Bulletin. des Arrêts N 3. Chambres civiles. Mars Publication mensuelle. Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

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1 Bulletin des Arrêts Chambres civiles Publication mensuelle Mars 2010 N 3 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

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3 COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRES CIVILES N O 3 MARS 2010

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5 Décisions du Tribunal des conflits

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7 INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi I IMPOTS ET TAXES : Recouvrement (règles communes)... Juge de l exécution... Compétence Exclusion Contestation portant sur la régularité de l acte portant délégation de signature... * T. C. 15 mars S SEPARATION DES POUVOIRS : Compétence judiciaire... Domaine d application... Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées Applications diverses Marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale... T. C. 15 mars Litige relatif à un contrat de droit privé Contrat de droit privé Caractérisation Cas Contrat de travail Applications diverses Fonctionnaire mis à la disposition d une association chargée d une mission de service public... T. C. 15 mars Exclusion... Cas : Contentieux de recouvrement de l impôt Contestation de la régularité de l acte portant délégation de signature... T. C. 15 mars Litige relatif à un contrat administratif Contrat administratif Définition Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun Caractérisation Portée... T. C. 15 mars

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9 TRIBUNAL DES CONFLITS MARS 2010 N o 4 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Domaine d application Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées Applications diverses Marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale Le marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale, organisme de droit privé en vertu de l article L du code de la sécurité sociale, avec un entrepreneur privé, s il est soumis conformément à l article L du même code au mode de passation et aux conditions d exécution respectant les garanties prévues en matière de marchés de l Etat, n est pas un contrat administratif soumis au code des marchés publics. Relève par conséquent de la compétence des juridictions de l ordre judiciaire le litige né de l exécution d un tel contrat. 15 mars 2010 Vu l expédition du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d une demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse, de la caisse d assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la caisse d assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, tendant à la condamnation de la société Schoeller Atelier et autres à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés à la suite de travaux de rénovation d un immeuble situé 23 rue de Berri à Paris (75008), a renvoyé au Tribunal, par application de l article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Paris s est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour la société Otis, qui conclut à la compétence judiciaire au motif que l action litigieuse a pour fondement le contrat de droit privé liant les caisses requérantes aux défendeurs et demande que soit mis à la charge de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse et autres le versement d une somme de euros en application de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux autres parties qui n ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n o du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n o du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; Considérant que l action que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse et autres ont engagée contre des entreprises et maîtres d œuvre auxquelles elles avaient confié la réalisation de travaux est fondée sur les contrats que les premières avaient conclus avec les seconds ; que ces caisses sont, en vertu de l article L du code de la sécurité sociale, des organismes de droit privé ; qu en passant ces contrats, elles ont agi pour leur propre compte et non pour le compte d une personne morale de droit public ; que si l article L du même code dispose que leurs travaux font l objet de marchés «dont le mode de passation et les conditions d exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l Etat» et si, selon l article 2 de la loi du 11 décembre 2001, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, les dispositions de l article L du code de la sécurité sociale n ont pas pour effet de rendre applicable à ces contrats le code des marchés publics ni, par suite, d en faire des contrats administratifs ; qu en conséquence, le litige relatif à l exécution de ces contrats de droit privé relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; Considérant qu il n y a pas lieu, dans les circonstances de l espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Otis sur le fondement de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1 er : La juridiction de l ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse et autres à la société Schoeller Atelier et autres. Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 mai 2006 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. 5

