Les organes de contrôle peuvent-ils contribuer à la restauration de la confiance dans le secteur?

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1 Les organes de contrôle peuvent-ils contribuer à la restauration de la confiance dans le secteur? Jean-Paul Servais, Président Le marketing des produits bancaires en période de crise Forum Financier Liège

2 Contexte Leçons de la crise: importance d'un secteur financier stable Evolutions dans les normes internationales et nationales de contrôle prudentiel (Bâle III, FSB, règlement de la CBFA (BNB) concernant les politiques de rémunération) débat sur l'opportunité (notamment au Royaume-Uni) de scinder les activités retail banking et investment banking. Nécessité d'améliorer la protection des investisseurs et consommateurs et de stimuler le retour de la confiance des investisseurs et consommateurs dans les institutions financières et les marchés financiers. La FSMA veille à sauvegarder l'intégrité des marchés financiers et le traitement équitable des consommateurs financiers. 2

3 Compétences de la FSMA (1/2) Surveillance des marchés Contrôle de l information financière des sociétés cotées Contrôle des règles en matière d abus de marché - manipulation de cours et délit d initié Contrôle des entreprises de marché et des MTF Contrôle des produits Contrôle de traçabilité Contrôle des OPC Contrôle des offres publiques d instruments de placement Contrôle des offres publiques d acquisition Contrôle de la publicité Contrôle des règles de conduite Contrôle de tous les établissements financiers (établissements de crédit, entreprises d investissement, entreprises d assurances,...) Exemple : règles visant à prévenir le misselling de produits d investissement Forum Financier Liège 3

4 Compétences de la FSMA (2/2) Contrôle des entreprises financières sous statut Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement Intermédiaires d assurances Courtiers bancaires et agents bancaires Conseillers en gestion de patrimoine/planificateurs financiers Sociétés de gestion d OPC Entreprises hypothécaires et courtiers en crédit hypothécaire Contrôle des "pensions" Contrôle financier des fonds de pension Contrôle social Education financière Coordination de divers programmes de formation Actions ponctuelles visant à promouvoir les connaissances financières Développement d instruments (site web,...) 4

5 organigramme FSMA 5

6 Plan d'action: chantiers pour (1/2) Moratoire sur les produits structurés particulièrement complexes: moratoire depuis août 2011; consultation achevée; règlement en préparation Nouvelle procédure de sanction et nouvelle commission des sanctions: procédure en vigueur depuis août; membres de la commission des sanctions nommés en octobre Transparence/tools comptes bancaires: groupes de travail en route depuis octobre Inspections MiFID: méthodologie et priorités établies; inspections sur place début 2012 Règlement compliance officers: prêt pour signature 6

7 Plan d'action: chantiers pour (2/2) Plan d'action éducation financière: en cours d'élaboration Projet "Twin Peaks 2": Mystery shopping: création de la possibilité de mystery shopping Financial planners: création d'un statut Short selling et traçabilité: renforcement de la base juridique Traitement des plaintes: instauration d'un point de contact central Compétences de sanction: adaptation et renforcement... Recrutement: campagne en cours 7

8 I. Contribuer à la restauration de la confiance dans le secteur financier à partir de trois angles d'attaque: A. une offre de produits bancaires simplifiée et plus transparente produits structurés particulièrement complexes comptes bancaires Trois angles d'attaque B. un contrôle renforcé des règles de conduite C. des initiatives appropriées sur le plan de l'éducation financière. II. III. IV. Autres chantiers. Une procédure de sanction plus efficace. Conclusion. 8

9 Pourquoi le moratoire? Processus en trois étapes Fonctionnement Champ d'application Critères Réactivité des entreprises des différents secteurs concernés Consultation I.A. Offre simplifiée et plus transparente Moratoire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes Forum Financier Liège 9

10 Pourquoi le moratoire? Demande du parlement de renforcer la traçabilité des produits financiers. Loi du 2 Juillet 2010: règlement FSMA peut interdire ou conditionner la négociation de produits d'investissement de détail et peut favoriser la transparence de la tarification et des frais administratifs. Travaux préparatoires: en tout cas lorsque le produit n'est pas destiné à l'investisseur moyen à cause de sa complexité. Nécessité de rétablir la confiance dans le secteur financier. Le Belge investit relativement beaucoup dans des produits structurés (85 milliards d'euros en 2010, contre 210 milliards d'euros sur les comptes d'épargne). Forum Financier Liège 10

11 Processus en trois étapes Première étape: un moratoire volontaire sur les produits structurés particulièrement complexes (1 août 2011). Deuxième étape: consultation ouverte sur l'instauration d'un cadre réglementaire pour la commercialisation de produits structurés auprès des investisseurs de détail (entre 15 août et 15 octobre 2011). Troisième étape: un règlement décrétant le nouveau régime. D'autres pays ont récemment pris des initiatives par rapport aux produits structurés (cf. notamment AMF, FSA, Finra, Danemark (risklabelling of investment products)). 11

