat sur inter- 3/7

4 net et les nouvelles formes de consommation «(e-joint notamment) devraient faire l objet d attention particulière. 2) La stratégie en tant que cadre d'orientation La stratégie doit permettre à la Confédération, aux cantons et aux autres acteurs concernés de développer des solutions / mesures communes en gardant une vue d'ensemble et de les mettre en œuvre de manière coordonnée. La stratégie présente-t-elle suffisamment de points de convergence avec votre travail? Si oui, quels sont les contenus les plus utiles? Si non, quels sont les points manquants? Comme signalé en préambule, ladite stratégie ne constitue pas et ne doit pas être un cadre contraignant pour les Cantons et les Communes. 3) Soutien général Soutenez-vous la Stratégie nationale Addictions? Oui Si non, veuillez indiquer pourquoi. / Non 4/7

5 Avis sur les différents chapitres de la stratégie En bref Chapitre 1 Chapitre 1.1 Chapitre 1.2 Chapitre 1.3 Chapitre 2 Chapitre 2.1 Chapitre 2.2 Chapitre 2.3 Nous saluons le préambule qui mentionne explicitement que «La plupart des gens n ont pas de comportement à risque et ne mettent ni eux-mêmes ni autrui en danger». Ce plan d action n a donc pas vocation à mettre toute la population sous tutelle. Implicitement, une pesée d intérêt entre le bien des personnes dépendantes et celui du reste de la population doit être fait lors de proposition de nouvelle mesure du programme d action, ou recommandation restrictive. Nous regrettons que la première catégorie ne reflète pas sa définition : «formes de consommation et les pratiques qui ne sont nocives ni pour la santé, ni pour l entourage et qui sont tolérés, voire culturellement encouragées». Cette catégorie semble désigner les consommations normales d alcool, ainsi cette définition ne saurait être taxée de «comportement à faible risque». Pour l alcool et le tabac, on préférera la mention «comportement normal». Ce chapitre est trop conceptuel et amalgame les différentes addictions et substances sans réellement prioriser l essentiel. Nous déplorons l ambiguïté autour de la notion d abstinence qui ne semble pas être un but en soi. S il est compréhensible que «l abstinence immédiate» ne soit pas un objectif cohérent dans une politique de santé publique en matière de stupéfiant, le sevrage devrait par contre être appréhendé comme une finalité à long terme lors de consommation d opiacés notamment. Comme le souligne l Association romande contre la drogue (ARD) : «accepter de maintenir indéfiniment un être humain dans la dépendance qui le rend malade et le priver de sa liberté, n est pas éthique». Le modèle du cube de la CFLD permet de préciser les types de dépendance et modéliser les consommations conjuguées de multiples substances. Il reflète ainsi la réalité, étant entendu que les personnes dépendantes le sont souvent de plusieurs substances à des échelles différentes. Toutefois, le modèle du cube ne saurait être considéré comme un cadre théorique assimilant l alcool et le tabac aux drogues illégales. Le chapitre 2.3 ouvre la porte à d autres actions notamment dans le domaine fiscal et législatif. La Stratégie Addictions ne doit pas se substituer au législateur et constituer un prétexte à l introduction de nouvelles contributions devant être assumées par des consommateurs qui ne prennent pas de risque particu- 5/7

6 Chapitre 3 Chapitre 3.1 Chapitre 3.2 Chapitre 3.3 Chapitre 3.4 lier lié à l alcool ou au tabac. Partant, nous opposons à toute hausse de la taxe sur le tabac et l alcool. Renforcer la détection précoce chez le médecin de famille relève de l évidence et c est faire peu de cas du professionnalisme des médecins en général. Il est regrettable que la composante économique ait été négligée dans la présente stratégie. Les conséquences chiffrées sur la société (chômage, aide sociale, dettes privées, coût sécuritaire) devraient être précisées. Par ailleurs, les chiffres des coûts engendrés par les consommations d opiacés datent d une dizaine d années. Il ne reflètent donc pas la réalité du terrain et les causes sur lesquelles la priorité doit être donnée. Chapitre 3.5 Chapitre 4 Chapitre 4.1 Chapitre 4.2 Chapitre 4.3 Champ d'action 1 Que signifie «développer leur potentiel individuel en matière de santé»? Champ d'action 2 Champ d'action 3 Même remarque relative à la notion d abstinence, cf chapitre 2.1 Champ d'action 4 Au sein du chapitre régulation et exécution de la loi, l impact du cadre législatif, le cas des alcopops dans les années 2000 est cité en exemple. Si la mise en place d un impôt spécial a permis une diminution de la consommation d alcopops chez les jeunes, il faut rappeler que cette consommation a été remplacée par celle d alcool fort bon marché. Nous rappelons ici que si le cadre légal a une incidence sur les consommations à risques, il a généralement un temps de retard. L accent doit être mise sur la prévention, les achats tests et l application du cadre légal déjà existant. L exemple vaudois de l interdiction de la vente à l emporter d alcool, excepté le vin, aura peu d incidence sur les comportements à risque du public cible visé, les jeunes. En effet, ces derniers se procureront de l alcool avant l heure de fermeture et leur consommation pourrait se reporter sur d autres produits. Ainsi, si le cadre législatif doit être régulièrement mis à jour (liste de nouvelles drogues illégales), une pesée d intérêt doit être faite pour ne pas infliger des contraintes supplémentaires aux consommateurs de substances légales qui ne présentent pas de risque particulier. 6/7

7 Champ d'action 5 Champ d'action 6 Champ d'action 7 Champ d'action 8 Si les champs d application 5 à 8 semblent louables, ils ne sont pas prioritaires. Il convient de préférer la mise en œuvre efficace des 4 piliers avant d élargir le spectre des possibles et diluer ainsi leur efficacité. Chapitre 5 Chapitre 5.1 Chapitre 5.2 Chapitre 6 Chapitre 6.1 Chapitre 6.2 Les conditions cadres seront-elles également soumises à consultation? Pour rappel, la présente stratégie ne constitue pas un cadre légal contraignant pour les Cantons et les Communes. Si la stratégie prévoit un «financement par les acteurs impliqués». Nous nous opposons à toute augmentation des contributions des producteurs ou consommateurs du tabac et de l alcool par de nouvelles ponctions ou taxes. Nous vous remercions de votre collaboration. 7/7