10 TRIBUNAL DES CONFLITS Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 février Article 4 : Les conclusions de la société Otis tendant à l application de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. N o Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse, et autres contre société Otis, et autres. Président : M. Martin Rapporteur : M. Arrighi de Casanova Commissaire du Gouvernement : M. Boccon-Gibod. Avocats : SCP Capron, SCP Boulloche A rapprocher : Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, n o 3716, Bull. 2009, T. conflits, n o 32. N o 5 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Domaine d application Litige relatif à un contrat de droit privé Contrat de droit privé Caractérisation Cas Contrat de travail Applications diverses Fonctionnaire mis à la disposition d une association chargée d une mission de service public Le fonctionnaire mis à disposition d une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé, même s il continue de dépendre de son ministère d origine et de percevoir son traitement. Relève par conséquent de la compétence des juridictions de l ordre judiciaire l action d un professeur de lycée professionnel, fonctionnaire de l éducation nationale mis à la disposition d une association chargée d une mission de service public en qualité de consultant pour la réalisation d audits de formation, en paiement des heures supplémentaires accomplies dans ce cadre. 15 mars 2010 Vu la décision du Tribunal des conflits déclarant recevable la requête de M. X... fondée sur la loi du 20 avril 1932, ordonnant un sursis à statuer, et invitant les parties, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à produire tous éléments permettant au Tribunal de statuer ; Vu le mémoire présenté pour M. X... et réitérant ses précédentes conclusions, au vu des pièces complémentaires produites ; Vu le mémoire présenté pour l Adielor, tendant au rejet de la requête de M. X... et à ce que soit mis solidairement à la charge de ce dernier et de l Etat le paiement de la somme de euros au titre de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 20 avril 1932 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code du travail ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n o du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n o du 16 septembre 1985 ; Vu la loi n o du 10 juillet 1991 ; Considérant que, par convention conclue le 4 février 1991 pour une année, renouvelable deux fois, M. X..., fonctionnaire de l éducation nationale, a été mis à la disposition de l association pour l expansion industrielle de la Lorraine (Apeilor), personne morale de droit privé chargée d une mission de service public, en qualité de consultant pour la réalisation d audits de formation ; que cette convention prévoyait que M. X... continuerait à percevoir son traitement de fonctionnaire et bénéficierait d une rémunération complémentaire sous la forme d heures supplémentaires, prises en charge par le centre académique de formation continue (Cafoc) et réglées au vu de lettres de mission délivrées par l académie de Nancy-Metz ; que le paiement de ces heures supplémentaires, dont les protocoles conclus ultérieurement entre le Cafoc et l Apeilor, notamment en 1999, 2000 et 2001, ne faisaient plus mention, a cessé au mois de mai de l année 2000 et que la mise à disposition de M. X... a pris fin le 31 août 2001 ; Considérant que M. X... a saisi successivement la juridiction judiciaire et la juridiction administrative dans le but d obtenir le paiement des heures supplémentaires de travail qu il aurait effectuées au cours de l année 2000 et jusqu au 31 août 2001 ; que le conseil de prud hommes de Metz s est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée contre l Apeilor par M. X..., au motif que celui-ci ne justifiait pas d un contrat de travail le liant à cette association, et que l arrêt de la cour d appel de Metz ayant rejeté le contredit formé contre ce jugement, a été frappé d un pourvoi qui a fait l objet d une décision de non-admission de la chambre sociale de la Cour de cassation ; que M. X... ayant ensuite présenté devant le tribunal administratif de Nancy une requête aux mêmes fins qui a été rejetée par cette juridiction, la cour administrative d appel de Nancy a également refusé d y faire droit en retenant que celle-ci aurait dû être formée contre l Apeilor, et non contre l Etat ; Considérant, en cet état, que de la mise à disposition de M. X..., qui travaillait sous l autorité de l association Apeilor, résulte l existence de relations contractuelles de 6

11 TRIBUNAL DES CONFLITS droit privé et que la demande de paiement d heures supplémentaires formulée par M. X..., qui s inscrit dans ces relations contractuelles, se rattache ainsi à un contrat de travail avec l association, contrairement à ce qui a été décidé par le conseil de prud hommes, dont le jugement doit être déclaré non avenu, de même que l arrêt de la cour d appel l ayant suivi ; Considérant que s il résulte de l article L , devenu l article L du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n incombe spécialement à aucune des parties et que l employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la personne travaillant sous son autorité, il appartient cependant à cette dernière de fournir au préalable les éléments de nature à étayer sa demande ; qu en l espèce, M. X... n apporte aucune indication sur ce point ; que dès lors, sa demande doit, dans son ensemble, être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l application des dispositions de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu il n y a pas lieu, dans les circonstances de l espèce, de faire droit aux demandes présentées par M. X... et l Adielor en application de ce texte ; DECIDE : Article 1 er : Le jugement du conseil de prud hommes de Metz en date du 8 février 2002 et l arrêt de la cour d appel de Metz en date 25 novembre 2002 sont déclarés nuls et non avenus. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté. Article 3 : Les dépens afférents au jugement du conseil de prud hommes de Metz en date du 8 février 2002 et à l arrêt de la cour d appel de Metz en date 25 novembre 2002 sont mis à la charge de M. X... Article 4 : Le surplus des conclusions de l agence pour le développement des investissements extérieurs en Lorraine (Adielor), venant aux droits de l association pour l expansion industrielle de la Lorraine (Apeilor), est rejeté. N o M. X... contre Association pour l expansion industrielle de la Lorraine (APEILOR). Président : M. Martin Rapporteur : Mme Guirimand Commissaire du Gouvernement : M. Collin. Avocats : M e Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini Dans le même sens que : Tribunal des conflits, 7 octobre 1996, n o 2982, Bull. 1996, T. conflits, n o 16 ; Tribunal des conflits, 10 mars 1997, n o 3065, Bull. 1997, T. conflits, n o 6; Soc., 19 juin 2007, pourvois n o et , Bull. 2007, V, n o 105 (rejet). N o 6 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Exclusion Cas Contentieux de recouvrement de l impôt Contestation de la régularité de l acte portant délégation de signature L acte portant délégation de signature n est pas un acte de poursuite au sens de l article L. 281 du livre des procédures fiscales. Relève par conséquent de la compétence du juge administratif sur renvoi préjudiciel l appréciation de la régularité d un commandement aux fins de saisie immobilière délivré pour le recouvrement d une créance fiscale fondée sur l absence de compétence du fonctionnaire signataire. 15 mars 2010 Vu l expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d une demande de Mme X... tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l article R. 260-A-1 du livre des procédures fiscales par M. Y... au comptable du Trésor de Versailles Banlieue et visée au commandement aux fins de saisie immobilière, est illégale en l absence de l habilitation régulière de M. Y... en vue d accorder une telle autorisation, a renvoyé au Tribunal, par application de l article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 mars 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles, chambre des saisies immobilières, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal administratif pour qu il soit statué à titre préjudiciel sur la régularité de cette autorisation ; Vu le mémoire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant à ce que le juge de l exécution, compétent en application de l article L. 281 du livre des procédures fiscales pour statuer sur la régularité en la forme des actes de poursuite, soit dit compétent pour se prononcer sur le moyen pris de l absence d autorisation préalable à l engagement d une saisie, sauf à renvoyer au juge administratif, par le biais d une question préjudicielle, mais sans décliner sa compétence, la question de la régularité ou de la portée d une délégation de signature accordée par le trésorier-payeur général, s agissant d une décision administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme X... qui n a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 7