12 Fonctionnement Les banques, les compagnies d'assurance et les autres prestataires de services financiers peuvent adhérer volontairement au moratoire. Ils s'engagent à ne pas commercialiser de produits structurés considérés comme 'particulièrement complexes'. Les adhérents sont inscrits sur une liste publiée sur le site web de la FSMA. La FSMA veille au respect du moratoire en contrôlant le prospectus et l'information diffusée sur les produits. 12

13 Champ d'application Les produits structurés (produits qui comportent une composante dérivés) qui sont destinés à l'investisseur particulier ordinaire sur le marché belge (investisseurs de détail) et qui, sur la base des critères de la FSMA, sont dorénavant considérés comme 'particulièrement complexes'. Le moratoire porte sur tous les produits structurés, quelle que soit leur forme (notes, OPC, branche 23, dépôt). Opt out possible pour les clients 'private banking' disposant de euros auprès du même établissement. 13

14 Critères La FSMA a établi quatre critères. Les produits doivent passer le test repris dans le schéma ci-dessous Etape 1 : La valeur sous-jacente est-elle accessible? NON Particulièrement complexe OUI Etape 2 Etape 2 : Stratégie trop complexe? OUI Particulièrement complexe NON Etape 3 Etape 3 : Formule de calcul trop complexe? > 3 Particulièrement complexe 3 Etape 4 Etape 4 : Transparence sur les frais, le risque de crédit et la valeur de marché? NON Particulièrement complexe OUI pas particul. complexe Le m ark eting des produits bancaires en période de crise 14

15 Réactivité des entreprises des différents secteurs concernés Au 29 juillet 2011, tous les acteurs représentatifs (établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement) actifs dans la distribution des produits structurés ont adhéré au moratoire. Depuis le 15 septembre 2011, les intermédiaires ont pu faire connaître leur adhésion. 15

16 Consultation Consultation ouverte sur l'instauration d'un cadre réglementaire pour la commercialisation de produits structurés auprès des investisseurs de détail. Entre le 15 août et le 15 octobre Large réponse par l'industrie financière et les consommateurs. Prochaine étape: projet de règlement. 16

17 I.A. Offre simplifiée et plus transparente Comptes bancaires Etudier des pistes pour améliorer la transparence sur les conditions au plan technique (bonification d'intérêt, prime de fidélité, etc...) Elaboration d'un cadre pour la nouvelle compétence de contrôle a priori sur certaines formes de "publicité accrocheuse". Examiner les moyens qui peuvent être mis à la disposition du consommateur pour avoir une meilleure vue sur le rendement éventuel d'un compte. 17

18 I.B. Un contrôle renforcé des règles de conduite Elaboration d'une méthodologie d'audit standardisée Inspections systématiques sur place Développement d'une équipe d'inspection professionnelle Elargissement possible par arrêté royal aux entreprises d'assurances du champ d'application des règles de conduite spécifiques à la fourniture de services d'investissement qui s'appliquent actuellement aux établissements de crédit et entreprises d'investissement. Forum Financier Liège 18

19 I.C. Education financière La loi 'Twin Peaks' confie désormais et expressis verbis à la FSMA la mission de contribuer à l'éducation financière. Le département 'Relations avec les consommateurs de services financiers' est chargé de développer, au sein de la FSMA et sous l'angle opérationnel, une politique en la matière. Plan d action en matière d éducation financière : il s'agit de déterminer, sur la base de contacts et d une concertation interne, le rôle précis que jouera la FSMA et les initiatives concrètes qui pourront être déployées. 19

20 Mystery shopping : créer la possibilité d'un 'mystery shopping' dans le cadre d'un contrôle efficace des règles de conduite, afin de vérifier comment se déroulent dans la pratique les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients Statut des financial planners : proposition de soumettre ces... II. Autres chantiers (notamment dans le cadre du projet "Twin Peaks 2") personnes, à l instar des intermédiaires financiers, au contrôle de la FSMA (exigence d agrément et contrôle permanent) => level playing field entre toutes les formes de conseil en investissement/intermédiation 20

21 Innovations : III. Nouvelle procédure de sanction 1. L auditeur ouvre une enquête de sa propre initiative et non plus à la demande du comité de direction 2. La procédure peut être clôturée rapidement s il s avère qu il n y a pas d infraction (à l heure actuelle, la procédure doit toujours être menée à son terme) 3. Le comité de direction peut faire office de ministère public au sein de la commission des sanctions 4. Composition de la commission des sanctions : 10 membres, dont 6 magistrats ont été nommés le 3 octobre

22 Avantages: Plus efficace: Des moyens peuvent être utilisés plus efficacement (l'auditeur décide d'ouvrir une enquête et il peut la clôturer rapidement si sans fondement). Plus rapide: par l'utilisation plus efficace des moyens et la fusion de la pré-enquête et l'enquête. effet dissuasif renforcé: par le rôle de ministère public devant la commission des sanctions et par un traitement plus rapide. plus transparent: les décisions de la commission des sanctions sont publiées, même en cas d'absence de sanction ou d'appel contre la décision (publication non nominative). 22

23 IV. Conclusion 23