12 TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu les articles L. 281 et R. 260-A-1 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu aux termes de l article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d attribution : «Lorsqu une juridiction de l ordre judiciaire ou de l ordre administratif a, par une décision qui n est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n est susceptible d aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu à la décision de ce tribunal» ; Considérant que le 29 avril 2006, le comptable public a délivré un commandement aux fins de saisie d un bien immobilier appartenant à Mme Christiane X... pour le recouvrement d une créance fiscale ; que Mme X... a contesté la régularité de ce commandement et de la procédure de saisie, au motif que l autorisation aux fins de saisie délivrée le 5 janvier 2006 en exécution de l article R. 260-A-1 du livre des procédures fiscales, avait été établie par un fonctionnaire ne disposant pas d une délégation de signature régulière ; que le tribunal de grande instance de Versailles a, par jugement du 28 mars 2007 devenu définitif, sursis à statuer sur l incident et renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge administratif afin de l entendre se prononcer sur la question préjudicielle relative à la compétence du signataire de l autorisation de requérir une vente immobilière en date du 5 janvier 2006 ; que, par jugement du 30 juin 2008, le tribunal administratif de Versailles, saisi sur la requête de Mme X..., a retenu que le litige relatif à la compétence du signataire de cette autorisation se rattache à la régularité en la forme de l acte et ne ressortit pas à la compétence des juridictions de l ordre administratif ; Considérant que l acte portant délégation de signature n est pas un acte de poursuite au sens de l article L. 281 du livre des procédures fiscales et que l appréciation de sa régularité relevait non de la compétence du juge de l exécution mais de celle du juge administratif sur renvoi préjudiciel ; DECIDE : Article 1 er : La juridiction de l ordre administratif est compétente pour connaître de la régularité de la délégation de signature dont disposait le signataire de l autorisation aux fins de saisie. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 juin 2008 est déclaré nul et non avenu en tant qu il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par la demande de Mme X... en appréciation de la régularité de la délégation de signature consentie à l auteur de l autorisation aux fins de saisie. La cause et les parties sont renvoyées sur ce point devant ce même tribunal. N o Mme X... contre trésorier payeur général des Yvelines. Président : M. Martin Rapporteur : M. Terrier Commissaire du Gouvernement : M. Collin. Sur la compétence du juge administratif s agissant de l exigibilité de la somme réclamée, à rapprocher : Com., 19 janvier 2010, pourvoi n o , Bull. 2010, IV, n o 11 (cassation). Sur la compétence judiciaire s agissant de la contestation sur la régularité en la forme de l acte de poursuites, à rapprocher : Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, n o 3618, Bull. 2007, T. conflits, n o 29. N o 7 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Exclusion Cas Litige relatif à un contrat administratif Contrat administratif Définition Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun Caractérisation Portée Le contrat conclu entre un particulier et une commune pour l exploitation d un restaurant bar, propriété de cette dernière, destiné notamment aux clients du terrain de camping municipal, qui comporte plusieurs clauses traduisant l organisation d un contrôle dérogatoire au droit commun de la commune sur l exploitation, sans qu il soit besoin de rechercher si l immeuble loué fait partie du domaine public communal ou si le cocontractant participait à l exécution d un service public, présente le caractère d un contrat de droit public. Relève par conséquent de la compétence des juridictions de l ordre administratif le litige né de l exécution d un tel contrat. 15 mars 2010 Vu l expédition du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi d une demande de M. X... tendant à mettre à la charge de la commune de Vallon-en-Sully la somme de ,19 euros ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 2 mai 2003 en réparation du préjudice que lui a causé la fermeture du local pour lequel il avait obtenu un droit d occupation de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; 8

13 TRIBUNAL DES CONFLITS Vu le jugement du 30 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour la commune de Vallon-en-Sully, tendant à l annulation du jugement en date du 30 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s est déclaré incompétent, au renvoi à ce tribunal de l examen de l action engagée par M. X... contre la commune de Vallon-en-Sully et au versement par M. X... à la commune de Vallon-en- Sully d une somme de euros au titre de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs que le contrat intervenu entre les parties relève de la compétence de la juridiction administrative pour les trois raisons qu il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, qu il a pour objet de faire participer M. X... à l exécution même du service public et qu il porte occupation du domaine public ; Vu le mémoire présenté pour M. X..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n o du 10 juillet 1991 ; Considérant que le litige renvoyé sur la question de compétence au Tribunal des conflits par le tribunal de grande instance de Montluçon trouve son origine dans le contrat passé le 15 mars 2000 par la commune de Vallon-en-Sully (Allier) avec M. X... pour l exploitation d un restaurant bar, propriété de la commune, et destiné notamment aux clients du terrain de camping municipal ; Considérant que le contrat et le cahier des charges y annexé comportent plusieurs clauses traduisant l organisation d un contrôle dérogatoire au droit commun de la commune sur l exploitation du restaurant telles que non seulement la communication à la commune du bilan comptable à la fin de chaque année, mais aussi l autorisation préalable de la commune pour l installation par le co-contractant de tout matériel «qu il jugera utilepour l exercice de sa profession» et pour toute installation nouvelle, même si elle a un caractère temporaire, comme pour l organisation de toute manifestation en rapport avec son activité professionnelle ; Considérant dès lors que, sans qu il soit besoin de rechercher si l immeuble loué fait partie du domaine public communal ou si le co-contractant participait à l exécution d un service public, le contrat dont s agit présente le caractère d un contrat de droit public ; qu en conséquence le litige opposant celui-ci à la commune relève de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu il y a lieu, dans les circonstances de l espèce, de rejeter la demande présentée par la commune de Vallon-en-Sully sur le fondement de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1 er : La juridiction de l ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Vallon-en-Sully. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 novembre 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Montluçon est déclarée nulle et non avenue, à l exception du jugement rendu le 10 juillet 2009 par ce tribunal. Article 4 : La demande présentée par la commune de Vallon-en-Sully au titre de l article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée. N o M. X... contre commune de Vallon-en-Sully. Président : M. Martin Rapporteur : M. Vigouroux Commissaire du Gouvernement : M. Boccon-Gibod. Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau 9

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15 Arrêts des chambres et Ordonnances du Premier Président

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17 INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi A ACQUIESCEMENT : Portée... Limite... Chefs sur lesquels la décision a statué... * Civ mars R ACTION CIVILE : Préjudice... Réparation... Chose jugée Décision devenue irrévocable rejetant une demande formée par une partie civile Nouvelle demande de réparation visant à indemniser le même préjudice devant le juge civil... * Civ mars C ACTION EN JUSTICE : Qualité... Copropriétaire... Conditions Préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives... * Civ. 3 3 mars C ADJUDICATION : Règles communes... Folle enchère... Jugement d adjudication sur folle enchère Nullité Annulation du jugement d adjudication sur folle enchère alors que le fol enchérisseur est en liquidation judiciaire Portée... * Civ mars R Saisie immobilière... Jugement d adjudication... Jugement d adjudication sur folle enchère Nullité Effets Retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur... Civ mars R Portée... * Civ mars R

18 II Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi AGRICULTURE : Accord interprofessionnel agricole... Organisation interprofessionnelle agricole... Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais Membres Exclusion Société relevant du secteur de la transformation des fruits et légumes frais Portée... Civ mars R Mutualité agricole... Organismes... Caisses de mutualité sociale agricole Entreprise en difficulté Déclaration des créances de contributions et de cotisations Qualité Pouvoir spécial Nécessité (non)... * Ass. plé. 26 mars C AIDE JURIDIQUE : Aide juridictionnelle... Demande... Décision du bureau Ordonnance du premier président statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d aide juridictionnelle Recours Possibilité Exclusion... * Civ mars I APPEL CIVIL : Demande nouvelle... Définition... Demande reconventionnelle Lien suffisant avec les prétentions originaires Recherche nécessaire... Civ mars C 57 (2) ASSURANCE DE PERSONNES : Assurance-vie... Eléments constitutifs... Aléa Caractérisation Portée... Civ mars R 66 (2) ASSURANCE MARITIME : Action en règlement de l indemnité... Prescription biennale... Point de départ Recours d un tiers contre l assuré Définition... Com. 2 mars C ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) : Liquidation... Compétence... Juge de l exécution Décision ayant ordonné l astreinte Interprétation... * Civ mars C

19 III Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi AVOCAT : Représentation ou assistance en justice... Mandat de représentation... Représentation de plusieurs parties Conflit d intérêts entre les parties Qualité pour s en prévaloir Détermination... * Civ mars R B BAIL (règles générales) : Bailleur... Obligations... Réparation Réparations de toute nature Curement des puits et des fosses d aisance Définition Portée... * Civ mars R Durée... Durée déterminée... Définition Bail viager... Civ mars C Preneur... Obligations... Clause du bail Interdiction d héberger des tiers Licéité Conditions Détermination... Civ mars C 57 (1) BAIL COMMERCIAL : Domaine d application... Immeuble appartenant au domaine public (non) Civ mars C Prix... Fixation du loyer du bail renouvelé... Saisine préalable de la commission de conciliation Caractère obligatoire (non)... Civ mars R Renouvellement... Refus... Droit de repentir Exercice Conditions Détermination... Civ mars R BAIL D HABITATION : Bail soumis à la loi du 1 er septembre Domaine d application... Exclusion Cas Local vacant Bail conclu au visa de la loi du 23 décembre Civ mars C Bail soumis à la loi du 6 juillet Bail viager... Congé pour habiter Validité Détermination... * Civ mars C Congé... Preneur... Congé donné au bailleur Préavis Délai de trois mois Réduction Domaine d application... Civ mars R Obligations Réparation Réparations locatives Vidange d une fosse septique... Civ mars R

20 IV Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi BAIL RURAL : Bail à ferme... Reprise... Conditions Contrôle a posteriori : Défaut de reprise Date d appréciation des conditions Détermination... Civ mars R Résiliation... Sortie de ferme... Dispositions applicables Dispositions nouvelles Article L du code rural Application immédiate... * Civ mars R Causes Manquements du preneur Rapports d expertise produits par le bailleur Recevabilité Conditions Détermination... * Civ mars R Pailles et engrais de l année Obligations du fermier Etendue Portée... Civ mars R BANQUE : Chèque... Provision... Défaut Chèque apparemment régulier Passation au débit du compte du client Effets Facilité de caisse... Com. 30 mars R Commission bancaire... Coopération et échanges d informations avec le Fonds de garantie des dépôts... Ordonnance n o du 12 avril 2007 Application dans le temps... * Com. 30 mars C 69 (3) Exercice du contrôle... Secret professionnel Domaine d application Exclusion Communication des rapports d inspection au Fonds de garantie... Com. 30 mars C 69 (4) Compte... Compte courant... Découvert Dates de valeur dépourvues de cause Action en restitution des intérêts Prescription Détermination... Com. 16 mars C 58 (2) Compte de dépôt... Fonds de garantie des dépôts : Action contre les dirigeants des établissements bancaires Production des rapports d inspection de la Commission bancaire Compatibilité avec le principe de la contradiction Condition... Com. 30 mars C 69 (5) Coopération et échanges d informations avec la Commission bancaire Ordonnance n o du 12 avril 2007 Application dans le temps... Com. 30 mars C 69 (3) Garantie à première demande... Recours du donneur d ordre contre le garant... Applications diverses Manquement aux conditions définies dans la garantie de premier rang... Com. 30 mars R 65 (1) Recours du donneur d ordre contre le garant ou le contre-garant... Conditions Faute de l un des garants Obstacle Indépendance des garanties (non)... Com. 30 mars R 65 (2)

21 V Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi BOURSE : Autorité des marchés financiers... Pouvoirs... Sanctions Sanction pécuniaire Montant Critère de proportionnalité... Com. 23 mars R 59 (2) Règlement général... Abus de marché Opérations d initiés Obligations d abstention Manquement Justification... Com. 23 mars R 59 (1) C CASSATION : Décisions susceptibles... Ordonnance du premier président... Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d aide juridictionnelle Exclusion... Civ mars I Moyen... Défaut de réponse à conclusion... Moyen imprécis... Applications diverses Absence de réponse Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Action en responsabilité Prescription Point de départ Date de la découverte du dommage par la victime... * Civ mars C Moyen invoquant à la fois un vice de motivation et une méconnaissance des règles relatives à la recevabilité de certaines demandes nouvelles en appel Irrecevabilité... Civ mars R Pourvoi... Désistement... Effets Acquiescement à la décision attaquée Portée... Civ mars R Pourvoi provoqué... Emanation du demandeur principal Conditions Détermination... Com. 23 mars I 60 (1) CHOSE JUGEE : Autorité du pénal... Etendue... Décision irrévocable d une juridiction pénale ayant rejeté l une des demandes formées par une partie civile visant à indemniser le même préjudice... Civ mars C Infractions diverses... Détournement de fonds Préjudice Action en réparation Décision devenue irrévocable, d une juridiction pénale rejetant la demande formée par une partie civile Juge civil saisi d une nouvelle demande visant à idemniser le même préjudice Irrecevabilité... * Civ mars C Décision dont l autorité est invoquée... Partage... Décision estimant la valeur des biens Conditions Décision fixant la date de la jouissance divise... Civ. 1 3 mars C Force de chose jugée... Définition... Portée... * Civ mars R

22 VI Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi COMMUNAUTE ENTRE EPOUX : Passif... Dettes contractées par l un des époux... Poursuite sur les biens communs Cas Liquidation judiciaire des deux époux Juge-commissaire compétent pour ordonner la vente de l immeuble commun Détermination... * Com. 16 mars C COMMUNAUTE EUROPEENNE : Règlement (CE) n o 44/2001 du 22 décembre Article Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle Tribunal du lieu où le fait dommageable s est produit Applications diverses... * Com. 9 mars R COMPETENCE : Compétence territoriale... Règles particulières... Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe Condition... Com. 2 mars R CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE : Concurrence déloyale... Action en justice... Compétence Compétence territoriale Cas Site internet étranger Accessibilité pour les internautes français et produits disponibles en France... Com. 9 mars R CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL : Grève... Grève des services publics... Conditions Préavis Délai de prévenance Computation Modalités Détermination... Soc. 30 mars R CONFLIT DE JURIDICTIONS : Compétence internationale... Règlement (CE) n o 44/2001 du 22 décembre Article 5 3 Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle Tribunal du lieu où le fait dommageable s est produit Applications diverses... * Com. 9 mars R

23 VII Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi CONFLIT DE LOIS : Application de la loi étrangère... Mise en œuvre par le juge français... Application d office Cas Droits indisponibles Portée... * Civ. 1 3 mars R «... * Civ. 1 3 mars C Contrats... Loi applicable... Convention de Rome du 19 juin 1980 Article 7 1 Lois de police Applications diverses... * Com. 16 mars C Statut personnel... Capacité des personnes... Protection des adultes Loi applicable Détermination Office du juge Etendue... Civ. 1 3 mars R Divorce, séparation de corps... Loi applicable Détermination Office du juge Etendue... Civ. 1 3 mars C CONSTRUCTION IMMOBILIERE : Immeuble rénové... Vente... Rénovation assimilable à la construction d un ouvrage Vendeur Responsabilité Garantie des constructeurs Application Portée... * Civ. 3 3 mars R Maison individuelle... Contrat de construction... Garanties légales Garantie de livraison Obligations du garant Faute du prêteur Absence d influence... Civ mars R CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION : Employeur... Modification dans la situation juridique de l employeur... Continuation du contrat de travail : Conditions : Application volontaire Accord exprès du salarié Nécessité... * Soc. 3 mars C Transfert d une entité économique autonome Affectation du salarié à l activité transférée Affectation partielle Portée Soc. 30 mars R Modification du contrat de travail autre que le changement d employeur Accord du salarié Nécessité Portée... Soc. 30 mars R Pouvoir disciplinaire... Avertissement Licenciement postérieur Licenciement sanctionnant des faits antérieurs connus de l employeur au moment de l avertissement Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse... Soc. 16 mars R

24 VIII Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION (suite) : Maladie du salarié... Accident du travail ou maladie professionnelle... Suspension du contrat : Effets Rémunération Avantage en nature Maintien Cas... Soc. 24 mars R Terme Visite de reprise Déclaration d aptitude Effets Réintégration dans l emploi précédent ou un emploi similaire Emploi similaire : Défaut Applications diverses... Soc. 24 mars C 72 (1) Définition... Soc. 24 mars C 72 (2) Modification... Modification imposée par l employeur... Modification du contrat de travail Refus du salarié Obligations de l employeur Etendue... * Soc. 30 mars R CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : Employeur... Pouvoir de direction... Engagement unilatéral Sources Clause d un règlement de copropriété concernant les salariés du syndicat des copropriétaires... * Ass. plé. 5 mars R Imputabilité... Démission du salarié... Vice du consentement Demande en annulation de la démission Demande de requalification en prise d acte Incompatibilité Portée... Soc. 17 mars R Licenciement... Cause... Cause réelle et sérieuse : Appréciation Exclusion Salarié protégé Autorisation administrative... Soc. 3 mars C Défaut Applications diverses Licenciement prononcé en violation d une procédure constituant une garantie de fond et contenu dans un engagement unilatéral de l employeur... * Ass. plé. 5 mars R Formalités légales... Formalités préalables... Notification Effets Date du licenciement Fixation Portée... * Soc. 30 mars C Formalités prévues par un engagement unilatéral de l employeur Inobservation Portée... Ass. plé. 5 mars R

25 IX Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE (suite) : Licenciement (suite)... Salarié protégé... Mesures spéciales Autorisation administrative Procédure préalable à la saisine de l inspecteur du travail Contrôle de sa régularité Compétence Détermination... * Soc. 3 mars C Licenciement économique... Cause... Cause réelle et sérieuse Motif économique Appréciation : Moment Détermination... * Soc. 30 mars C Office du juge Etendue Détermination... * Soc. 30 mars C Prise d acte de la rupture... Prise d acte par le salarié... Cause Manquements reprochés à l employeur Gravité Gravité suffisante Conditions Détermination Portée... Soc. 30 mars C CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES : Cause... Absence de cause... Applications diverses Dates de valeurs d un découvert en compte courant Portée... * Com. 16 mars C 58 (2) Nullité... Exception de nullité... Mise en œuvre Conditions... Civ mars C CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME : Article 5... Droit à la liberté et à la sûreté... Privation Cas Détention d un aliéné Régularité Défaut Effet... Civ mars R Article Domaine d application... Exclusion Organe disciplinaire d un établissement d enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève... Civ mars R Egalité des armes... Violation Défaut Cas Rapports d expertise produits par le bailleur écartés des débats en raison de l absence d autorisation du preneur lors du déroulement des opérations d expertises... Civ mars R Tribunal... Impartialité : Défaut Caractérisation Cas Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction... Com. 23 mars C Suspicion légitime Domaine d application Délibéré de la cour d appel déroulé en présence de l un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré... * Civ mars C Article 8... Respect de la vie privée... Exercice de ce droit Atteinte Caractérisation Défaut Interdiction pour le preneur d un bail de mettre les locaux à la disposition d un tiers si lui-même ne les occupe plus effectivement... * Civ mars C 57 (1)

26 X Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME (suite) : Article 8 (suite)... Respect du domicile... Atteinte Caractérisation Défaut Cas Ordre d enlèvement, au titre du trouble manifestement illicite, de caravanes constituant l habitat permanent du propriétaire du terrain d assiette dont l installation est soumise à déclaration préalable... * Civ. 3 3 mars R Premier Protocole additionnel... Article 1 er... Protection de la propriété Violation Défaut Cas Attribution d un bien propre d un époux à l autre époux à titre de prestation compensatoire... Civ mars R CONVENTIONS INTERNATIONALES : Accords et conventions divers... Convention de New York du 20 novembre Droits de l enfant Article 3.1 : Applicabilité directe Effet... * Civ mars R Considération primordiale de l intérêt supérieur de l enfant Domaine d application Etendue Détermination... Civ mars R Convention de Rome du 19 juin Loi applicable aux obligations contractuelles Article 7 1 Lois de police Applications diverses... Com. 16 mars C COPROPRIETE : Action en justice... Action individuelle des copropriétaires... Action à l encontre de l assureur dommagesouvrage Qualité pour agir Conditions Détermination... Civ. 3 3 mars C Syndicat des copropriétaires... Assemblée générale... Pouvoirs Etendue Détermination... Civ mars R Pouvoirs... Sauvegarde des droits afférents à l immeuble Licenciement de personnel par le syndic Procédure d autorisation préalable instaurée par le règlement de copropriété Portée... * Ass. plé. 5 mars R Union de syndicats de copropriétaires... Adhésion Conditions Détermination... Civ. 3 3 mars C

27 XI Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi COURS ET TRIBUNAUX : Composition... Règles communes... Magistrat ayant connu de l affaire Délibéré de la cour d appel déroulé en présence de l un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré Impartialité Portée... * Civ mars C D DELAIS : Computation... Délai de trois mois... Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 Réduction Domaine d application... * Civ mars R Jour de l échéance... Samedi ou dimanche Article 642 du nouveau code de procédure civile Domaine d application... * Soc. 30 mars R DESSINS ET MODELES : Protection... Conditions... Caractère apparent Preuve Office du juge... Com. 9 mars C 47 (2) Caractère de nouveauté Ordonnance du 25 juillet 2001 Application dans le temps... Com. 9 mars C 47 (1) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS : Mesures provisoires... Durée... Durée de l instance Fin de l instance Date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée Acquiescement de chaque époux... Civ mars R Règles spécifiques au divorce... Effets du divorce... Effets à l égard des époux Effets quant aux biens Point de départ Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration Cessation de la collaboration Caractérisation Preuve Charge Détermination Portée... Civ mars C Prestation compensatoire... Attribution Forme Capital Modalités d exécution Pleine propriété d un bien Appréciation souveraine... * Civ mars R DONATION : Irrévocabilité... Caractérisation... Défaut Applications diverses... * Civ mars R 66 (2)

28 XII Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi E EFFET DE COMMERCE : Lettre de change... Protêt... Mentions obligatoires Inobservation Mode de régularisation Détermination... Com. 2 mars C ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Comité d entreprise et délégué du personnel... Opérations électorales... Modalités d organisation et de déroulement : Régularité Défaut Effets Nullité du scrutin Conditions Détermination... Soc. 10 mars C Vote par voie électronique Possibilité d y recourir Conditions Possibilité ouverte par un accord d entreprise ou un accord de groupe Défaut Cas Possibilité ouverte par un accord d établissement... Soc. 10 mars R C o n s e i l d e prud hommes... Conseiller... Election : Annulation de l élection Effets Perte du statut protecteur Moment Détermination Portée... * Soc. 16 mars C Contestation Effets sur l exercice des fonctions Détermination Portée... * Soc. 16 mars C EMPLOI : Fonds national de l emploi... Contrat emploi-solidarité... Modification Modification par avenant conclu entre l employeur et le salarié Possibilité Exclusion Cas... Soc. 24 mars C ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : Liquidation judiciaire... Actif... Immeuble Cession par autorité de justice Vente de gré à gré Bien commun des deux époux en liquidations successives Juge-commissaire compétent Détermination... Com. 16 mars C Redressement judiciaire... Période d observation... Créanciers Déclaration des créances Qualité Caisse de mutualité sociale agricole Pouvoir spécial Nécessité (non)... Ass. plé. 26 mars C Gestion Acte de gestion courante Exclusion Cas Diligences d avocats Critères d appréciation Portée... Com. 30 mars R

29 XIII Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) (suite) : Redressement judiciaire (suite)... Plan... Plan de cession Effets à l égard des créanciers Bien grevé d une sûreté spéciale Purge des inscriptions Condition... Com. 30 mars C Responsabilité... Dirigeant social... Faits antérieurs au jugement d ouverture Responsabilité personnelle Conditions Préjudice personnel distinct résultant d une faute séparable des fonctions... Com. 9 mars C 48 (1) Voies de recours... Appel... Appel-nullité Recevabilité Excès de pouvoir Autorisation de vente de gré à gré d un immeuble par un juge-commissaire non compétent... * Com. 16 mars C ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) : Liquidation judiciaire... Ouverture... Qualité du débiteur Personne morale de droit privé Cas Syndicat professionnel... Com. 16 mars C Procédure (dispositions générales)... Voies de recours... Appel Appel réservé au ministère public Jugement relatif à la nomination ou au remplacement des organes de la procédure Limite Excès de pouvoir Portée... Com. 16 mars I Pourvoi en cassation Arrêt arrêtant ou rejetant le plan de cession de l entreprise Arrêt déclarant irrecevable l appel-nullité interjeté contre un jugement rectificatif ajoutant une clause de substitution du cessionnaire Défaut d excès de pouvoir Portée... Com. 30 mars I Sauvegarde... Période d observation... Poursuite de l activité Continuation des contrats en cours Régime des baux des locaux professionnels Mise en demeure par le bailleur d opter : Défaut de réponse Effet... * Com. 2 mars C Effet... Com. 2 mars C ETAT : Créance sur l Etat... Prescription quadriennale... Point de départ Définition Date du fait générateur de la créance Portée... * Civ mars R Responsabilité... Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle... Action en responsabilité Personnes pouvant l exercer Détermination... * Civ mars C

30 XIV Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE : Transfert de propriété... Ordonnance d expropriation... Perte de base légale Constatation Dossier Dépôt par les expropriés Délai Nature Détermination Portée... Civ mars C F FILIATION : Contestation de la filiation... Annulation de la reconnaissance paternelle... Effets Changement de nom Appréciation souveraine... * Civ mars R Filiation adoptive... Procédure... Requête Décès de l adoptant Qualité pour agir Défaut Cas Légataire universel... Civ mars R FONDS DE GARANTIE : Fonds d indemnisation des victimes de l amiante... Victime de l amiante... Action en justice contre le fonds Conditions Imputabilité de la maladie à l exposition à l amiante Reconnaissance d une maladie professionnelle occasionnée par l amiante Lien de causalité Etablissement du lien de causalité Présomption Nature Détermination... Civ mars R H HOPITAL : Malades mentaux... Hospitalisation d office... Décision administrative Régularité Défaut Sanction... * Civ mars R I IMPOTS ET TAXES : Enregistrement... Droits de mutation... Mutation à titre gratuit Succession Recel Conséquences civiles et fiscales... Com. 9 mars C 49 (2) Recouvrement... Obligation au paiement Droits de mutation par décès Pluralité d héritiers Solidarité... Com. 9 mars C 49 (1) Redressement et vérifications (règles communes)... Visites domiciliaires... Article L. 16 B du livre des procédures fiscales Article 164 de la loi du 4 août 2008 Compatibilité avec l article 6 1 de la Convention européenne des droits de l homme... Com. 9 mars R